Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022

• Rapports financiers trimestriels

Table des matières

• 1. Présentation
  • 1.1 Mandat du ministère de la Justice
  • 1.2 Méthode de présentation du rapport
  • 1.3 Structure financière du ministère de la Justice
• 2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
  • 2.1 Changements importants dans les autorisations
  • 2.2 Changements importants dans les dépenses et revenus budgétaires
• 3. Risques et incertitudes
• 4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
• 5. État des autorisations (non vérifié)
• 6. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
• 7. Glossaire

1. Présentation

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2021-2022 et de 2022-2023. Ce rapport a été examiné par le Comité ministériel de vérification (CMV), mais il n’a pas fait l’objet d’un audit ni d’un examen externe.

Le glossaire (section 7) contient les définitions des termes financiers clés qui sont présentés avec un lien hypertexte tout au long du document.

1.1 Mandat du ministère de la Justice

Créé en 1868, le ministère de la Justice Canada (le Ministère) soutient le ministre de la Justice et procureur général du Canada dans ses deux rôles. En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre est le conseiller juridique du Cabinet et veille au respect de la loi dans l’administration des affaires publiques. Le ministre de la Justice est responsable des questions liées à l’administration de la justice de compétence fédérale et s’acquitte de cette responsabilité en élaborant des politiques, des lois et des programmes pour renforcer le cadre national.

En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le procureur général du Canada est le premier conseiller juridique de la Couronne. Le procureur général fournit des services juridiques au gouvernement et à ses ministères et organismes. Ces services comprennent la prestation de conseils juridiques, la conduite de litiges et la rédaction de lois et de règlements. Le procureur général représente la Couronne et non les ministères ou organismes individuels. Par conséquent, le procureur général s’efforce de protéger les intérêts de l’ensemble du gouvernement lorsqu’il fournit des conseils juridiques et mène des litiges.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations qui l’accompagne rend compte des autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel d’information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rédaction du rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Bien que le Ministère ait mis en œuvre un nouveau processus de facturation anticipée, les recettes sont comptabilisées lorsqu’elles sont affectées aux dépenses plutôt que lorsqu’elles sont perçues afin d’assurer la cohérence dans la présentation et de permettre la comparaison des rapports avec ceux des exercices précédents.

1.3 Structure financière du ministère de la Justice

La structure financière du ministère de la Justice comprend les autorisations budgétaires suivantes :

• Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement;
• Crédit 5 – Subventions et contributions;
• Autorisations législatives concernant les contributions au Régime d’avantages sociaux des employés (RASE), le salaire et l’allocation d’automobile pour le ministre de la Justice et procureur général du Canada.

En tant que principal fournisseur de services juridiques à d’autres ministères et organismes fédéraux, le ministère de la Justice recueille et dépense les recettes générées par la prestation des services juridiques dans le cadre de son autorisation associée au crédit 1. Le ministère de la Justice a également l’autorisation de dépenser les recettes encaissées à la suite de la prestation de services de soutien administratif interne à d’autres ministères fédéraux. Dans les rapports ministériels, ces recettes réduisent les autorisations et les dépenses totales ministérielles.

Les principaux bénéficiaires du crédit 5 (subventions et contributions) du Ministère sont les gouvernements provinciaux et territoriaux. Environ 70 % du financement du crédit 5 est lié à des ententes à frais partagés avec des bénéficiaires qui sont généralement comptabilisées au cours du dernier trimestre de l’exercice, à la réception de déclarations financières. Par conséquent, une grande partie des dépenses du crédit 5 est généralement engagée au cours du quatrième trimestre.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section souligne les points importants qui ont contribué à l’augmentation nette des ressources disponibles pour l’exercice considéré et à l’évolution nette des dépenses réelles pour le trimestre s’étant terminé le 30 septembre 2022. Pour les deux périodes s’étant terminées le 30 septembre, les autorisations budgétaires et les revenus nets en vertu d’un crédit (RNC) accordés au Ministère comprenaient : le Budget principal des dépenses, ainsi que le Report du budget de fonctionnement de fin d’exercice.

Le graphique 2 présente les revenus nets en vertu d’un crédit (RNC) et les recettes affectées aux dépenses.

2.1 Changements importants dans les autorisations

(Veuillez vous reporter au tableau illustrant l’état des autorisations à la section 5.)

Comparativement au deuxième trimestre de l’exercice précédent, le total des autorisations budgétaires nettes disponibles pour 2022-2023 a augmenté de 127,9 millions de dollars, passant de 821,9 millions de dollars en 2021-2022 à 949,8 millions de dollars en 2022-2023. Cette augmentation comprend :

• Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement (hausse de 6,6 millions de dollars)
• Crédit 5 - Subventions et contributions (hausse de 119,2 millions de dollars)
• Autorisations législatives (hausse de 2,1 millions de dollars)

2.2 Changements importants dans les dépenses et revenus budgétaires

(Veuillez vous reporter au tableau intitulé Dépenses ministérielles budgétaires par article courant à la section 6.)

Les dépenses budgétaires nettes cumulatives totales ont augmenté, passant de 339,2 millions de dollars en 2021-2022 à 376,7 millions de dollars en 2022-2023. Cette augmentation nette de 37,5 millions de dollars s’explique par des changements attribuables aux éléments suivants :

3. Risques et incertitudes

La pandémie de COVID-19 a été un important facteur d’incertitudes et de risques financiers. Alors que l’économie se rétablit de la pandémie, Justice Canada continue de prendre des mesures pour assurer la continuité des activités de même que le mieux-être et la sécurité de ses employés qui remplissent leurs obligations professionnelles.

Une partie du financement du Ministère provient des recettes découlant de la prestation de services à d’autres ministères clients. Les effets de la pandémie continuent de se faire sentir dans les tribunaux à l’échelle canadienne. Les tribunaux canadiens ont adapté et modernisé leurs activités en ayant recours aux audiences virtuelles (litiges numériques), ce qui a eu une incidence directe sur les activités du Ministère, surtout sur les services de contentieux. Ces perturbations des activités peuvent continuer d’influer sur la prestation des services aux clients et, par conséquent, sur les recettes perçues. Afin d’atténuer ce risque financier, le Ministère continue de surveiller de près ses volumes d’activités et sa situation financière. Il assure notamment une gestion rigoureuse des recettes, des dépenses, des prévisions et du suivi des engagements. En outre, le Ministère travaille en étroite collaboration avec les ministères clients afin de cerner les changements dans les besoins et leurs répercussions. De plus, le Ministère reconnaît que les progrès réalisés dans le cadre de diverses initiatives relatives au système de justice pourraient être encore ralentis en raison de la réduction des capacités ou des ressources des principaux intervenants ou partenaires à la suite de la pandémie COVID-19. En réponse à cette situation, le Ministère continue de faire avancer les travaux virtuellement et travaille avec ses partenaires pour établir un rythme de travail approprié.

Le Ministère surveille et recense régulièrement les risques stratégiques qui pourraient avoir une incidence sur la réalisation de son mandat et les résultats attendus. Les risques stratégiques dont le Ministère assure actuellement la gestion comprennent les risques liés à la cybersécurité et à la gestion des relations externes, de même que les risques internes concernant les données, l’information et le mieux-être des employés. De plus, le Ministère se penche sur des risques concernant les perturbations technologiques et le milieu de travail de l’avenir. Dans leur ensemble, ces risques pourraient avoir une incidence financière sur le Ministère. Pour plus de détails, veuillez vous reporter au Plan ministériel 2022-2023.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Fonctionnement

Le ministère de la Justice engage actuellement des dépenses initiales à l’appui du rétablissement de la Commission du droit du Canada et continuera de le faire jusqu’à ce qu’elle soit pleinement opérationnelle. Il est prévu que certaines de ces dépenses soient remboursées au Ministère une fois que la Commission sera pleinement fonctionnelle.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Ottawa (Canada)
29 novembre 2022

5. État des autorisations (non vérifié)

6. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

7. Glossaire

Articles courants : Système de comptabilisation qui classifie et résume les dossiers par catégorie, notamment par type de bien ou de service acquis, aux fins de la surveillance et de l’établissement de rapports.

Autorisations : Les autorisations de dépenser sont des approbations par lesquelles le Parlement accorde à un organisme gouvernemental le droit de dépenser jusqu’à un montant précisément défini. L’autorisation de dépenser est fournie de deux façons :

1. au moyen des lois de crédit annuelles, lesquelles déterminent les montants et les motifs généraux pour lesquels on peut dépenser les fonds;
2. au moyen d’autres statuts particuliers, lesquels autorisent les paiements et établissent les montants ainsi que les périodes pendant lesquelles doivent avoir lieu ces paiements.

Bijuridique : Qui se rapporte à la coexistence et à l’interaction de deux systèmes ou traditions juridiques dans un cadre juridique donné. Au Canada, cela concerne le droit civil du Québec et la common law canadienne, en tenant compte des autres sources du droit fédéral, notamment les règles et coutumes autochtones.

Budget principal des dépenses : Chaque année, le gouvernement prépare le budget des dépenses pour justifier la demande adressée au Parlement visant à faire autoriser la dépense des fonds publics. Cette demande est officialisée par la présentation de projets de loi de crédits au Parlement. À l’appui de la Loi de crédits, le Budget principal des dépenses énonce les autorisations de dépenser (crédits) et les montants à inclure dans des projets de loi de crédits subséquents. Le Parlement doit approuver ces crédits avant que le gouvernement ne puisse donner suite à ses plans de dépenses.

Budget supplémentaire des dépenses : Le président du Conseil du Trésor dépose deux Budgets supplémentaires des dépenses, généralement à la fin de l’automne et à la fin de l’hiver, en vue d’obtenir l’autorisation du Parlement de rajuster le Plan de dépenses du gouvernement fixé dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice concerné. Les Budgets supplémentaires des dépenses jouent deux rôles. Premièrement, ils sollicitent l’autorisation de réviser les niveaux de dépenses, révisions que le Parlement sera appelé à approuver par le biais d’une loi de crédits. D’autre part, ils renseignent le Parlement sur les changements dans les dépenses estimatives établies aux termes de lois qu’il avait antérieurement adoptées. Chaque Budget supplémentaire des dépenses est identifié par ordre alphabétique (A, B).

Crédit d’exécution du budget : Crédit central du Conseil du Trésor pour de nouvelles mesures ou initiatives annoncées dans le budget fédéral. Ce crédit central facilite la disponibilité en temps opportun des crédits pour les mesures du budget à prendre durant l’exercice à venir.

Crédits approuvés et crédits législatifs : Les dépenses effectuées par le gouvernement doivent être autorisées par le Parlement. Cette autorisation est donnée de deux façons : d’une part, par les lois ou les projets de loi de crédits annuels, qui précisent les montants et les fins générales auxquelles ces fonds peuvent servir; d’autre part, par d’autres lois particulières qui autorisent des paiements et fixent les montants et les délais pour ces paiements. Les montants approuvés dans les lois de crédit sont désignés comme des montants votés; les autorisations de dépenses accordées par l’intermédiaire d’autres lois sont appelées autorisations législatives.

• Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement : Crédit qui couvre la plupart des frais courants, tels que les salaires et les services publics.
• Crédit 5 – Subventions et contributions : Crédit utilisé lorsque les dépenses en matière de subventions et de contributions équivalent à cinq millions de dollars ou plus.

Méthode de la comptabilité d’exercice intégrale : Les coûts sont déclarés en fonction de la consommation. Les recettes sont déclarées lorsqu’elles sont gagnées.

Niveau de référence : Montant des fonds que le Conseil du Trésor a approuvés à l’intention des ministères et des organismes aux fins de l’exécution des politiques et des programmes pour chaque exercice de la période de planification.

Rajustements à la rémunération : Crédit central du Conseil du Trésor qui affecte des fonds supplémentaires pour les modifications apportées aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale à la suite de négociations collectives.

Recettes affectées aux dépenses : Recettes constatées lorsqu’elles sont gagnées (habituellement lorsque les services sont rendus).

Recettes différées : Montant reçu ou inscrit comme somme à recevoir, qui n’a pas encore été gagné et qui, entre-temps, est reporté de manière à être inclus dans les revenus de périodes ultérieures.

Recettes disponibles perçues : Recettes que le Ministère a expressément l’autorisation du Parlement de dépenser de nouveau et qui peuvent être constituées des recettes différées et des recettes affectées aux dépenses.

Référentiel d’information financière à usage particulier : Les exigences et la structure du rapport financier trimestriel sont définies dans la Directive GC 4400 – Rapport financier trimestriel des ministères.

Régime d’avantages sociaux des employés (RASE) : Poste législatif qui comprend le coût des contributions que l’employeur verse au titre du régime de pensions de retraite de la fonction publique, du Régime de pensions du Canada, du Régime des rentes du Québec, des prestations de décès et de l’assurance emploi. Le taux du RASE change chaque année selon les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor et il est exprimé sous la forme d’un pourcentage du salaire.

Report du budget de fonctionnement (RBF) : Crédit central du Conseil du Trésor qui permet aux ministères de reporter les fonds inutilisés admissibles d’un exercice à l’autre jusqu’à concurrence d’une somme représentant 5 % des budgets de fonctionnement figurant dans leur Budget principal des dépenses. (Voir aussi crédits approuvés et crédits législatifs).

Revenus nets en vertu d’un crédit&nbsBudget principalp;: Pouvoir dont dispose le ministère de la Justice pour recouvrer et dépenser les recettes émanant de la prestation des services juridiques et des services internes au sein du gouvernement.

Temporisation : Fin du financement temporaire.

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