2018-2019 Plan ministériel
Aperçu de nos plans
Créé en 1868, le ministère de la Justice appuie le double rôle de la ministre de la Justice et procureur général du Canada dans l’exécution de ses responsabilités, qui englobent 53 lois et secteurs du droit fédéral concernant l’administration de la justice, l’élaboration de politiques judiciaires et la prestation de services juridiques et de conseils au Cabinet.
Dans ses deux responsabilités essentielles qui consistent à fournir des services juridiques et à appuyer le système de justice, le Ministère soutien de nombreuses initiatives gouvernementales et de nombreux engagements énoncés dans la lettre de mandat de la ministre. Pour le guider dans ses démarches, le Ministère a élaboré une stratégie quinquennale, dans laquelle il établit ses orientations en matière juridique et politique, ainsi qu’en ce qui a trait à la gestion, pour les années 2017 à 2022. En 2018‑2019, le gouvernement continuera de donner suite aux priorités juridiques et politiques suivantes : assurer des services juridiques de haute qualité; examiner la stratégie en matière de litiges du gouvernement; transformer le système de justice pénale; favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones; et renforcer les droits de la personne, la gouvernance et la primauté du droit.
Pour faire avancer priorités, le Ministère prendra en considération différents facteurs cruciaux pour assurer une politique publique rigoureuse et fondée sur des données probantes ainsi qu’une gouvernance efficace. Parmi ces facteurs figurent l’analyse des risques juridiques; l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+); des questions touchant la protection de la vie privée; et des évaluations environnementales stratégiques.
Le ministère de la Justice continuera également de promouvoir et de mettre à l’essai des améliorations en matière de conception et de prestation de programmes. Ces améliorations comprennent le dégagement de deux millions de dollars en 2018‑2019 pour soutenir les innovations dans le domaine de l’aide juridique en matière pénale. Cette somme permettra aux provinces, aux territoires et à leurs régimes d’aide juridique de trouver de nouvelles façons d’offrir des services d’aide juridique et de maintenir les mesures de modernisation et de responsabilisation. De plus, le Ministère envisagera la possibilité de recourir à de nouvelles technologies en matière de prestation de services, comme l’utilisation possible de l’intelligence artificielle et la mise à jour des outils pour gérer les preuves documentaires.
Le texte qui suit fournit un aperçu des principales priorités du Ministère en 2018‑2019 pour chacune de ses responsabilités essentielles ainsi que ses services internes.
Services juridiques
Priorité 1 : Assurer des services juridiques de haute qualité et revoir la stratégie en matière de litiges
Le ministère de la Justice appuiera la mise en œuvre de nombreuses priorités du gouvernement du Canada en fournissant des services intégrés de haute qualité (consultation juridique, contentieux et rédaction législative).
Les principales mesures :
- Mettre en œuvre l’engagement de la ministre de la Justice énoncé dans sa lettre de mandat visant à revoir la stratégie du gouvernement en matière de litiges, et à examiner les répercussions stratégiques, financières et juridiques des litiges mettant en cause le Canada.
- Donner suite à l’engagement qu’a pris le gouvernement de revoir les lois et les politiques afin de s’assurer que la Couronne s’acquitte de ses obligations constitutionnelles et internationales en matière de droits de la personne en ce qui concerne ses relations avec les Autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis).
Support au système de justice
Priorité 1 : Assurer la sûreté et la sécurité et transformer le système de justice pénale
Le ministère de la Justice s’emploiera à assurer la sûreté et la sécurité des Canadiens tout en transformant le système de justice pénale.
Les principales mesures :
- Réviser les changements apportés au système de justice pénale ainsi que les réformes de la détermination de la peine pour veiller à ce que nous accroissions la sécurité de nos collectivités et que nous comblions les lacunes tout en nous penchant sur la question de la surreprésentation des peuples autochtones et d’autres groupes vulnérables dans le système.
- Promouvoir la primauté du droit en abrogeant ou en modifiant les dispositions invalides du Code criminel qui ont été jugées contraires à la Charte canadienne des droits et libertés.
- Poursuivre le travail avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour réformer la Loi antiterroriste de 2015 afin d’assurer un équilibre entre la sécurité et les droits et libertés.
- Collaborer avec la ministre de la Santé et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour adopter la Loi sur le cannabis proposée, qui vise à contrôler et à réglementer la production de cannabis, notamment sa distribution et sa vente.
- Travailler en collaboration avec la ministre des Relations Couronne‑Autochtones et des Affaires du Nord, la ministre des Services aux Autochtones et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile afin de combler les lacunes du système de justice pénale dans les services offerts aux Autochtones et à ceux souffrant de problèmes de santé mentale.
Priorité 2 : Favoriser la réconciliation
Le ministère de la Justice appuiera la priorité du gouvernement qui consiste à favoriser la réconciliation et à renouveler la relation de nation à nation, la relation de la Couronne et des Inuits et la relation de gouvernement à gouvernement entre le Canada et les peuples autochtones, ces relations étant axées sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.
Les principales mesures :
- Revoir les lois et les politiques afin de s’assurer que la Couronne s’acquitte de ses obligations constitutionnelles et internationales en matière de droits de la personne;
- Appuyer l’engagement qu’a pris le gouvernement de répondre aux 94 appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation.
- Mettre en œuvre les Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis).
- Appuyer l’élaboration et la mise en œuvre d’un Cadre de reconnaissance et de mise en application des droits des Autochtones.
Priorité 3 : Renforcer les droits de la personne, la gouvernance et la primauté du droit
Le ministère de la Justice appuiera l’engagement qu’a pris le gouvernement quant au respect de la Constitution et de la primauté du droit, et aidera le gouvernement à promouvoir les intérêts juridiques et stratégiques connexes au pays et à l’échelle internationale en élaborant des politiques en matière de droit public.
Les principales mesures :
- Veiller à ce que les droits des Canadiens soient protégés, à ce que les activités gouvernementales témoignent de la plus grande détermination possible à respecter la Charte canadienne des droits et libertés, et à ce que le gouvernement cherche à atteindre ses objectifs stratégiques en empiétant le moins possible sur les droits et sur la vie privée des Canadiens.
- Consulter les provinces et les territoires sur l’expansion des tribunaux unifiés de la famille et présenter une mesure législative de mise en œuvre et des mesures connexes;
- Fournir un appui stratégique aux dirigeants de Patrimoine canadien afin de rétablir un programme modernisé de contestation judiciaire.
- Donner son appui à la révision de la Loi sur l’accès à l’information, y compris l’engagement voulant que la Loi s’applique de manière adéquate aux organismes administratifs qui appuient les tribunaux fédéraux.
Services internes
Priorité : Favoriser l’excellence juridique et opérationnelle
Les Services internes du ministère de la Justice favoriseront l’excellence juridique et opérationnelle en ciblant l’effectif, l’innovation, la collaboration et les opérations ouvertes, transparentes et responsables du Ministère.
Les principales mesures :
- Continuer d’appuyer le Bureau du Conseil privé et le Comité du Cabinet chargé du programme gouvernemental, des résultats et des communications en faisant rapport des progrès réalisés par le Ministère dans la mise en œuvre des priorités pangouvernementales et l’atteinte de résultats concrets pour les Canadiens.
- Amorcer des discussions avec des intervenants au sujet du modèle de financement des services juridiques du Ministère afin de définir et d’adopter un modèle simplifié et durable.
- Continuer de promouvoir les approches et les stratégies numériques pour la communication de renseignements et la collaboration, notamment en communiquant à l’aide de multiples plateformes, dans le but de faire participer les Canadiens à des conversations au sujet des priorités clés en matière de justice.
- Limiter les répercussions de la mise en œuvre de la transformation de l’administration de la paye pour les employés du ministère de la Justice affectant des ressources supplémentaires à l’amélioration des processus et outils internes et en donnant de la formation.
Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats prévus du ministère de la Justice, veuillez consulter la section « Résultats prévus » du présent rapport. Pour connaître les progrès liés à tous les engagements formulés dans la lettre de mandat du premier ministre, veuillez consulter la page Suivi des lettres de mandat : livrer des résultats pour les Canadiens.
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