Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2019

• Rapports financiers trimestriels

Table des matières

• 1. Présentation
  • 1.1. Mandat du ministère de la Justice
  • 1.2. Méthode de présentation du rapport
  • 1.3. Structure financière du ministère de la Justice
• 2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
  • 2.1. Changements importants dans les autorisations
  • 2.2. Changements importants dans les dépenses et revenus budgétaires
• 3. Risques et incertitudes
• 4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
• 5. État des autorisations (non vérifié)
• 6. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
• 7. Glossaire

1. Présentation

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2018-2019 et de 2019-2020, le Budget supplémentaire des dépenses de 2018-2019 ainsi que le Budget de 2019. Ce rapport a été examiné par le Comité ministériel de vérification (CMV), mais il n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

Le glossaire (section 7) contient les définitions des termes financiers clés qui sont présentés avec un lien hypertexte tout au long du document.

1.1. Mandat du ministère de la Justice

Le ministère de la Justice a pour mandat de soutenir le double rôle que joue le ministre de la Justice, qui est aussi procureur général du Canada.

Dans le cadre du régime fédéral canadien, l’administration de la justice est un champ de compétence partagé entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. Le Ministère assiste le ministre de la Justice à qui incombe la responsabilité de 53 lois et secteurs du droit fédéral, en assurant un cadre juridique national bilingue et bijuridique, principalement dans les domaines suivants : la justice pénale (y compris les victimes d’actes criminels et la justice pénale pour les adolescents), la justice familiale, l’accès à la justice, la justice applicable aux Autochtones, le droit public et le droit international privé.

Le Ministère soutient également le procureur général dans ses fonctions de premier conseiller juridique de la Couronne, tant dans les activités courantes de l’État que dans l’élaboration de nouvelles politiques et de nouveaux programmes et services pour les Canadiens. Le Ministère fournit des avis juridiques au gouvernement et aux ministères et organismes fédéraux, représente la Couronne dans les contentieux des affaires civiles et devant les tribunaux administratifs, rédige des textes législatifs et répond aux besoins juridiques des ministères et organismes fédéraux.

1.2. Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations qui l’accompagne rend compte des autorisations de dépenser du Ministère qui ont été accordées par le Parlement et de celles utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel d’information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rédaction du rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, la méthode de la comptabilité axée sur les dépenses continue de s’appliquer aux autorisations de dépenses votées par le Parlement.

Bien que le Ministère ait mis en œuvre un nouveau processus de facturation anticipée, les recettes sont comptabilisées lorsqu’elles sont affectées aux dépenses plutôt que lors de leur collecte afin d’assurer la cohérence dans la présentation et de permettre la comparaison des rapports avec ceux des exercices précédents.

1.3. Structure financière du ministère de la Justice

La structure financière du ministère de la Justice comprend les autorisations budgétaires suivantes :

• Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement;
• Crédit 5 — Subventions et contributions; et
• Autorisations législatives concernant les contributions au Régime d’avantages sociaux des employés (RASE), le salaire et l’allocation d’automobile pour le ministre et procureur général du Canada.

En tant que principal fournisseur de services juridiques aux autres ministères et organismes, le ministère de la Justice recueille et dépense les recettes issues de la prestation des services juridiques dans le cadre de son autorisation du crédit 1. Il a également l’autorisation de dépenser les recettes encaissées à la suite de la prestation de services de soutien administratif interne à d’autres ministères fédéraux. Dans les rapports ministériels, ces recettes réduisent les autorisations et les dépenses totales ministérielles.

Les principaux bénéficiaires du crédit 5 (subventions et contributions) du Ministère sont les gouvernements provinciaux et territoriaux. Environ 77 % du financement du crédit 5 est relié à des ententes à frais partagés avec des bénéficiaires qui sont généralement comptabilisées au cours du dernier trimestre de l’exercice. Par conséquent, une grande partie des dépenses du crédit 5 ont généralement lieu au cours du quatrième trimestre.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section souligne les points importants qui ont contribué à l’augmentation nette des ressources disponibles pour l’exercice en cours et à l’évolution des dépenses réelles pour le trimestre s’étant terminé le 31 décembre 2019. Le graphique 1 montre les autorisations et les dépenses budgétaires brutes et nettes du Ministère.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations et des dépenses budgétaires observées le 31 décembre 2019 et le 31 décembre 2018

Version texte : Graphique 1 : Comparaison des autorisations et des dépenses budgétaires observées le 31 décembre 2019 et le 31 décembre 2018

Le graphique montre les autorisations budgétaires nettes du ministère et les autorisations de crédit net pour le trimestre se terminant le 31 décembre pour les exercices de 2018-2019 et 2019-2020. Il montre également les dépenses budgétaires nettes et les recettes gagnées pour la même période.

Les autorisations budgétaires nettes et les autorisations de crédit net ont totalisé 789,3 M$ et 327,0 M$, respectivement, au 31 décembre 2019, pour des autorisations budgétaires totales de 1 116,3 M$. Pour la même période de l'exercice financier précédent, les autorisations budgétaires nettes et les autorisations de crédit net ont totalisé 801,8 M$ et 327,0 M$, respectivement, pour des autorisations budgétaires totales de 1 128,8 M$.

Les dépenses budgétaires nettes et les recettes gagnées pour le 31 décembre 2019 étaient de 424,8 M$ et 212,5 M$, respectivement, pour des dépenses budgétaires totales de 637,3 M$. Pour la même période de l'exercice budgétaire précédent, les dépenses budgétaires nettes et les recettes gagnées totalisaient 397,3 M$ et 221,3 M$, respectivement, pour un total de 618,6 M$.

Pour les deux périodes se terminant le 31 décembre, les autorisations accordées au Ministère comprenaient : le Budget principal des dépenses; le Budget supplémentaire des dépenses de 2018-2019; le financement reçu par les crédits d’exécution du budget pour les nouvelles mesures approuvées dans le budget de 2018 et le budget de 2019; le financement reçu du Secrétariat du Conseil du Trésor pour les ajustements compensatoires au titre des conventions collectives approuvées; ainsi que le Report du budget de fonctionnement à la fin de l'exercice.

2.1. Changements importants dans les autorisations

(Veuillez vous reporter au tableau illustrant l’état des autorisations à la section 5.)

Comparativement au troisième trimestre de l'exercice précédent, le total des autorisations budgétaires nettes disponibles pour 2019-2020 a diminué de 12,5 millions de dollars, passant de 801,8 millions de dollars en 2018-2019 à 789,3 millions de dollars en 2019-2020. Cela comprend :

• Une diminution nette de 20,8 millions de dollars du crédit 1 — Dépenses de fonctionnement :
  • Une diminution de 26,6 millions de dollars :
    • 16,7 millions de dollars en rajustements salariaux principalement attribuables à des paiements rétroactifs ponctuels causés par la ratification de conventions collectives;
    • 7,4 millions de dollars liés à l’obtention des fonds du report du budget de fonctionnement (RBF), en diminution comparativement aux fonds reçus lors de l’exercice 2018-2019;
    • 1,1 million de dollars attribuable à un transfert à Services partagés Canada pour la gestion de la technologie de l’information (Budget 2018); et
    • 1,4 million de dollars lié à des rajustements mineurs.
  • Une augmentation de 5,8 millions de dollars :
    • 4,7 millions de dollars pour intégrer l'innovation à la réglementation pour permettre au gouvernement de renforcer sa capacité de rédiger les modifications aux textes de loi et aux règlements qui sont nécessaires pour moderniser la réglementation (Budget 2019);
    • 1,0 million de dollars afin d’accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada (Budget 2019); et
    • 0,1 million de dollars lié à des rajustements mineurs.
• Une augmentation nette de 9,8 millions de dollars du crédit 5 — Subventions et contributions :
  • Une augmentation de 11,0 millions de dollars :
    • 5,0 millions de dollars pour soutenir les provinces et les territoires avec l'aide juridique en matière pénale (Budget 2016);
    • 2,8 millions de dollars se rapportant au Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles en lien avec le Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 (Budget 2018);
    • 1,6 million de dollars afin d’accorder aux Canadiens un meilleur accès à l’éducation et à l’information juridiques (Budget 2019);
    • 0,7 million de dollars pour appuyer l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés (Budget 2019);
    • 0,5 million de dollars en lien avec le renouvellement des relations juridiques avec les peuples autochtones (l’appel à l’action 50) en appuyant les instituts du droit autochtone (Budget 2019); et
    • 0,4 million de dollars en lien avec le Fonds d'aide aux victimes pour répondre aux besoins des victimes vulnérables d'actes criminels;
  • Une diminution de 1,2 million de dollars attribuable à la temporisation de certains fonds prévus pour l'appui législatif et non législatif de la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV).
• Une diminution de 1,5 million de dollars des autorisations législatives budgétaires liées aux cotisations au régime d'avantages sociaux des employés.

2.2. Changements importants dans les dépenses et revenus budgétaires

(Veuillez vous reporter au tableau intitulé Dépenses ministérielles budgétaires par article courant à la section 6.)

Les dépenses budgétaires nettes cumulatives totales sont passées de 397,3 millions de dollars en 2018-2019 à 424,8 millions de dollars en 2019-2020. Cette augmentation nette de 27,5 millions de dollars s'explique par des changements liés à ce qui suit :

• Personnel : une diminution nette de 1,0 million de dollars se rapportant principalement aux paiements ponctuels rétroactifs de salaires découlant de diverses conventions collectives qui ont eu lieu en 2018-2019 comparativement aux dépenses occasionnées en 2019-2020. Cette diminution a été grandement compensée par les hausses salariales causées par l'augmentation de l'effectif et les ajustements annuels à la rémunération causés par la ratification de différentes conventions collectives en vigueur au troisième trimestre de 2019-2020;
• Transports et communications : une augmentation de 0,8 million de dollars principalement attribuable aux voyages internes et à des délocalisations;
• Réparation et entretien : une diminution de 1,3 million de dollars en améliorations locatives;
• Acquisition de machines et de matériel : une diminution de 1,8 million de dollars largement attribuable à une réduction des achats de matériel informatique comme les ordinateurs portables;
• Paiements de transfert : une augmentation de 21,3 millions de dollars principalement attribuable à la chronologie des paiements prévus par les différents accords de contributions;
• Autres articles courants: une augmentation nette de 0,7 million de dollars attribuable à des changements mineurs dans les dépenses liées aux opérations quotidiennes, comme l'augmentation des frais de location;
• Revenus : une diminution de 8,8 millions de dollars en recettes affectées aux dépenses en raison d'une différence dans la chronologie de la finalisation des ententes entre les ministères clients.

3. Risques et incertitudes

La demande de services juridiques à laquelle le Ministère doit répondre peut varier selon les priorités des clients, leur tolérance au risque et le moment où ils décident de demander l’intervention du ministère de la Justice. Il est de plus en plus difficile de répondre à cette demande changeante, dans un contexte où les clients tentent de limiter les dépenses consacrées aux services juridiques.

La capacité du Ministère d’offrir des services efficaces et financièrement viables pourrait être touchée par des changements imprévus du volume ou de la nature des demandes de services juridiques ou des pratiques de gestion de la pratique du droit. Si la maîtrise ou la réduction des dépenses liées aux services juridiques est mal planifiée, le Ministère pourrait être forcé de composer avec des déséquilibres imprévus entre les dépenses et les recettes. De plus, tout en cherchant à équilibrer ses ressources pour répondre à la demande courante de services juridiques, il risque de devoir composer avec une capacité limitée pour faire face à d’éventuels accroissements soudains de la demande à l’avenir (volume ou complexité).

Afin d’atténuer ces risques, le Ministère a amélioré ses pratiques de prévision des coûts et continue de collaborer avec les ministères clients afin de mieux comprendre leurs besoins évolutifs. Cette collaboration comprend une planification conjointe pour répondre aux priorités du gouvernement et gérer les risques de façon économique. Le Ministère continue également d’améliorer ses processus de recouvrement des coûts.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Shalene Curtis-Micallef a été nommée au poste de sous-ministre adjointe du Portefeuille des services du droit fiscal, à compter du 10 octobre.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Ottawa (Canada)
28 février 2020

5. État des autorisations (non vérifié)

6. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

7. Glossaire

Ajustements compensatoires

Crédit central du Conseil du Trésor qui affecte des fonds supplémentaires pour les modifications apportées aux conditions d’utilisation du service ou du service d’emploi de l’administration publique fédérale en tant que résultat de la négociation collective.

Articles courants

Système de comptabilisation qui classifie et résume les dossiers par catégorie, notamment par type de bien ou de service requis, aux fins de la surveillance et de l’établissement de rapports.

Autorisation de crédit net

Pouvoir dont dispose le ministère de la Justice pour recouvrer et dépenser les recettes émanant de la prestation des services juridiques et des services internes au sein du gouvernement.

Autorisations

Les autorisations de dépenser sont des approbations par lesquelles le Parlement accorde à un organisme gouvernemental le droit de dépenser jusqu’à un montant précisément défini. L’autorisation de dépenser est fournie de deux façons :

1. Au moyen des lois de crédit annuelles, lesquelles déterminent les montants et les motifs généraux pour lesquels on peut dépenser les fonds;
2. Au moyen d’autres statuts particuliers, lesquels autorisent les paiements et établissent les montants ainsi que les périodes pendant lesquelles doivent avoir lieu ces paiements.

Bijuridique

Qui se rapporte à la coexistence et à l’interaction de deux systèmes ou traditions juridiques dans un cadre juridique donné. Au Canada, cela concerne le droit civil du Québec et la common law canadienne, en tenant compte des autres sources du droit fédéral, notamment les règles et coutumes autochtones.

Budget principal des dépenses

Chaque année, le gouvernement prépare le budget des dépenses pour justifier la demande adressée au Parlement visant à faire autoriser la dépense des fonds publics. Cette demande est officialisée par la présentation de projets de loi de crédits au Parlement. À l’appui de la Loi de crédits, le Budget principal des dépenses énonce les autorisations de dépenses (crédits) et les montants à inclure dans des projets de loi de crédits subséquents. Le Parlement doit approuver ces crédits avant que le gouvernement ne puisse donner suite à ses plans de dépenses.

Budget supplémentaire des dépenses

Le président du Conseil du Trésor dépose deux budgets supplémentaires des dépenses, généralement à la fin de l’automne et à la fin de l’hiver, en vue d’obtenir l’autorisation du Parlement de rajuster le Plan de dépenses du gouvernement fixé dans le budget principal des dépenses pour l’exercice concerné. Les Budgets supplémentaires des dépenses jouent deux rôles. Premièrement, ils sollicitent l’autorisation de réviser les niveaux de dépenses, révisions que le Parlement sera appelé à approuver par le biais d’une loi de crédits. D’autre part, ils renseignent le Parlement sur les changements dans les dépenses estimatives établies aux termes de lois qu’il avait antérieurement adoptées. Chaque budget supplémentaire des dépenses est identifié par ordre alphabétique (A, B).

Crédit d’exécution du budget

Crédit central du Conseil du Trésor pour de nouvelles mesures ou initiatives annoncées dans le budget fédéral. Ce crédit central facilite la disponibilité en temps opportun des crédits pour les mesures du budget à prendre durant l’exercice à venir.

Crédits approuvés et crédits législatifs

Les dépenses effectuées par le gouvernement doivent être autorisées par le Parlement. Cette autorisation est donnée de deux façons : d’une part, par les lois de crédits annuelles, qui précisent les montants et les fins générales auxquelles ces fonds peuvent servir; d’autre part, par d’autres lois particulières qui autorisent des paiements et fixent les montants et les délais pour ces paiements. Les montants approuvés dans les lois de crédit sont désignés comme des montants votés; les autorisations de dépenses accordées par l’intermédiaire d’autres lois sont appelées autorisations législatives.

Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement

Crédit qui couvre la plupart des dépenses quotidiennes, telles que les salaires et les services publics.

Crédit 5 — Subventions et contributions

Crédit utilisé lorsque les dépenses en matière de subventions et de contributions équivalent à cinq millions de dollars ou plus.

Méthode de la comptabilité d’exercice intégrale

Les coûts sont déclarés en fonction de la consommation. Les recettes sont déclarées lorsqu’elles sont gagnées.

Niveau de référence

Montant des fonds que le Conseil du Trésor a approuvés à l’intention des ministères et des organismes aux fins de l’exécution des politiques et des programmes pour chaque exercice de la période de planification.

Recettes affectées aux dépenses

Recettes constatées lorsqu’elles sont gagnées (habituellement lorsque les services sont rendus).

Recettes différées

Montant reçu ou inscrit comme somme à recevoir, qui n’a pas encore été gagné et qui, entre-temps, est reporté de manière à être inclus dans les revenus de périodes ultérieures.

Recettes disponibles perçues

Recettes que le Ministère a expressément l’autorisation du Parlement de dépenser de nouveau et qui peuvent être constituées des recettes différées et des recettes affectées aux dépenses.

Référentiel d’information financière à usage particulier

Les exigences et la structure du rapport financier trimestriel sont définies dans la Directive GC 4400 — Rapport financier trimestriel des ministères.

Régime d’avantages sociaux des employés (RASE)

Poste législatif qui comprend le coût des contributions que l’employeur verse au titre du régime de pensions de retraite de la fonction publique, du Régime de pensions du Canada, du Régime des rentes du Québec, des prestations de décès et de l’assurance emploi. Le taux du RASE change chaque année selon les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor, et il est exprimé sous la forme d’un pourcentage du salaire.

Report du budget de fonctionnement (RBF)

Crédit central du Conseil du Trésor qui permet aux ministères de reporter les fonds inutilisés admissibles d’un exercice à l’autre jusqu’à concurrence d’une somme représentant 5 % des budgets de fonctionnement figurant dans leur budget principal des dépenses. (Voir aussi crédits approuvés et crédits législatifs).

Temporisation

Fin du financement temporaire.

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