2019-2020 Plan ministériel

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Résultats prévus : ce que nous voulons accomplir cette année et par la suite

Responsabilités essentielles

Services juridiques

Description

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada fournit des services juridiques au gouvernement fédéral et à ses ministères et organismes. Le ministre veille au respect de la loi dans l’administration des affaires publiques. Il est également responsable de l’examen de l’ensemble des projets de loi et des règlements du gouvernement pour en assurer la conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). De plus, le procureur général est chargé de conseiller les administrateurs généraux des ministères sur toutes les questions de droit et de diriger tous les procès pour les ministères et organismes fédéraux liés aux sujets portant sur des matières de compétence fédérale.

Faits saillants de la planification

Le travail juridique devient de plus en plus complexe et multidimensionnel, et la pratique du droit est évolutive. De plus, les exigences liées aux services juridiques peuvent évoluer en fonction des priorités précises des ministères clients et des risques divers auxquels ils font face en ce qui concerne la mise en œuvre de ces priorités. Par conséquent, le Ministère continuera de miser sur la collaboration et la planification conjointes avec les ministères clients pour assurer sa prestation de services juridiques efficaces et viables sur le plan financier.

Grâce à ses services juridiques, le Ministère continuera de protéger les droits des Canadiens et de veiller au respect de la Charte. Les principes directeurs de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) seront toujours appliqués dans tous les travaux du Ministère, au sein de l’organisation, dans la prestation de services juridiques à d’autres ministères clients et dans la formulation de conseils au Cabinet.

Le Ministère continuera de chercher des moyens d’améliorer la prestation de services juridiques, notamment l’adoption de nouvelles technologies novatrices. Par exemple, le Ministère collaborera avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à la mise au point d’outils tirant parti de l’intelligence artificielle et de l’apprentissage automatique qui seront utilisés dans le domaine du droit de l’immigration. Ces outils devraient permettre de générer de nouvelles idées sur la prestation des services juridiques. Le Ministère continuera également de mettre à l’essai et d’adopter de nouveaux outils électroniques pour soutenir la gestion des litiges et des preuves. De plus, il élargira un projet pilote afin d’obtenir des commentaires quantitatifs et qualitatifs de la part de clients au moment de la fermeture de dossiers clés. Ces commentaires favoriseront l’amélioration continue des services juridiques qui renforceront les partenariats avec les clients.

En 2019‑2020, le Ministère fournira des services de consultation, de contentieux et de rédaction législative de grande qualité pour donner suite aux priorités liées aux affaires économiques, internationales, sociales et gouvernementales, ainsi qu’à l’engagement du gouvernement du Canada de favoriser la réconciliation et le renouvellement de la relation entre les Inuits et la Couronne, de la relation de nation à nation et de gouvernement à gouvernement entre le Canada et les peuples autochtones.

Le texte qui suit expose les faits saillants précis concernant l’offre de services juridiques du Ministère.

Résultat clé : Les ministères et organismes reçoivent des services juridiques de grande qualité

Stratégie en matière de litiges et affaires gouvernementales

Le Ministère fournira des services juridiques intégrés de grande qualité afin d’appuyer l’avancement continu d’une stratégie en matière de litiges du gouvernement du Canada axée sur les éléments suivants :

• respecter la Charte canadienne des droits et libertés;
• reconnaître les droits des peuples autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis);
• rendre les décisions conformes aux priorités du gouvernement et aux valeurs canadiennes;
• assurer la résolution et le règlement rapides des litiges grâce à des initiatives et des programmes gouvernementaux ou à des réformes législatives et réglementaires;
• continuer la mise en œuvre de l’approche de la résolution de conflits décrite dans la Directive du procureur général du Canada sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones du procureur du Canada, publiée récemment;
• adopter une approche intergouvernementale dans les litiges pouvant avoir une incidence sur plusieurs ministères, groupes autochtones, provinces, territoires, membres de l’industrie et autres intervenants;
• veiller à ce que les stratégies en matière de litiges respectent les Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones, y compris :
  • mettre à jour le processus de règlement existant en coprésidant les groupes de travail de la Justice, des Relations Couronne‑Autochtones et des Affaires du Nord Canada sur les litiges mettant en cause les Autochtones;
  • collaborer étroitement avec Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada et Services aux Autochtones Canada au règlement des réclamations pour des expériences vécues dans l’enfance par des Autochtones.

De plus, dans le domaine des affaires gouvernementales, le Ministère fournira des services juridiques intégrés de grande qualité afin de soutenir :

• la mise en œuvre de la nouvelle Stratégie en matière de propriété intellectuelle et d’une réforme de la Commission du droit d’auteur pour améliorer la capacité du Canada de commercialiser les innovations canadiennes et d’en tirer la pleine valeur;
• la fonction publique fédérale dans des affaires concernant le harcèlement et des questions connexes de violence en milieu de travail, le respect, la civilité et la santé mentale, y compris la prestation d’une formation;
• la Stratégie pour un gouvernement du Canada accessible, en fournissant des conseils juridiques sur :
• des stratégies de recrutement pour appuyer l’engagement du gouvernement d’embaucher au moins 5 000 personnes handicapées au cours des cinq prochaines années;
• la conception et la mise en œuvre du programme de stage fédéral pour les personnes handicapées.

Favoriser la réconciliation

Afin de favoriser la réconciliation grâce à l’établissement d’une relation renouvelée de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et entre les Inuits et la Couronne, le Ministère fournira des services juridiques intégrés de grande qualité afin de soutenir :

• la promotion d’une approche fondée sur la reconnaissance des droits qui repose sur la vision de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) et les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation;
• l’application continue des Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones;
• l’adoption de la Loi concernant les langues autochtones pour soutenir la préservation, la promotion et la revitalisation des langues autochtones;
• la négociation et la conclusion de traités modernes et d’accords sur l’autonomie gouvernementale qui reflètent une approche fondée sur la reconnaissance des droits;
• la réforme de la Politique sur les revendications globales, de la Politique sur le droit inhérent et du processus des traités de la Colombie‑Britannique, et un nombre continu et croissant de tables rondes sur la reconnaissance des droits autochtones et l’autodétermination;
• l’adoption de dispositions législatives liées aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, des Inuits et des Métis et le soutien des initiatives connexes dans ce domaine;
• le rôle accru des peuples autochtones dans la nouvelle approche à l’égard de l’évaluation et des régimes environnementaux du gouvernement;
• le relancement du processus de consultation et d’accommodement de la phase III du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain à la suite de l’orientation fournie par la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Tsleil‑Waututh Nation;
• l’élaboration d’une approche de règlement des revendications particulières fondée sur la réconciliation;
• des initiatives pour promouvoir des possibilités de développement économique pour les peuples autochtones, y compris les suivantes :
• l’harmonisation de la politique sur les ajouts aux réserves (AR) avec la nouvelle législation sur cette politique concernant l’ajout de terres aux terres existantes des réserves des Premières Nations et la création de nouvelles réserves pour les Premières Nations;
• l’élaboration de nouveaux cadres à l’appui de l’infrastructure, du logement et de l’eau dans les collectivités autochtones;
• l’élaboration d’une nouvelle approche concernant la relation financière entre le Canada et les Premières Nations.

Affaires sociales

Dans le domaine des affaires sociales, le Ministère fournira des services juridiques intégrés de grande qualité afin de soutenir :

• Sécurité publique et Protection civile Canada ainsi que des organismes connexes, au moment de l’adoption du projet de loi C‑59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, qui propose des mesures visant à renforcer le cadre de sécurité nationale du Canada dans le but d’assurer la sécurité des Canadiens et le respect des droits et libertés protégés par la Charte et des valeurs de notre société libre et démocratique;
• Sécurité publique et Protection civile Canada ainsi que le Service correctionnel du Canada, dans le cadre de la mise en œuvre du projet de loi C‑83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, qui, si elle est adoptée, mettra en place un nouveau modèle d’interventions correctionnelles pour éliminer l’isolement, renforcer la gouvernance des soins de santé, mieux soutenir les victimes dans le système de justice pénale et répondre aux besoins précis des délinquants autochtones;
• Environnement et Changement climatique Canada, dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques qui s’inscrit dans les efforts du Canada en vue de fixer un prix sur le carbone et de réduire la pollution par le carbone;
• Santé Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada, dans le cadre de la mise en œuvre du système de salubrité alimentaire, au titre de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et de son règlement d’application.
• Transports Canada, pour renforcer la sûreté et la sécurité des transports, y compris le transport ferroviaire des marchandises dangereuses;
• la mise en œuvre de la Loi sur le cannabis, notamment l’achèvement de la rédaction des règlements concernant les produits contenant du cannabis destinés à la consommation;
• l’élaboration d’une réponse au rapport du Comité permanent des finances de la Chambre des communes sur le troisième examen parlementaire de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ainsi que l’élaboration d’autres politiques dans le cadre de la révision de la loi par le gouvernement. 

Affaires économiques

Dans le domaine des affaires économiques, le Ministère fournira des services juridiques intégrés de grande qualité afin de soutenir :

• l’élaboration et la mise en œuvre du budget fédéral;
• l’Agence du revenu du Canada, pour qu’elle réalise son engagement visant à lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif, dans le but d’assurer l’équité et l’intégrité du système fiscal;
• l’engagement du gouvernement qui consiste à attirer des investissements étrangers au Canada grâce à la mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global Canada‑Union européenne, l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste et l’Accord Canada‑États‑Unis‑Mexique;
• la modernisation réglementaire, y compris des examens réglementaires dans les secteurs de l’agroalimentaire et de l’aquaculture, de la santé et des sciences biologiques et du transport et de l’infrastructure;
• Services publics et Approvisionnement Canada, dans le cadre de la modernisation de ses pratiques d’approvisionnement et de ses activités visant à acquérir les biens et les services requis par le ministre de la Défense nationale, le ministre des Pêches et des Océans et la Garde côtière canadienne, comme le décrit la nouvelle politique de défense du gouvernement : Protection, Sécurité, Engagement;
• Infrastructure Canada, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan investir dans le Canada sur des dossiers comme le Défi des villes intelligentes, un concours pancanadien ouvert aux collectivités qui encourage l’adoption d’une approche axée sur la ville intelligente pour améliorer la vie des résidents.

Affaires internationales

Dans le domaine des affaires internationales, le Ministère fournira des services juridiques intégrés de grande qualité afin de soutenir :

• la mise en œuvre de la Loi sur l’aide financière internationale, qui prévoit de nouveaux moyens de fournir de l’aide et de l’assistance internationales, par l’entremise de pouvoirs financiers novateurs;
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada relativement au Programme d’octroi de l’asile au Canada;
• le processus fédéral consistant à déterminer si le Canada devrait devenir partie au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (PF‑CCT), un traité international contraignant en vertu duquel les États parties doivent effectuer des inspections régulières de tous les lieux de détention.

Résultats prévus

Résultats ministériels	Indicateurs de résultat ministériels	Cible	Date d’atteinte de la cible	Résultats réels 2015‑2016	Résultats réels 2016‑2017	Résultats réels 2017‑2018
Les ministères et organismes reçoivent des services juridiques de grande qualité	La satisfaction des clients signifie une cote de 8 (ou plus) sur une échelle de 10 points pour l’ensemble de la qualité des services juridiques.	8 ou plus	Mars 2020	Consultation : 8,4Note de table i Contentieux : 8,3Note de table i Rédaction législative : 8,5Note de table i Rédaction réglementaire : 8,5Note de table i	Consultation : 8,5Note de table i Contentieux : 8,3Note de table i Rédaction législative : S/ONote de table ii Rédaction réglementaire : S/ONote de table ii	Consultation : 8,8Note de table iii Contentieux : 8,5Note de table iii Rédaction législative : 8,6Note de table iii Rédaction réglementaire : 7,9Note de table iii
	La satisfaction des clients signifie une cote de 8 (ou plus) sur une échelle de 10 points pour le rendement des services juridiques selon les normes de service pour la prestation de services juridiques au gouvernement.	8 ou plus	Mars 2020	Réceptivité/ accessibilité : 8,9 Utilité : 8,6 Respect des échéances : 8,5	Réceptivité/ accessibilité : 8,7Note de table i Utilité : 8,4Note de table i Respect des échéances : 8,2Note de table i	Réceptivité/ accessibilité : 8,9Note de table iii Utilité : 8,6Note de table iii Respect des échéances : 8,5Note de table iii
	Pourcentage des dossiers de contentieux résolus au cours d’un exercice et de façon satisfaisante du point de vue de l’État (entendus et réglés)	70 % ou plus	Mars 2020	81	80	79

Note de table i

Les résultats présentés tiennent compte de la rétroaction provisoire recueillie pendant le cycle III de l’Enquête sur la satisfaction des clients des Services juridiques (2016‑2017). Le rapport du Ministère sur l’Enquête sera rédigé en 2020. Étant donné que l’Enquête n’a repris qu’en 2016‑2017, les résultats de l’exercice 2015‑2016 reposent sur les résultats du cycle II (2009‑2012).

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Note de table ii

Il n’y avait pas suffisamment de répondants pour faire rapport des résultats liés à ce service.

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Note de table iii

Les résultats présentés tiennent compte de la rétroaction provisoire recueillie pendant le cycle III de l’Enquête sur la satisfaction des clients des Services juridiques (2016‑2017 et 2017‑2018). Le rapport du Ministère sur l’Enquête sera rédigé en 2020.

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Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2019‑2020	Dépenses prévues 2019‑2020	Dépenses prévues 2020–2021	Dépenses prévues 2021–2022
194 853 652	194 853 652	194 920 797	194 920 797

Nota : Les ressources financières pour les dépenses prévues sont fondées sur le Budget principal des dépenses et excluent les recettes disponibles. De plus, les dépenses prévues pour 2019‑2020 et pour les exercices suivants excluent tout le financement provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor (comme les dépenses liées aux indemnités de départ et aux prestations parentales, les crédits de congés annuels payables au moment de la cessation d’emploi et le report du budget de fonctionnement).

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2019‑2020	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020–2021	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021–2022
3 130	3 130	3 130

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du ministère de la Justice peuvent être consultés dans l’InfoBase du GC.

Support au système de justice

Description

Le Ministère joue un rôle essentiel afin d’assurer un système de justice canadien équitable, adapté et accessible. Il s’agit d’une responsabilité partagée parmi une vaste gamme d’intervenants, dont le Parlement, la magistrature, les ministères et organismes fédéraux, les partenaires des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, un large éventail d’organisations et d’intervenants non gouvernementaux et, au final, tous les Canadiens.

Faits saillants de la planification

Le Ministère élabore et coordonne l’ensemble des réformes législatives, des options stratégiques et des initiatives fédérales en matière de justice, et met à l’essai des approches novatrices visant à renforcer le cadre juridique dans les domaines suivants : la justice pénale (y compris la détermination de la peine, la procédure pénale, la justice pénale pour les jeunes et la justice pour les victimes d’actes criminels), le droit de la famille et des enfants (y compris le mariage et le divorce), l’accès au système de justice, le bijuridisme, les droits de la personne, la protection des renseignements personnels, l’accès à l’information, les langues officielles et la justice applicable aux Autochtones.

Le Ministère appuie le système de justice afin d’atteindre trois résultats clés pour les Canadiens :

• les lois et les politiques respectent la primauté du droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique adapté, accessible et équitable au Canada;
• le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et aux conséquences des infractions;
• les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Afin d’atteindre ces résultats, le Ministère doit demeurer prêt à composer avec la rapidité avec laquelle de nouveaux enjeux stratégiques surviennent ou évoluent. En plus de cette complexité, la nature variée des enjeux et le caractère du système de justice canadien à plusieurs niveaux exigent la participation et la collaboration de nombreux partenaires et intervenants.

Pour assurer sa réussite en 2019‑2020, le Ministère continuera de suivre les nouvelles tendances afin de guider sa planification prospective et de maintenir la capacité de réaction de ses politiques et de ses programmes. De plus, le Ministère maintient son engagement à collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organisations autochtones, les autres pays, les organisations nationales et internationales ainsi que des intervenants de plus en plus diversifiés. Ces efforts seront axés sur la détermination des nouvelles problématiques, l’élaboration de diverses options (y compris des mesures stratégiques, législatives et opérationnelles) et la mise en œuvre de réformes pour améliorer les systèmes de justice pénale et familiale et le système de justice pour adolescents et à gagner la confiance du public.

L’atteinte de ces résultats attendus pour les Canadiens sera encouragée au moyen d’une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+), une approche analytique qui évalue de manière proactive la façon dont les politiques, les programmes et les initiatives peuvent avoir différentes répercussions sur des groupes diversifiés d’hommes, de femmes et de personnes de diverses identités de genre. Pour intégrer les considérations en matière de diversité au processus décisionnel, l’ACS+ a été incluse au processus des mémoires au Cabinet et à l’outil de vérification interne du Ministère qui sert à élaborer des politiques. Par ailleurs, le Ministère poursuivra ses efforts pour réunir et élaborer des renseignements plus détaillés qui seront pertinents pour des populations diversifiées afin de mieux comprendre les lacunes possibles en matière d’équité et d’accès quant au système de justice.

Dans l’atteinte du but du gouvernement du Canada d’éliminer la violence et le harcèlement fondés sur le sexe, le budget de 2018 a proposé d’investir 50 millions de dollars sur cinq ans pour lutter contre le harcèlement sexuel en milieu de travail. Par conséquent, le Ministère contribuera au financement, par l’intermédiaire de son programme d’aide juridique, de services de conseils juridiques pour les personnes victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail. De plus, il versera des fonds, par l’intermédiaire du Programme juridique de partenariats et d’innovation, destinés à un programme de sensibilisation pancanadien visant à renseigner les travailleurs au sujet de leurs droits et des façons de solliciter de l’aide s’ils ont été victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail.

Le Ministère continuera d’innover pour ce qui est de l’élaboration de politiques et de la prestation de programmes, notamment la modernisation continue des activités du Bureau d’enregistrement des actions en divorce et le renforcement du système de justice familiale, en mettant à profit les nouvelles technologies afin d’améliorer la prestation de services et de simplifier les processus. De plus, conscient que les problèmes auxquels se heurte le système de justice pénale exigent une approche axée sur l'ensemble de la société et des partenariats entre les systèmes sociaux et le secteur privé, le Ministère étudiera les possibilités de financement social, notamment en réalisant une étude de faisabilité. Le financement social est un outil qui permet de mobiliser des capitaux privés pour le bien public.

De façon plus générale, en 2019‑2020, l’appui au système de justice du Ministère sera axé sur des orientations stratégiques liées aux objectifs suivants :

• assurer la sûreté et la sécurité et transformer le système de justice pénale;
• favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones;
• renforcer les droits de la personne, la gouvernance et la primauté du droit.

Le texte qui suit fournit des faits saillants précis pour chaque résultat clé lié à la responsabilité essentielle qu’est le soutien du système de justice.

Résultat clé : Les lois et les politiques de justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique équitable, accessible et pertinent au Canada

Le Ministère travaillera à assurer la sûreté et la sécurité des Canadiens tout en transformant le système de justice pénale. Plus précisément, il poursuivra son travail visant à soutenir l’amélioration du système de justice pénale afin d’assurer la sécurité des Canadiens, tout en s’attaquant à la surreprésentation des Autochtones et des groupes vulnérables dans le système, notamment ceux qui souffrent de maladie mentale. Le Ministère donnera également son appui à l’adoption du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, qui vise à réduire les délais judiciaires et à améliorer l’efficacité dans le système de justice pénale dans six domaines :

• moderniser et simplifier le régime de mise en liberté sous caution;
• améliorer l’approche à l’égard d’infractions contre l’administration de la justice, y compris pour les adolescents;
• restreindre le recours aux enquêtes préliminaires au cas des infractions passibles d’emprisonnement à perpétuité;
• reclassifier certaines infractions pour gagner en souplesse et en efficacité devant les tribunaux;
• améliorer la composition et le processus de sélection des jurys;
• renforcer les mesures de gestion d’instance et simplifier le processus d’établissement des règles de procédure.

Un certain nombre de ces réformes vont tenir compte des opinions et des idées exprimées par les Canadiens durant les consultations et les mobilisations sur l’examen du système de justice pénale. Plus précisément, ces changements tiendront compte des besoins des victimes et des populations vulnérables. Par exemple, les réformes fourniront une meilleure protection aux victimes de la violence entre partenaires intimes; feront en sorte que les victimes n’auront pas besoin de témoigner deux fois et que la situation de l’accusé, en particulier des Autochtones et des populations vulnérables, sera prise en compte au moment de la mise en liberté sous caution et pour déterminer comment remédier à un manquement aux conditions.

De plus, le Ministère continuera d’appuyer le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, qui vise à assurer la sécurité des Canadiens sur nos routes et nos autoroutes en réduisant le nombre de décès et de blessures causés par des conducteurs ayant les facultés affaiblies.

Le Ministère fournira également son appui à l’adoption du projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux) visant à renforcer les protections juridiques pour les enfants, les personnes vulnérables et les animaux.

De plus, le Ministère continuera d’appuyer la mise en œuvre de l’approche pangouvernementale visant à lutter contre la crise des opioïdes au Canada.

Pour favoriser la réconciliation, le Ministère poursuivra les travaux stratégiques visant à élaborer des solutions de rechange pour réagir aux causes et aux conséquences de la commission d’infractions, dans le but de réduire la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice en tant qu’accusés, délinquants, victimes et survivants, de promouvoir l’utilisation des processus de justice réparatrice et de combler les lacunes dans les services aux Autochtones et aux personnes souffrant d’une maladie mentale dans l’ensemble du système de justice canadien. Ces travaux sont réalisés en collaboration et sont guidés par divers groupes de travail fédéraux-provinciaux-territoriaux, d’organisations autochtones et d’autres partenaires.

Dans l’avenir, le Ministère fournira un soutien consultatif et stratégique dans l’élaboration de réformes des lois, des politiques et des pratiques opérationnelles fédérales afin de faire en sorte que la Couronne s’acquitte de ses obligations constitutionnelles relativement aux droits des Autochtones et aux droits issus de traités, respectant les normes internationales en matière de droits de la personne, et pour soutenir la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, particulièrement ceux liés au mandat du Ministère. De plus, la sous-ministre du Ministère continuera d’assumer les fonctions de coprésidente du Groupe de travail des sous-ministres sur la réconciliation, favorisant une approche pangouvernementale.

Le Ministère poursuivra ses efforts visant à renforcer les droits de la personne, la gouvernance et la primauté du droit. En décembre 2018, le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, a reçu la sanction royale. Ce projet de loi crée une nouvelle obligation pour le ministre de la Justice à déposer un Énoncé concernant la Charte au Parlement pour tous les projets de loi du gouvernement. Cette obligation entrera en vigueur en décembre 2019. Les énoncés concernant la Charte visent à renseigner le public et le Parlement au sujet des effets possibles d’une législation gouvernementale sur les droits et libertés garantis par la Charte. Ils démontrent l’engagement du gouvernement à l’égard de la Charte et de ses valeurs, augmentent la compréhension des Canadiens au sujet de la Charte et améliorent l’ouverture et la transparence en communiquant le point de vue du ministre de la Justice sur la façon dont la disposition législative proposée touche les droits et les libertés. Dans le cadre d’un projet pilote se concluant par l’entrée en vigueur de la nouvelle obligation juridique, un certain nombre d’énoncés concernant la Charte ont été déposés.

Le Ministère appuiera également l’engagement du gouvernement à l’égard de l’ouverture et de la transparence en facilitant l’adoption du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence. Ce projet de loi vise à rehausser la responsabilisation et la transparence des établissements fédéraux en apportant des changements importants à la Loi sur l’accès à l’information et à d’autres lois. Les modifications proposées englobent un régime de publication proactive applicable au Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada, au Service administratif des tribunaux judiciaires et aux travaux du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale. Ces modifications établissent un juste équilibre entre le rehaussement de la transparence et le besoin de protéger l’intégrité de notre système judiciaire, en incluant des mesures visant à protéger l’indépendance judiciaire et d’autres intérêts importants.

Dans le domaine du droit familial, le Ministère continuera de fournir son appui à l’adoption du projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, qui a été présenté au Parlement le 22 mai 2018 pour que les lois fédérales en matière familiale soient mieux adaptées aux besoins des familles canadiennes. Le projet de loi se concentre sur quatre objectifs principaux : promouvoir l’intérêt de l’enfant, lutter contre la violence familiale, réduire la pauvreté infantile et rendre le système de justice familiale du Canada plus accessible et efficace. Reconnaissant que la violence familiale peut produire des conséquences graves et durables chez les enfants, le projet de loi C-78 oblige les tribunaux, au moment de déterminer le partage des responsabilités parentales à l’égard des enfants, à tenir compte des conséquences de la violence familiale sur l’intérêt de l’enfant et à accorder une attention particulière à la sécurité et au bien-être physiques, émotionnels et psychologiques d’un enfant. Dans le cadre de l’attention particulière accordée à l’accès à la justice familiale du projet de loi, on présente de nouveaux droits linguistiques en reconnaissant explicitement le droit d’utiliser l’une ou l’autre des langues officielles dans les tribunaux de première instance en vertu de la Loi sur le divorce.

À la suite de l’annonce dans le budget de 2018 de 39 nouveaux postes dans les tribunaux unifiés de la famille, le Ministère collaborera avec les provinces participantes à l’élaboration d’un protocole d’entente concernant la signature, en 2019, de la mise en œuvre de l’engagement du gouvernement.

Résultat clé : Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et aux conséquences des infractions

Dans le cadre de l’orientation stratégique qui consiste à renforcer la sûreté et la sécurité, tout en transformant le système de justice pénale, le Ministère continuera d’administrer le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie. Ce programme vise à réduire les actes criminels commis en raison de la toxicomanie, grâce à des traitements qui font l’objet d’un suivi par les tribunaux et à des services de soutien communautaire à l’intention des délinquants toxicomanes non violents. Un des objectifs du programme est de promouvoir et de renforcer l’utilisation de moyens de rechange à l’incarcération tout particulièrement pour les hommes et femmes autochtones et les prostitué(e)s de rue.

Le Ministère continuera de fournir du financement aux provinces et aux territoires par l’intermédiaire du Programme de financement des services de justice pour les jeunes destiné à la prestation de services et de programmes de justice pour les jeunes qui soutiennent directement les orientations stratégiques de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. De plus, du financement sera fourni aux provinces et aux territoires par l’intermédiaire du Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation afin de fournir de l’aide avec les évaluations spécialisées et les services de traitement pour les jeunes ayant des besoins en santé mentale accusés de certaines infractions. Enfin, du financement sera également mis à la disposition d’organisations communautaires et d’autres types de bénéficiaires au moyen du Fonds du système de justice pour les jeunes afin de tenir compte de nouvelles questions relatives à la justice pour les jeunes et de permettre une plus grande participation citoyenne et communautaire au système de justice pour les jeunes.

Afin de favoriser la réconciliation, le Ministère, par l’entremise de ses programmes et de ses travaux stratégiques continus, soutiendra des moyens de rechange afin de réagir aux causes et aux conséquences de la commission d’infractions. Ces travaux visent à réduire la surreprésentation des Canadiens autochtones dans le système de justice pénale, à promouvoir l’utilisation des processus de justice réparatrice et à combler les lacunes dans les services offerts aux Autochtones et aux personnes prises avec des problèmes de santé mentale dans l’ensemble du système de justice pénale.

Dans le cadre du Programme de justice autochtone, le Ministère fournira un soutien financier pour soutenir les programmes de justice communautaires qui offrent des solutions de rechange aux procédures judiciaires traditionnelles dans les situations appropriées. Ces programmes sont dirigés et conçus par la collectivité afin de tenir compte de la culture, des valeurs et des besoins particuliers en matière de justice des collectivités dans lesquelles ils sont offerts.

Résultat clé : Les Canadiens qui ont des démélés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Le Ministère maintiendra son appui aux droits des victimes d’actes criminels à l’échelon fédéral. Dans le cadre de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, le Ministère fournira un financement accru et permanent afin de tenir compte des besoins particuliers des victimes vulnérables, y compris les victimes de la traite de personnes, les victimes d’infractions sexuelles et les enfants victimes. Ce financement permettra de combler les lacunes dans les services offerts aux groupes vulnérables afin de soutenir l’objectif de la Stratégie qui consiste à donner aux victimes une voix plus forte dans le système de justice pénale et le système correctionnel fédéral. Le Ministère continuera également d’appuyer les victimes d’actes criminels grâce à la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes.

Dans le cadre de l’Initiative de lutte contre la violence familiale, le Ministère continuera de remédier à la violence à l’égard des aînés, notamment l’exploitation financière, en fournissant des renseignements et des ressources destinés aux professionnels et au public.

De plus, le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, qui exerce des activités indépendamment du gouvernement fédéral, fournira des services directs d’information, d’aiguillage et d’examen de plaintes à ses principaux clients : victimes, membres de la famille des victimes ou leurs représentants, organismes de services aux victimes et autres intervenants.

Pour favoriser la réconciliation, en 2019-2020, le Ministère continuera d’appuyer les efforts du gouvernement du Canada en ce qui concerne l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, notamment la réponse au rapport final dû le 30 avril 2019. En outre, pour faire en sorte que les familles des femmes et des filles disparues et assassinées aient accès à tous les renseignements accessibles au sujet de leurs êtres chers disparus ou assassinés, ainsi que l’accès à des services de soutien et d’assistance culturellement adaptés et fondés sur les traumatismes, le Ministère continuera de fournir des subventions et des contributions par l’entremise des Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles et d’organisations communautaires partout au Canada.

De plus, le Ministère continuera d’offrir un soutien financier au Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones pour s’assurer que les Autochtones ayant des démêlés avec le système de justice pénale obtiennent un traitement juste et culturellement adapté. Dans le cadre d’ententes sur les services d’accès à la justice, le Ministère soutiendra financièrement la prestation de services d’aide juridique en matière pénale et civile, la prestation de services parajudiciaires aux Autochtones et la vulgarisation et l’information juridiques dans les collectivités nordiques.

Dans le cadre de l’orientation stratégique qui consiste à renforcer les droits de la personne, la gouvernance et la primauté du droit, le programme d’aide juridique du Ministère continuera de financer les gouvernements provinciaux pour la prestation de services d’aide juridique à des personnes défavorisées sur le plan économique. Le Ministère poursuit également ses efforts afin d’assurer un accès à des services appropriés, en continuant de financer les gouvernements provinciaux et territoriaux par l’entremise du Fonds canadien de justice familiale, en soutenant les familles qui vivent une séparation ou un divorce.

Le Ministère va aussi maintenir ses initiatives liées à l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles  – 2018-2023 : Investir dans notre avenir du gouvernement du Canada, le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles du Ministère investit environ 54 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir des projets et des activités qui favorisent la reconnaissance et l’utilisation de l’anglais et du français dans le système de justice canadien. Ce fonds contribue également à la vitalité des langues officielles dans les communautés minoritaires.

Enfin, le Ministère continuera de fournir un soutien financier par l’intermédiaire du Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions. Ce fonds est un programme de paiements de transfert conçu pour fournir aux provinces, aux territoires et aux municipalités des fonds afin qu’ils puissent prendre, au nom du Canada, des mesures visant à assurer le respect des droits linguistiques quant à la délivrance et au traitement des billets de contravention.

Résultats prévus

Résultats ministériels	Indicateurs de résultat ministériels	Cible	Date d’atteinte de la cible	Résultats réels 2015-2016	Résultats réels 2016-2017	Résultats réels 2017-2018
Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit  et favorisent le respect des droits et un cadre juridique juste, accessible et pertinent au Canada.	Classement international du Canada quant au respect de la primauté du droit.	Premier 10 %	Mars 2020	13,7 %Note de table iv (14/102)	10,6 %Note de table v (12/113)	8 %Note de table vi (9/113)
	Pourcentage des Canadiens qui pense que le système de justice pénale est a) juste et b) accessible.	À déterminerNote de table vii	À déterminer	S/O Nouvel indicateur	S/O Nouvel indicateur	S/O Nouvel indicateur
	Nombre de contestations constitutionnelles devant les cours d’appel provinciales et territoriales et la Cour suprême du Canada.	À déterminerNote de table vii	À déterminer	S/O Nouvel indicateur	S/O Nouvel indicateur	S/O Nouvel indicateur
Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et aux conséquences des infractions.	Nombre et type de programmes/processus de justice réparatrice offerts.	À déterminerNote de table viii	À déterminer	S/O Nouvel indicateur	S/O Nouvel indicateur	S/O Nouvel indicateur
	Nombre de personnes ayant eu recours aux programmes/processus de justice réparatrice offerts.	À déterminerNote de table viii	À déterminer	S/O Nouvel indicateur	S/O Nouvel indicateur	S/O Nouvel indicateur
	Nombre/pourcentage de peines purgées au sein de la collectivité imposées par un tribunal comparativement au nombre/pourcentage de peines d’emprisonnement.	Peines d’emprison-nement : 35 %	Mars 2025	S/O Nouvel indicateur	S/O Nouvel indicateur	S/O Nouvel indicateur
	Pourcentage de personnes dirigées vers un programme de justice autochtone et qui y ont participé.	90 % ou plus	Mars 2022	S/O Nouvel indicateur	S/O Nouvel indicateur	S/O Nouvel indicateur
	Pourcentage de cas portés devant les tribunaux de la jeunesse qui reçoivent une peine ne comportant pas de placement sous garde comparativement aux années précédentes déclarées.	85 % ou plus	Mars 2020	84 %	NoteNote de table ix	NoteNote de table x
	Pourcentage de cas identifiés et admissibles au Placement et à la Surveillance qui reçoivent un traitement spécialisé dans le cadre du programme intensif de réadaptation.	100 %	Mars 2020	100 %	100 %	100 %
Les Canadiens qui ont des démêlés avec avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés permettant un système équitable, opportun et accessible	Pourcentage des fonds du gouvernement  fédéral auxquels ont accès les provinces, les territoires, les organisations non gouvernementales et d’autres intervenants afin d’assurer la prestation de services ciblés conformément aux priorités fédérales.	100 %	Mars 2020	98 %	98 %	98 %
	Pourcentage de clients du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones indiquant un niveau de satisfaction de  « satisfait » ou « très satisfait » de l’utilité de l’information fournie.	80 % ou plus	Mars 2023	S/O	S/O	95 %
	Nombre de fois qu’un avocat de garde a fourni de l’aide dans des affaires criminelles.	1 000 000 ou plus	Mars 2020	S/O	913 666	S/ONote de table xi
	Nombre de demandes complètes de services d’aide juridique en matière criminelle approuvées.	270 000 ou plus	Mars 2020	261 207	274 265	S/ONote de table xi
	Pourcentage des demandes ou des plaintes des clients du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) qui sont évaluées et auxquelles on a donné suite.	100 %	Mars 2020	S/O Nouvel indicateur	S/O Nouvel indicateur	S/O Nouvel indicateur

Note de table iv

Rule of Law Index de World Justice Project 2015

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Note de table v

Rule of Law Index de World Justice Project 2016

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Note de table vi

Rule of Law Index de World Justice Project 2017-2018

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Note de table vii

Les données de l'année de référence 2018-2019 n'étaient pas encore accessibles au moment de la publication. La cible sera incluse dans le PM 2020-2021.

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Note de table viii

Nouvel indicateur - La cible et la date d'atteinte de la cible seront fixées une fois que les données de référence seront disponibles.

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Note de table ix

Les données sont publiées par Statistique Canada deux ans après un exercice donné. Elles figureront dans le Rapport sur les résultats ministériels de 2018-2019.

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Note de table x

Les données sont publiées par Statistique Canada deux ans après un exercice donné. Elles figureront dans le Rapport sur les résultats ministériels de 2020-2021.

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Note de table xi

Dès qu'ils seront connus, les résultats seront publiés dans L'aide juridique au Canada 2017-2018 (à venir).

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Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2019-2020	Dépenses prévues 2019-2020	Dépenses prévues 2020–2021	Dépenses prévues 2021–2022
444 923 893	444 923 893	445 030 079	443 030 079

Nota : Les ressources financières pour les dépenses prévues sont fondées sur le Budget principal des dépenses. De plus, les dépenses prévues pour 2019-2010 et pour les exercices suivants excluent tout le financement provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor (comme les dépenses liées aux indemnités de départ et aux prestations parentales, les crédits de congés annuels payables au moment de la cessation d’emploi et le report du budget de fonctionnement).

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2019-2020	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020–2021	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021–2022
296	296	296

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Ministère peuvent être consultés dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Ces services sont les suivants :

• Services de gestion et de surveillance
• Services des communications
• Services juridiques
• Services de gestion des ressources humaines
• Services de gestion des finances
• Services de gestion de l’information
• Services des technologies de l’information
• Services de gestion des biens immobiliers
• Services de gestion du matériel
• Services de gestion des acquisitions

Faits saillants de la planification

Les initiatives dans le cadre du programme des services internes permettront d’assurer l’excellence opérationnelle et juridique, et une attention particulière sera portée à l’effectif du Ministère, à l’innovation et à la collaboration au sein du Ministère ainsi qu’aux opérations ouvertes, transparentes et responsables.

Soutenir les employés

En 2019-2020, la réduction au minimum de l’incidence de la mise en œuvre de l’Initiative de transformation de l’administration de la paye sur les employés demeure une priorité. Le Ministère continuera d’affecter des ressources supplémentaires afin d’améliorer les processus internes et la capacité d’analyse et d’élaborer des outils et des stratégies de communication afin de soutenir les employés. De plus, le Ministère continuera d’appuyer la réussite professionnelle de ses employés grâce à une diversité d’initiatives de gestion des connaissances et de perfectionnement professionnel. Notamment, il faut mieux sensibiliser le personnel juridique du Ministère à l’importance des questions d’éthique juridique dans la pratique du droit et s’assurer que le programme d’apprentissage interne de Justice Canada mise sur le renforcement des capacités dans de nouveaux domaines du droit.

À l’appui de la Stratégie pour la fonction publique fédérale sur la santé mentale en milieu de travail, le Ministère poursuivra la mise en œuvre de sa Stratégie sur la santé mentale, qui favorise un environnement de travail sain et sécuritaire tenant compte des besoins physiques et psychologiques des employés. Enfin, le Ministère adoptera également des stratégies de recrutement et de sensibilisation pour répondre à la demande en personnel, appuyer le renouvellement de la main-d’œuvre et veiller à ce que l'effectif soit représentatif de la population canadienne.

Promouvoir l’innovation et la collaboration

Le Ministère encouragera davantage la mise en commun de l’information numérique et l’utilisation de la technologie de manière à améliorer la collaboration au sein du Ministère, à l’échelle du gouvernement et avec ses partenaires externes. Le Ministère continuera d’assurer des communications opportunes, accessibles et efficaces qui tiennent compte des besoins changeants des Canadiens sur les questions liées à l’administration de la justice. Le Ministère continuera de renforcer les communications par l’utilisation des plateformes numériques, et il dialoguera et collaborera avec les intervenants et les Canadiens sur des priorités clés en matière de justice.

À l’appui des efforts du gouvernement du Canada pour utiliser des données comme un atout stratégique, le Ministère élaborera une stratégie ministérielle sur les données axées sur le renforcement de la gouvernance, l’amélioration de la littératie et des compétences en matière de données, la mise en place d’une infrastructure et de disposition législative habilitante et l’utilisation de données comme un atout précieux. Le Ministère continuera d’utiliser des techniques d’analyse opérationnelle pour faire le suivi du rendement et des tendances afin de mieux orienter la prise de décisions.

Le Ministère améliorera davantage la prestation des services juridiques en augmentant le recours à des parajuristes, en utilisant des équipes virtuelles, en investissant dans de nouveaux processus et de nouvelles technologies et en continuant d’évaluer les avantages de l’intelligence artificielle et de l’infonuagique dans la prestation de services juridiques. La nouvelle solution de gestion des dossiers juridiques (LEX) du Ministère dotera le Ministère de systèmes modernes et agiles qui appuieront la prestation des services juridiques de base, qui sera conforme à l'orientation du gouvernement du Canada concernant la modernisation des technologies de l'information.

À l’appui de la Stratégie fédérale de développement durable de 2016-2019 et de la Stratégie ministérielle de développement durable de 2017-2020, le Ministère privilégiera de nouvelles normes et pratiques novatrices qui tiennent compte de la transition vers un gouvernement à faibles émissions de carbone. Ainsi, le Ministère continuera de favoriser une solide culture du développement durable.

Activités ouvertes, transparentes et responsables

Le Ministère appuiera le gouvernement ouvert pour favoriser l’ouverture et la responsabilisation, grâce à des activités de sensibilisation et à la fourniture d’outils et d’orientation pour les employés, dans le but de maximiser la diffusion de données et de renseignements à l’intention du public. Il adaptera également ses processus afin de satisfaire aux nouvelles exigences en matière de divulgation découlant du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2019-2020	Dépenses prévues 2019-2020	Dépenses prévues 2020–2021	Dépenses prévues 2021–2022
78 105 514	78 105 514	77 676 082	77 676 082

Nota : Les ressources financières pour les dépenses prévues sont fondées sur le Budget principal des dépenses et excluent les recettes disponibles. De plus, les dépenses prévues pour 2019-2010 et pour les exercices suivants excluent tout le financement provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor (comme les dépenses liées aux indemnités de départ et aux prestations parentales, les crédits de congés annuels payables au moment de la cessation d’emploi et le report du budget de fonctionnement).

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2019-2020	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020–2021	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021–2022
974	974	974

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Ministère peuvent être consultés dans l’InfoBase du GC.

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