Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014
Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique
Résultat stratégique 1: Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
Résultat stratégique 1 - Description
Domaine de résultats du gouvernement du Canada
Affaires sociales
Un Canada sécuritaire et sécurisé
Résultat stratégique
1. Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible appuie les Affaires sociales : Un Canada sécuritaire et sécurisé
Programmes, sous-programmes et sous-sous-programmes
- Programme 1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien appuie le résultat stratégique 1 et est soutenu par les quatre sous-programmes suivants. Les sous-sous-programmes appuient le sous-programme sous lequel ils figurent.
- Sous-programme 1.1.1 Justice pénale
- Sous-sous-programme 1.1.1.1 Justice pour les jeunes
- Sous-sous-programme 1.1.1.2 Drogues illicites
- Sous-sous-programme 1.1.1.3 Victimes d’actes criminels
- Sous-sous-programme 1.1.1.4 Programme des équipes intégrées de la police des marchés financiers
- Sous-programme 1.1.2 Justice familiale
- Sous-programme 1.1.3 Accès à la justice
- Sous-sous-programme 1.1.3.1 Aide juridique
- Sous-sous-programme 1.1.3.2 Programme d’avocats spéciaux
- Sous-sous-programme 1.1.3.3 Avocats désignés par la cour dans les poursuites fédérales
- Sous-sous-programme 1.1.3.4 Programme de partenariat et d’innovation du ministère de la Justice
- Sous-sous-programme 1.1.3.5 Justice en langues officielles
- Sous-sous-programme 1.1.3.6 Contraventions
- Sous-sous-programme 1.1.3.7 Services d’accès à la justice dans les territoires
- Sous-programme 1.1.4 Justice applicable aux Autochtones
- Sous-sous-programme 1.1.4.1 Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones
- Sous-sous-programme 1.1.4.2 Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones
- Sous-programme 1.1.1 Justice pénale
- Programme 1.2 Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels appuie le résultat stratégique 1
La responsabilité d'un système de justice canadien équitable, adapté et accessible n'incombe pas au seul ministère de la Justice, mais bien à tout un nombre de parties intéressées qui comprennent le Parlement, le système judiciaire, les ministères et organismes fédéraux, les partenaires des administrations provinciales et territoriales, une multitude d'organismes et de parties intéressées non gouvernementaux, et enfin, l'ensemble de la population canadienne. Le Ministère joue un rôle de premier plan en exécutant sa mission fondamentale qui consiste à établir, maintenir et perfectionner le cadre juridique canadien.
Ce résultat stratégique est soutenu par deux activités de programme : Gestion responsable du cadre juridique canadien et le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.
Programme 1.1 : Gestion responsable du cadre juridique canadien
Description du programme
Dans le régime fédéral du Canada, l'administration de la justice est un domaine où les compétences sont partagées entre le gouvernement fédéral et les provinces. Par l'entremise de cette activité de programme, le Ministère s'acquitte de sa responsabilité d'assurer un cadre juridique national bilingue et bijuridique pour l'administration de la justice en élaborant des politiques et des lois ainsi qu'en mettant à l'épreuve des approches innovatrices de manière à renforcer ce cadre juridique dans les domaines suivants : la justice pénale (y compris le système de justice pénale pour les jeunes), l'accès à la justice, la justice familiale, la justice applicable aux Autochtones, le droit public et le droit international privé. Cette activité de programme inclut également le versement d'importantes ressources financières permanentes aux provinces et aux territoires pour que ceux-ci puissent s'acquitter de leur responsabilité d'administration courante de la justice.
Points saillants de la planification
Au moyen du Programme de gouvernance du cadre juridique canadien, le Ministère contribue à assurer un système de justice canadien équitable, adapté et accessible en mettant à contribution les provinces et territoires et en négociant avec eux pour déterminer les nouveaux enjeux, élaborer des politiques et des options législatives et mettre en oeuvre des réformes visant à améliorer le système de justice. Le Ministère financera également des programmes et des services ayant trait à la sécurité publique, à la procédure pénale, à la justice familiale, à la vulgarisation et à l'information juridiques, aux enjeux de la justice pour les jeunes, aux drogues illicites, aux programmes d'accès à la justice et de justice applicable aux Autochtones, tout en poursuivant le dialogue avec les partenaires et les parties intéressées, ce qui fera progresser la réalisation de l'objectif consistant à renforcer le cadre juridique canadien et à accroître la confiance à l'égard du système de justice national.
Le Ministère s'efforcera d'accroître la sécurité personnelle et la protection des biens; de soutenir les services de justice pour les jeunes, les programmes des tribunaux de traitement de la toxicomanie, le registre national des divorces et l'exécution des paiements de pension alimentaire; de promouvoir l'éducation juridique et le partage de connaissances; d'améliorer l'accès à la justice; et de soutenir les programmes qui garantissent que le système de justice soit équitable et sensibilisé à la culture autochtone. Globalement, ces activités contribuent à accroître la confiance du public à l'égard du système de justice. Les nouveaux indicateurs de rendement ministériels pour ce programme examinent les perceptions relatives à l'équité et à l'accessibilité du système de justice national comme moyen de mesurer la confiance qu'ont les Canadiens envers le système de justice.
De plus amples détails sur la façon dont le Ministère atteindra les résultats sont fournis ci-après sous l'intitulé Points saillants de la planification.
| Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2013-2014 |
Dépenses prévues 2013–2014 | Dépenses prévues 2014–2015 | Dépenses prévues 2015–2016 |
|---|---|---|---|
| 380,5 | 383,7 | 343,5 | 339,5 |
Remarque : Les dépenses prévues excluent les recettes disponibles ou réaffectables aux dépenses.
| 2013–2014 | 2014–2015 | 2015-2016 |
|---|---|---|
| 316 | 308 | 308 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles |
|---|---|---|
| Les Canadiens ont confiance en leur système de justice national | Le classement international du Canada quant à l'équité du système de justice | 10e (mars 2014) |
| Pourcentage des Canadiens qui évaluent l'accessibilité du système de justice comme étant « bonne » ou « très bonne » | 80 % (mars 2014) |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles |
|---|---|---|
SP 1.1.1 Justice pénale La sécurité personnelle des Canadiens et la sécurité de leurs biens sont protégées par les lois pénales appropriées |
Pourcentage de Canadiens indiquant être « plutôt satisfaits » ou « très satisfaits » de leur sécurité personnelle | 90 % (mars 2015) |
| Pourcentage des Canadiens qui évaluent leur niveau de confiance envers le système de justice pénale pour adultes à 6,0 ou plus sur une échelle de 10 points | 60 % (mars 2015) | |
| Pourcentage des Canadiens qui évaluent leur niveau de confiance envers le système de justice pénale pour adolescents à 6,0 ou plus sur une échelle de 10 points | 60 % (mars 2015) | |
SSP 1.1.1.1 Justice pour les jeunes Un système de justice pour les jeunes qui appuie les priorités du système de justice fédéral |
Pourcentage de cas portés devant les tribunaux de la jeunesse qui reçoivent une peine ne comportant pas de placement sous garde | 85 % (mars 2017) |
| Pourcentage de cas identifiés et admissibles au placement et à la surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation qui reçoivent un traitement spécialisé | 100 % (mars 2014) | |
SSP 1.1.1.2 Drogues illicites Pour appuyer la composante de traitement, les délinquants adultes admissibles reçoivent un soutien afin de leur permettre de s'attaquer à leurs problèmes de toxicomanie |
Pourcentage des participants retenus pour six mois dans les programmes des Tribunaux de traitement de la toxicomanie financés par le fédéral | 25 % (mars 2014) |
| Pourcentage des participants aux programmes des Tribunaux de traitement de la toxicomanie recevant des résultats négatifs aux tests de dépistage de drogue | 75 % (point de repère de 2011-12) | |
SSP 1.1.1.3 Victimes d'actes criminels Les victimes d'actes criminels se font entendre de façon plus efficace au sein du système de justice pénale |
Pourcentage des victimes recevant une assistance financière qui indiquent se faire entendre de façon plus efficace au sein du système de justice pénale | 75 % (mars 2014) |
| Pourcentage des demandeurs (inscrits comme victimes) qui reçoivent une aide financière afin d'assister à une audience de la Commission des libérations conditionnelles du Canada | 90 % (mars 2014) | |
| Pourcentage des demandeurs qui reçoivent une aide financière à la suite d'une victimisation à l'étranger | 80 % (mars 2014) | |
SSP 1.1.1.4 Programme des équipes intégrées de la police des marchés financiers Les cas de fraude sur les marchés sont traduits en justice de façon efficace afin de maintenir la confiance envers les marchés financiers canadiens |
Nombre de suspensions d'instances en raison d'un manque de financement pour des coûts exceptionnels admissibles | 0 (mars 2014) |
| Pourcentage des coûts exceptionnels admissibles qui sont financés | 100 % (mars 2014) | |
SP 1.1.2 Justice familiale Les familles vivant une séparation ou un divorce reçoivent du soutien au moyen d'activités fédérales d'exécution des ordonnances |
Nombre de demandes de repérage des parents qui sont en défaut de paiement | 21,000 (mars 2014) |
| Montant total des fonds fédéraux saisis ou redirigés afin de fournir du soutien financier aux familles | 140 M$ (mars 2014) | |
SP 1.1.3 Accès à la justice Les Canadiens sont en mesure d'obtenir de l'information cohérente et de l'assistance pour accéder au système de justice afin de résoudre leurs problèmes juridiques |
Pourcentage des provinces ayant des organismes de vulgarisation et d'information juridiques qui reçoivent l'appui du ministère de la Justice du Canada | 100 % (mars 2014) |
SSP 1.1.3.1 Aide juridique Les personnes admissibles reçoivent de l'aide juridique des provinces |
Nombre de demandes d'aide juridique en matière pénale approuvées dans les provinces | 280 000 (mars 2014) |
| Nombre de suspensions d'instances en raison d'un manque d'avocats payés par l'État dans des cas reliés à la sécurité publique et à la lutte antiterroriste | 0 (mars 2014) | |
SSP 1.1.3.2 Programme d'avocats spéciaux Les résidents permanents et les ressortissants étrangers sont protégés par des avocats spéciaux dans les procédures relevant de la section 9 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (possibilités de menaces à la sécurité nationale) |
Nombre d'avocats spéciaux attitrés à des procédures prévues à la section 9 | 8 (mars 2014) |
| Taux de rétention des avocats spéciaux attitrés à des procédures prévues à la section 9 | 100 % (mars 2014) | |
SSP 1.1.3.3 Avocats désignés par la cour dans les poursuites fédérales Les poursuites fédérales ne sont pas suspendues en raison d'un manque d'avocats de la défense payés par l'État |
Nombre de suspensions d'instances dans les poursuites fédérales en raison d'un manque d'avocats désignés par la cour qui sont payés par l'État | 0 (mars 2014) |
SSP 1.1.3.4 Programme de partenariat et d'innovation du ministère de la Justice Sensibilisation du public et compréhension des droits, des rôles et des responsabilités au sein du système judiciaire |
Pourcentage des participants aux séances de formation et d'information financées par le gouvernement fédéral dont le niveau de connaissance et de compréhension augmente entre le début et la fin de la séance (avant et après contrôle) | 80 % (mars 2014) |
SSP 1.1.3.5 Justice en langues officielles Sensibilisation du public et des communautés juridiques sur les questions relatives aux langues officielles dans les communautés de langues officielles en situation minoritaire |
Nombre de parties intéressées du système judiciaire qui suivent la formation sur la terminologie juridique par année | 300 (mars 2014) |
| Pourcentage de parties intéressées judiciaires ayant suivi la formation qui utilise les outils proposés | 70 % (mars 2014) | |
Le ministère de la Justice connaît les enjeux concernant les minorités de langue officielle au Canada dans ses domaines d'action |
Pourcentage des nouvelles activités et des activités renouvelées qui intègrent les engagements du ministère de la Justice à l'égard de la mise en oeuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles | 100 % (mars 2016) |
SSP 1.1.3.6 Contraventions Recours à des solutions de rechange pour traiter les infractions réglementaires fédérales mineures |
Nombre de procès-verbaux émis | 40 000 (mars 2014) |
L'accès aux services extrajudiciaires et judiciaires concernant les contraventions est disponible dans les deux langues officielles dans les endroits désignés |
Pourcentage des délinquants présumés qui demandent et obtiennent des procédures judiciaires dans la langue officielle de leur choix | 100 % (mars 2014) |
| Nombre de plaintes au sujet d'un manque de services judiciaires et extrajudiciaires dans la langue officielle choisie | 0 (mars 2014) | |
SSP 1.1.3.7 Services d'accès à la justice dans les territoires Les résidants des territoires ont accès à des services de justice (aide juridique, vulgarisation et information juridique, assistance parajudiciaire aux Autochtones) qui répondent à leurs besoins et à leur situation uniques |
Nombre de demandes d'aide juridique approuvées dans les territoires | 3 000 (mars 2014) |
| Nombre de collectivités dans les territoires où résident des conseillers parajudiciaires autochtones | 30 (mars 2014) | |
SP 1.1.4 Justice applicable aux Autochtones Un système de justice qui répond aux besoins des peuples autochtones d'une manière juste et adaptée à leur culture |
Nombre de collectivités ayant des projets/programmes de justice applicable aux Autochtones qui appuient la justice communautaire et la formation et le développement des capacités | 600 (mars 2017) |
| Nombre de clients desservis par les programmes d'assistance parajudiciaire aux Autochtones dans les provinces | 30 000 (mars 2014) | |
SSP 1.1.4.1 Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones Les Autochtones ont accès à des programmes de justice communautaire |
Nombre de programmes de justice communautaire | 110 (mars 2014) |
| Nombre de personnes d'origine autochtone dirigées vers les programmes de la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones | 10 000 (mars 2017) | |
SSP 1.1.4.2 Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones Les Autochtones dans le système judiciaire ont accès à des conseillers parajudiciaires autochtones |
Nombre de collectivités provinciales où résident des conseillers parajudiciaires autochtones | 112 (mars 2014) |
| Pourcentage des bénéficiaires du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones qui se déclarent « satisfaits » ou « très satisfaits » de l'information fournie |
80 % (mars 2016) |
Points saillants de la planification
Le Programme de gouvernance du cadre juridique canadien soutiendra les priorités organisationnelles du Ministère comme suit :
Priorité : Accroître la sécurité personnelle et la sécurité des citoyens
Le Ministère continuera de collaborer avec ses partenaires pour exécuter les activités suivantes :
- À l'appui des priorités gouvernementales, fournir des conseils juridiques et stratégiques; et soutenir l'élaboration et l'adoption de projets de loi clés de réforme du droit destinés à accroître la sécurité personnelle et la sécurité des citoyens, à améliorer la détermination de la peine et la procédure pénale, ainsi qu'à élaborer et soutenir la politique en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme et les initiatives de réforme du gouvernement.
- Élaborer et soutenir les réformes du secteur de la justice internationale et les mesures de lutte contre le crime et le terrorisme mondial pour contribuer à aligner les objectifs en matière de politique étrangère du Canada avec sa politique en matière de droit pénal afin de protéger les intérêts et les valeurs canadiennes.
- Collaborer avec les organismes canadiens afin d'élaborer des modèles et des mécanismes en vue d'améliorer la coopération en matière d'application de la loi à la frontière.
- Poursuivre la mise en oeuvre du Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie.
- Élaborer une politique de justice pour les jeunes et mettre en oeuvre des programmes pour s'attaquer aux armes à feu et aux gangs et pour la prévention de l'abus des stupéfiants pour les jeunes aux prises avec loi.
- Continuer de travailler avec les services policiers, les procureurs de la Couronne, les responsables de la protection de l'enfance et les collectivités de minorités ethnoculturelles à l'élaboration de matériel pour l'éducation du public et la formation des professionnels afin de renforcer la réaction du système de justice à tous les aspects de la violence familiale, notamment la violence conjugale, la violence commise à l'endroit des enfants, la violence dans les collectivités autochtones, le mariage forcé et la violence soi-disant commise au nom de l'honneur.
Priorité : Donner aux victimes d'actes criminels plus de poids au sein du système de justice pénale
Le Ministère travaillera des façons suivantes avec les parties intéressées pour soutenir cette priorité :
- Appliquer le « point de vue des victimes » dans la réforme du droit pénal et l'élaboration de politiques, et collaborer avec d'autres ministères fédéraux pour assurer la cohérence dans la façon d'aborder les questions relatives aux victimes.
- Travailler à l'élaboration de politiques et au partage d'information portant sur les besoins des victimes d'actes criminels avec des parties intéressées en rapport avec le système de justice.
- Mettre en oeuvre la Stratégie fédérale d'aide aux victimes.
- Fournir un financement au moyen de subventions et contributions aux gouvernements provinciaux et territoriaux et aux organismes non gouvernementaux afin d'encourager des projets et des initiatives qui favorisent l'accès des victimes d'actes criminels à la justice et leur participation au système de justice pénale, soutiennent les centres d'appui aux enfants et les familles des femmes autochtones disparues ou assassinées et font mieux connaître les problèmes des victimes et les services disponibles.
Priorité : Gérer le changement organisationnel dans le contexte de la compression des coûts
Le Programme de gouvernance du cadre juridique canadien continuera de s'inscrire à l'appui de la priorité organisationnelle « Gérer le changement organisationnel dans le contexte de la compression des coûts ». À cette fin, le Ministère continuera de s'efforcer avant tout d'accroître les gains d'efficacité et les innovations et de gérer avec une diligence raisonnable les ressources humaines et les ressources financières, en adoptant des approches qui garantiront l'atteinte continue des objectifs du gouvernement en matière de politiques, de programmes et d'organisation.
Le Ministère continuera de mettre en oeuvre des stratégies et des activités clés émanant de l'Initiative de transformationFootnote 5, qui en est actuellement à sa deuxième étape. Il s'efforcera également d'améliorer la technologie qui soutient le plan de reprise des activités pour le Service d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (SAEOEF) et d'optimiser les activités des programmes d'aide au droit familial et les mécanismes de prestation de services pour la sous-section SAEOEF et le Bureau d'enregistrement des actions en divorce, en cernant et en mettant en oeuvre des gains d'efficience et des solutions de rechange plus écologiques grâce aux améliorations apportées à la technologie en collaboration avec des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux.
Par ailleurs, le Ministère s'efforcera de trouver des améliorations éventuelles à apporter au Système de gestion de l'information sur les subventions et contributions, notamment à l'initiative de regroupement lancée par le ministère du Patrimoine canadien.
Outre les activités qui abordent plus particulièrement les priorités organisationnelles du Ministère, le Programme de gouvernance du cadre juridique canadien continuera de soutenir les programmes liés à la justice.
Il fournira des fonds aux provinces et aux territoires pour appuyer la prestation de services d'aide juridique en matière pénale, d'aide juridique en matière de sécurité publique et d'antiterrorisme et des avocats désignés par le tribunal dans les poursuites intentées par le gouvernement fédéral; il cherchera à renouveler l'aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés; et mettra en oeuvre de nouvelles ententes de contribution quinquennales avec les provinces relativement à l'aide juridique dans les affaires pénales, de justice pour les jeunes et dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés. Le Ministère continuera également de mettre en oeuvre le Programme des avocats spéciaux et un Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles renouvelé dans le cadre de la stratégie du gouvernement sur les langues officielles.
Le Ministère continuera d'examiner diverses questions relatives au droit de la famille. Le Ministère continuera également de mettre en oeuvre l'Initiative Soutien des familles (ISF) vivant une séparation ou un divorce à l'aide des ententes de financement des services de justice familiale avec les provinces et territoires, de soutenir les ententes avec des organismes non gouvernementaux relativement aux projets de vulgarisation de l'information juridique (VIJ) et aux projets de formation professionnelle, et de produire et de mettre à jour la documentation nationale sur l'ISF et la VIJ.
Pour appuyer la justice applicable aux Autochtones, le Ministère continuera de mettre en oeuvre la stratégie de renouvellement pour la Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones en collaboration avec les provinces, les territoires et les collectivités autochtones; et il mettra en oeuvre la stratégie de renouvellement pour le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones.
Globalement, ces activités renforceront la confiance qu'accordent les Canadiens au système de justice national, laquelle sera suivie au moyen d'enquêtes et de recherches sur l'opinion publique, tel qu'indiqué dans le Cadre de mesure du rendement du Ministère.
Programme 1.2 : Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
Description du programme
Cette activité de programme assure la sensibilisation aux besoins et aux préoccupations des victimes dans les domaines de ressort fédéral, constitue un recours indépendant pour les plaintes des victimes au sujet du respect des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s'appliquent aux victimes de délinquants sous surveillance fédérale et aide les victimes à se prévaloir des programmes et services fédéraux existants.
| Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2013-2014 |
Dépenses prévues 2013–2014 | Dépenses prévues 2014–2015 | Dépenses prévues 2015–2016 |
|---|---|---|---|
| 1,3 | 1,3 | 1,3 | 1,3 |
| 2013–2014 | 2014–2015 | 2015-2016 |
|---|---|---|
| 9 | 9 | 9 |
Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a été créé en 2007 en tant qu'activité de programme sans lien de dépendance avec le ministère de la Justice. L'ombudsman relève directement du ministre de la Justice et c'est pourquoi il n'est pas visé par le cadre de gouvernance du Ministère. Le Bureau reçoit du soutien concernant les services ministériels de la part du Ministère.
Le mandat de l'ombudsman fédéral, qui a trait exclusivement aux questions de responsabilité fédérale, est le suivant :
- promouvoir pour les victimes l'accès aux programmes et aux services existants;
- répondre aux plaintes provenant des victimes à l'égard du non-respect des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s'appliquent aux victimes d'actes criminels perpétrés par des délinquants relevant des autorités fédérales;
- faire connaître au personnel du système de justice pénale et aux responsables des orientations politiques les besoins et les préoccupations des victimes d'actes criminels, ainsi que les lois qui les défendent, et notamment, de promouvoir les principes énoncés dans la Déclaration canadienne de 2003 des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité dans les domaines de compétence fédérale;
- cerner et examiner les nouveaux enjeux et les problèmes systémiques, y compris ceux – reliés aux programmes et services offerts ou administrés par le ministère de la Justice ou par le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile - qui ont une incidence négative sur les victimes d'actes criminels; et
- faciliter pour les victimes l'accès aux programmes et aux services fédéraux existants en leur fournissant de l'information et des services d'aiguillage.
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles |
|---|---|---|
| Les victimes d'actes criminels ont un accès efficace à de l'information sur leurs droits ainsi qu'aux programmes et services fédéraux qui leur sont disponibles | Pourcentage d'augmentation des contacts des clients avec le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels par rapport à l'année précédente | 10 % (mars 2014) |
| Les victimes d'actes criminels ont accès à un processus d'examen neutre pour traiter les plaintes au sujet des programmes, des services, des lois et des politiques fédérales les concernant | Pourcentage d'augmentation des plaintes enregistrées et traitées/révisées par rapport à l'année précédente | 5 % (mars 2014) |
| Les ministères fédéraux, organismes et autres parties intéressées apportent des changements positifs pour les victimes d'actes criminels | Pourcentage des recommandations du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels soumises et reconnues ou à la suite desquelles des mesures ont été prises | 100 % (mars 2014) |
Points saillants de la planification
Pour en savoir davantage sur les activités du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, veuillez visiter le site Web du Bureau.
Résultat stratégique 2 : Des services juridiques de qualité élevée pour seconder le gouvernement du Canada
Résultat stratégique 2 - Description
Domaine de résultats du gouvernement du Canada
Affaires gouvernementales
Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces
Résultat stratégique
2. Des services juridiques de qualité élevée pour seconder le gouvernement du Canada appuie les Affaires gouvernementales : Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces
Programme
Programme 2.1 Programme des services juridiques au gouvernement appuie le résultat stratégique 2 : Des services juridiques de qualité élevée pour seconder le gouvernement du Canada.
En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre de la Justice et procureur général offre des services juridiques de qualité élevée au gouvernement fédéral ainsi qu'à ses ministères et organismes. En vertu de l'article 4 de la loi, le ministre est désigné jurisconsulte du Conseil privé de Sa Majesté et veille au respect de la loi dans l'administration des affaires publiques. En application de l'article 4.1 de la loi, le Ministre est chargé de la rédaction et de l'examen de tous les règlements gouvernementaux avant leur enregistrement afin de s'assurer de la conformité avec la Loi sur les textes réglementaires, de même que de tous les projets de loi du gouvernement avant leur dépôt au Parlement pour garantir leur conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés. En outre, en vertu de l'article 5 de la Loi sur le ministère de la Justice, le procureur général est chargé de conseiller les administrateurs des divers ministères au sujet de toutes les questions de droit et de traiter tous les litiges où les ministères ou organismes fédéraux sont parties et qui portent sur des matières de compétence fédérale.
Le Ministère s'acquitte de ses responsabilités à l'égard de cet objectif stratégique grâce à son activité de programme intitulée Services juridiques au gouvernement.
Programme 2.1: Programme des services juridiques au gouvernement
Description du programme
Le ministère de la Justice offre un ensemble intégré de services de consultation juridique et de contentieux et de services législatifs de qualité élevée au ministre de la Justice et aux ministères et organismes fédéraux pour les aider à répondre aux priorités politiques et de programmes du gouvernement et à contribuer à la réalisation des objectifs gouvernementaux. Il fournit ces services par les moyens suivants : réseau de services juridiques ministériels détachés dans les ministères et organismes clients, services juridiques spécialisés à l'administration centrale et réseau de bureaux et de sous-bureaux régionaux rendant des services de consultation juridique et de contentieux aux ministères et organismes fédéraux partout au pays.
Résumé de la planification
Dans le cadre des services juridiques de qualité élevée dont ils assurent la prestation continue, les juristes du Ministère continueront de collaborer avec les ministères et organismes clients pour veiller à ce que les services juridiques soient harmonisés avec les priorités du gouvernement et que l'on tienne compte et gère les risques juridiques. Par ses conseils juridiques et ses services législatifs et de contentieux, le Ministère appuiera les priorités du gouvernement et défendra l'intérêt de l'État devant les cours et les tribunaux, et réalisera le programme législatif du gouvernement.
Le Ministère harmonisera de façon stratégique ses ressources humaines et financières pour assurer l'efficacité continue de cette activité de programme.
| Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2013-2014 |
Dépenses prévues 2013–2014 | Dépenses prévues 2014–2015 | Dépenses prévues 2015–2016 |
|---|---|---|---|
| 192,3 | 204,0 | 186,2 | 181,7 |
| 2013–2014 | 2014–2015 | 2015-2016 |
|---|---|---|
| 3 325 | 3 260 | 3 260 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles |
|---|---|---|
| Les ministères fédéraux et les agences reçoivent des services juridiques de qualité élevée | Taux de satisfaction moyen des clients à l'égard de la qualité globale des services de consultation juridique, de contentieux, de rédaction législative et de rédaction réglementaire | 8,0/10 pour chaque type de service (juin 2016) |
| Taux de satisfaction moyen des clients à l'égard du rendement du ministère de la Justice par rapport aux normes de services en matière de prestation de services juridiques | 8,0/10 pour chaque type de service (juin 2016) | |
| Les intérêts de l'État sont représentés devant les cours et tribunaux | Pourcentage de dossiers de contentieux qui reçoivent un résultat favorable (jugés et réglés) | 70 % (avril 2014) |
| Exécution complète du programme législatif du gouvernement | Nombre de projets de loi déposés au Parlement (Chambre des communes et Sénat) et règlements publiés dans la Gazette du Canada | 500 (mars 2014) |
Points saillants de la planification
Le Programme des services juridiques au gouvernement contribue à la réalisation du deuxième résultat stratégique : des services juridiques de qualité élevée pour seconder le gouvernement du Canada. En 2013-2014, le Ministère collaborera avec les ministères et organismes clients pour mettre en oeuvre un certain nombre d'initiatives de modernisation conçues pour simplifier et regrouper les opérations des services juridiques et gérer la demande et le coût de la prestation de ces services.
Le Programme des services juridiques au gouvernement contribuera également aux priorités organisationnelles suivantes :
Priorité : Soutenir les priorités du gouvernement du Canada, notamment le Plan d'action économique de 2012, au moyen de services juridiques de qualité élevée
Pour donner suite à cette priorité organisationnelle, le Ministère continuera de fournir aux ministères et organismes clients des conseils et services juridiques de qualité élevée portant sur un vaste éventail de domaines de politique et de programme qui sont regroupés dans les quatre domaines de dépenses du gouvernement utilisés dans le Rapport sur les plans et les priorités du Canada. Les quatre domaines de dépenses sont les affaires économiques, les affaires sociales, les affaires internationales et les affaires gouvernementales.
Affaires économiques
À l'appui des affaires économiques, le Ministère :
- aidera à préparer le budget fédéral et sa loi de mise en oeuvre;
- soutiendra la mise en oeuvre des priorités établies dans le cadre fédéral de développement économique pour les Autochtones;
- soutiendra le programme de libéralisation du commerce du gouvernement;
- défendra les intérêts économiques du Canada lors de contentieux devant les tribunaux de commerce international et d'investissement;
- concourra à l'élaboration et à la prestation de nouveaux services en ligne aux Canadiens dans des programmes de premier plan, notamment le Régime de pensions du Canada, le Régime de sécurité de la vieillesse, le Régime d'assurance-emploi;
- soutiendra le lancement de mesures complémentaires pour garantir une mise en valeur sûre et respectueuse de l'environnement des ressources naturelles du Canada, notamment des modifications législatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, afin d'améliorer le Régime canadien de préparation et d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures en milieu marin;
- soutiendra les projets de mise en valeur des ressources naturelles auxquels participent plusieurs ministères, notamment les évaluations et les activités environnementales menées ou surveillées par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (ACEE), le Bureau de gestion des grands projets (BGGP) et le Bureau de gestion des projets nordiques (BGPN) à l'égard de tout contentieux connexe, ainsi que les principaux projets de sables bitumineux et de gazoducs;
- contribuera à rendre l'infrastructure commerciale critique du Canada plus sûre et plus efficace grâce à la construction d'un nouveau pont Detroit-Windsor ainsi qu'à la planification et à la construction d'un nouveau pont sur le fleuve Saint-Laurent dans la région métropolitaine de Montréal.
Affaires sociales
À l'appui des affaires sociales, le Ministère :
- assurera la défense contre des contestations judiciaires de la constitutionnalité des dispositions du Code criminel, notamment celles ayant trait à la prostitution et au suicide assisté;
- soutiendra l'élaboration d'approches d'innovation sociale de la sécurité communautaire, notamment des projets d'investissement au profit des collectivités;
- soutiendra le Plan d'action relatif aux revendications particulières : La justice, enfin en fournissant des conseils juridiques sur la gestion des risques et en tenant les engagements relatifs à sa mise en oeuvre et en représentant le gouvernement devant le Tribunal des revendications particulières;
- fournira des conseils juridiques sur la mise en oeuvre d'obligations non réglées en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens et soutiendra les efforts pour gérer d'autres contentieux découlant du rôle que joue le gouvernement fédéral dans le soin des enfants autochtones;
- continuera de mettre en oeuvre l'initiative de conformité fondée sur les risques et le régime de sanctions administratives pécuniaires, en particulier son examen et ses processus d'appel en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;
- travaillera à la mise en oeuvre de la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada et continuera de fournir un soutien aux contentieux afin d'aider à régler les augmentations considérables de cas prévues dans la foulée des réformes récentes du droit de l'immigration;
- examinera le régime d'accès à la marijuana à des fins médicales.
Affaires internationales
À l'appui des affaires internationales, le Ministère :
- renforcera sa collaboration en vue de moderniser et de défendre la frontière entre les États-Unis et le Canada et d'accroître la coopération en matière de réglementation afin d'assurer la circulation libre et sûre des personnes et des biens entre les deux pays;
- aidera les clients à instaurer le plan d'action Par-delà la frontière, selon lequel les principaux secteurs de collaboration comprennent de s'attaquer aux menaces précocement, de faciliter le commerce, de promouvoir la croissance économique et les emplois, ainsi que l'application transfrontalière intégrée de la loi, l'infrastructure essentielle et la cybersécurité;
- continuera de collaborer avec ses homologues fédéraux, provinciaux, territoriaux et internationaux afin de moderniser et d'harmoniser des secteurs du droit privé en élaborant des instruments internationaux, en les mettant en oeuvre au Canada et en suivant leur fonctionnement à l'étranger;
- dirigera des litiges en vertu de Loi sur l'extradition et de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle;
- représentera les intérêts de l'État dans des litiges qui ont une dimension reliée à la sécurité nationale, y compris les contestations des certificats de sécurité émises en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
- travaillera avec ses partenaires internationaux et continuera d'apporter de l'aide technique du secteur de la justice (au moyen de projets financés par l'Agence canadienne de développement international et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international) pour veiller à ce que les cadres juridiques intérieurs d'autres pays soutiennent adéquatement les efforts déployés au plan international pour promouvoir la sécurité et combattre le crime organisé et le terrorisme;
- fournira des conseils juridiques sur les droits et les obligations du Canada lors des négociations d'accords internationaux en matière de commerce et d'investissement;
- fournira des conseils sur le droit et les politiques canadiens dans le cadre d'une variété d'activités internationales liées aux droits humains des femmes et des enfants, particulièrement dans le contexte de la violence familiale;
- fournira des services consultatifs et juridiques consulaires immédiats et réguliers à propos de contentieux consulaires hautement médiatisés et complexes et de cas touchant la sécurité nationale.
Affaires gouvernementales
À l'appui des affaires gouvernementales, le Ministère :
- soutiendra la mise en oeuvre de nouvelles mesures fiscales annoncées dans le Budget de 2012, notamment la protection de l'intégrité et de l'équité du régime fiscal canadien, en abolissant les échappatoires fiscales et en concluant davantage d'accords fiscaux pour combattre la planification fiscale audacieuse et l'économie clandestine;
- soutiendra des initiatives fiscales, notamment veiller au bon fonctionnement du cadre d'affectation du produit de la taxe de vente harmonisée, et continuera d'améliorer l'administration des diverses conventions fiscales avec les gouvernements des provinces et des territoires et les administrations autochtones;
- continuera de fournir des services juridiques qui contribueront à la coordination de la vérification et des perceptions afin de s'attaquer aux arrangements de planification fiscale internationaux, à l'utilisation des abris fiscaux et à d'autres problèmes de conformité ciblés, notamment les abus des traités, l'évitement fiscal, la détermination de la résidence et l'abus du droit dans le contexte international;
- fournira tous les services de contentieux à l'Agence du revenu du Canada, y compris dans le cadre de grands projets comme les appels collectifs d'un grand nombre de contribuables relativement à des questions similaires et à des dossiers de contentieux complexes dans des questions de cotisation, de recouvrement et des affaires civiles;
- continuera de collaborer avec les autres ministères et organismes fédéraux aux modifications réglementaires pour assurer la mise en oeuvre réussie de la Loi sur les contraventions;
- fournira des conseils pour la mise en oeuvre des recommandations de la Commission sur la réduction de la paperasse et de l'examen parlementaire quinquennal de la Loi sur le lobbying et sur la mise en oeuvre du Plan d'action du Canada pour un gouvernement ouvert.
Priorité : Gérer le changement organisationnel dans le contexte de la compression des coûts
À l'appui de cette priorité, le Programme des services juridiques au gouvernement, entre autres initiatives :
- simplifiera et regroupera les opérations de ses services juridiques, dont un aspect consiste en la création de centres d'expertise, afin de réduire le plus possible les dédoublements et de produire des gains d'efficacité;
- mettra en oeuvre des pratiques juridiques et administratives améliorées, notamment une meilleure gestion de projets, l'amélioration du filtrage des demandes de services-conseils présentées par les clients et des points de référence;
- améliorera l'efficacité et l'efficience grâce à la transformation des activités au moyen de la technologie;
- mettra en oeuvre des initiatives de transformation en réponse à des contentieux électroniques (eDiscovery, cyberclassement, etc.);
- travaillera avec des organismes clients pour gérer la demande de services juridiques et les coûts de leur prestation grâce à l'amélioration des pratiques administratives;
- continuera de suivre de près les dépenses, la dotation, les coûts des voyages et les dépenses discrétionnaires.
Tout au long de l'année, le Ministère apportera des ajustements en conformité avec la Stratégie de modernisation du Ministère.
Programme 3.1 : Services internes
Services internes - Description
Domaines de résultats du gouvernement du Canada
- Affaires sociales
- Un Canada sécuritaire et sécurisé
- Affaires gouvernementales
- Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces
Résultats stratégiques
- Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible appuie les Affaires sociales : Un Canada sécuritaire et sécurisé
- Des services juridiques de qualité élevée pour seconder le gouvernement du Canada appuie les Affaires gouvernementales : Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces
Programme, sous-programmes et sous-sous-programmes
Programme 3.1 Services internes appuie les deux résultats stratégiques et est soutenu par les trois sous-programmes suivants. Les sous-sous-programmes appuient le sous-programme sous lequel ils figurent.
- Sous-programme 3.1.1 Services de gouvernance et de gestion
- Sous-sous-programme 3.1.1.1 Gestion et surveillance
- Sous-sous-programme 3.1.1.2 Communications
- Sous-sous-programme 3.1.1.3 Services juridiques
- Sous-programme 3.1.2 Services de gestion des ressources
- Sous-sous-programme 3.1.2.1 Gestion des ressources humaines
- Sous-sous-programme 3.1.2.2 Gestion financière
- Sous-sous-programme 3.1.2.3 Gestion de l’information
- Sous-sous-programme 3.1.2.4 Technologie de l’information
- Sous-sous-programme 3.1.2.5 Voyages et autres services administratifs
- Sous-programme 3.1.3 Services de gestion de biens
- Sous-sous-programme 3.1.3.1 Biens immobiliers
- Sous-sous-programme 3.1.3.2 Matériel
- Sous-sous-programme 3.1.3.3 Acquisition
Description du programme
Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation fédérale. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion de la pratique du droit, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services d'acquisition et services des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.
Cette activité de programme s'inscrit à l'appui des deux résultats stratégiques du Ministère. Les services et le soutien de qualité élevée fournis par les Services internes permettent au Ministère de réduire les risques au minimum et de soutenir les priorités gouvernementales.
Résumé de la planification
Le Programme des services internes continuera de soutenir la direction dans tout l'organisme. Il mettra en oeuvre des changements opérationnels et appliquera des stratégies de gestion de l'effectif afin d'atténuer les risques du Ministère et de soutenir les priorités organisationnelles. Le Ministère harmonisera de façon stratégique ses ressources humaines et financières pour assurer l'efficacité continue de cette activité de programme.
| Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2013-2014 |
Dépenses prévues 2013–2014 | Dépenses prévues 2014–2015 | Dépenses prévues 2015–2016 |
|---|---|---|---|
| 83,4 | 159,1 | 95,7 | 95,0 |
| 2013–2014 | 2014–2015 | 2015-2016 |
|---|---|---|
| 1 069 | 1 066 | 1 066 |
Points saillants de la planification
Le Programme des services internes soutient la réalisation des deux résultats stratégiques du Ministère : un système de justice canadien équitable, adapté et accessible et des services juridiques de qualité élevée pour seconder le gouvernement fédéral. En 2013-2014, le Programme continuera de se restructurer tout en soutenant la priorité organisationnelle du Ministère qui est de « Gérer le changement organisationnel dans le contexte de la compression ûts ».
Priorité : Gérer le changement organisationnel dans le contexte de la compression des coûts
Les Services internes contribueront à cette priorité organisationnelle en mettant en oeuvre les changements organisationnels; pour ce faire, ils amélioreront les approches de gestion et de partage de l'information et les outils permettant de les réaliser; ils optimiseront l'utilisation des technologies de communication; ils renouvelleront les pratiques juridiques et administratives à l'appui de la prestation de services juridiques; et ils géreront le changement au moyen d'une stratégie intégrée axée sur la mobilisation des employés et des parties intéressées.
À l'appui de cette priorité, les Services internes s'investiront dans les dossiers et les activités clés ci-après :
- mettre en oeuvre les changements organisationnels nécessaires pour regrouper les Services internes grâce à une approche intégrée de la gestion de la transition, à la mobilisation et au perfectionnement des employés et à la consultation des parties intéressées;
- mettre en oeuvre des projets sélectionnés pour leur capacité de transformer les processus administratifs grâce à de nouvelles façons de travailler qui font appel à l'utilisation d'outils numériques modernes pour créer, partager et gérer l'information en toute sécurité;
- contribuer aux initiatives du gouvernement du Canada, notamment la modernisation des sites Web qui servent le public, et transformer la publication sur le Web du Ministère au moyen d'un modèle centralisé;
- moderniser l'intranet du Ministère et s'efforcer d'établir un espace de collaboration pour les employés afin qu'ils interagissent et partagent de l'information;
- terminer et mettre en oeuvre les initiatives de gestion de la pratique du droit axées sur l'application d'approches nationales de la gestion du risque juridique, l'évaluation des initiatives et projets de résolution des différends et la gestion de la qualité dans la prestation de services juridiques au gouvernement;
- moderniser les pratiques du droit et d'autres outils du Ministère en faisant appel à des technologies qui sont cohérentes avec les orientations du gouvernement du Canada;
- soutenir le plan d'action du Ministère relatif au Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2011, notamment la mobilisation et la reconnaissance des employés, le perfectionnement professionnel et l'avancement professionnel, tout en veillant à ce que l'équité en matière d'emploi et les langues officielles demeurent des priorités dans toutes les décisions en matière de ressources humaines;
- fournir de la planification et du soutien en matière de communication pour des initiatives ministérielles et gouvernementales clés, notamment des affaires de contentieux hautement médiatisées, de mesures législatives, des programmes et des initiatives internes hautement médiatisées;
- collaborer de près avec les ministères et organismes clients pour diffuser des messages cohérents dans l'ensemble du gouvernement.
fédérale de développement durable
Comme partie prenante de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) du gouvernement du Canada, le ministère de la Justice contribue aux objectifs d'écologisation des activités du gouvernement dans ses activités de programme des Services internes. Le Ministère contribue aux objectifs suivants du thème IV de la SFDD :
- Équipement électronique et électrique excédentaire
- Réduction des unités d'impression
- Consommation de papier
- Achats écologiques
- Réunions écologiques
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les activités du ministère de la Justice en matière d'écologisation des activités du gouvernement, prière de consulter le tableau d'information supplémentaire Écologisation des activités du gouvernement.
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