États financiers
Responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2010 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère ou de l'organisme sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en effectuant une évaluation annuelle de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.
Une évaluation pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2010 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.
Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et apporter les ajustements nécessaires. Le système de contrôle interne s'appuie sur le travail du personnel de la vérification interne, qui fait des vérifications et des examens périodiques de différents secteurs des activités du ministère, ainsi que sur le travail du comité ministériel de vérification, le cas échéant, qui surveille les responsabilités de la direction au regard du maintien de systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à l'administrateur général du ministère.
Les états financiers du ministère n'ont pas fait l'objet d'une vérification.
Myles J. Kirvan
Le sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada
Ottawa, Canada
Le 12 août 2010
Daniel Schnob
Le dirigeant principal des finances
État de la situation financière (non vérifié)
31 mars
(en milliers de dollars)
2010 | 2009 Redressé (Note 3) |
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Actifs financiers | ||
Somme à recevoir du Trésor | 444 915 | 398 017 |
Créances et avances (note 7) | 19 151 | 19 691 |
Total des actifs financiers | 464 066 | 417 708 |
Actifs non financiers | ||
Charges payées d'avance | 85 | 78 |
Immobilisations corporelles (note 8) | 40 282 | 36 836 |
Total des actifs non financiers | 40 367 | 36 914 |
Total | 504 433 | 454 622 |
2010 | 2009 Redressé (Note 3) |
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Passif | ||
Créditeurs et charges à payer (note 9) | 70 284 | 92 672 |
Compte du droit familial (note 10) | 6 578 | 6 626 |
Paiements de transfert à payer | 400 114 | 350 658 |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 18 082 | 16 331 |
Indemnités de départ (note 11) | 90 297 | 96 249 |
Total du passif | 585 355 | 562 536 |
Déficit du Canada | (80 922) | (107 914) |
Total | 504 433 | 454 622 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Myles J. Kirvan
Le sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada
Ottawa, Canada
Le 12 août 2010
Daniel Schnob
Le dirigeant principal des finances
2010 | 2009 Redressé (Note 3) |
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Charges (note 5 et note 16) | ||
Services juridiques au gouvernement | 449 566 | 440 957 |
Politiques, lois et programmes en matière de justice | 462 519 | 418 396 |
Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels | 1 353 | 1 315 |
Services internes | 161 923 | 158 297 |
Total des charges | 1 075 361 | 1 018 965 |
Revenus (note 6 et note 16) | ||
Services juridiques au gouvernement | 262 281 | 234 208 |
Politiques, lois et programmes en matière de justice | 8 603 | 8 126 |
Services internes | 64 | 11 |
Total des revenus | 270 948 | 242 345 |
Coût de fonctionnement net | 804 413 | 776 620 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
2010 | 2009 Redressé (Note 3) |
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Déficit du Canada, début de l'exercice | (107 914) | (74 617) |
Coût de fonctionnement net | (804 413) | (776 620) |
Variation de la somme à recevoir du Trésor | 46 898 | (334 668) |
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 702 045 | 1 001 226 |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 14) | 82 462 | 76 765 |
Déficit du Canada, fin de l'exercice | (80 922) | (107 914) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
2010 | 2009 Redressé (Note 3) |
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Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net | 804 413 | 776 620 |
Éléments n'affectant pas l'encaisse | ||
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) | (10 700) | (10 605) |
Perte sur cession et transfert d'immobilisations corporelles | - | (27) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 14) | (82 462) | (76 765) |
Variations à l'état de la situation financière | ||
(Diminution) augmentation des créances et des avances | (540) | (21 574) |
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | 7 | (25) |
Diminution (augmentation) du passif | (22 819) | 318 802 |
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 687 899 | 986 426 |
Activités d'investissement en immobilisations | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8) | 14 146 | 14 800 |
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations | 14 146 | 14 800 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 702 045 | 1 001 226 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
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