Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023

• Rapports financiers trimestriels

Table des matières

• 1. Présentation
  • 1.1 Raison d’être
  • 1.2 Méthode de présentation du rapport
  • 1.3 Structure financière du ministère de la Justice
• 2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
  • 2.1 Changements importants dans les autorisations
  • 2.2 Changements importants dans les dépenses et revenus budgétaires
• 3. Risques et incertitudes
• 4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
  • Approbation des cadres supérieurs
• 5. État des autorisations (non vérifié)
• 6. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
• 7. Glossaire

1. Présentation

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2022-2023 et de 2023-2024, ainsi que le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2023-2024. Ce rapport a été examiné par le Comité ministériel de vérification (CMV), mais il n’a pas fait l’objet d’un audit ni d’un examen externe.

Le glossaire (section 7) contient les définitions des termes financiers clés qui sont présentés avec un lien hypertexte tout au long du document.

1.1 Raison d’être

Le ministère de la Justice Canada appuie le double rôle du ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Dans le cadre du système juridique canadien, l’administration de la justice est un champ de compétence partagé entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires. Le Ministère appuie le ministre de la Justice dans l’exécution de ses responsabilités liées aux lois et secteurs du droit qui relèvent de la compétence fédérale, en assurant un cadre juridique national bilingue et bijuridique, principalement dans les domaines suivants : la justice pénale (y compris la justice pour les victimes d’actes criminels et la justice pénale pour les jeunes), la justice familiale, l’accès à la justice, le droit applicable aux Autochtones, le droit public et le droit privé international. Cette responsabilité est assurée par l’élaboration de politiques, lois, programmes et services pour les Canadiens et Canadiennes. Le ministre agit à titre de conseiller juridique du Cabinet et veille à ce que l’administration des affaires publiques soit conforme à la loi.

Le Ministère appuie le rôle de procureur général du Canada en tant que conseiller juridique en chef de la Couronne, qui représente la Couronne et non les ministères ou organismes individuels. Par conséquent, le procureur général cherche à protéger les intérêts de l’ensemble du gouvernement.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations qui l’accompagne rend compte des autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel d’information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rédaction du rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Bien que le Ministère ait mis en œuvre un nouveau processus de facturation anticipée, les recettes sont comptabilisées lorsqu’elles sont affectées aux dépenses plutôt que lorsqu’elles sont perçues afin d’assurer la cohérence dans la présentation et de permettre la comparaison des rapports avec ceux des exercices précédents.

1.3 Structure financière du ministère de la Justice

La structure financière du ministère de la Justice comprend les autorisations budgétaires suivantes :

• Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement;
• Crédit 5 — Subventions et contributions;
• Autorisations législatives concernant les contributions au Régime d’avantages sociaux des employés (RASE), le salaire et l’allocation d’automobile pour le ministre de la Justice et procureur général du Canada.

En tant que principal fournisseur de services juridiques à d’autres ministères et organismes fédéraux, le ministère de la Justice recueille et dépense les recettes générées par la prestation des services juridiques dans le cadre de son autorisation associée au crédit 1. Le ministère de la Justice a également l’autorisation de dépenser les recettes encaissées à la suite de la prestation de services de soutien administratif interne à d’autres ministères fédéraux. Dans les rapports ministériels, ces recettes réduisent les autorisations et les dépenses totales ministérielles.

Les principaux bénéficiaires du crédit 5 (subventions et contributions) du Ministère sont les gouvernements provinciaux et territoriaux. Environ 72 % du financement du crédit 5 est lié à des ententes à frais partagés avec des bénéficiaires qui sont généralement comptabilisées au cours du dernier trimestre de l’exercice, à la réception de déclarations financières. Par conséquent, une grande partie des dépenses du crédit 5 est généralement engagée au cours du quatrième trimestre.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section présente les principaux éléments qui ont contribué à l’augmentation nette des ressources disponibles pour l’exercice et à l’évolution des dépenses réelles pour le trimestre s’étant terminé le 30 septembre 2023. Pour les deux périodes s’étant terminées le 30 septembre, les autorisations budgétaires nettes (à l’exclusion des revenus nets en vertu d’un crédit (RNC)) accordées au Ministère comprenaient, le cas échéant : le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses, ainsi que le Report du budget de fonctionnement de l’exercice précédent.

Le graphique 1 montre les autorisations et les dépenses budgétaires nettes du Ministère.

Le graphique 2 présente les revenus nets en vertu d’un crédit (RNC) et les recettes affectées aux dépenses. Les RNC ont augmenté en 2023-2024 par rapport à 2022-2023 pour mieux refléter l'augmentation de la demande de services juridiques.

2.1 Changements importants dans les autorisations

(Veuillez vous reporter au tableau illustrant l’état des autorisations à la section 5.)

Si on le compare au deuxième trimestre de l’exercice précédent, le total des autorisations budgétaires nettes disponibles pour 2023‑2024 a augmenté de 84,8 millions de dollars, passant de 949,8 millions de dollars en 2022‑2023 à 1 034,6 millions de dollars en 2023‑2024. Cela comprend :

• Crédit 1 – les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 13,7 millions de dollars
• Crédit 5 – les subventions et contributions ont augmenté de 56,6 millions de dollars
• Les autorisations législatives ont augmenté de 14,5 millions de dollars

2.2 Changements importants dans les dépenses et revenus budgétaires

(Veuillez vous reporter au tableau intitulé Dépenses ministérielles budgétaires par article courant à la section 6.)

Les dépenses budgétaires nettes cumulatives totales sont passées de 376,7 millions de dollars en 2022-2023 à 409,4 millions de dollars en 2023-2024. Cette augmentation nette de 32,7 millions de dollars s’explique par des changements liés à ce qui suit :

3. Risques et incertitudes

Le ministère de la Justice du Canada exerce ses activités dans un contexte en constante évolution. Le travail juridique est de plus en plus complexe et transversal, et la pratique du droit plus dynamique. Le Ministère demeure prêt à composer avec la rapidité avec laquelle de nouveaux enjeux stratégiques surviennent ou évoluent. La nature vaste et variée des enjeux juridiques et le caractère multiniveaux du système de justice canadien exigent la participation et la collaboration de nombreux partenaires et intervenants.

Une partie du financement du Ministère provient des recettes découlant de la prestation de services à d’autres ministères clients. Les perturbations dans les activités peuvent avoir une incidence sur la prestation des services aux clients et, par conséquent, les recettes perçues. L’autre partie du financement provient des crédits votés par le Parlement, lesquels sont assujettis aux réductions annoncées dans le Budget de 2023. Afin d’atténuer ces risques financiers, le Ministère surveille de près ses volumes d’activités et sa situation financière. Cela comprend une gestion rigoureuse des recettes et des dépenses, ainsi que des prévisions et de la surveillance des engagements. En outre, le Ministère travaille en étroite collaboration avec les ministères clients pour cerner les changements nécessaires et leurs répercussions.

Les progrès constants de la technologie, tout particulièrement dans la transmission et la gestion de l’information, rendent possibles de nouvelles méthodes de communication et de collaboration. La pandémie de COVID-19 a accéléré les progrès technologiques dans le milieu de travail. Par contre, ces progrès créent des demandes et des pressions additionnelles. Les formes de technologie les plus récentes accélèrent le changement. Ainsi, les organisations doivent gérer des volumes d’information électronique en croissance rapide et dont les formes changent constamment. Il pourrait être nécessaire d’adopter de nouvelles politiques et réponses législatives ou de mettre sur pied de nouveaux programmes afin de tenir compte de ces technologies innovatrices, tout en respectant la protection des renseignements personnels et la sécurité des Canadiens.

Le Ministère surveille et recense régulièrement les risques stratégiques qui pourraient avoir une incidence sur la réalisation de son mandat et des résultats attendus. Parmi les risques stratégiques que le Ministère gère actuellement on compte les risques liés à la cybersécurité et à la gestion des relations externes, ainsi que les risques orientés vers l’intérieur concernant les données et l’information, le bien être des employés et le milieu de travail du futur. Dans leur ensemble, ces risques pourraient avoir une incidence financière pour le Ministère. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le Plan ministériel de 2023-2024.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Personnel

Le 26 juillet 2023, l’honorable Arif Virani, C.P., député est devenu le nouveau ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Shalene Curtis-Micallef
Sous-ministre de la Justice et
sous-procureure générale du Canada

Bill Kroll, CPA, CMA
Dirigeant principal des finances et
sous-ministre adjoint, Secteur de la gestion

Ottawa (Canada)
29 novembre 2023

5. État des autorisations (non vérifié)

6. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

7. Glossaire

Articles courants : Système de comptabilisation qui classifie et résume les dossiers par catégorie, notamment par type de bien ou de service acquis, aux fins de la surveillance et de l’établissement de rapports.

Autorisations : Les autorisations de dépenser sont des approbations par lesquelles le Parlement accorde à un organisme gouvernemental le droit de dépenser jusqu’à un montant précisément défini. L’autorisation de dépenser est fournie de deux façons :

1. au moyen des lois de crédit annuelles, lesquelles déterminent les montants et les motifs généraux pour lesquels on peut dépenser les fonds;
2. au moyen d’autres statuts particuliers, lesquels autorisent les paiements et établissent les montants ainsi que les périodes pendant lesquelles doivent avoir lieu ces paiements.

Bijuridique : Qui se rapporte à la coexistence et à l’interaction de deux systèmes ou traditions juridiques dans un cadre juridique donné. Au Canada, cela concerne le droit civil du Québec et la common law canadienne, en tenant compte des autres sources du droit fédéral, notamment les règles et coutumes autochtones.

Budget principal des dépenses : Chaque année, le gouvernement prépare le budget des dépenses pour justifier la demande adressée au Parlement visant à faire autoriser la dépense des fonds publics. Cette demande est officialisée par la présentation de projets de loi de crédits au Parlement. À l’appui de la Loi de crédits, le Budget principal des dépenses énonce les autorisations de dépenser (crédits) et les montants à inclure dans des projets de loi de crédits subséquents. Le Parlement doit approuver ces crédits avant que le gouvernement ne puisse donner suite à ses plans de dépenses.

Budget supplémentaire des dépenses : Le président du Conseil du Trésor dépose deux Budgets supplémentaires des dépenses, généralement à la fin de l’automne et à la fin de l’hiver, en vue d’obtenir l’autorisation du Parlement de rajuster le Plan de dépenses du gouvernement fixé dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice concerné. Les Budgets supplémentaires des dépenses jouent deux rôles. Premièrement, ils sollicitent l’autorisation de réviser les niveaux de dépenses, révisions que le Parlement sera appelé à approuver par le biais d’une loi de crédits. D’autre part, ils renseignent le Parlement sur les changements dans les dépenses estimatives établies aux termes de lois qu’il avait antérieurement adoptées. Chaque Budget supplémentaire des dépenses est identifié par ordre alphabétique (A, B).

Crédit d’exécution du budget : Crédit central du Conseil du Trésor pour de nouvelles mesures ou initiatives annoncées dans le budget fédéral. Ce crédit central facilite la disponibilité en temps opportun des crédits pour les mesures du budget à prendre durant l’exercice à venir.

Crédits approuvés et crédits législatifs : Les dépenses effectuées par le gouvernement doivent être autorisées par le Parlement. Cette autorisation est donnée de deux façons : d’une part, par les lois ou les projets de loi de crédits annuels, qui précisent les montants et les fins générales auxquelles ces fonds peuvent servir; d’autre part, par d’autres lois particulières qui autorisent des paiements et fixent les montants et les délais pour ces paiements. Les montants approuvés dans les lois de crédit sont désignés comme des montants votés; les autorisations de dépenses accordées par l’intermédiaire d’autres lois sont appelées autorisations législatives.

• Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement : Crédit qui couvre la plupart des frais courants, tels que les salaires et les services publics.
• Crédit 5 — Subventions et contributions : Crédit utilisé lorsque les dépenses en matière de subventions et de contributions équivalent à cinq millions de dollars ou plus.

Initiatives pangouvernementales : Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada.

Méthode de la comptabilité d’exercice intégrale : Les coûts sont déclarés en fonction de la consommation. Les recettes sont déclarées lorsqu’elles sont gagnées. Le Ministère utilise cette méthode de la comptabilité pour préparer et présenter ses états financiers annuels. Les rapports financiers trimestriels sont préparés en utilisant un référentiel d’information financière à usage particulier.

Niveau de référence : Montant des fonds que le Conseil du Trésor a approuvés à l’intention des ministères et des organismes aux fins de l’exécution des politiques et des programmes pour chaque exercice de la période de planification.

Rajustements à la rémunération : Crédit central du Conseil du Trésor qui affecte des fonds supplémentaires pour les modifications apportées aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale à la suite de négociations collectives.

Recettes affectées aux dépenses : Recettes constatées lorsqu’elles sont gagnées (habituellement lorsque les services sont rendus).

Recettes différées : Montant reçu ou inscrit comme somme à recevoir, qui n’a pas encore été gagné et qui, entre-temps, est reporté de manière à être inclus dans les revenus de périodes ultérieures.

Recettes disponibles perçues : Recettes que le Ministère a expressément l’autorisation du Parlement de dépenser de nouveau et qui peuvent être constituées des recettes différées et des recettes affectées aux dépenses.

Référentiel d’information financière à usage particulier : Les exigences et la structure du rapport financier trimestriel sont définies dans la Directive GC 4400 — Rapport financier trimestriel des ministères.

Régime d’avantages sociaux des employés (RASE) : Poste législatif qui comprend le coût des contributions que l’employeur verse au titre du régime de pensions de retraite de la fonction publique, du Régime de pensions du Canada, du Régime des rentes du Québec, des prestations de décès et de l’assurance emploi. Le taux du RASE change chaque année selon les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor et il est exprimé sous la forme d’un pourcentage du salaire.

Report de fonds : Réalignement des montants qui seront dépensés durant certaines années, même si le montant global dépensé dans le cadre d’un projet reste inchangé.

Report du budget de fonctionnement (RBF) : Crédit central du Conseil du Trésor qui permet aux ministères de reporter les fonds inutilisés admissibles d’un exercice à l’autre jusqu’à concurrence d’une somme représentant 5 % des budgets de fonctionnement figurant dans leur Budget principal des dépenses. (Voir aussi crédits approuvés et crédits législatifs).

Revenus nets en vertu d’un crédit : Pouvoir dont dispose le ministère de la Justice pour recouvrer et dépenser les recettes émanant de la prestation des services juridiques et des services internes au sein du gouvernement.

Temporisation : Fin du financement temporaire.

• Rapports financiers trimestriels