Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014
Section I : Survol de l'organisation
Raison d'être
Le ministère de la Justice a pour mandat de soutenir la double fonction de ministre de la Justice et procureur général du Canada.
Dans le cadre du régime fédéral canadien, l'administration de la justice est un champ de compétence partagé entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. Le Ministère seconde le ministre de la Justice dans l'exécution de ses responsabilités, qui englobent 49 lois et secteurs du droit fédéral, en assurant un cadre juridique national bilingue et bijuridique, principalement dans les domaines suivants : la justice pénale (y compris la justice pénale pour les adolescents), la justice familiale, l'accès à la justice, la justice applicable aux Autochtones ainsi que le droit public et le droit international privé.
Le Ministère soutient également le procureur général dans ses fonctions de premier conseiller juridique de la Couronne, tant dans les activités courantes de l'État que dans l'élaboration de nouvelles politiques et de nouveaux programmes et services pour les Canadiens. Le Ministère fournit des avis juridiques au gouvernement et aux ministères et organismes fédéraux, représente la Couronne dans les contentieux des affaires civiles et devant les tribunaux administratifs, rédige des textes législatifs et répond aux besoins juridiques des ministères et organismes fédéraux.
Responsabilités
Le ministère de la Justice a été créé officiellement en 1868, lorsque le Parlement a adopté la Loi sur le ministère de la Justice, qui énonçait les rôles et les responsabilités du Ministère, ainsi que ceux du ministre de la Justice et procureur général du Canada.
Le ministère de la Justice exerce les trois fonctions distinctes suivantes auprès du gouvernement du Canada :
- ministère stratégique ayant de vastes responsabilités de contrôle de toutes les affaires touchant l'administration de la justice qui sont de ressort fédéral; à ce titre, il aide à assurer un système de justice équitable, adapté et accessible pour tous les Canadiens
- prestataire de services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative aux ministères et organismes fédéraux;
- organisme central secondant le ministre de la Justice pour conseiller le Cabinet à l'égard de toutes les affaires juridiques.
Le ministère de la Justice compte environ 4 800 employés dévoués équivalents temps plein, dont environ 60 p. 100 travaillent dans la région de la capitale nationale. Les 40 p. 100 restants assurent une solide présence nationale grâce à un réseau de bureaux régionaux et de bureaux secondaires disséminés dans tout le pays.
Les juristes forment environ la moitié de cet effectif. L'autre moitié est constituée d'un vaste éventail de professionnels, notamment des parajuristes, des spécialistes en sciences sociales, des gestionnaires de programmes, des spécialistes des communications, du personnel administratif, des professionnels des services informatiques et des agents financiers.
Résultats stratégiques et Architecture d'alignement des programmes
Le ministère de la Justice cherche à atteindre deux résultats stratégiques qui reflètent la double fonction du ministre de la Justice et procureur général du Canada :
- Résultat stratégique 1
- Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
- Résultat stratégique 2
- Des services juridiques de qualité élevée pour seconder le gouvernement fédéral
Le Ministère contribue à la réalisation de ces résultats stratégiques :
- en travaillant avec ses partenaires des administrations fédérale, provinciales et territoriales et avec des parties intéressées de l'ensemble du Canada pour élaborer et maintenir un système de justice équitable, adapté et accessible qui répond aux besoins et aux attentes des Canadiens;
- en assurant un cadre juridique national bilingue et bijuridique pour l'administration de la justice et en élaborant à cette fin des politiques, des lois et des programmes pour renforcer le cadre national;
- en fournissant un financement permanent aux provinces et aux territoires pour l'exécution des programmes en matière d'administration courante de la justice;
- en fournissant des services juridiques au gouvernement fédéral et à ses ministères et organismes, comme le prévoit la Loi sur le ministère de la Justice.
La représentation ci-après donne une vue d'ensemble des programmes du Ministère, illustre les liens entre les résultats stratégiques, les programmes, les sous-programmes et les sous-sous-programmes et montre comment ils appuient le gouvernement du Canada.
2013-14 Architecture d'alignement des programmes
2013-14 Architecture d'alignement des programmes - Description
Architecture des activités de programme du ministère de la Justice du Canada
Ce diagramme présente l’architecture d’alignement de programmes (AAP) du ministère de la Justice du Canada. Le diagramme comprend cinq niveaux réunis en une hiérarchie. De haut en bas, les types de programmes sont : Domaines de résultats du gouvernement du Canada, Résultats stratégiques, Programmes, Sous-programmes, et Sous-sous-programmes.
Domaines de résultats du gouvernement du Canada
- Affaires sociales
- Un Canada sécuritaire et sécurisé
- Affaires gouvernementales
- Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces
Résultats stratégiques
RS A - Un système de justice équitable, adapté et accessible appuie le domaine de résultats du gouvernement du Canada Affaires sociales – Un Canada sécuritaire et sécurisé;
RS B - Des services juridiques de qualité élevée pour seconder le gouvernement fédéral appuie le domaine de résultats du gouvernement du Canada Affaires gouvernementales – Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces.
Programmes
- Programme A1 - Gestion responsable du cadre juridique canadien appuie le Résultat stratégique A - Un système de justice équitable, adapté et accessible.
- Programme A2 - Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels appuie le Résultat stratégique A - Un système de justice équitable, adapté et accessible.
- Programme B1 - Programme des services juridiques au gouvernement appuie le Résultat stratégique B - Des services juridiques de qualité élevée pour seconder le gouvernement fédéral.
- Programme C1 - Services internes appuie les deux résultats stratégiques.
Sous-programmes
- Quatre sous-programmes appuient le Programme A1 – Gestion responsable du cadre juridique canadien:
- Sous-programme A1.1 Justice pénale;
- Sous-programme A1.2 Justice familiale;
- Sous-programme A1.3 Accès à la justice;
- Sous-programme A1.4 Justice applicable aux Autochtones.
- Le programme A2 – Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels n’est pas appuyé par un sous-programme.
- Le programme B1 – Programme des services juridiques au gouvernement n’est pas appuyé par un sous-programme.
- Trois sous-programmes appuient le programme C1 – Services internes :
- Sous-programme C1.1 Services de gouvernance et de gestion;
- Sous-programme C1.2 Services de gestion des ressources;
- Sous-programme C1.3 Services de gestion des biens.
Sous-sous-programmes
- Quatre sous-sous-programmes appuient le sous-programme A1.1 Justice pénale :
- Sous-sous-programme A1.1.1 Justice pour les jeunes;
- Sous-sous-programme A1.1.2 Drogues illicites;
- Sous-sous-programme A1.1.3 Victimes d’actes criminels;
- Sous-sous-programme A1.1.4 Programme des équipes intégrées de la police des marchés financiers.
- Le sous-programme A1.2 Justice familiale n’est pas appuyé par un sous-sous-programme.
- Sept sous-sous-programmes appuient le sous-programme A1.3 Accès à la justice :
- Sous-sous-programme A1.3.1 Aide juridique;
- Sous-sous-programme A1.3.2 Programme d’avocats spéciaux;
- Sous-sous-programme A1.3.3 Avocats désignés par la cour dans les poursuites fédérales;
- Sous-sous-programme A1.3.4 Programme de partenariat et d’innovation du ministère de la Justice;
- Sous-sous-programme A1.3.5 Justice en langues officielles;
- Sous-sous-programme A1.3.6 Contraventions;
- Sous-sous-programme A1.3.7 Service d’accès à la justice dans les territoires.
- Deux sous-sous-programmes appuient le sous-programme A1.4 Justice applicable aux Autochtones :
- Sous-sous-programme A1.4.1 Stratégie relative à la justice applicable aux autochtones;
- Sous-sous-programme A1.4.2 Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones.
- Trois sous-sous-programmes appuient le sous-programme C1.1 – Services de gouvernance et de gestion :
- Sous-sous-programme C1.1.1 Gestion et surveillance;
- Sous-sous-programme C1.1.2 Communications;
- Sous-sous-programme C1.1.3 Services juridiques.
- Cinq sous-sous-programmes appuient le sous-programme C1.2 – Service de gestion des ressources :
- Sous-sous-programme C1.2.1 Gestion des ressources humaines;
- Sous-sous-programme C1.2.2 Gestion financière;
- Sous-sous-programme C1.2.3 Gestion de l’information;
- Sous-sous-programme C1.2.4 Technologie de l’information;
- Sous-sous-programme C1.2.5 Voyages et autres services administratifs.
- Trois sous-sous-programmes appuient le sous-programme C1.3 – Service de gestion des biens :
- Sous-sous-programme C1.3.1 Biens immobiliers;
- Sous-sous-programme C1.3.2 Matériel;
- Sous-sous-programme C1.3.3 Acquisition.
Pour obtenir de l'information sur les sous-programmes et sous-sous-programmes, veuillez vous reporter au site Web du Ministère.
Priorités organisationnelles
| Priorité | TypeFootnote 1 | Résultat stratégique et programme |
|---|---|---|
| Veiller à ce que le système de justice continue d'améliorer la sécurité personnelle et la sécurité des citoyens | En cours |
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| Description | ||
Raisons de la priorité
Plans en vue de donner suite à la priorité
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| Priorité | Type | Résultat stratégique et programme |
|---|---|---|
| Venir en aide aux victimes d'actes criminels | En cours |
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| Description | ||
Raisons de la priorité
Plans en vue de donner suite à la priorité
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| Priorité | Type | Résultat stratégique et programme |
|---|---|---|
| Soutenir les priorités du gouvernement du Canada en fournissant des services juridiques de qualité élevée | Engagement préalable |
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| Description | ||
Raisons de la priorité
Plans en vue de donner suite à la priorité
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| Priorité | Type | Résultat stratégique et programme |
|---|---|---|
| Gérer le changement organisationnel dans le contexte de la compression des coûts | Engagement préalable |
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| Description | ||
Raisons de la priorité
Plans en vue de donner suite à la priorité La Stratégie de modernisation du ministère de la Justice prend en considération les effets des mesures de compression des coûts prises par d'autres ministères ou organismes fédéraux sur ses ressources financières. Cette stratégie sera mise en oeuvre de façon à tenir compte des incidences considérables que les changements proposés auront sur son effectif. La Stratégie de modernisation comporte les points saillants suivants :
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Analyse des risques
Le ministère de la Justice continue d'intégrer la gestion des risques à sa planification et à sa prise de décision générale. Il évalue régulièrement les risques qui pèsent sur la gouvernance du cadre juridique canadien et sur la prestation de services juridiques de qualité élevée du Ministère. La gestion et la surveillance des risques pour le Ministère étayeront la mise en oeuvre des quatre priorités principales du Ministère pour 2013-2014.
La vaste portée et la complexité du système de justice continuent de constituer un défi pour l'élaboration de politiques et de programmes en temps opportun. Le système de justice du Canada, qui comporte plusieurs niveaux, exige la mobilisation et la collaboration de divers partenaires et parties intéressées, y compris les provinces et territoires, pour qu'il puisse progresser dans la réalisation des objectifs prioritaires en matière de politiques et de programmes. La capacité du Ministère de réagir aux nouvelles priorités stratégiques peut être affectée par le contexte économique de ses partenaires et par la nécessité d'équilibrer les attentes et les intérêts. Par ailleurs, la capacité de réagir aux priorités stratégiques est tributaire du maintien des connaissances, des compétences et de l'expertise appropriée pour maintenir le cap dans un cadre de fonctionnement complexe.
Le Ministère s'attaquera aux difficultés associées à l'élaboration des politiques et des programmes en continuant de surveiller, d'étudier et d'analyser les nouvelles tendances afin d'éclairer la planification. Il continuera de favoriser un dialogue permanent avec les partenaires et les parties intéressées. Ceci consiste, entre autres choses, à déterminer les possibilités de collaboration précoce ainsi qu'à s'efforcer de réduire le fardeau administratif des bénéficiaires des subventions et contributions. Par ailleurs, le Ministère continuera de soutenir les stratégies de gestion de l'effectif, notamment la planification de la relève concentrée sur la gestion du savoir, ainsi que le perfectionnement des compétences et du leadership.
Le Ministère gère également les risques liés à la prestation des services juridiques. À mesure que d’autres ministères et organismes fédéraux mettent en oeuvre des stratégies de compression des coûts, il est possible que la demande pour des services juridiques diminue. Comme le Ministère est tributaire du recouvrement des coûts, ceci pourrait l’amener à réduire son effectif juridique existant et limiter sa capacité de répondre aux demandes futures si celles-ci devaient croître en volume et en complexité. Pour mitiger ces risques, le Ministère continuera de se concentrer sur la sensibilisation des clients, notamment par le partage d’information au sujet des risques juridiques, des déclencheurs et des coûts afférents des contentieux et du rôle des conseillers juridiques. Le Ministère continuera également de faire de la planification conjointe avec les clients afin de s’assurer que les ressources juridiques soient alignées sur les priorités du gouvernement.
La capacité du Ministère d'offrir des services juridiques pourrait également être affectée par la complexité croissante et l'interdépendance du travail juridique. Par conséquent, une lacune pourrait faire son apparition dans l'assise de compétences et d'expertise juridiques dont le Ministère a besoin. Afin de gérer ce risque, le Ministère soutiendra la gestion des talents et le développement du leadership, ainsi que le perfectionnement professionnel des juristes.
Un autre facteur qui pourrait nuire à la prestation de services juridiques par le Ministère est le défi auquel les ministères et organismes fédéraux font face sur le plan de la gestion du volume et de la complexité de l'information stockée sous forme électronique. Ce facteur risque d'influer sur la capacité du Ministère à se préparer à assurer sa défense dans des contentieux et à satisfaire aux obligations légales connexes dans des délais et à un coût raisonnable. Pour aborder ce risque, le Ministère soutiendra les initiatives pangouvernementales visant à accroître la capacité des ministères et organismes de produire efficacement l'information nécessaire dans les dossiers de contentieux. Il s'efforcera également d'élaborer de nouveaux outils, technologies et processus de soutien au contentieux pour faciliter l'examen efficace et la production de preuves.
Enfin, les pratiques et outils dont dispose le Ministère lui-même pour gérer l'information risquent de ne pas rester à la hauteur des exigences stratégiques et administratives. Par conséquent, garantir l'exhaustivité et la disponibilité de l'information constitue un important secteur de risque. Pour gérer ce risque, le Ministère améliorera son cadre de gouvernance de la gestion et de la technologie de l'information et élaborera une approche stratégique à long terme pour gérer ses fonds de renseignements.
Sommaire de la planification
| Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2013-2014 |
Dépenses prévues 2013–2014 | Dépenses prévues 2014–2015 | Dépenses prévues 2015–2016 |
|---|---|---|---|
| 657,5 | 748,2 | 626,6 | 617,5 |
| 2013-2014 | 2014-2015 | 2015-2016 |
|---|---|---|
| 4 719 | 4 643 | 4 643 |
| Résultat stratégique | Programme | Dépenses réelles 2010-2011 |
Dépenses réelles 2011–2012 |
Dépenses projetées 2012–2013 |
Dépenses prévues | Cohérence avec les résultats du gouvernement du Canada | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2013-2014 | 2014-2015 | 2015–2016 | ||||||
| RS 1 Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible | Programme1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien |
439,7 | 426,7 | 424,2 | 383,7 | 343,5 | 339,5 | |
| Programme 1,2 Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels |
1,4 | 1,2 | 1,3 | 1,3 | 1,3 | 1,3 | ||
| Total partielFootnote 2 | 441,0 | 427,9 | 425,5 | 385,1 | 344,8 | 340,8 | ||
| Résultat stratégique | Programme | Dépenses réelles 2010-2011 |
Dépenses réelles 2011–2012 |
Dépenses projetées 2012–2013 |
Dépenses prévues | Cohérence avec les résultats du gouvernement du Canada | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2013-2014 | 2014-2015 | 2015–2016 | ||||||
| RS 2 Des services juridiques de qualité élevée pour seconder le gouvernement du Canada | Programme 2.1 Programme des services juridiques au gouvernement | 181,4 | 171,6 | 185,6 | 204,0 | 186,2 | 181,7 | |
| Total partiel | 181,4 | 171,6 | 185,6 | 204,0 | 186,2 | 181,7 | ||
Remarque : Les dépenses prévues excluent les recettes disponibles ou réaffectables aux dépenses.
| Programme | Dépenses réelles 2010-2011 |
Dépenses réelles 2011–2012 |
Dépenses projetées 2012–2013 |
Dépenses prévues | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2013-2014 | 2014-2015 | 2015–2016 | ||||
| Services internes | 139,2 | 145,5 | 129,0 | 159,1 | 95,7 | 95,0 |
| Total partiel | 139,2 | 145,5 | 129,0 | 159,1 | 95,7 | 95,0 |
Remarque : Les dépenses prévues excluent les recettes disponibles ou réaffectables aux dépenses.
| Résultats stratégiques, programmes et services internes | Dépenses réelles 2010-2011 |
Dépenses réelles 2011–2012 |
Dépenses projetées 2012–2013 |
Dépenses prévues | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2013-2014 | 2014-2015 | 2015–2016 | ||||
| TotalFootnote 3 | 761,5 | 745,0 | 740,1 | 748,2 | 626,6 | 617,4 |
Profil des dépenses
Comme le décrit le graphique ci-après, les dépenses totales prévues du Ministère pour l'exercice 2013-2014 devraient augmenter et passer à 1 067 millions de dollars en raison de l'augmentation des recettes de fonctionnement et d'ajustements reflétant des hausses salariales négociées par convention collective. En tant que principal fournisseur de services juridiques aux autres ministères et organismes fédéraux, le ministère de la Justice a une autorisation de crédit net de percevoir et de dépenser les recettes provenant de ces services dans le cadre de l'autorisation de crédit 1. Aux fins des rapports ministériels, ces recettes réaffectables réduisent les autorisations et les dépenses totales ministérielles. Le montant total de recettes réaffectables devrait augmenter de 21,4 millions de dollars pour s'établir à 318,9 millions de dollars en 2013-2014. Les dépenses nettes du ministère de la Justice sont calculées en déduisant les recettes recueillies du total des dépenses.
Tendance des dépenses ministérielles
Tendance des dépenses ministérielles - Description
Ce graphique à barres verticales empilées présente une ligne du temps divisée par année fiscale sur l'axe horizontal et les dépenses en millions de dollars sur l'axe vertical. La ligne du temps présente sept barres verticales, une pour chaque année financière de 2009-2010, à partir de la gauche, jusqu’à 2015-2016.
Les années fiscales sur l’axe horizontal sont regroupées en trois segments. Le premier segment présente les dépenses réelles pour 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012. Le deuxième segment présente les dépenses prévues pour l’année 2012-2013. Le troisième et dernier segment présente les dépenses planifiées pour les années 2013-2014, 2014-2015, et 2015-2016. L'axe vertical s'étend de 0 à 1200 millions de dollars, et est divisé en tranches de 200 millions de dollars.
Chaque barre verticale est divisée en trois parties codées par couleur, la partie la plus basse étant orange et représentant les subventions et les contributions (crédit 5), la partie du milieu étant verte et représentant les dépenses de fonctionnement (crédit 1), et la partie du haut étant jaune et représentant les revenus disponibles (crédit 1).
Les subventions et contributions (crédit 5), augmentent de 384,9 millions de dollars en 2009-2010 à 385,8 millions de dollars en 2010-2011, puis diminuent à 309,2 millions de dollars en 2015-2016. Les dépenses de fonctionnement (crédit 1) affichent 413,6 millions de dollars en 2009-2010, puis diminuent à 310,3 millions de dollars en 2015-2016. Les recettes disponibles (crédit 1) affichent 229,4 millions de dollars en 2009-2010, augmentent de façon constante à 324,3 millions de dollars en 2014-2015, et y restent jusqu'en 2015-2016.
Les dépenses ministérielles totales affichent 1 027,9 millions de dollars en 2009-2010, atteignent un sommet de 1 067 millions de dollars en 2013-2014 et diminuent à 943,8 millions de dollars en 2015-2016.
Pendant l'exercice 2013-2014, le Ministère projette de faire des dépenses de 341,6 millions de dollars en subventions et contributions et de 406,5 millions de dollars en dépenses de fonctionnement et prévoit recevoir 318,9 millions de dollars de recettes. Les recettes proviennent de la prestation de services juridiques et de services internes à d'autres ministères fédéraux pour compléter les dépenses de fonctionnement du Ministère.
Tel qu'indiqué dans le Sommaire de la planification, le Ministère prévoit dépenser 385,1 millions de dollars pour le résultat stratégique 1 : Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible; 204 millions de dollars (excluant les recettes réaffectables prévues de 262,8 millions de dollars) pour le résultat stratégique 2 : Des services juridiques de qualité élevée pour seconder le gouvernement fédéral; et 159,1 millions de dollars (excluant les recettes réaffectables de 56,1 M$) pour des services de soutien internes.
Les dépenses nettes du Ministère comprennent les dépenses de fonctionnement et les subventions et contributions. Au cours de l'exercice 2013-2014, l'augmentation de 7,9 millions de dollars des dépenses nettes, qui passent de 740,2 millions de dollars en 2012-2013 à 748,1 millions de dollars en 2013-2014, est principalement imputable au renouvellement du financement pour la prestation d'aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés dans les provinces et territoires, à la gestion des avocats désignés par le tribunal dans les poursuites intentées par le gouvernement fédéral et à la gestion des dossiers d'inadmissibilité au regard de la sécurité nationale. Le ministère de la Justice prévoit également recevoir un financement pour le renouvellement de diverses conventions collectives. Ces augmentations ont été partiellement annulées par la mise en oeuvre des mesures de gain d'efficacité et d'économie annoncées dans le Budget de 2012 et l'arrivée à terme d'une partie du financement dans le cadre de l'Initiative d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles.
Écarts des dépenses nettes des années antérieures
Pendant l'exercice 2012-2013, les dépenses du ministère de la Justice devraient baisser de 4,9 millions de dollarsFootnote 4 comparativement à 2011-2012. La diminution s'explique en partie par :
- la mise en oeuvre de mesures de gains d'efficacité et d'économie annoncées dans le Budget de 2012;
- une réduction du montant d'un paiement ponctuel versé en 2011-2012 pour le décaissement des indemnités de départ.
Au cours de l'exercice 2011-2012, les dépenses du ministère de la Justice ont régressé de 16,5 millions de dollars par rapport à 2010-2011. La baisse s'explique en partie par :
- le transfert de ressources à Services partagés Canada;
- un montant ponctuel que le Ministère a reçu en 2010-2011 pour couvrir le versement des indemnités de départ aux employés au titre des conventions collectives et des conditions d'emploi, notamment aux membres de l'Alliance de la fonction publique du Canada.
En 2010-2011, les dépenses nettes ont chuté de 37,0 millions de dollars par rapport à 2009-2010 en raison de plusieurs facteurs, notamment :
- le financement ponctuel découlant de la décision arbitrale visant le groupe Droit reçu en 2009-2010;
- l'exécution des mesures de compression des coûts annoncées dans le Budget de 2010;
- la réduction du niveau de report de fonds du budget de fonctionnement pour 2010-2011.
Estimations par crédit
Pour obtenir des renseignements sur nos crédits organisationnels, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2013-2014.
Contribution à la Stratégie fédérale de développement durable
La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) énonce l'engagement du gouvernement du Canada d'améliorer la transparence du processus de prise de décision concernant l'environnement en exprimant clairement ses principaux objectifs et cibles stratégiques en matière de protection de l'environnement. Le gouvernement consultera la population en 2013-2014 au sujet du deuxième cycle de trois ans de la SFDD (2013-2016). La SFDD pour 2013- 2016 sera achevée en 2013-2014. Elle sera présentée dans le rapport sur le rendement de fin d'exercice pour 2013-2014.
Le ministère de la Justice veille à ce que ces objectifs soient pris en considération dans le cadre de ses processus décisionnels. Ainsi, dans le cadre du processus fédéral d'évaluation environnementale stratégique (EES), toute nouvelle politique, tout nouveau plan ou toute nouvelle initiative de programme comprend une analyse de ses incidences sur l'atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD. Les résultats d'EES sont rendus publics au moment de l'annonce d'une initiative, ce qui démontre l'engagement du Ministère quant à l'atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD.
Le ministère de la Justice contribue au thème IV de la SFDD : Réduire l'empreinte environnementale – en commençant par le gouvernement, représenté par l'identificateur visuel suivant.
– en commençant par le gouvernement
Ces contributions sont des volets du Programme 3.1 Services internes et ils sont expliqués plus en détail à la section II.
Pour en savoir plus sur les activités que mène le ministère de la Justice à l'appui du développement durable, voir la section II du présent RPP et le site Web du Ministère. Pour une description complète de la Stratégie, consulter le site Web de la SFDD.
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