2018-2019 Plan ministériel
Résultats prévus : ce que nous voulons accomplir cette année et par la suite
Responsabilités essentielles
Services juridiques
Description
La ministre de la Justice et procureur général du Canada fournit des services juridiques au gouvernement fédéral et à ses ministères et organismes. Le Ministre est responsable de s’assurer que l’administration des affaires publiques est effectuée en vertu de la loi. Le Ministre est également responsable de l’examen de tous les projets de loi et tous les règlements du gouvernement pour en assurer la conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, le procureur général est responsable de la formulation des conseils pour les administrateurs généraux des ministères sur toutes les questions de droit et de la direction de tous les procès pour les ministères et organismes fédéraux qui sont en lien avec tous les sujets portant sur des matières de compétence fédérale.
Faits saillants de la planification
En 2018-2019, le ministère de la Justice fournira des services juridiques, de contentieux et législatifs de haute qualité pour donner suite à de nombreuses priorités du gouvernement. Ces priorités comprennent l’engagement énoncé dans la lettre de mandat de la ministre de la Justice visant à revoir la stratégie du gouvernement en matière de litiges, ainsi que l’engagement du gouvernement à revoir les lois et les politiques afin de s’assurer que la Couronne s’acquitte de ses obligations constitutionnelles et internationales en matière de droits de la personne concernant les relations Couronne-Autochtones. Grâce à son soutien juridique, le Ministère continuera de protéger les droits des Canadiens et d’assurer le respect de la Charte des droits et libertés. Les principes directeurs de l’ACS+ seront toujours appliqués dans tous les travaux du Ministère, au sein de l’organisation, dans la prestation de services juridiques à d’autres ministères clients, et dans les conseils au Cabinet.
Le Ministère poursuivra la recherche de possibilités d’améliorer la prestation de services juridiques. Afin d’appuyer l’innovation et de nouvelles méthodes de travail, le Ministère a mis sur pied un Groupe de travail sur l’intelligence artificielle (IA) pour étudier les possibilités d’utiliser l’IA dans la pratique du droit; mettre en œuvre des projets pilotes; et se pencher sur les questions juridiques et éthiques liées à l’utilisation de l’IA. De plus, en délaissant les procédures judiciaires sur papier, le ministère de la Justice continue d’améliorer ses outils et processus pour gérer et échanger des preuves documentaires. Pour s’assurer que le Ministère dispose des plus récents outils électroniques en matière de litiges, une demande de propositions sera faite en 2018-2019, à la suite de consultations avec des intervenants et l’industrie.
Le texte qui suit expose les faits saillants de la planification propres à chaque programme de services juridiques offert par le Ministère : services de contentieux; services législatifs; et services consultatifs.
Services de contentieux
Les services de contentieux appuient la ministre de la Justice et procureur général du Canada en tant que première conseillère juridique du gouvernement ainsi qu’agente responsable de la conduite de tous les litiges au nom du gouvernement du Canada. Il s’agit notamment : de représenter le gouvernement fédéral dans la résolution de toutes les questions litigieuses; d’utiliser les méthodes de prévention et de règlement des différends appropriées pour favoriser un règlement rapide; de recueillir et contester les preuves conformément aux règles de la preuve; et d’élaborer des positions en droit et présenter des arguments afin de protéger les intérêts des organismes clients et ceux du gouvernement fédéral en général. Les services de contentieux aident le gouvernement à atteindre ses objectifs conformément à la loi et à s’assurer qu’il respecte ses obligations en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que d’autres obligations constitutionnelles et internationales.
En s’appuyant sur les Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones, le procureur général du Canada, en collaboration avec ses collègues ministres, continuera d’exiger que les litiges avec les peuples autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis) soient traités conformément à ces Principes. Le Ministère cherchera à promouvoir une approche en matière de litiges qui cadre avec l’objectif de mener à bien la réconciliation avec les peuples autochtones ainsi qu’à donner aux avocats des directives sur la façon d’appliquer les Principes lors de litiges.
En 2018-2019, le Ministère :
- continuera de revoir la stratégie du Canada en matière de litiges en ciblant trois grands thèmes :
- respecter la Charte canadienne des droits et libertés;
- reconnaître les droits des peuples autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis);
- prendre des décisions conformes aux priorités du gouvernement et aux valeurs canadiennes;
- continuera d’appliquer une approche intergouvernementale en matière de litiges qui peut avoir des conséquences sur plusieurs ministères, groupes autochtones, provinces, territoires, industries et autres intervenants;
- appuiera la ministre de la Justice et le Comité du Cabinet chargé de la gestion des litiges dans le cadre de la stratégie du gouvernement en matière de litiges sur des questions litigieuses mettant en cause le gouvernement du Canada;
- soutiendra le Comité des sous-ministres sur la gestion des litiges et le Comité national du contentieux, qui, de concert avec le Comité du Cabinet chargé de la gestion des litiges, tiennent compte d’un point de vue pangouvernemental en ce qui concerne les questions litigieuses;
- améliorera la mesure du rendement en mettant en œuvre de nouveaux indicateurs de mesure liés à l’issue des litiges. Voici des exemples de ces indicateurs :
- chercher des mandats de règlement ciblés;
- obtenir des mandats de règlement;
- régler le dossier plus tôt dans le processus de contentieux;
- donnera des conseils et appuiera des stratégies concernant les litiges commerciaux internationaux, notamment pour favoriser l’évaluation précoce des litiges et la détermination des options de règlement;
- collaborera avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour assurer l’équité et l’intégrité du système fiscal et composer avec le volume accru prévu de dossiers de contentieux partout au pays au cours des prochaines années.
Services législatifs
Les services législatifs fournis au gouvernement comprennent la rédaction et la révision de projets de loi et motions du gouvernement visant à les modifier devant le Parlement, ainsi que la rédaction, l’examen et la révision de règlements proposés et d’autres textes réglementaires. Au nom de la ministre de la Justice, le Ministère s’assure que les projets de loi, les règlements et d’autres instruments législatifs du gouvernement sont examinés en tenant compte de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Déclaration canadienne des droits. Le Ministère s’assure également que les projets de loi, les règlements et d’autres instruments législatifs du gouvernement respectent les principes, les concepts et les institutions du droit civil, au Québec, et de la common law, dans le reste du Canada. Les services législatifs comprennent également la publication officielle des lois ayant obtenu la sanction royale et la publication des tableaux connexes ainsi que la mise à jour, la codification et la publication d’une version électronique officielle des lois et règlements fédéraux.
En 2018-2019, le Ministère :
- assurera un soutien pour les examens quinquennaux des lois se rapportant aux institutions financières, notamment la Loi sur les banques et la Loi sur les sociétés d’assurances;
- fournira un soutien à l’examen quinquennal de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes afin de priver les criminels du produit de leurs activités illicites et de lutter contre le crime transnational;
- appuiera les principales priorités du gouvernement en matière de sécurité publique, notamment les réformes de la Loi antiterroriste de 2015 en vertu du projet de loi C-59, qui, entre autres, constitue l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement;
- continuera de collaborer avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et la ministre de la Santé aux activités qui mèneront à l’adoption et à la mise en application de la Loi sur le cannabis proposée (projet de loi C-45) et des règlements s’y rattachant;
- appuiera l’adoption du projet de loi C-46 modifiant le Code criminel portant sur les infractions et la procédure relatives à la conduite avec capacités affaiblies par la drogue;
- donnera des conseils juridiques et stratégiques sur le renouvellement des politiques et les modifications à la législation, notamment sur la vision de la ministre en vue de réformer la Loi sur les Indiens;
- appuiera l’adoption prévue du projet de loi C-51 de 2017 relativement aux modifications au Code criminel et à la Loi sur le ministère de la Justice pour s’assurer que le système de justice pénale du Canada respecte la Charte et protège les Canadiens. Ce projet de loi exige également que la ministre de la Justice dépose au Parlement une déclaration concernant la Charte qui décrit les répercussions sur les droits et libertés garantis par la Charte de chaque nouveau projet de loi du gouvernement;
- fournira un soutien au projet de loi C-56 relativement aux modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour étudier les questions liées à l’isolement préventif et aux pardons et d’autres questions correctionnelles;
- contribuera à la mise en œuvre par le gouvernement de l’Accord de Paris sur le climat, notamment le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques;
- appuiera le gouvernement dans ses engagements à revoir les processus d’évaluation environnementale du Canada, à moderniser l’Office national de l’énergie, et à revoir la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection des eaux navigables;
- fournira des services juridiques au Bureau du Conseil privé à l’appui de l’engagement énoncé dans la lettre de mandat du leader du gouvernement à la Chambre, soit s’assurer que le directeur parlementaire du budget est indépendant du gouvernement;
- appuiera le renforcement de la surveillance des mesures de sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par train;
- parachèvera la rédaction et l’examen du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, et continuera d’appuyer le cadre de réglementation de la salubrité des aliments pour prévenir les risques liés à la sécurité pour tous les aliments importés au Canada, vendus dans les provinces ou préparés aux fins d’exportation;
- appuiera le gouvernement dans l’établissement et la mise en œuvre de normes d’accessibilité imposées au gouvernement fédéral et aux secteurs sous réglementation fédérale afin de faire du Canada un pays sans obstacle pour toutes les personnes handicapées.
Services de consultation
Le ministère de la Justice dispense des conseils juridiques aux fonctionnaires fédéraux pour appuyer les activités gouvernementales en cours ainsi que l’élaboration de lois, de politiques, de programmes et de services pour les Canadiens. Ces services aident le gouvernement à atteindre ses objectifs conformément à la loi et à s’assurer qu’il respecte ses obligations constitutionnelles (y compris celles de la Charte canadienne des droits et libertés) et internationales. Les conseils dispensés par les professionnels juridiques du ministère de la Justice aident les décideurs gouvernementaux à cerner les risques juridiques et à en tenir compte dans la ligne de conduite qu’ils adoptent.
En 2018-2019, le Ministère fournira :
- un soutien juridique à Infrastructure Canada dans l’exercice de ses responsabilités de surveillance concernant la Banque de l’infrastructure, dans le cadre de l’élaboration par le gouvernement d’un plan décennal sur le financement des infrastructures et l’exécution du Plan Investir dans le Canada;
- des services de consultation juridique en matière de droit environnemental et de développement des ressources pour mettre en œuvre le plan du gouvernement du Canada en matière de gérance de l’environnement et d’économie durable, notamment réformer le régime d’évaluation environnementale, instaurer une tarification du carbone pour réduire les émissions de gaz à effet de serre; et mettre en œuvre le Plan de protection des océans;
- un soutien à Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour promouvoir le Programme d’innovation afin d’aider les entreprises canadiennes à croître et à tirer parti des accords commerciaux et de la modernisation du commerce intérieur;
- un soutien pour donner suite à la priorité du gouvernement, soit d’attirer des investissements étrangers au Canada, par exemple la mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global Canada-Union européenne, ainsi que les négociations concernant un accord commercial avec la Chine de même qu’avec les États-Unis et le Mexique;
- des conseils et un soutien au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile concernant la stratégie canadienne sur la cybersécurité quant au modèle de gouvernance et aux cybersystèmes essentiels;
- des conseils relatifs à la migration irrégulière aux postes frontaliers du Canada;
- des conseils aux ministères fédéraux sur la détention liée à l’immigration, le processus décisionnel automatisé en matière d’immigration, les mandats du Service canadien de renseignement de sécurité et la relation avec les tribunaux fédéraux, l’initiative de précontrôle et d’autres initiatives frontalières, et la mise en œuvre de la Politique de défense;
- un soutien et des conseils juridiques à Services publics et Approvisionnement Canada et à d’autres ministères clés dans le cadre de grands projets d’approvisionnement, comme le Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs;
- un soutien juridique à Anciens Combattants Canada pour mettre en œuvre le plan du gouvernement du Canada visant à améliorer les avantages financiers versés aux vétérans et à leur famille, notamment la pension à vie;
- un soutien et des conseils juridiques à la ministre des Sports et des Personnes handicapées afin de réaliser le principal objectif du mandat, soit améliorer l’accessibilité et les possibilités pour les Canadiens handicapés;
- des services de consultation juridique afin d’appuyer la stratégie de Santé Canada en matière de saine alimentation, notamment l’instauration de restrictions sur la publicité commerciale d’aliments malsains à l’intention des enfants et l’amélioration des étiquettes alimentaires pour aider les Canadiens à faire des choix alimentaires plus sains;
- un soutien juridique pour mettre en œuvre l’analyse prédictive et d’autres outils d’intelligence artificielle dans les opérations gouvernementales, y compris la prise de décisions;
- un soutien juridique à l’Agence du revenu du Canada pour qu’elle réalise son engagement visant à lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif.
Pour ce qui est de favoriser la réconciliation et de renouveler la relation de nation à nation, la relation de la Couronne et des Inuits et la relation de gouvernement à gouvernement entre le Canada et les peuples autochtones, le ministère de la Justice :
- appuiera la mise en œuvre des Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones grâce à l’intégration de ceux-ci aux conseils juridiques du ministère de la Justice à l’intention de tous les ministères clients;
- fournira des conseils juridiques relativement à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un « Cadre de reconnaissance et de mise en application des droits des Autochtones » tenant compte de la vision énoncée à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 concernant la relation entre la Couronne et les Autochtones, de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation;
- aidera le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord dans son travail avec les peuples autochtones pour reconstruire et reconstituer les Premières Nations, favoriser l’autodétermination et, pour certaines Premières Nations, faciliter la transition de la Loi sur les Indiens vers l’autonomie gouvernementale; et établira de nouvelles relations fiscales avec les peuples autochtones;
- appuiera la ministre de la Justice dans son travail comme présidente du Groupe de travail des ministres chargé d’examiner les lois et les politiques liées aux Autochtones;
- appuiera la sous-ministre de la Justice comme coprésidente du Groupe de travail des sous-ministres sur la réconciliation;
- fournira un soutien consultatif et stratégique dans l’élaboration de nouvelles lois et de pratiques et politiques gouvernementales qui reconnaissent les droits des Autochtones et visent à mettre en application le principe du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause;
- appuiera un nombre accru de traités modernes exhaustifs et de nouveaux accords sur l’autonomie gouvernementale d’une manière qui tient compte de la réconciliation et d’une approche fondée sur la reconnaissance des droits;
- fournira un soutien en matière de consultation juridique au nombre croissant de tables rondes sur la reconnaissance des droits autochtones et l’autodétermination;
- fournira un soutien en matière de consultation juridique au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord et au ministère des Services aux Autochtones Canada concernant la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, les revendications relatives à l’enfance et la réforme des services à l’enfance et à la famille.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les priorités du ministère de la Justice, veuillez consulter la lettre de mandat de la ministre sur le site Web du premier ministre du Canada. Pour connaître les progrès liés à tous les engagements formulés dans la lettre de mandat du premier ministre, veuillez consulter la page Suivi des lettres de mandat : livrer des résultats pour les Canadiens.
| Résultats ministériels | Indicateurs de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultats réels 2014-2015 | Résultats réels 2015-2016 | Résultats réels 2016-2017 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Les ministères et les organismes reçoivent des services juridiques de grande qualitéNote de bas de page 1. |
La satisfaction des clients signifie une cote de 8 (ou plus) sur une échelle de 10 points pour l’ensemble de la qualité des services juridiques. |
8 |
Mars 2020 |
Consultation : 8,4 |
Consultation : 8,5 |
|
La satisfaction des clients signifie une cote de 8 (ou plus) sur une échelle de 10 points pour le rendement des services juridiques selon les normes de service pour la prestation de services juridiques au gouvernement. |
8 |
Mars 2020 |
Réceptivité/ |
Réceptivité/ |
||
Pourcentage des dossiers de contentieux résolus au cours d’un exercice de façon satisfaisante du point de vue de l’État (entendus et réglé). |
70 % |
Mars 2019 |
71,1 % |
81 % |
||
| Budget principal des dépenses 2018-2019 | Dépenses prévues 2018-2019 | Dépenses prévues 2019-2020 | Dépenses prévues 2020-2021 |
|---|---|---|---|
184 853 562 |
184 853 562 |
184 853 562 |
184 920 708 |
Nota : Les ressources financières pour les dépenses prévues sont fondées sur le budget principal des dépenses et excluent les recettes disponibles. De plus, les dépenses prévues en 2018-2019 et pour les exercices suivants excluent tout le financement provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor (comme les dépenses liées aux indemnités de départ et aux prestations parentales, les crédits de congés annuels payables au moment de la cessation d’emploi, et le report du budget de fonctionnement).
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2018-2019 | Nombre d’équivalents temps plein prévus 2019-2020 | Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021 |
|---|---|---|
3 039 |
3 039 |
3 039 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du ministère de la Justice sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Support au système de justice
Description
Le Ministère joue un rôle essentiel afin d’assurer un système de justice canadien équitable, adapté et accessible. Il s’agit d’une responsabilité partagée parmis une vaste gamme d’intervenants, dont le Parlement; le pouvoir judiciare; les ministères et organismes fédéraux; les partenaires des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux; un large éventail d’organisations et intervenants non gouvernementaux et, en fin de compte, tous les Canadiens.
Faits saillants de la planification
Le Ministère élabore et coordonne l’ensemble des réformes législatives, des options stratégiques et des initiatives fédérales en matière de justice, et met à l’essai des approches novatrices visant à renforcer le cadre juridique dans les domaines suivants : la justice pénale (y compris la détermination de la peine, la procédure pénale, la justice pénale pour les jeunes et la justice pour les victimes d’actes criminels); le droit de la famille et des enfants (y compris le mariage et le divorce); l’accès au système de justice; le bijuridisme; les droits de la personne; la protection des renseignements personnels; l’accès à l’information; les langues officielles; et la justice applicable aux Autochtones.
Le Ministère appuie le système de justice afin d’atteindre trois résultats clés pour les Canadiens :
- les lois et les politiques du ministère de la Justice Canada respectent la primauté du droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique équitable, accessible et pertinent au Canada;
- le système de justice pénale soutien d’autres moyens de répondre aux causes et aux conséquences des infractions;
- les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Afin de produire ces résultats attendus pour les Canadiens, il faut procéder régulièrement à une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+); cette approche analytique évalue de manière proactive la façon dont les politiques, programmes et services peuvent avoir différentes répercussions sur des groupes diversifiés d’hommes, de femmes et de personnes de diverses identités de genre. En vue d’intégrer les considérations en matière de diversité au processus décisionnel, l’ACS+ a été incluse au processus de base des mémoires au Cabinet et à l’outil de vérification normalisé du ministère de la Justice qui sert à élaborer des politiques. Le Ministère a également renouvelé sa politique interne en matière d’ACS+ pour développer davantage sa capacité à appliquer l’ACS+. Par ailleurs, le Ministère poursuivra ses efforts pour recueillir ou élaborer des renseignements plus détaillés pertinents pour des populations diversifiées afin de mieux comprendre les lacunes possibles en matière d’équité et d’accès quant au système de justice.
En 2018-2019, le ministère de la Justice se concentrera sur les priorités du système de justice liées aux objectifs suivants : assurer la sûreté et la sécurité et transformer le système de justice pénale; favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones; et renforcer les droits de la personne, la gouvernance et la primauté du droit.
Le texte qui suit expose des faits saillants précis pour chaque résultat clé lié à la responsabilité essentielle qu’est l’appui au système de justice.
Résultat clé : Les lois et les politiques du ministère de la Justice Canada respectent la primauté du droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique pertinent, accessible et équitable au Canada
Dans le domaine du droit public, le Ministère prendra diverses mesures en 2018-2019. Il s’agira nottament d’appuyer une magistrature solide, indépendante, méritoire et diverse, ainsi qu’un appareil judiciaire équitable, efficace et accessible qui répond aux besoins des Canadiens. D’autres objectifs porteront sur la promotion de l’expansion des tribunaux unifiés de la famille, et l’appui au ministère du Patrimoine canadien pour rétablir une version modernisée du Programme de contestation judiciaire afin que les Canadiens puissent présenter devant les tribunaux des causes d’importance nationale liées à des questions constitutionnelles et quasi constitutionnelles, aux droits en matière de langues officielles et aux droits de la personne. La ministre de la Justice bénéficiera également d’un soutien continu pour s’assurer que les activités gouvernementales témoignent du plus grand engagement possible à respecter la Charte canadienne des droits et libertés et à atteindre les objectifs stratégiques en empiétant le moins possible sur les droits et sur la vie privée des Canadiens. De plus, pour favoriser un gouvernement ouvert et transparent, le Ministère donnera des conseils juridiques et stratégiques concernant la modification proposée par le gouvernement à la Loi sur l’accès à l’information. Des conseils juridiques seront fournis aux ministères et organismes clients sur les questions de langues officielles se rapportant au Portail du gouvernement ouvert. Le ministère de la Justice continuera aussi d’appuyer des projets et des réformes portant sur la protection des renseignements personnels dans le secteur public, comme l’élaboration de politiques sur l’examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
En 2018-2019, le Ministère poursuivra également l’objectif du gouvernement du Canada qui consiste à renouveler sa relation avec les peuples autochtones, par la coopération de partenaires et d’intervenants clés, y compris la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, la ministre des Services aux Autochtones et d’autres ministres concernés, les Premières Nations, la nation Métis, les Inuits; d’autres intervenants autochtones, et les provinces et territoires. D’autres travaux, mentionnés précédemment, comprennent l’appui à la ministre de la Justice dans son travail comme présidente du Groupe de travail des ministres chargés d’examiner les lois et les politiques concernant les Autochtones; ainsi que le travail de la sous-ministre de la Justice comme coprésidente du Groupe de travail des sous-ministres sur la réconciliation. Le ministère de la Justice poursuivra sa collaboration avec les partenaires du gouvernement fédéral pour répondre aux 94 appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation – particulièrement ceux liés au mandat du ministère de la Justice.
Le Ministère maintient son engagement de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organisations autochtones, les autres pays, les organisations nationales et internationales ainsi qu’avec des intervenants de plus en plus diversifiés. Ces efforts seront axés sur la détermination des questions émergentes, l’élaboration de diverses options (y compris des mesures stratégiques, législatives et opérationnelles) et la mise en œuvre de réformes pour améliorer le système de justice pénale et familiale et favoriser la confiance du public.
Dans les domaines du droit criminel et des politiques sur la justice pénale, le Ministère réalisera des travaux dans divers domaines prioritaires, notamment : la lutte contre les actes violents perpétrés contre les femmes et les filles autochtones; l’aide médicale à mourir; la légalisation et la réglementation du cannabis; la conduite avec facultés affaiblies; la non-divulgation du VIH; et la transformation du système de justice pénale. D’autres priorités comprennent les modifications au cadre juridique régissant la lutte contre le terrorisme. Le ministère de la Justice appuiera le gouvernement du Canada dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques étrangères pour en assurer la conformité avec le droit pénal canadien et les politiques en matière de droit pénal, tout en faisant valoir et en protégeant les intérêts et les valeurs des Canadiens en ce qui concerne l’élaboration de mesures internationales de lutte contre le terrorisme et la criminalité. Ces travaux consistent à diriger et appuyer les négociations devant des organismes intergouvernementaux comme la Commission des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, l’Organisation des États américains, le Commonwealth, le Conseil de l’Europe, la Cour pénale internationale, le Groupe des 7, l’Organisation de coopération et de développement économiques, et les diverses conventions internationales sur la criminalité auxquelles le Canada est partie.
Le ministère de la Justice appuiera également l’intervention du gouvernement du Canada face à la violence fondée sur le sexe grâce à la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, en se concentrant tout spécialement sur la promotion d’un système juridique et d’un système de justice adaptés. Cette Stratégie s’inscrit dans la foulée d’autres initiatives que le gouvernement a entreprises pour former les juges sur des questions relatives au sexe, et à la diversité, élargissant l’accès des groupes vulnérables à la justice. Le Ministère poursuivra son travail en vue de renforcer le droit criminel dans les cas de voies de fait contre un membre de la famille, l’objectif étant d’assurer la sécurité des survivants et des enfants.
Par l’intermédiaire du Secrétariat de l’examen du système de justice pénale, le Ministère continuera d’analyser le système de justice pénale. Le Ministère fera rapport de ses activités de consultation aux provinces, aux territoires et au public canadien. Le Ministère étudiera également l’interaction entre le système de justice pénale et les autres systèmes à vocation sociale, comme les services de soutien du revenu, de protection de l’enfance, du logement et des soins de santé mentale, en plus d’aborder des questions comme les inégalités, l’inclusion, la diversité et le sexe.
En ce qui concerne le droit international, le ministère de la Justice continuera d’assumer ses responsabilités en matière de droit commercial, notamment en tenant des négociations avec la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, l’Organisation des États américains, l’Organisation mondiale du commerce et l’Accord de libre-échange nord-américain. Les travaux se poursuivront également en matière de droits internationaux de la personne.
Résultat clé : Le système de justice pénale soutient d’autre moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions
Le Ministère continuera de fournir un soutien financier au moyen du Programme de justice autochtone, du Programme de financement des services de justice pour les jeunes, du Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation, du Fonds du système de justice pour les jeunes et du Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie. Le ministère de la Justice poursuivra également les travaux stratégiques visant à élaborer et à mettre en œuvre de nouvelles solutions de rechange pour réagir aux causes et aux conséquences de la commission d’infractions. Ces travaux visent à réduire la surreprésentation des Canadiens autochtones et des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et des déficits cognitifs dans le système de justice, et à régler les problèmes émergents liés à l’usage illicite de drogues, comme l’abus de médicaments sur ordonnance. Ces travaux sont exécutés en partenariat avec d’autres ministères fédéraux ainsi que les provinces et territoires par l’intermédiaire de groupes de travail fédéraux-provinciaux-territoriaux, comme le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la justice applicable aux Autochtones.
Résultat clé : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible
En ce qui concerne l’accès à des services adéquats dans le système de justice, ce qui en fait un système équitable, pertinent et accessible, diverses initiatives en cours se poursuivront, notamment en fournissant un financement sous forme de contribution pour la représentation juridique au moyen de l’aide juridique à l’intention des personnes défavorisées sur le plan économique. De plus, dans le domaine de la représentation juridique, on trouve le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, qui permet aux Autochtones ayant des démêlés avec le système de justice pénale d’obtenir des services justes, équitables et culturellement adaptés. Dans les territoires, ces services sont offerts dans le cadre d’ententes sur les services d’accès à la justice. En ce qui concerne le droit de la famille, l’accès à la justice est appuyé par l’intermédiaire du Fonds canadien de justice familiale.
Le Ministère poursuivra également des initiatives liées à l’accès à la justice dans les deux langues officielles, notamment la mise en œuvre du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles du Ministère. En collaboration avec les provinces, les territoires et différents intervenants, le ministère de la Justice continuera de prendre part au Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles, ainsi qu’au Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Un soutien et des conseils seront fournis concernant la mise en œuvre du Plan d’action du gouvernement en matière de langues officielles de 2018-2023.
Le Ministère continuera d’appuyer, à l’échelon fédéral, les droits des victimes d’actes criminels grâce au Fonds d’aide aux victimes et à la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes. Le ministère de la Justice exécutera le Plan d’action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l’endroit des femmes et des filles autochtones, et dirigera la Stratégie fédérale d’aide aux victimes à l’appui des victimes et des survivants d’actes criminels. En parallèle avec l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, le ministère de la Justice continuera des mesures comme les unités de liaison pour l’information à l’intention des familles partout au Canada pour aider les familles de femmes et de filles autochtones disparues et assassinées à obtenir de l’information au sujet de leur être cher. En outre, là où les besoins de financement sont élevés, le financement permettra d’appuyer les organisations communautaires, en misant sur le travail d’organisations autochtones et de programmes spécialisés destinés aux victimes.
De plus, en ce qui concerne les victimes d’actes criminels, le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels fournira des services directs d’information, d’orientation et d’examen de plaintes à ses principaux clients : victimes, membres de la famille des victimes ou leurs représentants, organismes de services aux victimes, et autres intervenants. Enfin, le Ministère continuera d’accorder du financement par l’intermédiaire du Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les priorités du ministère de la Justice, veuillez consulter la lettre de mandat de la ministre sur le site Web du premier ministre du Canada. Pour connaître les progrès liés à tous les engagements formulés dans la lettre de mandat du premier ministre, veuillez consulter la page Suivi des lettres de mandat : livrer des résultats pour les Canadiens.
| Résultats ministériels | Indicateurs de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultats réels 2014-2015 | Résultats réels 2015-2016 | Résultats réels 2016-2017 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Les lois et les politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique équitable, accessible et pertinent au Canada. |
La cote internationale du Canada en ce qui a trait à la règle de droit. |
Premier 10 % |
Mars 2019 |
11,1 % |
13,7 % |
10,6 % |
Pourcentage de membres du public qui perçoivent le système de justice pénale comme étant juste, équitable et accessible |
À déterminerNote de bas de page 5 |
Mars 2019 |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
|
Nombre de contestations constitutionnelles devant les cours d’appel provinciales et territoriales et la Cour suprême du Canada |
À déterminer |
Mars 2019 |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
|
Le système de justice pénale soutien d’autres moyens de répondre aux causes et aux conséquences des infractions. |
Nombre et type de programmes / processus de justice réparatrice offerts |
À déterminerNote de bas de page 6 |
Mars 2019 |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
Nombre de personnes ayant eu recours aux programmes / processus de justice réparatrice offerts |
À déterminer |
Mars 2019 |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
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Nombre/pourcentage de peines purgées au sein de la collectivité imposées par un tribunal comparativement au nombre / |
À déterminer |
Mars 2019 |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
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Pourcentage de personnes dirigées vers un programme de justice autochtone et qui y ont participé |
90 % |
Mars 2019 |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
|
Pourcentage de cas portés devant les tribunaux de la jeunesse qui reçoivent une peine ne comportant pas de placement sous garde comparativement aux années précédentes déclarées |
85 % |
Mars 2019 |
85 % |
85 % |
||
Pourcentage de cas identifiés et admissibles au Placement et à la Surveillance qui reçoivent un traitement spécialisé dans le cadre du programme intensif de réadaptation |
100 % |
Mars 2019 |
100 % |
100 % |
100 % |
|
Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible. |
Pourcentage de fonds du gouvernement fédéral auquels ont accès les provinces, les territoires, les organismes non gouvernementales et d’autres intervenants afin d’assurer la prestation de services ciblés conformément aux priorités fédérales |
100 % |
Mars 2019 |
S.O. |
98 % |
98 % |
Pourcentage de clients du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones indiquant un niveau de satisfaction de « satisfait » ou « très satisfait » pour l’utilité de l’information fournie |
80 % |
Mars 2019 |
Les données seront disponibles en mars 2018. |
Les données seront disponibles en mars 2018. |
Les données seront disponibles en mars 2018. |
|
Nombre de fois qu’un un avocat de garde a fourni de l’aide dans des affaires criminellesNote de bas de page 8 |
1 000 000 |
Mars 2019 |
S.O. |
S.O. |
1 018 824Note de bas de page 9 |
|
Nombre de demandes complètes de services d’aide juridique en matière criminelle approuvées |
270 000 |
Mars 2019 |
267 763 |
261 207 |
264 895Note de bas de page 10 |
|
Pourcentage de demandes ou de plaintes des clients du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels qui sont évaluées et auxquelles on a donné suite |
100 % |
Mars 2019 |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
| Budget principal des dépenses 2018-2019 | Dépenses prévues 2018-2019 | Dépenses prévues 2019-2020 | Dépenses prévues 2020-2021 |
|---|---|---|---|
437 758 882 |
437 758 882 |
433 410 392 |
438 936 838 |
Nota : Les ressources financières pour les dépenses prévues sont fondées sur le budget principal des dépenses et excluent les recettes disponibles. De plus, les dépenses prévues en 2018-2019 et pour les exercices suivants excluent tout le financement provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor (comme les dépenses liées aux indemnités de départ et aux prestations parentales, les crédits de congés annuels payables au moment de la cessation d’emploi, et le report du budget de fonctionnement).
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2018-2019 | Nombre d’équivalents temps plein prévus 2019-2020 | Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021 |
|---|---|---|
289 |
289 |
289 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du ministère de la Justice sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Services internes
Description
On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.
Faits saillants de la planification
Les initiatives dans le cadre du programme des services internes permettront d’assurer l’excellence opérationnelle et juridique, et une attention particulière sera portée à l’effectif du Ministère, à l’innovation et à la collaboration au sein du Ministère ainsi qu’aux opérations ouvertes, transparentes et responsables.
Soutien au personnel du Ministère
En 2018-2019, le Ministère tentera de réduire l’incidence qu’a eue la mise en œuvre de l’Initiative de transformation de l’administration de la paye sur ses employés en affectant des ressources supplémentaires afin d’améliorer les processus internes et les outils, et d’offrir de la formation.
Le Plan de gestion des ressources humaines pour 2017-2020 sera mis en œuvre pour améliorer l’excellence professionnelle et s’assurer que l’effectif du Ministère dispose des capacités adéquates et des outils pour exécuter son mandat. Une initiative clé consistera à créer des bassins de talents pour appuyer les mutations latérales, accroître l’étendue des connaissances et de l’expérience des employés, et mobiliser des talents afin d’atteindre des priorités élevées. En raison des futurs départs à la retraite, le renouvellement au moyen de stratégies de recrutement, de gestion de la relève et de transfert de connaissances demeure une grande priorité.
Le ministère de la Justice continuera de promouvoir un milieu de travail inclusif et diversifié pour ses employés. Le Plan de diversité et d’équité en matière d’emploi de 2017-2020 aidera le Ministère à donner suite aux activités de sensibilisation et de recrutement destinées aux groupes désignés afin de rendre le milieu de travail inclusif, diversifié et représentatif.
De plus, la sous-ministre a exigé que tous les employés suivent le cours sur l’ACS+ offert par Condition féminine afin que leur travail tienne compte des besoins diversifiés de différents groupes de personnes. Le Ministère continuera également de mobiliser son personnel juridique au sujet de l’importance des questions éthiques et juridiques dans la pratique du droit.
Le Ministère continuera d’appuyer la Stratégie pour la fonction publique fédérale sur la santé mentale en milieu de travail et la priorité qui consiste à assurer un milieu de travail psychologiquement sain et sécuritaire.
Le ministère de la Justice poursuivra la mise en œuvre du Plan d’action en santé mentale 2017-2020. Ce plan pluriannuel servira à aller au-delà de la sensibilisation sur les problèmes de santé mentale pour travailler de manière active afin de disposer d’un environnement de travail axé davantage sur la santé psychologique, et d’enrichir les connaissances sur la santé mentale en milieu de travail.
Promouvoir l’innovation et la collaboration
Le Ministère continuera de mettre à jour ses systèmes et ses outils d’information, notamment en explorant l’emploi de l’intelligence artificielle et des services infonuagiques afin d’évaluer les bénéfices qu’ils apportent à la prestation de services juridiques. À l’avenir, le ministère de la Justice encouragera davantage la mise en commun de l’information numérique et l’utilisation de la technologie de manière à améliorer la collaboration au sein du Ministère, à l’échelle du gouvernement et avec ses partenaires externes. Le Ministère misera sur une approche de conception numérique dans ses efforts visant à moderniser sa façon de communiquer avec les Canadiens au sujet des priorités clés en matière de justice et dans sa manière d’offrir les programmes du Ministère aux Canadiens. Dans le domaine des programmes de paiements de transfert, le Ministère lancera un nouveau portail Web à l’intention des demandeurs de financement et commencera à se préparer à afficher toutes les subventions sur ouvert.canada.ca. Au sein même du Ministère, l’Espace de travail numérique, un dépôt unique d’information numérique et un outil de collaboration sociale, a été mis en place. Le ministère de la Justice continuera de prendre appui sur les bases de cette plateforme d’information en vue de favoriser les lieux d’échange de connaissances juridiques et les centres d’expertise. Le Ministère contuinuera également de consacrer des efforts afin d’améliorer la connectivité des unités de services juridiques ministériels se trouvant chez des ministères clients.
Le Ministère continuera d’appuyer la mise en œuvre de la Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019. De plus, la Stratégie de développement durable du ministère de la Justice pour 2017-2020 veillera à ce que les nouvelles normes et pratiques novatrices intègrent la transition vers un gouvernement à faible émission de carbone en faisant la promotion des engagements pris par le Ministère pour développer une solide culture du développement durable.
Afin de renforcer ses partenariats avec des ministères clients, le ministère de la Justice amorcera une discussion sur le modèle de financement des services juridiques du Ministère dans le but d’adopter un modèle simplifié et durable.
Opérations ouvertes, transparentes et responsables
Le Ministère appuiera le gouvernement ouvert pour promouvoir l’ouverture et la responsabilisation, renforcer la démocratie et stimuler l’innovation et les possibilités pour tous les Canadiens. Le Ministère fournira une formation continue, des communications, des gabarits, des outils et des orientations aux employés afin d’appuyer les engagements du gouvernement ouvert et les modifications à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels.
En outre, le Ministère continuera d’évaluer ses programmes ainsi que d’appuyer le Bureau du Conseil Privé et le Comité du Cabinet chargé du programme du gouvernement, des résultats et des communications en faisant rapport de ses progrès relativement aux priorités gouvernementales et à l’atteinte de résultats tangibles pour les Canadiens.
| Budget principal des dépenses 2018-2019 | Dépenses prévues 2018-2019 | Dépenses prévues 2019-2020 | Dépenses prévues 2020-2021 |
|---|---|---|---|
75 132 559 |
75 132 559 |
75 123 873 |
75 103 587 |
Nota : Les ressources financières pour les dépenses prévues sont fondées sur le budget principal des dépenses et excluent les recettes disponibles. De plus, les dépenses prévues en 2018-2019 et pour les exercices suivants excluent tout le financement provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor (comme les dépenses liées aux indemnités de départ et liées aux prestations parentales, les crédits de congés annuels payables au moment de la cessation d’emploi, et le report du budget de fonctionnement).
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2018-2019 | Nombre d’équivalents temps plein prévus 2019-2020 | Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021 |
|---|---|---|
985 |
985 |
985 |
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