2018-2019 Plan ministériel
Aperçu de nos plans et contexte d’exploitation
Créé en 1868, le ministère de la Justice Canada (le Ministère) appuie le double rôle du ministre de la Justice et procureur général du Canada dans l’exécution de ses responsabilités, qui englobent 53 lois et domaines de droit relevant de la compétence fédérale concernant l’administration de la justice, l’élaboration de politiques en matière de justice et la prestation de services juridiques et de conseils au Cabinet. Dans ses responsabilités essentielles qui consistent à fournir des services juridiques et à appuyer le système de justice, le Ministère soutient une vaste gamme d’initiatives gouvernementales.
Le contexte opérationnel du Ministère est en constante évolution. Sur le plan démographique, le Canada compte une population vieillissante, qui vit plus longtemps et qui devient de plus en plus diversifiée. Les Canadiens autochtones sont plus jeunes que la population générale canadienne et, même s’ils représentent un segment de plus en plus important de la population nationale, ils demeurent surreprésentés dans le système de justice pénale. Les structures familiales continuent d’évoluer, créant des dynamiques familiales de plus en plus complexes.
Dans la société canadienne, les attentes sont plus élevées à l’égard des institutions publiques et de la participation des citoyens. Les Canadiens s’attendent à un gouvernement ouvert et transparent qui répond rapidement et clairement à leurs besoins. Il y a des attentes grandissantes pour des communications fréquentes et significatives avec le gouvernement. Le recours croissant des Canadiens aux médias sociaux pour obtenir de l’information et formuler leurs commentaires sur une vaste gamme de questions sociales et juridiques et de questions liées à la justice offre l’occasion de les faire participer et de recueillir les points de vue de partenaires communautaires.
Les progrès constants de la technologie, tout particulièrement dans la transmission et la gestion de l’information, rendent possibles de nouvelles méthodes de communication et de collaboration. Par contre, ces progrès créent des demandes et des pressions nouvelles. Les formes de technologies les plus récentes accélèrent le changement. Les organismes doivent gérer des volumes d’information électronique en croissance rapide et dont les formes changent constamment. Il peut être nécessaire d’imaginer de nouvelles politiques législatives ou de mettre sur pied de nouveaux programmes afin de tenir compte de ces technologies novatrices tout en respectant la protection des renseignements personnels et la sécurité des Canadiens.
Dans ce contexte, le Ministère a élaboré un plan stratégique de cinq ans, qui décrit ses orientations sur le plan des lois, des politiques et de la gestion du Ministère de 2017 à 2022. Guidé par ce plan, en 2019‑2020, le Ministère continuera de fournir des services juridiques et aura une stratégie en matière de litiges à l’appui des engagements du gouvernement du Canada. Les engagements du Ministère sont: assurer la sûreté et la sécurité et transformer le système de justice pénale, favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones et renforcer les droits de la personne, la gouvernance et la primauté du droit.
Le Ministère prendra en considération différents facteurs cruciaux pour assurer une politique publique rigoureuse et fondée sur les données probantes ainsi qu’une gouvernance efficace. Parmi ces considérations figurent l’analyse des risques juridiques, l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+), des questions touchant la protection de la vie privée et des évaluations environnementales stratégiques.
Le Ministère continuera également d’innover et de mettre à l’essai des améliorations en matière de conception et de prestation de programmes. Ces améliorations englobent la mise à profit des nouvelles technologies afin d’améliorer la prestation de services et de rationaliser les processus dans le système de justice familiale. De plus, le Ministère se penchera sur la possibilité de recourir à de nouvelles technologies en matière de prestation de services juridiques comme l’utilisation possible de l’intelligence artificielle et la mise à jour des outils pour gérer les preuves documentaires.
Le texte qui suit fournit un aperçu des cinq domaines d’intérêt du Ministère pour 2019‑2020.
Services juridiques et stratégie en matière de litiges
Le Ministère appuiera la mise en œuvre de nombreuses priorités du gouvernement du Canada en fournissant des services juridiques intégrés de grande qualité, plus précisément des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative.
Les principales mesures :
- Mettre en œuvre une stratégie du gouvernement du Canada en matière de litiges qui assure la cohérence avec les engagements du gouvernement, la Charte canadienne des droits et libertés et les valeurs canadiennes, notamment l’harmonisation avec les Principes guidant le procureur général du Canada dans les litiges fondés sur la Charte et la Directive du procureur général du Canada sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones.
- Continuer d’appuyer la mise en œuvre de la Loi sur le cannabis, notamment l’achèvement de la rédaction de règlements concernant les produits contenant du cannabis qui sont destinés à la consommation.
- Fournir des conseils à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et à l’Agence des services frontaliers du Canada relativement au système d’asile canadien.
- Soutenir Environnement et Changement climatique Canada dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.
Assurer la sûreté et la sécurité et transformer le système de justice pénale
Le Ministère travaillera à assurer la sûreté et la sécurité des Canadiens tout en transformant le système de justice pénale.
Les principales mesures :
- Donner son appui à l’adoption du projet de loi C‑75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, qui vise à réduire les délais judiciaires et à régler de nombreux problèmes ayant des conséquences disproportionnées sur les groupes surreprésentés et vulnérables, tout en assurant la sécurité des victimes et du public.
- Continuer de soutenir la mise en œuvre de l’ancien projet de loi C‑46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, qui vise à assurer la sécurité des Canadiens sur nos routes et nos autoroutes en réduisant le nombre de décès et de blessures causés par des conducteurs ayant les facultés affaiblies.
- Donner son appui à l’adoption du projet de loi C‑84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux) qui vise à renforcer les protections juridiques pour les enfants, les personnes vulnérables et les animaux.
- Continuer de soutenir la mise en œuvre de l’approche pangouvernementale à l’égard de la gestion de la crise des opioïdes au Canada.
Favoriser la réconciliation
Le Ministère appuiera la priorité et l’engagement du gouvernement qui consistent à favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones en établissant avec eux une nouvelle relation de nation à nation, de gouvernement à gouvernement, et une relation entre les Inuits et la Couronne, laquelle s’inscrira dans la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat, comme fondement d’un changement transformateur.
Les principales mesures :
- Appuyer l’engagement qu’a pris le gouvernement d’examiner et de réformer les lois et les politiques pour s’assurer que la Couronne respecte ses obligations constitutionnelles et internationales en matière de droits de la personne relativement aux relations entre la Couronne et les peuples autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis).
- Soutenir la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et l’élaboration d’un nouveau cadre de reconnaissance et de mise en application des droits des Autochtones, en misant sur une approche raisonnée fondée sur l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
- Appuyer l’engagement du gouvernement de mettre en œuvre les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, précisément ceux liés au mandat du Ministère dans le domaine de l’administration de la justice.
Renforcer les droits de la personne, la gouvernance et la primauté du droit
Le Ministère appuiera l’engagement du gouvernement quant au respect de la Constitution et de la primauté du droit, et aidera le gouvernement à promouvoir les intérêts juridiques et stratégiques connexes au pays et à l’échelle internationale en élaborant des politiques en matière de droit public.
Les principales mesures :
- Donner son appui à l’adoption du projet de loi C‑78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie‑arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, qui vise à promouvoir des solutions plus rapides, rentables et durables aux différends en matière de droit de la famille, réduisant ainsi la charge des tribunaux et menant à des meilleurs résultats pour les familles.
- Continuer d’orienter les débats parlementaires et publics sur les projets de loi proposés en exécutant une nouvelle fonction juridique permettant de déposer des énoncés concernant la Charte pour tous les projets de loi gouvernementaux.
- Donner son appui à la révision de la Loi sur l’accès à l’information, y compris l’engagement voulant que la Loi s’applique de manière adéquate aux organismes administratifs qui appuient les tribunaux.
Favoriser l’excellence juridique et opérationnelle
Le Ministère favorisera l’excellence juridique et opérationnelle en ciblant de façon stratégique l’effectif, l’innovation et la collaboration, ainsi que les opérations ouvertes, transparentes et responsables du Ministère.
Les principales mesures :
- Promouvoir les approches et les stratégies numériques pour la communication de renseignements et la collaboration, notamment en communiquant sur de multiples plateformes, dans le but de faire participer les Canadiens aux conversations sur les priorités en matière de justice.
- Réduire au minimum les répercussions de la mise en œuvre de la transformation de l’administration de la paye pour les employés du ministère de la Justice.
Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats prévus du ministère de la Justice, veuillez consulter la section « Résultats prévus » du présent rapport.
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