Rapport ministériel sur le rendement 2011-2012
Section I : Survol de l’organisation
Raison d’être
Le ministère de la Justice a le mandat de soutenir la double fonction de ministre de la Justice et procureure général du Canada.
Dans le cadre du système fédéral canadien, la justice est un champ de compétence partagé entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. Le Ministère assiste le ministre de la Justice dans l'exécution de ses responsabilités, qui englobent 49 lois et secteurs du droit fédéral, en assurant un cadre juridique national bilingue et bijuridique principalement dans les domaines suivants : le droit pénal (y compris la justice pénale pour les adolescents), le droit familial, l'accès à la justice, le droit applicable aux Autochtones ainsi que le droit public et le droit international privé.
Le Ministère soutient également le procureur général dans ses fonctions de premier conseiller juridique de la Couronne, tant dans les activités courantes que dans l'élaboration de nouvelles politiques et de nouveaux programmes et services pour les Canadiens et Canadiennes. Le Ministère fournit des avis juridiques aux ministères et organismes fédéraux, représente la Couronne dans les contentieux des affaires civiles et devant les tribunaux administratifs et rédige des textes législatifs.
Responsabilités
Le ministère de la Justice a été créé officiellement en 1868, lorsque le Parlement a adopté la Loi sur le ministère de la Justice, qui précisait les rôles et les responsabilités du Ministère, ainsi que ceux du ministre de la Justice et procureure général du Canada.
Le ministère de la Justice remplit les trois fonctions distinctes suivantes auprès du gouvernement du Canada :
- ministère stratégique doté de multiples responsabilités de surveillance des dossiers liés à l'administration de la justice qui relèvent de la compétence fédérale – à ce titre, il aide à garantir l'existence d'un système de justice équitable, adapté et accessible pour tous les Canadiens;
- prestataire d'un éventail de services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative auprès de ministères et organismes fédéraux; et
- organisme central chargé d'aider le ministre de la Justice à conseiller le Cabinet sur toutes les questions juridiques.
Le ministère de la Justice est composé de plus de 5 000 équivalents temps plein dévoués, dont environ 60 % sont situés dans la région de la capitale nationale. Les autres 40 % assurent une solide présence nationale grâce à un réseau de bureaux régionaux et de bureaux secondaires disséminés à la grandeur du Canada.
Les juristes forment environ la moitié de cet effectif. L'autre moitié est constituée d'un vaste éventail de professionnels, notamment des parajuristes, des spécialistes en sciences sociales, des gestionnaires de programmes, des spécialistes des communications, du personnel administratif, des professionnels de services informatiques et des agents financiers.
Résultats stratégiques et architecture des activités de programme
Les deux résultats stratégiques du Ministère reflètent la double fonction du ministre de la Justice et procureur général du Canada :
- Résultat stratégique I : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes;
- Résultat stratégique II : Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le gouvernement fédéral.
La représentation de l'architecture des activités de programme qui suit donne une vue d'ensemble des programmes dont le Ministère est responsable, illustre les liens entre les résultats stratégiques, les activités de programme et les sous-activités, et montre comment ils appuient le gouvernement du Canada.
Architecture des activités de programme
Description
Ce diagramme présente l'architecture des activités de programme (AAP) du ministère de la Justice du Canada. Le diagramme comprend quatre niveaux d'activités réunies en une hiérarchie. De haut en bas, les types d'activités sont : Domaines de résultats du gouvernement du Canada, Résultats stratégiques, Activités de programme et Sous-activités.
Domaines de résultats du gouvernement du Canada :
- Affaires sociales – Un Canada sécuritaire et sécurisé
- Affaires gouvernementales – Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces.
Résultats stratégiques :
- RSI – Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes appuie le domaine de résultats du gouvernement du Canada Affaires sociales – Un Canada sécuritaire et sécurisé;
- RSII – Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le gouvernement fédéral appuie le domaine de résultats du gouvernement du Canada Affaires gouvernementales – Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces.
Activités de programme :
- L'activité de programme A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice appuie RS I.
- L'activité de programme A2 – Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels appuie RS I.
- L'activité de programme B1 – Services aux gouvernements appuie RS II.
- L'activité de programme C1 – Services internes appuie les deux RS.
Sous-activités :
- Cinq sous-activités appuient l'activité de programme A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice:
- A1.1 Justice pénale;
- A1.2 Justice familiale;
- A1.3 Accès à la justice;
- A1.4 Justice applicable aux Autochtones;
- A1.5 Droit international privé et public.
- L'activité de programme A2 – Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels n'est appuyée d'aucune sous-activité de programme.
- Six sous-activités appuient l'activité de programme B1 – Services aux gouvernements :
- B1.1 Portefeuille de la justice et du gouvernement dans son ensemble;
- B1.2 Portefeuille des affaires autochtones;
- B1.3 Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire;
- B1.4 Portefeuille des organismes centraux;
- B1.5 Portefeuille de la sécurité publique, de la défense et de l'immigration;
- B1.6 Portefeuille des services de droit fiscal.
- Trois sous-activités appuient l'activité de programme C1 – Services internes :
- C1.1 Services de gouvernance et de gestion;
- C1.2 Services de gestion des ressources;
- C1.3 Services de gestion des biens.
Priorités organisationnelles
Sommaire des progrès par rapport aux priorités
Le ministère de la Justice a établi, pour 2011-2012, six priorités organisationnelles décrites dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2011-2012. Les progrès réalisés en vue de l'atteinte de ces priorités sont décrits ci-dessous.
| Priorité | TypeFootnote 1 | Résultat(s) stratégique(s) |
|---|---|---|
| Élaborer des propositions de réforme du droit pour appuyer la priorité du gouvernement, c'est-à-dire de mieux protéger la population | Priorité continue | RS I Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes |
Le Ministère a développé et appuyé sept propositions de réforme du droit afin de réformer et de moderniser les systèmes de justice pénale et de justice pour les jeunes et de renforcer le cadre juridique. Le projet de loi C-2 a mis en vigueur des réformes visant à simplifier les procès complexes (mégaprocès). Le projet de loi C-10 comportait des réformes pour lutter contre les infractions graves liées aux drogues, alourdir les peines dont sont passibles les auteurs d'infractions sexuelles contre les enfants, faire en sorte que les auteurs de crimes graves ne puissent bénéficier d'une peine d'emprisonnement avec sursis, et renforcer la législation sur la justice pénale applicable aux jeunes. Le projet de loi C-26 proposait des modifications pour clarifier et moderniser le droit régissant l'arrestation par un citoyen pour des infractions commises contre des biens, pour la légitime défense et la défense des biens. Le projet de loi S-7 propose des modifications visant à remettre en oeuvre des dispositions expirées sur la lutte contre le terrorisme. Le projet de loi S-9 comporte des propositions afin de créer de nouvelles infractions liées au terrorisme nucléaire. Le projet de loi C-36 propose de faire de la violence à l'égard des aînés un facteur aggravant dans la détermination de la peine. Le projet de loi C-32 propose des modifications de la Loi sur le mariage civil afin de prévoir un moyen de dissoudre les mariages de non-résidents célébrés au Canada. |
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| Priorité | Type | Résultat(s) stratégique(s) |
|---|---|---|
| Promouvoir des initiatives pouvant répondre aux préoccupations des victimes d'actes criminels et participer activement à des initiatives destinées à soutenir la priorité du gouvernement, c'est-à-dire à mieux protéger la population |
Priorité continue | RS I Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes |
Par l'entremise du Fonds d’aide aux victimes, le Ministère a aussi fourni à des gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu'à des organismes non gouvernementaux, du financement pour appuyer des projets et des services à l'intention des victimes. Les fonds distribués devaient, par exemple, appuyer la mise sur pied et l'amélioration des centres d’appui aux enfants, qui atténuent les traumatismes subis par les enfants victimes ou témoins d'un acte criminel en offrant un milieu convivial pour les enfants et les membres de leur famille afin de les aider à s'y retrouver dans le système de justice, en réduisant au minimum le nombre d'entrevues menées par les services chargés d'appliquer la loi et les procureurs de la Couronne et en offrant des conseils en cas de traumatisme. Le financement a aussi appuyé la prestation de services culturellement adaptés aux femmes autochtones victimes d'actes criminels. Des fonctionnaires du ministère de la Justice ont participé à des initiatives sur la sécurité et la lutte contre le terrorisme, notamment : Groupe de travail du secteur de la justice pénale/de la primauté du droit du Forum global de la lutte contre le terrorisme, Groupe de contact sur la piraterie au large des côtes de la Somalie, Rapport d'étape au sujet du Plan d'action sur la tragédie d'Air India et Stratégie nationale de lutte contre le terrorisme. D'autres initiatives ont mis l'accent sur l'établissement de mécanismes de surveillance et de suivi des conventions internationales. Ces initiatives permettent de contribuer à l'élaboration de politiques internationales, de moderniser les instruments judiciaires de lutte contre le terrorisme et de s'assurer que le système de justice du Canada demeure moderne et pertinent. Le Ministère a continué de jouer un rôle clé dans les travaux du Forum Canada-États-Unis sur la criminalité transfrontalière, qui a pour premier objectif de supprimer les obstacles auxquels font face les organismes chargés de l'application de la loi et de la justice qui travaillent sur des questions de criminalité transfrontalière comme la lutte contre le crime organisé, le terrorisme, la contrebande, les crimes économiques et d'autres nouvelles menaces. |
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| Priorité | Type | Résultat(s) stratégique(s) |
|---|---|---|
| Soutenir directement et indirectement la mise en oeuvre de l'ensemble des priorités du gouvernement | Priorité continue | RS II Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le gouvernement fédéral |
Le Ministère a fourni des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative et réglementaire au gouvernement et à des ministères et organismes clients pour appuyer les priorités suivantes : Affaires économiques
Affaires sociales
Affaires internationales
Affaires gouvernementales
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| Priorité | Type | Résultat(s) stratégique(s) |
|---|---|---|
| Renouveler la fonction publique | Priorité continue | RS I Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes RS II Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le gouvernement fédéral |
Le Ministère a pris des mesures concrètes pour renouveler, perfectionner et appuyer un effectif représentatif afin de répondre aux besoins opérationnels d'aujourd'hui et de demain. Le Ministère a cherché à promouvoir le perfectionnement de ses employés par divers moyens officiels et officieux, y compris la formation sur le leadership et le perfectionnement des cadres, la formation juridique, l'acquisition du savoir professionnel général et la formation linguistique. Il convient de signaler le lancement du Programme national d'initiation au droit, qui vise à aider les avocats à mieux comprendre la pratique du droit au ministère de la Justice. Le Ministère a continué de faire preuve de leadership sur le plan de la diversité et de l'équité en matière d'emploi au gouvernement fédéral. Dans la carte de pointage de la gestion de l'effectif de 2011-2012, qui présente un instantané du rendement du Ministère en fonction d'une série d'indicateurs et de mesures clés de la gestion des ressources humaines, le Ministère s'est classé au premier rang dans l'ensemble pour la représentativité et les promotions et au deuxième pour son engagement envers la diversité et la création d'un milieu de travail respectueux. Le Ministère a notamment dévoilé une nouvelle politique sur les langues officielles et deux directives connexes qui renforcent son engagement de fournir un milieu de travail respectueux des droits des employés en matière de langue de travail et réaffirme l'importance de la dualité linguistique comme valeur ministérielle. |
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| Priorité | Type | Résultat(s) stratégique(s) |
|---|---|---|
| Mettre en oeuvre le modèle de pratique du droit pour la prestation de services juridiques au gouvernement | Priorité continue | RS II Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le gouvernement fédéral |
Le modèle de pratique du droit (le modèle) a été créé en 2008-2009 comme moyen d'améliorer la gestion des ressources consacrées à la prestation de services juridiques aux clients. Le modèle visait à aider les cadres à suivre le travail de plus près et à l'affecter en fonction de l'expérience et des compétences des juristes et à assurer que l'effectif de juristes du Ministère convient aux besoins des clients. C'est pourquoi le Ministère a cherché à réviser son effectif de juristes principaux (LA-2B et plus), de juristes de niveau intermédiaire (LA-2A) et de niveau d'entrée (LA-01) et de stagiaires afin de l'harmoniser davantage avec les besoins de l'organisation. Afin d'appuyer la mise en oeuvre du modèle, le Ministère a fixé, pour l'effectif des juristes (LA), des objectifs en matière de dotation à atteindre en 2011-2012. Au cours de la période de trois ans, le Ministère a modifié la composition de l'effectif de juristes qui assurent des services juridiques au gouvernement et a réalisé les économies promises dans le cadre de l'Examen stratégique et fonctionnel. Plus précisément, le 31 mars 2012, le Ministère avait réussi à porter son effectif de juristes de niveau d'entrée de 14,6 % de l'effectif total en 2008-2009 à 24,9 % – tout juste sous l'objectif fixé à 25,5 %. Le Ministère a réussi à réduire l'effectif des juristes de niveau intermédiaire pour le ramener de 53,7 % de l'effectif en 2008-2009 à 46,2 %, dépassant ainsi l'objectif fixé à 47 %. Il a aussi réduit son effectif de juristes principaux de 31,7 % en 2008-2009 à 28,9 %, ce qui atteint presque l'objectif de 27,5 %. Le Ministère a recruté 60 juristes de niveau d'entrée et 78 stagiaires pour appuyer le modèle, initiative qui vise à fournir au Ministère un effectif de juristes possédant une bonne combinaison de compétences le pour continuer d'offrir des services juridiques efficaces et efficients. |
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| Priorité | Type | Résultat(s) stratégique(s) |
|---|---|---|
| Développement durable | Priorité continue | RS I Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes RS II Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le gouvernement fédéral |
Conformément à sa priorité organisationnelle de devenir un modèle d'excellence en environnement, le ministère de la Justice a lancé avec succès sa Stratégie de développement durable décrite dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2011-2012. Les objectifs de la stratégie doivent être atteints en trois ans, mais comme la période à l'étude correspond à la première année, aucuns nouveaux objectifs, priorités, ou échéanciers n'ont été établis. Pour de plus amples détails, veuillez consulter le volet intitulé Développement durable – écologisation des activités gouvernementales de la Section II qui établit les progrès réalisés par le Ministère en matière de développement durable. Reconnaissant la nécessité de mieux appuyer ses efforts visant à réduire son empreinte environnementale, le ministère de la Justice cherchera, au cours des premiers mois du prochain exercice, à améliorer les exigences internes qui ont trait à la production de rapports et à clarifier les rôles, les responsabilités et les obligations de rendre compte de ses principaux responsables fonctionnels. |
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Analyse des risques
Le ministère de la Justice continue d'intégrer la gestion des risques dans sa planification et ses décisions afin d'atténuer les menaces et de tirer parti des opportunités. Le Ministère évalue régulièrement le contexte dans lequel il fonctionne afin de repérer des risques possibles quant à sa capacité de fournir efficacement des services juridiques au gouvernement et de s'acquitter de ses responsabilités à l'égard de la gestion du cadre juridique canadien. De nombreux facteurs jouent sur le travail du Ministère, mais ceux qui sont décrits ci-dessous représentent des sources d'incertitude constante et des domaines de risque importants pour le Ministère.
Risques pour les politiques, les lois et les programmes
Le Ministère a continué de consacrer des ressources à des initiatives prioritaires en faisant preuve de prudence dans la planification des activités, en établissant des budgets et en assurant un suivi. Le Ministère a aussi reconnu l'importance de la planification préliminaire en ce qui concerne les renouvellements de financement. Outre ces stratégies, le Ministère raffinera les paramètres de rendement utilisés pour évaluer ses politiques et ses programmes, ce qui éclairera les activités futures de planification et l'affectation de ressources qui en découlera.
Pendant ce temps, la complexité et la variabilité du processus d'élaboration des politiques, y compris la nature à volets multiples du système de justice canadien, ont continué à la fois de poser des défis et de créer des possibilités. En réaction, le Ministère a poursuivi la mise en oeuvre du cadre de l'initiative de transformation du Secteur des politiques afin de renforcer sa capacité de gestion et d'organisation du changement. Ceci incluait des activités visant avant tout à adapter l'effectif à un environnement stratégique plus exigeant (p. ex., perfectionnement professionnel, initiatives de gestion du savoir et préparation de la relève). En outre, par ses activités continues de recherche, de consultation et d'analyse des politiques, le ministère de la Justice a continué de dégager des tendances et des enjeux émergents, ainsi que des pratiques exemplaires en élaboration de politiques dans tout le secteur public. La création d'une liste de vérification des considérations stratégiques communes (mise à jour une fois par année) en est un exemple digne de mention. Cet outil intégré mis à la disposition des employés qui jouent un rôle dans l'élaboration de politiques et de programmes les aide à tenir compte de tout un éventail de facteurs importants dans l'élaboration de politiques au gouvernement fédéral. Cet outil appuie la prise de décisions et l'analyse intégrées – piliers essentiels de l'élaboration de politiques publiques saines, du développement durable et de l'évaluation des risques pertinents.
Le contexte budgétaire actuel constitue certes un facteur reconnu dans les relations avec les partenaires et les intervenants, mais le ministère de la Justice a continué de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les partenaires d'exécution et les bénéficiaires de fonds en poursuivant un dialogue basé sur le respect mutuel, des valeurs communes et des intérêts partagés. En 2011-2012, par exemple, le Ministère a établi un nouveau cadre de participation des intervenants afin de les aider à participer à la conception et à l'exécution de programmes de subventions et contributions. Le Ministère a aussi continué de collaborer par l'intermédiaire de tribunes de coordination entre le fédéral, les provinces et les interlocuteurs en insistant particulièrement sur l'établissement de priorités relatives aux objectifs de politiques et de programmes.
Risques pour les services au gouvernement
Puisque le financement des services juridiques du Ministère repose en grande partie sur le recouvrement des coûts auprès des organisations clientes, des risques apparaissent car les ministères et organismes fédéraux cherchent à limiter leurs coûts dans un environnement de restrictions budgétaires. Un risque financier peut subvenir à partir du moment où le ministère de la Justice assume la responsabilité salariale et opérationnelle liée au maintien de sa capacité en matière de prestation de services. Outre les répercussions financières, la capacité future de répondre aux demandes des clients du Ministère pourrait aussi être entravée. Afin d'atténuer ce risque, le Ministère a amélioré les processus de recouvrement et de prévision. Il a aussi continué de travailler avec des clients pour les aider à gérer efficacement leurs risques juridiques et à trouver de bons moyens de diminuer leur demande de services juridiques. À cette fin, il a notamment collaboré avec le Comité consultatif interministériel sur la gestion des risques juridiques afin de produire, à l'intention des gestionnaires fédéraux, des documents de référence qui les aideront à mieux comprendre les facteurs déclencheurs et les coûts associés aux services de contentieux.
La capacité du Ministère de répondre aux exigences des clients dépend aussi énormément de l'appui qu'il accorde au perfectionnement professionnel continu des juristes. Le Programme de formation juridique du Ministère vise à aider les juristes à mieux connaître et comprendre les nouveaux événements dans tous les domaines liés à la pratique du droit fédéral. Ce programme, ainsi que d'autres activités agréées offertes par le ministère de la Justice, aident aussi les membres du personnel juridique à satisfaire aux exigences obligatoires en matière de formation continue imposées par divers ordres professionnels de juristes et par la Chambre des notaires du Québec.
Un autre défi en ce qui a trait à la prestation de services juridiques découle des changements rapides de la gestion de la pratique du droit, et plus particulièrement de l'augmentation rapide de la vitesse et du volume de l'information cruciale à la gestion efficace des dossiers juridiques. Pour atténuer ce risque, le Ministère a continué de mettre au point et d'améliorer des outils, des systèmes, des processus et des compétences à l'appui de la gestion efficace des cas, la gestion des connaissances, la gestion des risques juridiques, le règlement des différends et l'assurance de la qualité des services juridiques. En 2011-2012, par exemple, le Ministère a lancé un nouveau portail du savoir juridique, regroupant ainsi des systèmes de connaissances juridiques auparavant distincts et rendant ainsi plus efficace la recherche en droit. Pour atténuer ce risque, il a aussi fallu harmoniser les activités, attribuer des priorités à la gestion de l'information et aux technologies de l'information, et assurer l'intégration entre la gestion des dossiers judiciaires et les systèmes financiers, ainsi que les systèmes de gestion de l'information.
Enfin, face à la demande croissante de services juridiques spécialisés et complexes, le Ministère a aussi dû gérer le risque lié à la capacité de ses secteurs fonctionnels d'appuyer adéquatement la prestation de services juridiques. En 2011-2012, le ministère de la Justice a continué de surveiller et d'évaluer sa capacité générale d'établir un équilibre au niveau des ressources générales dans tout le Ministère. Le Ministère a aussi géré le transfert d'activités fonctionnelles de soutien et d'infrastructure à Services partagés Canada dans le contexte d'une entente de partenariat rapproché.
Sommaire du rendement
| Dépenses prévues | Autorisations totalesTable note * | Dépenses réellesTable note * |
|---|---|---|
| 772,2 | 1 106,8 | 1 054,2 |
- Table note *
-
Excluant les montants réputés appropriés à Services partagés Canada
Remarque : Les dépenses prévues pour 2011 2012 excluent l’autorisation de crédit net de 290 M$ qui permet au Ministère d’utiliser les recettes découlant de la prestation de services juridiques et de services de soutien internes à d’autres ministères et organismes fédéraux. Conformément au Guide des dispositions financières et des modes de financement du Conseil du Trésor, le Ministère est autorisé à percevoir et à redépenser jusqu’à 125 pourcents (c.-à-d. 362,5 M$) de l’autorisation de crédit net approuvée par le Parlement dans le Budget principal des dépenses. Les autorisations totales incluent l’autorisation annuelle de crédit net pour des dépenses de 309,1 M$ en 2011-2012.
| Prévues | Réelles | Écart |
|---|---|---|
| 5 272 | 5 032 | 240 |
Tableaux du sommaire du rendement
Progrès réalisés par rapport au résultat stratégique
| Indicateurs de rendement | Cibles | Rendement de 2011-2012 |
|---|---|---|
| Confiance du public envers le système de justice | Le niveau de confiance du public à l'égard du système de justice demeure stable ou augmente | En 2011, les niveaux de confiance du public envers le système de justice sont demeurés relativement stables, comparativement à ceux de 2009 :
|
| Classement international du Canada quant à sa capacité d'administrer la justice de façon équitable | Le classement international relatif élevé du Canada à l'égard des enjeux liés à la justice est maintenu ou amélioré | Le Canada a porté son classement au 6e rang sur 59 pays (en hausse par rapport au 9e rang en 2010-2011 et au 10e rang en 2009-2010)Footnote 3. |
| Nombre de projets de loi déposés au Parlement par le ministre de la Justice | Non applicableFootnote 4 | Le Ministère a appuyé à fond le programme législatif du ministre. Le ministre de la Justice a déposé sept projets de loiFootnote 5. |
| Activité de programme | Dépenses réelles en 2010-2011 |
2011-2012 (en millions de dollars) | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | Dépenses prévues | Autorisations totalesTable note * | Dépenses réellesTable note * | |||
| A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice | 428,1 | 432,0 | 432,0 | 441,6 | 426,7 | Un Canada sécuritaire et sécurisé |
| A2 – Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels | 1,3 | 0,0Table note ** | 0,0Table note ** | 1,2 | 1,2 | Un Canada sécuritaire et sécurisé |
| Total | 429,4 | 432,0 | 432,0 | 442,8 | 427,9 | |
- Table note *
-
Excluant les montants réputés appropriés à Services partagés Canada.
- Table note **
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L’initiative sur les victimes d’actes criminels a pris fin en 2010-2011; ainsi, elle n’apparaît pas dans le Budget principal des dépenses ainsi que dans les dépenses prévues dans le Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012. Le financement a été renouvelé dans le cadre de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes du Budget supplémentaire des dépenses A 2011-2012.
| Indicateurs de rendement | Cibles | Rendement de 2011-2012 |
|---|---|---|
| Commentaires des clients sur la qualité des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative et réglementaire | Atteindre un résultat moyen de 8,0/10 pour chaque service de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative et réglementaire |
|
| Commentaires des clients sur le rendement du ministère de la Justice par rapport aux normes de service régissant la prestation de services juridiques | Atteindre un résultat moyen de 8,0/10 pour chaque point où on obtient des commentaires des clients | La cote moyenne a varié de 7,3 à 9,3 selon la norme de service en causeFootnote 6. |
| Activité de programme | Dépenses réelles en 2010-2011 |
2011-2012 (en millions de dollars) | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | Dépenses prévues | Autorisations totalesTable note * | Dépenses réellesTable note * | |||
| B1 Services au gouvernement | 455,5 | 197,2 | 203,8 | 472,0 | 441,6 | Bonne gestion et efficacité des activités gouvernementales |
| Total | 455,5 | 197,2 | 203,8 | 472,0 | 441,6 | |
- Table note *
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Excluant les montants réputés appropriés à Services partagés Canada.
Remarque : Pour l’activité de programme B1, le Budget principal des dépenses et les dépenses prévues excluent l’autorisation de crédit net, qui permet au Ministère d’utiliser les recettes découlant de la prestation de services juridiques à d’autres ministères et organismes fédéraux. Les autorisations de crédit net associées à l’activité de programme des services au gouvernement ont totalisé 270,0 M$ en 2011-2012.
| Activité de programme | Dépenses réelles en 2010-2011 | 2011-2012 (en millions de dollars) | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | Dépenses prévues | Autorisations totalesTable note * | Dépenses réellesTable note * | ||
| C1 – Services internes | 164,7 | 108,3 | 136,4 | 192,0 | 184,7 |
- Table note *
-
Excluant les montants réputés appropriés à Services partagés Canada.
Remarque : Le Budget principal des dépenses et les dépenses prévues excluent l'autorisation de crédit net, qui permet au Ministère d'utiliser les recettes découlant de la prestation de services juridiques et de services de soutien internes à d'autres ministères et organismes fédéraux. Les autorisations de crédit net associées à l'activité de programme des services internes sont passées à 39,1 M$ en 2011-2012, comparativement à 27,1 M$ en 2010-2011. L'augmentation des dépenses réelles en 2011-2012 découle principalement d'une augmentation des crédits centraux du Secrétariat du Conseil du Trésor pour couvrir le paiement ponctuel d'indemnités de départ versées aux membres de l'Alliance de la fonction publique du Canada qui ont été gérées par l'organisme central.
Contribution à la Stratégie fédérale de développement durable
La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) décrit l'engagement pris par le gouvernement du Canada en vue d'améliorer la transparence de la prise de décisions en matière d'environnement en énonçant ses principaux objectifs et cibles stratégiques. Le ministère de la Justice veille à ce que l'examen de ces résultats fasse partie intégrante de ses processus de prise de décisions. Le Ministère contribue au thème 4 de la SFDD – Réduire l'empreinte environnementale – En commençant par le gouvernement, comme l'indique l'identificateur visuel et l'activité de programme qui y sont mentionnés ci-après.
Réduire l’empreinte environnementale – En commençant par le gouvernement
Activité de programme C1 – Services internes
Au cours de 2011-2012, le Ministère a considéré les effets environnementaux des initiatives visées par la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes.
Pour en savoir davantage sur les activités du ministère de la Justice qui appuient le développement durable, veuillez consulter le site Web du Ministère. Pour obtenir toute l'information sur la SFDD, consultez le site Web d'Environnement Canada.
Profil des dépenses
Comme l'indique le tableau ci-dessous, le Budget principal des dépenses de 2011-2012 du Ministère a totalisé 737,5 M$ et ses autorisations totales ont atteint 1 106,8 M$. Les autorisations totales comprennent le financement reçu à la suite des processus du Budget supplémentaire des dépenses et des crédits centraux du Secrétariat du Conseil du Trésor au montant de 64,6 M$. Ils comprennent aussi l'autorisation annuelle de crédit net pour des dépenses de 309,1 M$ qui permet au Ministère d'utiliser les recettes découlant de la prestation de services juridiques et de services de soutien internes à d'autres ministères et organismes fédéraux.
Tendances financières ministérielles
Description
Le diagramme à bandes représentant les tendances financières du ministère de la Justice indique sur l'axe des abscisses, de gauche à droite, les exercices 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012. L'axe des ordonnées illustre le montant des dépenses exprimé en millions de dollars de 0 à 1200. Le diagramme comprend un groupe de quatre bandes verticales pour chaque exercice, et les bandes représentent le Budget principal des dépenses, les dépenses prévues, le total des autorisations (soit les dépenses autorisées) et les dépenses réelles pour cet exercice en millions de dollars. Le diagramme indique une hausse constante des dépenses prévues, autorisées et réelles.
Le Budget principal des dépenses est passé de 689,4 millions de dollars en 2009-2010 à 712,3 millions de dollars en 2010-2011, puis à 737,5 millions de dollars en 2011-2012.
Les dépenses prévues s'établissaient à 924 millions de dollars en 2009-2010, à 984,2 millions de dollars en 2010-2011 et à 1 062,2 millions de dollars en 2011-2012.
Le total des autorisations atteignait 1 065,2 millions de dollars en 2009-2010, 1 090,4 millions de dollars en 2010-2011 et 1 106,8 millions de dollars en 2011-2012.
En 2009-2010, les dépenses totales s'élevaient à 1 027,9 millions de dollars, tandis qu'elles se situaient à 1 049,7 millions de dollars en 2010-2011. En 2011-2012, les dépenses totales sont passées à 1 054,2 millions de dollars.
| Tendance des dépenses ministérielles 2011-2012 (millions de $) | 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 |
|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | 689,4 | 712,3 | 737,5 |
| Dépenses prévues | 924,5 | 984,2 | 1 062,2 |
| Autorisations totales | 1 065,2 | 1 090,4 | 1 106,8 |
| Dépenses réelles | 1 027,9 | 1 049,7 | 1 054,2 |
Les dépenses ministérielles ont augmenté de 2,6 % au cours des trois dernières années, ce qui représente une augmentation nette de 26,2 M$ et des dépenses totales de 1 027,9 M$ en 2009-2010, de 1 049,7 M$ en 2010-2011 et de 1 054,2 M$ en 2011-2012. L'augmentation est attribuable principalement à la hausse de la demande de services juridiques émanant d'autres ministères et organismes et aux indemnités de départ ponctuelles accordées aux membres de l'Alliance de la fonction publique du Canada en 2011-2012, ainsi qu'à la mise en oeuvre de la décision arbitrale pour les avocats, y compris la rétroactivité, en 2010-2011.
L'augmentation des autorisations totales en 2011-2012 découle principalement d'une augmentation des crédits centraux du Secrétariat du Conseil du Trésor qui visait à couvrir des indemnités de départ ponctuelles versées aux membres de l'Alliance de la fonction publique du Canada et de l'augmentation du report du budget de fonctionnement (17,8 M$), augmentations qui ont été compensées en partie par le montant viré à Services partagés Canada (9,93 M$) pour appuyer l'engagement pris par le gouvernement de centraliser les services de technologie de l'information.
De plus, comme le Ministère continue de faire face à une augmentation de la demande de services juridiques, le profil de ses autorisations totales a changé au cours des dernières années. En 2011-2012, les autorisations totales de 1 106,8 M$ comprennent 797,7 M$ en services votés et 309,1 M$ en autorisation de crédit net (ACN). Comme le démontre le graphique qui suit, les services votés et l'ACN ont changé considérablement de 2009-2010 à 2011-2012. La tendance montre une diminution de 4,6 % des services votés et une augmentation de 34,8 % de l'ACN pendant la période de trois ans. Les ressources provenant des services votés du Ministère qui sont liées aux coûts des services juridiques ont diminué pendant l'examen stratégique du ministère de la Justice en 2008, mais l'ACN a augmenté surtout à cause de l'augmentation de la demande de services juridiques et des coûts salariaux découlant de la mise en oeuvre des conventions collectives, notamment celle des avocats.
Tendance des services votés et de l'autorisation de crédit net
Description
Le diagramme à bandes représentant la tendance des autorisations des services votés et de crédit net du ministère de la Justice indique sur l'axe des abscisses, de gauche à droite, les exercices 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012. L'axe des ordonnées illustre les montants exprimés en millions de dollars de 0 à 1 000. Le diagramme comprend un groupe de deux bandes verticales pour chaque exercice, et les bandes représentent l'autorisation de crédit net et l'autorisation de crédit des services votés pour cet exercice en millions de dollars. Le diagramme indique une hausse continue de l'autorisation de crédit net et une baisse continue de l'autorisation des services votés au cours des trois exercices affichés.
Les autorisations de crédit net sont passées de 229,4 millions de dollars en 2009-2010 à 288,2 millions de dollars en 2010-2011, puis à 309,1 millions de dollars en 2011-2012.
Les autorisations des services votés s'établissaient à 835,8 millions de dollars en 2009-2010, à 800,4 millions de dollars en 2010-2011 et à 797,7 millions de dollars en 2011-2012.
Budget des dépenses par crédit voté
Pour obtenir des renseignements sur les crédits organisationnels et/ou les dépenses législatives du ministère de la Justice, veuillez consulter les Comptes publics du Canada de 2012 (volume II). Une version électronique des Comptes publics de 2012 est disponible sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
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