Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014
Tableaux de renseignements supplémentaires

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

A. Revenus disponibles

Programme	(en millions de dollars)
	Revenus projetés 2012-2013	Revenus prévus 2013-2014	Revenus prévus 2014-2015	Revenus prévus 2015-2016
Programme des services juridiques au gouvernement
Recettes tirées d'une activité de crédit net - Services juridiques	252,3	262,8	255,0	255,0
Services internes
Crédit net pour la prestation des services internes	7,1	7,1	7,1	7,1
Recettes tirées d'une activité de crédit net - Services juridiques	38,1	49,0	49,0	49,0
Total des revenus disponibles	297,5	318,9	311,1	311,1

B. Revenus non disponibles

Programme	(en millions de dollars)
	Revenus projetés 2012-2013	Revenus prévus 2013-2014	Revenus prévus 2014-2015	Revenus prévus 2015-2016
Gestion responsable du cadre juridique canadien
Service d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales	7,3	7,3	7,3	7,3
Bureau d'enregistrement des actions en divorce	0,7	0,7	0,7	0,7
Recettes diverses	0,4	0,4	0,4	0,4
Total partiel	8,4	8,4	8,4	8,4
Programme des services juridiques au gouvernement
Régime d'avantages sociaux des employés (RASE) - Services juridiques	39,2	42,7	42,7	42,7
Recettes diverses	0,2	0,2	0,2	0,2
Total partiel	39,4	43,0	43,0	43,0
Services internes
Régime d'avantages sociaux des employés	4,4	4,3	4,3	4,3
Total partiel	4,4	4,3	4,3	4,3
Total des revenus non disponibles	52,1	55,6	55,6	55,7
Total des revenus disponibles et des revenus non disponibles	349,6	387,8	380,0	380,0

Remarque : La partie RASE des services juridiques et de la prestation des services internes est considérée non disponible parce qu’elle est affectée au budget principal des dépenses. Le RASE est calculé à 17,6 % pour 2012-2013 et à 17,4 % pour 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016.