États financiers
Responsabilité de la direction à l'égard des états financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 et toute l'information y figurant incombe à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans ces états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.
La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques et à la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds publics. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.
Les états financiers du ministère ont fait l'objet d'une vérification par la vérificatrice générale du Canada.
John H. Sims
Le sous-ministre de la Justice et
sous-procureur général du Canada
Ottawa, Canada
Le 31 julliet 2009
Daniel Schnob
Le dirigeant principal des finances
Rapport du vérificateur
Au ministre de la Justice
J'ai vérifié l'état de la situation financière du ministère de la Justice au 31 mars 2009 et les états des résultats, des capitaux propres du Canada et des flux de trésorerie de l'exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du ministère. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en me fondant sur ma vérification.
Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.
A mon avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du ministère au 31 mars 2009 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.
Sheila Fraser, FCA
La vérificatrice générale du Canada
Ottawa, Canada
Le 31 julliet 2009
État de la situation financière
31 mars
(en milliers de dollars)
| 2009 | Non vérifié 2008 Redressé (note 3) |
|
|---|---|---|
| Actifs financiers | ||
| Somme à recevoir du Trésor | 398 017 | 732 685 |
| Créances et avances (note 7) | 19 691 | 41 265 |
| Total des actifs financiers | 417 708 | 733 950 |
| Actifs non financiers | ||
| Charges payées d'avance | 78 | 103 |
| Immobilisations corporelles (note 8) | 36 836 | 32 668 |
| Total des actifs non financiers | 36 914 | 32 771 |
| Total | 492 622 | 806 721 |
| 2009 | Non vérifié 2008 Redressé (note 3) |
|
|---|---|---|
| Passif | ||
| Créditeurs et charges à payer (note 9) | 76 495 | 62 767 |
| Compte du droit familial (note 10) | 6 626 | 4 578 |
| Paiements de transfert à payer | 350 658 | 719 989 |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | 16 331 | 15 148 |
| Indemnités de départ (note 11) | 96 249 | 73 366 |
| Total du passif | 546 359 | 875 848 |
| Déficit du Canada | (91 737) | (69 127) |
| Total | 492 622 | 806 721 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
John H. Sims
Le sous-ministre de la Justice et
sous-procureur général du Canada
Ottawa, Canada
Le 31 julliet 2009
Daniel Schnob
Le dirigeant principal des finances
| 2009 | Non vérifié 2008 Redressé (note 3) |
|
|---|---|---|
| Charges (note 5) | ||
| Services juridiques au gouvernement | 601 886 | 525 763 |
| Politiques, lois et programmes en matière de justice | 404 798 | 419 747 |
| Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels | 1 594 | - |
| Total des charges | 1 008 278 | 945 510 |
| Revenus (note 6) | ||
| Services juridiques au gouvernement | 234 219 | 214 185 |
| Politiques, lois et programmes en matière de justice | 8 126 | 8 309 |
| Total des revenus | 242 345 | 222 494 |
| Coût de fonctionnement net | 765 933 | 723 016 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
| 2009 | Non vérifié 2008 Redressé (note 3) |
|
|---|---|---|
| Déficit du Canada, début de l'exercice | (69 127) | (71 218) |
| Coût de fonctionnement net | (765 933) | (723 016) |
| Variation de la somme à recevoir du Trésor | (334 668) | 87 091 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement (note 4) | 1 001 226 | 552 651 |
| Réorganisation du ministère - transfert de l'actif net (note 14) | - | 19 250 |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15) | 76 765 | 66 115 |
| Déficit du Canada, fin de l'exercice | (91 737) | (69 127) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
| 2009 | Non vérifié 2008 Redressé (note 3) |
|
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût de fonctionnement net | 765 933 | 723 016 |
| Éléments n'affectant pas l'encaisse | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) | (10 605) | (10 570) |
| Perte sur cession et transfert d'immobilisations corporelles | (27) | (4 976) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15) | (76 765) | (66 115) |
| Variations à l'état de la situation financière | ||
| (Diminution) augmentation des créances et des avances | (21 574) | 13 401 |
| Diminution des charges payées d'avance | (25) | (33) |
| Diminution (augmentation) du passif | 329 489 | (94 352) |
| Réorganisation du ministère (note 14) | - | (19 250) |
| Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 986 426 | 541 121 |
| Activités d'investissement en immobilisations | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8) | 14 800 | 11 530 |
| Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations | 14 800 | 11 530 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 1 001 226 | 552 651 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
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