Rapport ministériel sur le rendement 2011-2012

Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique I : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes

Description

Le diagramme présente un extrait de l'Architecture des activités de programme qui correspond au résultat stratégique I : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes. Le diagramme comprend quatre niveaux d'activités réunies en une hiérarchie. De haut en bas, les types d'activités sont : Domaine de résultats du gouvernement du Canada, Résultats stratégiques, Activités de programme et Sous-activités.

Domaine de résultats du gouvernement du Canada :

Affaires sociales – Un Canada sécuritaire et sécurisé

Résultat stratégique :

RSI – Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes appuie le domaine de résultats du gouvernement du Canada Affaires sociales – Un Canada sécuritaire et sécurisé.

Activités de programme :

Activité de programme A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice appuie RSI.
Activité de programme A2 – Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels appuie RSI.

Sous-activités :

Cinq sous-activités appuient l'activité de programme A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice :
- A1.1 Justice pénale;
- A1.2 Justice familiale;
- A1.3 Accès à la justice;
- A1.4 Justice applicable aux Autochtones; et
- A1.5 Droit international privé et public.
L'activité de programme A2 – Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels n'est appuyée par aucune sous-activité de programme.

Veiller à ce que le système de justice du Canada demeure équitable, pertinent et accessible et à ce qu'il reflète les valeurs canadiennes n'incombe pas seulement au ministère de la Justice, mais bien à une vaste gamme d'intervenants, notamment le Parlement, la magistrature, les ministères et organismes fédéraux, les partenaires des administrations provinciales, territoriales et municipales, le vaste éventail d'organisations non gouvernementales et d'intervenants et, en fin de compte, l'ensemble de la population canadienne.

Le Ministère joue un rôle fondamental qui consiste à établir, à maintenir et à perfectionner le cadre juridique national. Il exerce aussi un rôle de leadership dans la consultation et la collaboration avec les partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux, municipaux et non gouvernementaux pour cerner et corriger les problèmes qui nuisent à l'équité, à la pertinence et à l'accessibilité du système de justice canadien.

Ce résultat stratégique est soutenu par deux activités de programme : les politiques, lois et programmes en matière de justice et le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.

Activité de programme A1: Politiques, lois et programmes en matière de justice

Description de l’activité de programme

Conformément au régime fédéral du Canada, la justice est un domaine où les compétences sont partagées entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires. Par l'entremise de cette activité de programme, le Ministère s'acquitte de sa responsabilité d'assurer un cadre juridique national bilingue et bijuridique pour l'administration de la justice en élaborant des politiques et des lois ainsi qu'en mettant à l'épreuve des approches innovatrices de manière à renforcer ce cadre juridique dans les domaines suivants : le droit pénal, le système de justice pénale pour les adolescents, la détermination de la peine, le mariage et le divorce, l'accès à la justice et la justice applicable aux Autochtones. Par l'entremise de cette activité de programme, le Ministère verse également d'importantes ressources financières aux provinces et aux territoires pour que ceux-ci puissent s'acquitter de leurs responsabilités d'administration courante de la justice.

**Ressources financières pour 2011-2012 (en millions de dollars)**
Dépenses prévues	Autorisations totales^{Table note †}	Dépenses réelles^{Table note †}
430,0	441,6	426,7

Table note †

Excluant les montants réputés appropriés à Services partagés Canada.

Return to table note † referrer

**Ressources humaines pour 2011-2012 (équivalents temps plein [ETP])**
Prévues	Réelles	Écart
383	357	26

Sommaire du rendement et analyse des activités de programme

**Politiques, lois et programmes en matière de justice**
Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Cibles^{Footnote 7}	Résultats obtenus
Un système de justice national viable
	Dépenses par habitant par tous les niveaux de gouvernement au Canada pour le système de justice	Non disponibles	Les données sur les dépenses en matière de justice effectuées par tous les ordres de gouvernement ne sont pas disponibles^{Footnote 8}.
	Taux de criminalité déclaré par la police Indice de gravité de la criminalité	Non disponibles	Le taux de criminalité global déclaré par les services policiers dans le cas des infractions au Code criminel (excluant les infractions aux règlements de la circulation) a diminué de 6 % en 2011 comparativement à 2010 et l'indice de gravité de la criminalité a reculé de 6 % en 2011 par rapport à 2010^{Footnote 9}.

Sommaire du rendement

En 2011-2012, le ministère de la Justice a consacré au total 426,7 M$ à cette activité de programme, ce qui représente 40 % des dépenses totales du Ministère (38,6 % du budget du Ministère). L'affectation budgétaire du Ministère à cette activité de programme sert, dans une proportion de plus de 90 %, à fournir du financement continu aux provinces, aux territoires et à des organisations non gouvernementales pour leur permettre d'offrir des programmes qui appuient directement la réalisation des objectifs stratégiques fédéraux. Ces programmes incluent l'aide juridique, les services de justice pour les adolescents et les services aux victimes, les services de justice applicable aux Autochtones, la vulgarisation de l'information juridique et d'autres programmes et services précieux. Le Ministère fournit ce soutien financier à cause de l'intérêt que le gouvernement fédéral porte à la viabilité du système de justice national^{Footnote 10}.

Le système de justice a continué d'afficher des améliorations en ce qui concerne le taux de criminalité en 2011. L'indice de gravité de la criminalité a chuté de 6 % par rapport à 2010. Une chute de 6 % a également été observée dans le cas des infractions au Code criminel (sauf les infractions aux règlements de la circulation) comparativement à 2010. La baisse du taux de criminalité global déclaré par la police a été observée dans tout le pays et pour la plupart des infractions, à savoir les tentatives de meurtre, les voies de fait graves, les agressions sexuelles, les vols qualifiés, les introductions par effraction et les vols de véhicules. Toutefois, malgré la diminution globale des taux de criminalité, on observe une augmentation de certaines autres infractions en 2011. Ces infractions comprennent les homicides, les infractions d'ordre sexuel contre les enfants, la pornographie juvénile, le harcèlement criminel, la conduite avec facultés affaiblies et la plupart des infractions en matière de drogues^{Footnote 11}.

Analyse de l’activité de programme

Le Ministère a continué de travailler avec tous les ordres de gouvernement et des organisations non gouvernementales pour développer des réformes législatives et des politiques et pour appuyer la prestation efficace de programmes afin de maintenir un système de justice national viable.

Comme la justice est un domaine de compétence partagée, les ministres et les sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique se rencontrent régulièrement pour se pencher sur le travail défini de façon concertée par les représentants de tous les niveaux de compétence et pour échanger de l'information sur de grandes questions d'intérêt mutuel^{Footnote 12}. Au cours de la période visée par le rapport, les sous-ministres se sont réunis en juin 2011 et les ministres ont fait de même en janvier 2012. Le ministère de la Justice a fourni des services d'experts en politiques sur la justice et des services de secrétariat aux deux tribunes, en dirigeant en particulier les comités coordonnateurs de hauts fonctionnaires (droit pénal, justice pénale pour les adolescents et justice familiale) qui appuient le travail des ministres et sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux. Le Ministère a travaillé sur la coordination des questions relatives aux enfants avec les provinces et les territoires.

Le Ministère a aussi appuyé le travail du Comité national d'action sur l'accès à la justice en matière civile et familiale et a joué un rôle de premier plan au sein du Comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice. Le Ministère a aussi maintenu de solides liens professionnels avec l'Association du Barreau canadien, mettant à contribution des avocats à la fois du ministère de la Justice et du secteur privé et facilitant l'échange d'information sur tout un éventail de questions, y compris le droit autochtone, le droit constitutionnel et le droit de la personne, ainsi que le droit pénal. Le Ministère a aussi rencontré la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada afin de discuter d'un vaste éventail d'enjeux.

Sur la scène internationale, le Ministère a continué de collaborer et d'échanger, avec les États-Unis et le Royaume-Uni, de l'information au sujet de projets dans d'autres pays et régions^{Footnote 13}. Cette collaboration internationale favorise l'intégration et la coopération au niveau de la prestation d'aide juridique technique internationale.

**Justice pénale**
Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Cibles^{Footnote 7}	Résultats obtenus
Réforme du droit pénal pour répondre aux enjeux émergents
	Durée moyenne d'une cause	Non disponibles	La durée médiane du temps écoulé (en jours) pour compléter des cas devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes à la suite d'infractions au Code criminel (sauf les infractions aux règlements de la circulation) est passée de 120 jours en 2008-2009 à 113 jours en 2010-2011^{Footnote 14}.
	Peine par type et durée	Non disponibles	En 2010-2011, la moyenne des peines privatives de liberté pour crime^{Footnote 15} contre la personne a atteint 238 jours (en baisse de 3 jours par rapport à 2009-2010) contre les biens a atteint 115 jours (en hausse de 5 jours par rapport à 2009-2010). La moyenne des peines privatives de liberté pour toutes les infractions au Code criminel (sauf les infractions aux règlements de la circulation) s'est établie à 115 jours^{Footnote 16} tout comme au cours de l'année précédente^{Footnote 17}.
Les Canadiens ont une opinion favorable du système de justice pénale
	Victimisation déclarée	Non disponibles	En 2009, 27 % des Canadiens âgés de 15 ans et plus ont déclaré avoir été victimes d'un crime, dont 30 % d'un acte criminel commis avec violence, tandis que 70 % n'étaient pas de nature violente. Ces résultats sont semblables à ceux de l'Enquête sociale générale (ESG) de 2004^{Footnote 18}.
	Opinion du public à l'égard de la sécurité personnelle		En 2009, 47,6 % des Canadiens ont déclaré être très satisfaits de leur sécurité personnelle et 45,1 %, un peu satisfaits. Ces résultats sont semblables à ceux de l'Enquête sociale générale (ESG) de 2004^{Footnote 19}.
	Opinion du public à l'égard du système de justice		En 2011, 50,5 % des Canadiens ont déclaré avoir confiance dans le système de justice pénale pour les adultes et 39,7 % ont déclaré avoir confiance dans le système de justice pénale pour les adolescents. Les résultats sont demeurés relativement stables comparativement à 2009^{Footnote 20}.

Sommaire du rendement

La période écoulée entre le dépôt des accusations et le règlement de l'affaire a aussi diminué légèrement par rapport à l'année précédente, mais le temps écoulé pour compléter une affaire criminelle chez les adultes est mesuré différemment par rapport aux années précédentes. Plus précisément, Statistique Canada mesure le temps écoulé en fonction de la médiane plutôt que de la moyenne puisqu'il est reconnu que diverses mesures administratives ou les résultats des cas gonflent artificiellement la longueur du temps moyen nécessaire pour fermer un dossier.

Le Ministère a préparé le projet de loi C-2, Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces, qui a reçu la sanction royale en juin 2011, afin de réduire le temps écoulé entre le dépôt des accusations et le règlement des affaires criminelles. Le projet de loi C-2 vise à réduire les longs procès au moyen d'outils conçus pour renforcer la gestion de cas, réduire le dédoublement des procédures et améliorer la procédure pénale en général.

La peine privative de liberté pour toutes les infractions au Code criminel, à l'exception des infractions aux règlements de la circulation, a atteint 115 jours en moyenne en 2010-2011, moyenne qui n'a pas changé par rapport à l'année précédente. Les peines imposées pour les crimes contre la personne se sont établies à 238 jours en moyenne, soit 3 jours de moins qu'en 2009-2010, tandis que la moyenne des peines qui ont été imposées pour les crimes contre les biens est passée de 110 jours en 2009-2010 à 115.

77 % du total des causes réglées devant les tribunaux pour adultes en 2010-2011 portaient sur des infractions commises sans violence, comme des infractions contre les biens, des infractions relatives à l'administration de la justice (p. ex., violation des conditions de mise en liberté sous caution ou de probation, etc.), des infractions aux règlements de la circulation ou à des lois fédérales, comme les infractions concernant les drogues. Les infractions commises avec violence ont représenté le reste, soit 23 %. La conduite avec facultés affaiblies (12 %), le vol (11 %), les voies de fait simples (9 %), l'inobservation d'une ordonnance d'un tribunal (9 %) et la violation des conditions de probation (8 %) ont constitué les infractions les plus courantes.

Dans les affaires soumises aux tribunaux de juridiction criminelle pour adultes où il y a eu déclaration de culpabilité, la peine la plus courante imposée était la probation, dans 45 % des cas. Dans 33 % des autres cas, on a imposé une peine de détention. De ce nombre, 86% des peines étaient de 6 mois ou moins et 4% équivalaient à une peine de prison de deux ans ou plus au niveau fédéral.

En 2010-2011, les tribunaux de la jeunesse au Canada ont réglé plus de 52 900 cas mettant en cause plus de 178 000 accusations. Le nombre de cas a diminué pour la deuxième année consécutive, soit de 7 %, ce qui correspond au recul du taux de criminalité total. Presque les trois quarts des causes terminées devant les tribunaux de la jeunesse portaient sur des infractions sans violence. Le vol (15 %), les infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, comme le défaut de se conformer à une peine (11 %), et l'introduction par effraction (8 %) ont constitué les infractions les plus courantes chez les jeunes.

Devant les tribunaux de la jeunesse, la probation a constitué la peine imposée le plus souvent, soit dans 58 % des cas, comme au cours des années précédentes. Le pourcentage des peines privatives de liberté imposées par les tribunaux de la jeunesse a diminué pour tomber à 16 % des accusés reconnus coupables, en baisse par rapport à 29 % une décennie plus tôt.

Analyse de l'activité de programme

En 2011-2012, le Ministère a travaillé à de nombreuses réformes et activités législatives afin de soutenir les priorités du gouvernement, qui sont de mieux protéger la population canadienne, d'améliorer l'efficacité du système de justice pénale et d'appuyer les victimes d'actes criminels.

Pour citer quelques-uns des principaux exemples, le Ministère a fourni des conseils juridiques et stratégiques et appuyé le gouvernement pour assurer l'adoption et la mise en oeuvre d'un éventail de réformes du droit pénal. Le projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés, qui a reçu la sanction royale en mars 2012, appuie la protection des Canadiens et Canadiennes en abordant des enjeux comme le terrorisme, les infractions sexuelles commises contre les enfants et les pénalités pour infractions graves relatives aux drogues, et fait en sorte que les auteurs de crimes graves et violents ne puissent bénéficier d'une peine d'emprisonnement avec sursis. La partie 4 du projet de loi C-10 modifie la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et est axée sur la protection du public comme principe fondamental. Cette mesure réforme les principes de la détermination de la peine, assure la conformité avec la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R c. D.B., interdit d'imposer à toute personne de moins de 18 ans une peine de détention dans un établissement pour adultes, oblige les policiers à tenir des registres des mesures extrajudiciaires imposées et apporte d'autres modifications visant à renforcer le système de justice pour les adolescents.

Le ministre a déposé des réformes pour remettre en vigueur les dispositions expirées sur la lutte contre le terrorisme (projet de loi S-7, Loi sur la lutte contre le terrorisme), qui obligeraient les personnes au courant d'activités terroristes à répondre à des questions lors d'une investigation et interdiraient aussi de quitter le pays pour commettre certaines infractions liées au terrorisme. Le projet de loi S-9, Loi sur le terrorisme nucléaire, comporte des propositions visant à créer quatre nouvelles infractions dans ce domaine.

Afin d'appuyer la protection contre la violence à l'égard des aînés, le ministre a déposé en mars 2012, le projet de loi C-36, Loi sur la protection des personnes aînées. Ce projet de loi propose de faire de la vulnérabilité attribuable à l'âge, ainsi que d'autres circonstances personnelles, une circonstance aggravante dans la détermination de la peine. Le ministre a aussi déposé un projet de loi visant à clarifier la loi sur l'arrestation par un citoyen et à moderniser la loi sur la légitime défense et la défense des biens (projet de loi C-26, Loi sur l'arrestation par un citoyen et sur la légitime défense).

Le Ministère a aussi continué d'appuyer des questions portant sur la justice applicable aux jeunes en fournissant des fonds pour aider les provinces et les territoires à fournir des services de justice pour les jeunes et des programmes de surveillance dans le cadre d'activités intensives de réadaptation. De nouvelles ententes de financement ont été signées avec les provinces et les territoires dans le cadre du Programme de financement des services de justice pour les jeunes. Le Ministère a aussi relancé le Comité fédéral-provincial-territorial de coordination des hauts fonctionnaires – Justice pour les jeunes, qui fera fonction de tribune de surveillance et de discussion portant sur les politiques intergouvernementales, les programmes et les enjeux en matière de justice pour les jeunes, et surveillera l'examen du Guide du calcul des peines en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

En tant que responsable de la Stratégie nationale antidrogue, le Ministère a coordonné les efforts déployés avec ses 11 partenaires fédéraux pour prévenir l'usage de drogues illicites, traiter la dépendance et réduire la production et la distribution de ces drogues. Le Ministère a de plus piloté le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie et de la composante sur le traitement des drogues du Fonds du système de justice pour les jeunes. Le Ministère procède actuellement à une évaluation horizontale de la Stratégie, en collaboration avec ses partenaires.

Dans le cadre d'une approche pangouvernementale et avec l'aide financière de l'Agence canadienne de développement international et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, le Ministère a offert de l'aide juridique technique visant à promouvoir la sécurité, la primauté du droit et la bonne gouvernance à plusieurs pays. Afin de faire progresser l'élaboration de cadres juridiques internationaux de lutte contre la criminalité, le Ministère a aussi joué un rôle de premier plan dans le contexte de diverses réunions internationales portant sur des enjeux tels que la prévention de la criminalité, le trafic de la cocaïne et la corruption.

Le Ministère a aussi collaboré à des travaux portant sur les enjeux de la justice pénale au sein de tribunes comme le Commonwealth, l'Organisation des États américains, le Conseil de l'Europe et les Nations Unies, ainsi que le G8 et le Quintet des procureurs généraux (Canada, États-Unis, Royaume-Uni, Australie et Nouvelle-Zélande).

En 2011-2012, le Ministère a demandé et obtenu le renouvellement de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes. Le Ministère a distribué partout au Canada du financement provenant du Fonds d'aide aux victimes pour appuyer les centres d'appui aux enfants. Afin d'atténuer les traumatismes causés par le système de justice, ces centres fournissent un environnement convivial pour les enfants qui ont été victimes ou témoins d'un acte criminel et les membres de leur famille. Le financement a aussi permis la prestation de services culturellement adaptés aux femmes autochtones victimes d'actes criminels et aux familles de femmes autochtones disparues ou assassinées dans de nombreuses provinces et les territoires. Ces services aident les femmes autochtones victimes ou témoins à participer pleinement au système de justice pénale.

Ces réformes législatives et ces activités appuient les priorités du gouvernement qui sont la protection des Canadiens et Canadiennes (autant au Canada qu'à l'étranger), l'amélioration de l'efficacité du système de justice pénale et le soutien aux victimes d'actes criminels.

**Justice familiale**
Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Cibles^{Footnote 7}	Résultats obtenus
Augmentation de la conformité par les parents aux conditions des ordonnances alimentaires, de garde d'enfant et de droit de visite	Taux de conformité ou de non-conformité aux obligations en droit de la famille	Non disponibles	En 2011-2012, il y a eu 35 502 demandes de repérage en vue de la localisation des débiteurs en défaut de paiement de la pension alimentaire pour enfants (comparativement à 21 255 en 2010-2011, ce qui représente une augmentation de 67 %)^{Footnote 21}. En 2011-2012, il y a eu 9 252 refus de permis demandés par des débiteurs en défaut de paiement récidivistes (comparativement à 9 625 en 2010-2011, pour une diminution de 4 %)^{Footnote 22}.

Sommaire du rendement

Le ministère de la Justice aide les provinces et les territoires à appliquer des ordonnances ou ententes portant sur les pensions alimentaires par des mesures fédérales d'application qui comprennent la localisation des débiteurs et le refus des permis fédéraux demandés par les débiteurs en défaut de paiement. Bien que le Ministère ne refuse pas de permis ou ne localise pas de débiteurs directement, il collabore de près avec ses partenaires fédéraux à cette fin.

Les normes de service relatives au refus de permis obligent à ouvrir et à fermer le dossier dans les 10 jours ouvrables. Les demandes électroniques proviennent des différentes provinces et des différents territoires et un avis est ensuite envoyé dans les 24 heures à nos partenaires fédéraux pour suivi. Dans le cas des demandes de repérage, comme c'est le cas pour le refus de permis, les dossiers sont acceptés et envoyés électroniquement à nos partenaires dans les 24 heures. Le ministère fédéral en cause répond aux provinces et territoires dans les 10 jours ouvrables.

L'augmentation importante, en 2011-2012, des demandes de repérage en vue de la localisation des débiteurs découle principalement de la mise en oeuvre d'une simplification du processus fédéral de présentation de demandes électroniques par le Programme d'exécution des ordonnances alimentaires de la Colombie-Britannique. Cette mesure a entraîné une augmentation du recours aux demandes de services de repérage en vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, soumises par la Colombie-Britannique : le nombre de demandes est passé de presque 2 200 en 2010-2011 à 15 470 en 2011-2012.

Le nombre de refus de permis, qui a diminué de 4 % cette année, dépend aussi du nombre de demandes soumises par les programmes provinciaux et territoriaux d'exécution des ordonnances alimentaires.

Analyse de l'activité de programme

Le Ministère fournit des conseils juridiques et stratégiques et appuie le gouvernement sur plusieurs questions liées à la justice familiale. Au cours de la période visée par le rapport, le Ministère a poursuivi ses efforts pour accroître le respect des obligations alimentaires. En réponse à 134 846 brefs de saisie-arrêt, plus de 165 M$ ont été saisis pour les familles canadiennes, total en hausse par rapport à un peu plus de 163 M$ l’an dernier. En outre, deux nouveaux fonds fédéraux qui peuvent faire l’objet de saisie-arrêt pour satisfaire aux obligations alimentaires non assumées ont été ajoutés au Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires.

Dans le cadre de l'Initiative de soutien des familles, les provinces et les territoires ont aussi reçu 15,5 M$ pour les programmes et les services de justice familiale qui aident les parents à se conformer à leurs obligations portant sur l’aide financière, les modalités de garde et le droit de visite. Afin d’éclairer et d’améliorer les services, le Ministère a continué de collaborer avec les provinces et les territoires pour créer de l’information et des données pancanadiennes en mettant en oeuvre l'Enquête sur les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires et l’Enquête sur les tribunaux civils.

Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants ont été modifiées en décembre 2011 de façon à mettre à jour les Tables fédérales de pension alimentaire pour enfants qui servent à déterminer le montant des pensions alimentaires pour enfants, afin de maintenir l’équité, l’uniformité et la prévisibilité.

Le Ministère a appuyé le gouvernement dans son intervention rapide pour fournir un moyen de dissoudre les mariages de non-résidents célébrés au Canada en développant le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le mariage civil.

Le Ministère a continué à se pencher sur la question des femmes autochtones disparues ou assassinées en créant un recueil des pratiques exemplaires, qui aidera le gouvernement à tenir son engagement d’améliorer les réponses du système d’application de la loi et du système de justice et à appuyer des initiatives contre la violence familiale. L'évaluation de la composante Justice de l’Initiative de lutte contre la violence familiale appuie le besoin continu de l’initiative, mais elle démontre aussi que des progrès ont été réalisés au niveau de l’amélioration de l’efficacité d’intervention du système de justice. La recherche sur l’opinion publique réalisée pour aider à évaluer l’Initiative fédérale de lutte contre les mauvais traitements envers les aînés a révélé que les Canadiens et Canadiennes commencent à mieux connaitre la violence à l’égard des aînés, ce qui constitue un des buts de l’initiative. Le Ministère a aussi financé, à l’intention des services policiers, des procureurs de la Couronne et des fournisseurs de services de première ligne, des ateliers sur le mariage forcé et la violence dite commise « au nom de l’honneur », et il a appuyé une nouvelle publication de vulgarisation de l’information juridique intitulée La maltraitance des enfants est inacceptable : Que puis-je faire? La publication inclut de l’information sur le mariage forcé et la violence dite commise « au nom de l’honneur », ainsi que sur d’autres formes de maltraitance des enfants.

**Accès à la justice**
Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Cibles^{Footnote 7}	Résultats obtenus
Accès équitable au système de justice
	Nombre de suspensions des instances en raison de l’absence d’avocat	Non disponibles	Il n’y a pas eu de sursis dans le cas des instances liées à la sécurité publique et à la lutte contre le terrorisme ou dans des affaires de poursuite au fédéral où il y avait un avocat désigné par le tribunal^{Footnote 23} (aucun changement par rapport à 2010-2011).
	Nombre d’instances où la cour a nommé un avocat	Non disponibles	Le Ministère a conclu 62 ententes de financement pour la prestation des services d’avocats désignés par le tribunal^{Footnote 24} (comparativement à 53 en 2010-2011)^{Footnote 25}.

Sommaire du rendement

Pour appuyer l’accès équitable à la justice dans le cas d’instances criminelles graves, le Ministère a fourni 127,05 M$^{Footnote 26} en financement de base dans le cadre de projets visant à aider les programmes provinciaux et territoriaux d’aide juridique en 2011-2012. Le financement est fourni en reconnaissance de l’intérêt partagé que le gouvernement fédéral porte à la viabilité du système d’aide juridique au Canada et qui vise à promouvoir l’accès à la justice. À titre de référence, en 2010-2011, les programmes provinciaux et territoriaux d’aide juridique ont approuvé 269 595 demandes d’aide juridique en matière pénale^{Footnote 27}.

Le Ministère a conclu 62 ententes de financement portant sur la prestation des services d’avocats désignés par le tribunal dans les poursuites intentées par le gouvernement fédéral, dont 51 avec les provinces, les territoires ou leurs entités responsables de la prestation de services d’aide juridique, les 11 autres ententes étant conclues directement avec l’avocat de la défense en cause. Le total est en hausse comparativement à celui de l’exercice précédent au cours duquel 53 ententes ont été conclues pour les services d’avocats désignés par le tribunal. En outre, 14 personnes impliquées dans des instances liées à la sécurité publique et à la lutte contre le terrorisme ont bénéficié des services d’aide juridique, soit une de moins que l’année précédente.

Analyse de l’activité de programme

Le ministère de la Justice collabore avec des dirigeants fédéraux, provinciaux et territoriaux et des membres du Barreau pour déterminer les stratégies à suivre afin d’améliorer l’accès à la justice dans les affaires de droit civil, de droit familial et de droit pénal, s’attaquant à des obstacles tels que les honoraires d’avocats élevés, les tribunaux engorgés et le manque d’information fiable sur le système de justice.

En 2011-2012, le ministère de la Justice a fourni 1,03 M$ à des organismes provinciaux non-gouvernementaux de vulgarisation de l’information juridique (VIJ) dans le cadre du Programme juridique de partenariats et d’innovation. Le Ministère a aussi fourni 210 000 $ en vertu d’ententes sur l’accès à la justice conclues pour appuyer les activités de VIJ dans les territoires^{Footnote 28}. Des programmes ministériels de subventions et contributions ont en outre fourni de l’aide financière à des projets et des initiatives portant sur la VIJ. Le site Web du Ministère contient aussi de l’information sur de grandes questions juridiques comme la justice applicable aux Autochtones, la violence à l’égard des aînés, la violence faite aux enfants, les enjeux des victimes et l’information à l’intention des familles vivant une séparation ou un divorce.

Le Ministère a continué de travailler de concert avec les provinces et les territoires pour élaborer une stratégie sur l'aide juridique viable. Annoncée récemment par le gouvernement, la stratégie porte notamment sur l’aide juridique aux adultes et aux jeunes en matière criminelle, l’aide juridique pour l’immigration et les réfugiés, la sécurité publique et la lutte contre le terrorisme, ainsi que sur du financement pour le recours à des avocats de la défense désignés par le tribunal dans le cadre de poursuites fédérales.

En collaboration avec des organismes gouvernementaux et non-gouvernementaux, le Ministère a poursuivi la mise en oeuvre de la composante formation du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Plus de 2,2 M$ ont été affectés à des projets visant à garantir que ceux qui travaillent dans le système de justice possèdent les connaissances linguistiques nécessaires pour servir les Canadiens et Canadiennes en français ou en anglais^{Footnote 29}.

Le Ministère a aussi continué de collaborer avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour assurer la mise en oeuvre complète d’un régime relatif aux contraventions au Canada. Une évaluation du Fonds pour la Loi sur les contraventions réalisée en 2011-2012 a donné des résultats positifs et souligné l’efficacité et les progrès réalisés en vue de l’atteinte des résultats.

**Justice applicable aux Autochtones**
Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Cibles^{Footnote 7}	Résultats obtenus
Augmentation de la participation des collectivités autochtones à l’administration de la justice
	Nombre de collectivités participant à des projets dans le cadre de la Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones	Non disponibles	275 programmes de la Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones ont fourni des services à plus de 600 collectivités autochtones ^{Footnote 30} ^{Footnote 31}.
	Nombre de collectivités entreprenant des activités de renforcement des capacités et de formation à l’appui de l’administration de la justice (données d’une année à l’autre)	Non disponibles	19 projets ont atteint plus de 150 collectivités autochtones^{Footnote 32} ^{Footnote 33}.

Sommaire du rendement

Dans le cadre de la Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones (SJA), le Ministère a appuyé 275 programmes de justice communautaire, qui ont fourni des services à plus de 600 collectivités autochtones.

La SJA a aussi appuyé 19 projets de renforcement de la capacité et de formation à l’appui de l’administration de la justice dans plus de 150 collectivités autochtones. La disponibilité de fonds de renforcement des capacités est déterminée chaque année après l’engagement de fonds dans les programmes de justice communautaire. Il s’ensuit que les niveaux des activités de renforcement des capacités et de participation aux programmes communautaires peuvent varier d’une année à l’autre et c’est pourquoi il est impossible de comparer les tendances.

Il convient de signaler que le Ministère a lancé un exercice d’examen interne afin de mettre à jour le nombre de programmes de justice communautaire subventionnés par la SJA. Auparavant, on comptait le nombre de programmes en utilisant le nombre d’ententes de contribution signées (109). À la suite de cet examen, le nombre de programmes reflète maintenant tous les nouveaux programmes créés après le renouvellement et l’expansion de la SJA en 2007, ainsi que les programmes individuels saisis dans les ententes-cadres afin d’inclure davantage de collectivités autochtones urbaines, rurales, du Nord, dans les réserves et hors réserve. Cette nouvelle méthode de calcul produit une image plus fidèle du rayonnement et de l’envergure des programmes actuels établis en vertu de la SJA. À cause de ces changements de méthodologie, il est impossible d’établir une comparaison tendancielle avec l’année de rapport précédente.

Analyse de l’activité de programme

Au cours de la période visée, le Ministère a continué de travailler avec ses homologues provinciaux et territoriaux sur des programmes et des initiatives de la SJA. En collaboration avec des partenaires provinciaux et territoriaux et les organismes de prestation de services aux Autochtones, le Ministère a terminé une stratégie de renouvellement du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, un sondage national auprès de la clientèle et un sondage auprès des dirigeants des tribunaux. En avril 2012, le Ministre a renouvelé la SJA pour 2012-2013. Le Ministère a de plus mis à jour récemment sur son site Web la carte des endroits où sont offerts les services des conseillers parajudiciaires aux Autochtones au Canada et celle de l'emplacement au Canada des programmes de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones afin d’aider les Canadiens et Canadiennes à trouver ces programmes et ces services.

Leçons retenues

Le succès que connaît la composante formation du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles découle en partie de l’intégration des besoins particuliers de formation linguistique définis par les intervenants de la justice dans des cours de formation personnalisés créés par des professionnels établis. Leur contribution a joué un rôle essentiel dans la définition du format et de la durée des cours, ainsi que des outils et du matériel. Ces efforts ont permis aux participants de maximiser leur expérience d’apprentissage en cherchant avant tout à améliorer leur connaissance de la terminologie juridique en français portant sur les aspects les plus pertinents pour eux en tant qu’intervenants du système de justice. Le Ministère a signalé que les séances de formation ciblée ont permis aux participants d’acquérir les connaissances et la confiance dont ils avaient besoin pour utiliser le français dans leurs échanges professionnels avec le public, ce qui améliore l’accès à la justice. Comme prochaine étape, le Ministère préconisera l’utilisation de la formation en ligne pour aider les intervenants à maintenir leur compréhension de la terminologie juridique en français et à parfaire leurs techniques d’expression orale.

L’évaluation sommative de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, terminée en 2010-2011 a conclu que la Stratégie « reste fortement nécessaire » et qu’elle est « hautement pertinente pour les priorités et les rôles et responsabilités du gouvernement du Canada ». En 2011-2012, le Ministère a réussi à obtenir le renouvellement de la Stratégie. Le Ministère distribue du financement du Fonds d’aide aux victimes partout au Canada afin d’aider les centres d’appui aux enfants et la prestation de services culturellement adaptés aux femmes autochtones victimes et aux familles de femmes autochtones disparues ou assassinées.

L’évaluation de la SJA terminée en 2011-2012 a conclu que celle-ci aide à rendre les collectivités plus saines et plus sécuritaires en aidant à garantir que les contrevenants rendent compte de leurs actes et qu’elle permet aux collectivités Autochtones d’assumer de plus grandes responsabilités en matière d’administration des services de justice. L’évaluation a mis en évidence les liens entre les programmes de justice communautaire financés par la SJA et la baisse des taux de récidive et a signalé que ces liens sont aussi rentables dans le cas des contrevenants non violents, lorsque les circonstances le justifient.

Le Ministère a aussi terminé cette année une évaluation du Programme d’aide juridique, qui a révélé que le Programme est harmonisé avec les engagements du gouvernement et appuie directement le résultat stratégique du Ministère que constitue un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.

Enfin, les évaluations terminées au cours de l’année écoulée ont dégagé des leçons qui s’appliquent de façon plus générale aux programmes et aux initiatives. Par exemple, il faut concentrer davantage d’attention sur la mise en oeuvre de bons cadres de mesure du rendement axée sur les résultats et donc être en meilleure position pour démontrer des résultats. Le manque de clarté des rôles et des responsabilités des partenaires du programme peut aussi rendre les programmes moins efficaces dans l’ensemble. C’est pourquoi il faut clarifier les rôles et les responsabilités en premier lieu au moyen de solides structures de gouvernance et les revoir périodiquement. Dans la même veine, les évaluations de certains des programmes réalisés avec nos partenaires provinciaux et territoriaux dans les domaines à compétence partagée ont souligné l’importance d’établir de solides liens et de maintenir de solides moyens de communications afin d’assurer l’efficacité des résultats des programmes.

Activité de programme A2: Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

Description de l’activité de programme

Cette activité de programme assure la sensibilisation aux besoins et aux préoccupations des victimes dans les domaines de ressort fédéral, constitue un recours indépendant pour les plaintes des victimes au sujet des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s’appliquent aux victimes de délinquants sous surveillance fédérale et aide les victimes à se prévaloir des programmes et services fédéraux existants.

**Ressources financières pour 2011-2012 (en millions de dollars)**
Dépenses prévues^{Table note †††}	Autorisations totales^{Table note †}	Dépenses réelles^{Table note †}
0,0	1,2	1,2

Table note †

Excluant les montants réputés appropriés à Services partagés Canada.

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**Ressources humaines pour 2011-2012 (équivalents temps plein [ETP])**
Prévues^{Table note †††}	Réelles	Écart
0	10	10

Table note †††

L’initiative sur les victimes d’actes criminels a pris fin en 2010-2011; ainsi, elle n’apparaît pas dans le Budget principal des dépenses ainsi que dans les dépenses prévues au Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012. Le financement a été renouvelé dans le cadre de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes du Budget supplémentaire des dépenses A 2011-2012.

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Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels a été créé en 2007 en tant qu’activité de programme sans lien de dépendance avec le ministère de la Justice. L’ombudsman relève directement du ministre de la Justice, c’est pourquoi il n’est pas visé par le cadre de gouvernance du Ministère. Le Bureau reçoit du soutien concernant les services ministériels de la part du Ministère.

Le mandat de l’ombudsman fédéral, qui a trait exclusivement aux questions de responsabilité fédérale, est le suivant :

promouvoir pour les victimes l'accès aux programmes et aux services existants;
répondre aux plaintes provenant de victimes à l'égard du non-respect des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s'appliquent aux victimes d'actes criminels perpétrés par des délinquants relevant des autorités fédérales;
faire connaître au personnel du système de justice pénale et aux responsables des orientations politiques les besoins et les préoccupations des victimes d'actes criminels, ainsi que les lois qui les défendent, et, notamment, de promouvoir les principes énoncés dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité dans les domaines de compétence fédérale;
cerner et d'examiner les nouveaux enjeux et les problèmes systémiques, y compris ceux - reliés aux programmes et services offerts ou administrés par le ministère de la Justice ou le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile - qui ont une incidence négative sur les victimes d'actes criminels;
faciliter pour les victimes l'accès aux programmes et aux services fédéraux existants en leur fournissant de l'information et des services d'aiguillage.

Pour plus de renseignements sur le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, veuillez consulter leur site Web.

Résultat stratégique II : Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le gouvernement fédéral

Résultat(s) stratégique(s) II - A federal government supported by effective and responsive legal services

Description

Le diagramme présente un extrait de l'Architecture des activités de programme qui correspond au résultat stratégique II : Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le gouvernement fédéral. Le diagramme comprend quatre niveaux d'activités réunies en une hiérarchie. De haut en bas, les types d'activités sont : Domaine de résultats du gouvernement du Canada, Résultat stratégique, Activité de programme et Sous-activités.

Domaine de résultats du gouvernement du Canada :

Affaires gouvernementales – Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces.

Résultat stratégique :

Résultat stratégique II – Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le gouvernement fédéral appuie le domaine de résultats du gouvernement du Canada Affaires gouvernementales – Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces.

Activité de programme :

L'activité de programme B1 – Services aux gouvernements appuie le RSII.

Sous-activités :

L'activité de programme B1 est appuyée par six sous-activités :
- B1.1 Portefeuille de la justice et du gouvernement dans son ensemble;
- B1.2 Portefeuille des affaires autochtones;
- B1.3 Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire;
- B1.4 Portefeuille des organismes centraux;
- B1.5 Portefeuille de la sécurité publique, de la défense et de l'immigration; et
- B1.6 Portefeuille des services de droit fiscal.

En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre de la Justice et procureur général du Canada offre des services juridiques au gouvernement fédéral ainsi qu’à ses ministères et organismes. En vertu de l’article 4 de la loi, le ministre est désigné jurisconsulte du Conseil privé de Sa Majesté et veille au respect de la loi dans l’administration des affaires publiques. En outre, en application de l’article 4.1 de la loi, le ministre est chargé de la rédaction et de l’examen de tous les règlements gouvernementaux avant leur enregistrement afin de s’assurer de la conformité avec la Loi sur les textes réglementaires de même que de tous les projets de loi avant leur dépôt au Parlement pour garantir que les projets de loi résiste à un examen constitutionnel. En vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère de la Justice, le procureur général est chargé de conseiller les administrateurs des divers ministères au sujet de toutes les questions de droit et de traiter tous les litiges où les ministères ou organismes fédéraux sont partis et qui portent sur des matières de compétence fédérale.

Le Ministère s’acquitte de ses responsabilités à l’égard de cet objectif stratégique grâce à son activité de programme intitulée Services au gouvernement.

Activité de programme B1: Services au gouvernement

Description de l’activité de programme

À titre de fournisseur de services communs, le ministère de la Justice offre un ensemble intégré de conseils juridiques, de services de contentieux et de services législatifs, de manière à faciliter le travail des ministères et organismes qui cherchent à respecter leurs priorités en matière de politiques et de programmes et à atteindre les objectifs généraux du gouvernement. Par l’entremise de cette activité de programme, le Ministère fournit également des services juridiques au portefeuille de Justice et appui le ministre dans son rôle de conseiller juridique du conseil des ministres relativement à des enjeux complexes à l’échelle du gouvernement.

**Ressources financières pour 2011-2012 (en millions de dollars)**
Dépenses prévues	Autorisations totales^{Table note †}	Dépenses réelles^{Table note †}
203,8	472,0	441,6

Table note †

Excluant les montants réputés appropriés à Services partagés Canada.

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Remarque : Les dépenses prévues excluent l’autorisation de crédit net qui permet au Ministère d’utiliser les recettes découlant de la prestation de services juridiques à d’autres ministères et organismes fédéraux. Les autorisations de crédit net de l’activité de programme services fournis au gouvernement ont totalisé 270,0 M$ en 2011-2012.

**Ressources humaines pour 2011-2012 (équivalents temps plein [ETP])**
Prévues	Réelles	Écart
3 549	3 439	110

Sommaire du rendement et analyse des activités de programme

En 2011-2012, le Ministère a continué de fournir un ensemble intégré de services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative et réglementaire, afin d’aider le gouvernement à atteindre ses priorités en rédigeant des projets de loi et des règlements, en fournissant des conseils juridiques et en représentant les intérêts de l’État devant les tribunaux administratifs et judiciaires.

Sommaire du rendement

**Services législatifs**
Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Cibles	Résultats obtenus
Exécution complète du programme législatif du gouvernement
	Niveaux d’effort consacré aux dossiers législatifs	Non applicable^{Footnote 34}	224 731 heures consacrées à 3 032 dossiers
	Nombre de projets de loi déposés au Parlement		44 projets de loi du gouvernement présentés
	Nombre de règlements publiés dans la Gazette du Canada		147 règlements examinés en vue de la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada 88 règlements publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada 573 règlements examinés en vue de l’approbation finale et de la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada 481 règlements publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada
	Nombre de motions modifiant les projets de loi d’initiative parlementaire dont le Ministère était responsable		88 motions portant sur des amendements rédigés afin de modifier des projets de loi d’initiative parlementaire traitant de questions relevant de la compétence du ministre de la Justice

Les deux graphiques qui suivent illustrent le niveau d’activité législative pour l’année 2011-2012. Le recul de l’activité enregistré cette année s’explique par l’effet sur les travaux législatifs de l’élection générale de 2011 et de la consolidation de modifications sous forme de projets de loi détaillés qui ont modifié de nombreuses lois.

Niveaux d'activité législative

Niveaux d'activité législative

Description

Ce diagramme à bandes illustre le niveau d'effort consacré aux dossiers de rédaction législative chaque exercice depuis 2009-2010. Sur l'axe des abscisses se trouvent les exercices 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012. Sur l'axe des ordonnées, les chiffres de 0 à 4 000 du côté gauche indiquent le nombre de dossiers, tandis que les chiffres de 0 à 300 000 du côté droit indiquent le nombre d'heures. Le nombre de dossiers et le nombre d'heures ont augmenté de 2009-2010 à 2010-2011, puis les deux ont diminué de 2010-2011 à 2011-2012.

Le nombre de dossiers de rédaction législative est passé de 2 826 en 2009-2010 à 3 717 en 2010-2011, puis il est retombé à 3 032 en 2011-2012.

Le nombre d'heures consacrées aux dossiers de rédaction législative s'établissait à 245 446 en 2009-2010, à 249 339 en 2010-2011 et à 224 731 en 2011-2012.

Nombre de projets de loi déposés devant la Chambre des communes

Nombre de projets de loi déposés devant la Chambre des communes

Description

Ce diagramme à bandes illustre les tendances relatives au nombre de projets de loi déposés au Parlement chaque exercice depuis 2009-2010. Sur l'axe des abscisses se trouvent les exercices 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012. L'axe des ordonnées n'est pas visible. Le nombre de projets de loi déposés est passé de 58 en 2009-2010 à 59 en 2010-2011, puis il est tombé à 44 en 2011-2012.

Les activités de rédaction législative et réglementaire ont néanmoins repris assez rapidement après la formation du Cabinet à la suite de l'élection du 2 mai 2011 et ont atteint leur point culminant au cours du dernier trimestre avec la mobilisation de ressources importantes affectées au projet de loi C-38, Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, un projet de loi d’exécution du budget. Certains projets de loi ont exigé une plus grande coordination (p. ex., projet de loi C-3, Loi visant un soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l'économie canadienne, le projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés et le projet de loi C-13, Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada).

Comme l’indique le graphique qui suit, le nombre de règlements publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada (publication préalable des règlements) est passé de 172 en 2010-2011 à 88 en 2011-2012. Par contre, le nombre de règlements publiés dans la Partie II (publication des règlements) est passé de 318 en 2010-2011 à 481 en 2011-2012.

Tendances relatives au nombre de règlements publiés dans la Gazette du Canada

Tendances relatives au nombre de règlements publiés dans la Gazette du Canada

Description

Ce graphique montre les tendances relatives au nombre de règlements publiés de 2008 2009 à 2011 2012. Les exercices sont présentés sur l'axe des abscisses, tandis que l'axe des ordonnées est gradué de 0 à 700. Le graphique comporte quatre lignes représentant les différents types de règlements aux diverses étapes du processus de publication.

La ligne noire du bas représente le nombre de règlements publiés dans la partie I de la Gazette du Canada. Elle montre que ce nombre a augmenté de façon continue, passant de 41 en 2008 2009 à 73 en 2009 2010, puis à 172 en 2010 2011, et qu'il est ensuite tombé à 88 en 2011 2012.

La ligne bleue, soit la deuxième à partir du bas, montre le nombre de règlements examinés en vue de la publication préalable dans la partie 1 de la Gazette du Canada. La ligne est relativement plate et montre que ce nombre a atteint 94 en 2008 2009, 98 en 2009 2010, 135 en 2010 2011 et 147 en 2011 2012.

La ligne verte, soit la troisième à partir du bas, représente le nombre de règlements examinés en vue de l'approbation finale et de la publication dans la partie II de la Gazette du Canada. Cette ligne montre que ce nombre est tombé de 176 en 2008 2009 à 126 en 2009 2010, puis a nettement augmenté, passant à 438 en 2010 2011 et à 573 en 2011 2012.

La ligne jaune supérieure représente le nombre de règlements publiés dans la partie II de la Gazette du Canada. Elle montre que ce nombre est tombé de 448 en 2008 2009 à 168 en 2009 2010, puis est remonté à 318 en 2010 2011 et a atteint 481 en 2011 2012.

De multiples facteurs expliquent ces tendances. Il importe de signaler que dans une certaine mesure, le nombre de textes réglementaires publiés dans les Parties I et II de la Gazette du Canada est cyclique. Les augmentations du nombre de textes publiés au cours d’une année dans la Partie I de la Gazette du Canada peuvent entraîner une augmentation correspondante du nombre de textes réglementaires publiés l’année suivante dans la Partie II.

**Services de consultation juridique**
Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Cibles	Résultats obtenus
Services de consultation juridique pour aider le gouvernement à atteindre ses priorités	Niveaux d’effort consacré à la prestation de services de consultation juridique aux organismes clients du gouvernement	Non applicable^{Footnote 35}	1 508 728 heures consacrées à 39 465 dossiers

La demande de services consultatifs a continué d’augmenter chez les clients en 2011-2012. Le niveau d’effort a grimpé de 1,2 % à la suite d’une augmentation de 3,2 % du nombre de dossiers.

Niveaux d'effort consacré aux dossiers de consultation

Niveaux d'effort consacré aux dossiers de consultation

Description

Ce diagramme à bandes illustre les tendances relatives au niveau d'effort consacré aux dossiers de consultation chaque exercice depuis 2009-2010. Sur l'axe des abscisses se trouvent les exercices 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012. Sur l'axe des ordonnées, les chiffres de 0 à 45 000 du côté gauche indiquent le nombre de dossiers, tandis que les chiffres de 0 à 1 600 000 du côté droit indiquent le nombre d'heures. Le nombre de dossiers et le nombre d'heures ont augmenté chaque exercice de 2009-2010 à 2011-2012.

Le nombre de dossiers de consultation est passé de 34 771 en 2009-2010 à 38 228 en 2010-2011, puis à 39 465 en 2011-2012.

Le nombre d'heures consacrées aux dossiers de consultation a atteint 1 427 924 en 2009-2010, 1 491 142 en 2010-2011 et 1 508 728 en 2011-12.

**Services de contentieux**
Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Cibles	Résultats obtenus
Représentation des intérêts de la Couronne pour permettre au gouvernement de réaliser ses priorités
	Niveaux d’effort consacré aux dossiers de contentieux	Non applicable^{Footnote 36}	1 800 410 heures consacrées à 47 991 dossiers.
	Tendances du niveau de risque établi pour le contentieux		Parmi les dossiers de contentieux comportant une évaluation des risques en 2011-2012 : 58 % étaient des dossiers à faible risque; 39 % étaient des dossiers à risque moyen; et 3 % étaient des dossiers à risque élevé.
	Tendances en matière de règlement des différends par d’autres moyens que les procédures de contentieux		En 2011-2012, 23 % des dossiers ont été réglés par des moyens extrajudiciaires.
	Tendances des résultats obtenus par l’État dans les dossiers de contentieux – indicateurs de résultats finaux en justice		Sur toutes les procédures intentées par la Couronne (devant un tribunal judiciaire ou administratif) 91 % ont été admises et 30 % des procédures introduites contre la Couronne l’ont été aussi.

Comme l’indique le graphique suivant, la demande de services de contentieux a continué d’augmenter à un rythme plutôt stable au cours des cinq dernières années. Le nombre d’heures nécessaires pour offrir des services de contentieux aux ministères clients a augmenté de 3 % en 2011-2012, comparativement à une hausse de 5 % en 2010-2011.

Niveaux d'effort consacré aux dossiers de contentieux

Niveaux d'effort consacré aux dossiers de contentieux

Description

Ce diagramme à bandes illustre les tendances relatives au niveau d'effort consacré aux dossiers de contentieux chaque exercice depuis 2009-2010. Sur l'axe des abscisses se trouvent les exercices 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012. Sur l'axe des ordonnées, les chiffres de 0 à 60 000 du côté gauche indiquent le nombre de dossiers, tandis que les chiffres de 0 à 2 000 000 du côté droit indiquent le nombre d'heures. Le nombre de dossiers et le nombre d'heures ont augmenté chaque exercice de 2009-2010 à 2011-2012.

Le nombre de dossiers de contentieux est passé de 41 317 en 2009-2010 à 45 415 en 2010-2011, puis à 47 991 en 2011-2012.

Le nombre d'heures consacrées aux dossiers de contentieux a atteint 1 659 269 en 2009-2010, 1 745 688 en 2010-2011 et 1 800 410 en 2011-2012.

Il est à noter que le Ministère n’a pas un contrôle complet sur le nombre de dossiers de litiges du gouvernement. Pour l’année 2011-2012, 85 % des instances pour lesquelles des données sur la participation de la Couronne sont disponibles n’ont pas été initiées par la Couronne. Cela inclut les procédures intentées contre la Couronne (76 %) et celles auxquelles la Couronne participe à un autre^{Footnote 37} titre.

Le graphique suivant indique que les tendances sont demeurées relativement stables au cours des trois dernières années en ce qui concerne l’éventail des dossiers à risque faible, moyen et élevé dans le répertoire des dossiers de contentieux. Le pourcentage des dossiers à faible risque a continué de constituer la majeure partie du répertoire, à 58 %, tandis que celui des dossiers à risque moyen est demeuré stable à 39 % environ et celui des dossiers à risque élevé constitue toujours une très faible proportion à 3 %.

Tendances dans les niveaux de risques évalués dans le répertoire des litiges

Tendances dans les niveaux de risques évalués dans le répertoire des litiges

Description

Ce diagramme à bandes illustre les tendances des trois derniers exercices quant au nombre de dossiers de contentieux pour chacun des trois types de risque s'y rattachant. L'axe des abscisses indique le niveau de risque : faible, moyen et élevé. L'axe des ordonnées montre le pourcentage des dossiers, allant de 0 à 70.

Il y a trois groupes de bandes, un par niveau de risque. Chacun de ces groupes comporte trois bandes représentant le pourcentage des dossiers pour chacun des exercices allant de 2009 2010 à 2011 2012.

Le pourcentage des dossiers à faible risque est tombé de 60 % en 2009-2010 à 57 % en 2010-2011, puis il est passé à 58 % en 2011-2012.

Le pourcentage des dossiers à risque moyen est passé de 37 % en 2009 2010 à 41 % en 2010 2011, puis il est tombé à 39 % en 2011 2012.

Le pourcentage des dossiers à risque élevé est tombé de 3 % en 2009 2010 à 2 % en 2010 2011, puis il est remonté à 3 % en 2011 2012.

Comme on peut le voir ci-dessous, même s’ils ne représentent que 3 % des dossiers de contentieux, les dossiers à risque élevé engloutissent toutefois 26 % du niveau d’effort requis pour les services de contentieux dans tout le Ministère. Par contre, les dossiers à faible risque ont nécessité à peu près le même niveau d’effort (28 %), mais ils constituent presque 58 % du répertoire des dossiers^{Footnote 38}. Le Ministère surveille de près le profil de risque des dossiers de contentieux afin d’attribuer les ressources de façon efficace. En continuant de collaborer avec les ministères clients pour déterminer et gérer les risques juridiques, le Ministère veille à ce que les services et les conseils juridiques soient de grande qualité et opportuns.

Proportions en pourcentage du nombre de dossiers et du niveau d'effort par niveau de risque

Proportions en pourcentage du nombre de dossiers et du niveau d'effort par niveau de risque

Description

Ce diagramme à bandes illustre la répartition du nombre de dossiers de contentieux et des heures consacrées à ces dossiers par niveau de risque. Trois niveaux de risque - faible, moyen et élevé - sont déployés sur l'axe des abscisses. Chacun des niveaux de risque comporte deux bandes qui représentent la proportion des dossiers de contentieux appartenant à cette catégorie et la proportion d'heures de contentieux consacrées à chacun des niveaux de risque. L'axe des ordonnées n'est pas visible. Le pourcentage des dossiers dans chacune des catégories est indiqué au-dessus de la bande correspondante, et la hauteur de chaque bande correspond au pourcentage qu'il représente.

Les dossiers à faible risque représentaient 58 % de l'ensemble des dossiers de contentieux en 2011-2012, et 28 % des heures y ont été consacrées.

Les dossiers à risque moyen constituaient 39 % de l'ensemble des dossiers de contentieux en 2011-2012, et 46 % des heures y ont été consacrées.

Les dossiers à risque élevé formaient 3 % de l'ensemble des dossiers de contentieux en 2011-2012, et 26 % des heures y ont été consacrées.

Le pourcentage des différends réglés par des moyens extrajudiciaires est passé de 29 % en 2009-2010 à 23 % en 2011-2012. De nombreux facteurs, dont la plupart échappent au contrôle du Ministère, peuvent jouer sur ce pourcentage. Par exemple, on a recours à des moyens extrajudiciaires seulement si le client croit que le règlement proposé est approprié. Il importe aussi de ne pas oublier qu’il n’est pas dans l’intérêt du public que deux parties négocient ensemble pour régler un différend qui porte sur des enjeux intéressant toute la population canadienne (p. ex., différends portant sur le caractère constitutionnel de lois ou de programmes). Enfin, ces pourcentages sont calculés en fonction du nombre de dossiers à l’égard desquels on a consigné un type de règlement. Ils représentent donc un échantillon seulement de tous les dossiers.

Tendances en matière de règlement des différends par d'autres moyens que les procédures de contentieux

Tendances en matière de règlement des différends par d'autres moyens que les procédures de contentieux

Description

Ce graphique illustre les tendances du règlement des conflits par des moyens de rechange au contentieux de 2009-2010 à 2011-2012. Les exercices sont présentés sur l'axe des abscisses, tandis que l'axe des ordonnées est gradué de 0 à 35. Le graphique comprend une seule ligne représentant le règlement extrajudiciaire des conflits. Le nombre de recours à des moyens de rechange a diminué de façon constante, comme en témoigne le fait qu'il est tombé de 29 en 2009-2010 à 28 en 2010-2011, puis à 23 en 2011-2012.

Comme l’indique le graphique qui suit, les tribunaux ont accepté 91 % des instances introduites par la Couronne en 2011-2012, pourcentage légèrement en hausse (1 %) depuis la période précédente de rapport. Le pourcentage des instances introduites contre la Couronne qui ont été admises au cours de l’exercice 2011-2012 est passé à 30 %, pourcentage qui correspond d’assez près à celui des années précédentes et représente une augmentation de 5 % par rapport à 2010-2011 (25 %) mais une baisse de 2 % par rapport à 2009-2010 (32 %).

Pourcentage des instances introduites par la Couronne qui ont été admises

Percentage of Proceedings Initiated by the Crown that were Allowed

Description

Ce diagramme à bandes illustre le pourcentage des instances introduites par la Couronne qui ont été accueillies chaque exercice depuis 2009-2010. Sur l'axe des abscisses se trouvent les exercices 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012. L'axe des ordonnées n'est pas visible. Le pourcentage des instances introduites par la Couronne qui ont été accueillies a atteint 89 % en 2009-2010, 90 % en 2010-2011 et 91 % en 2011-2012.

Pourcentage des instances introduites contre la Couronne qui ont été admises

Pourcentage des instances introduites contre la Couronne qui ont été admises

Description

Ce diagramme à bandes illustre le pourcentage des instances introduites contre la Couronne qui ont été accueillies chaque exercice depuis 2009-2010. Sur l'axe des abscisses se trouvent les exercices 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012. L'axe des ordonnées n'est pas visible. Le pourcentage des instances introduites contre la Couronne qui ont été accueillies s'établissait à 32 % en 2009-2010, est tombé à 25 % en 2010-2011, puis est remonté à 30 % en 2011-2012.

Enquête sur la satisfaction des clients du ministère de la Justice du Canada

Le Ministère a élaboré sa propre enquête sur la satisfaction des clients du ministère de la Justice, conçue pour mesurer la satisfaction des organismes clients et pour promouvoir l’amélioration continue des services juridiques que fournit le Ministère. L’enquête est cyclique, mais les organismes clients sont sondés aux trois ans. Pour le cycle II de l’enquête (2009-2012), les résultats finals sur la qualité globale des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative et réglementaire ont été très positifs. Les cotes de qualité globale ont dépassé la cible du Ministère (8,0 sur une échelle de 10 points)^{Footnote 39} pour les quatre types de services, ce qui montre que le Ministère offre des services juridiques axés sur les clients.

**Enquête sur la satisfaction des clients du ministère de la Justice du Canada : cotes de qualité globale**
Services de consultation juridique	Services de contentieux	Services de rédaction législative	Services de rédaction réglementaire
8,4/10	8,3/10	8,5/10	8,5/10

Remarque : Le tableau montre la cote moyenne de satisfaction chez les clients satisfaits de la qualité globale des services juridiques offerts par le Ministère pour chacun des quatre types de services juridiques visés par l’enquête. La « qualité globale » s’entend d’une évaluation générale des services par les utilisateurs et fait l’objet d’une question particulière dans l’enquête.

Le tableau suivant décrit les commentaires des clients au sujet du rendement du Ministère lorsqu’il s’agit de satisfaire aux normes de service convenues d’un commun accord qui sont établies dans les protocoles d’entente conclus avec les ministères clients^{Footnote 40}. Depuis le cycle I (2006-2009) de l’initiative, les résultats ont diminué légèrement dans le cas de 5 des 10 normes de service et sont demeurés stables dans le cas de 4 autres, tandis que le résultat lié à la norme de service propre aux services de rédaction réglementaire et législative s’est amélioré. Dans l’ensemble, les commentaires des clients démontrent que le Ministère a dépassé sa cible de 8,0/10 dans le cas de 4 normes de service, les notes variant de 8,1 à 9,3, et a manqué de peu sa cible dans le cas de 5 autres, les notes variant de 7,7 à 7,9^{Footnote 41}. Les 2 notes les plus faibles, 7,3 et 7,7, indiquent qu’il faut chercher davantage à fournir périodiquement aux clients des commentaires sur l’état d’avancement des dossiers juridiques ou à trouver pour eux des possibilités de mise en oeuvre d’orientations ou de programmes par des moyens administratifs plutôt que des moyens législatifs ou réglementaires.

**Enquête sur la satisfaction des clients du ministère de la Justice du Canada: rendement par rapport aux normes de service pour la prestation des services juridiques**
Normes de service	Cycle II Note	Cycle I Note
Nous fournissons des services juridiques dans l'une ou l'autre des langues officielles, conformément aux politiques applicables sur la langue de travail.	9,3 (0,0)	9,4 (0,0)
Nous vous traitons avec respect et courtoisie en tout temps.	9,1 (0,0)	9,2 (0,0)
Nous vous tenons régulièrement informés de l'état des travaux concernant votre demande de service.	7,3 (±0,1)	7,5 (±0,1)
Nous donnons des conseils clairs et pratiques en vue de répondre aux questions de droit.	8,1 (±0,1)	8,1 (±0,1)
Dans le cadre de la prestation de services législatifs, nous élaborons des options de rédaction adaptées à vos objectifs en matière de politiques et de programmes, et nous proposons des solutions appropriées aux problèmes de droit et de rédaction qui sont soulevés.	8,3 (±0,1)	8,1 (±0,1)
Dans le cadre de la prestation de services de consultation juridique et de contentieux, nous vous impliquons dans l'élaboration de la stratégie et des positions à adopter.	7,8 (±0,1)	7,8 (±0,1)
Nous identifions des moyens de prévenir et de régler les différends d'ordre juridique aussitôt que possible.	7,9 (±0,1)	8,1 (±0,1)
Nous identifions des occasions pour mettre en oeuvre des programmes et des politiques par des moyens administratifs plutôt que législatifs ou réglementaires.	7,7 (±0,2)	7,7 (±0,2)
Nous répondons aux demandes de services juridiques en temps opportun.	7,8 (±0,1)	7,9 (±0,1)
Nous négocions et respectons les échéances fixées d'un commun accord.	7,9 (±0,1)	7,9 (±0,1)

Remarque : Les notes représentent la cote moyenne basée sur les commentaires de tous les répondants et sur une échelle de 10 points dans le cas de chaque norme de service, étant donné que ces normes ont été définies pendant le cycle II. Le tableau n’illustre pas toutes les questions de l’enquête qui ont été explorées. Le chiffre entre parenthèses qui suit chaque cote moyenne représente la marge d’erreur calculée^{Footnote 42}.

Analyse de l’activité de programme

Le résumé qui suit des activités des services de consultation juridique, de rédaction législative et réglementaire et de contentieux du Ministère en fonction des points saillants de la planification établis dans le Rapport sur les plans et les priorités est harmonisé avec les quatre secteurs de dépenses des Affaires gouvernementales présentés dans le Rapport sur le rendement du Canada.

Affaires économiques

Le Ministère appuie l’élaboration de nouvelles initiatives sur la prestation aux Canadiens et Canadiennes de services en ligne portant sur des programmes clés. Dans le cadre du Programme de renouvellement de l’authentification électronique du gouvernement en direct, le ministère de la Justice a fourni des conseils sur la protection de la sécurité et de l’intégrité des transactions électroniques au moment où le gouvernement délaisse l’infrastructure à clé publique non viable en faveur de titres gouvernementaux ou de tiers. Le Ministère a aussi appuyé la préparation du projet de loi C-38 qui inclut la Section 6 modifiant la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et autorisant l’administration et l’application électroniques du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et de certains autres programmes. De plus, le Ministère a appuyé un projet pilote de l’Agence du revenu du Canada portant sur la possibilité de communiquer par ses sites Twitter et YouTube, ainsi que la prestation électronique de programmes de Ressources humaines et Développement des compétences Canada.

Le Ministère a fourni des conseils et du soutien relativement à l’efficacité du système de réglementation des grands projets d’exploitation des ressources naturelles. La Partie 3 du projet de loi C-38 visait à simplifier le processus des approbations environnementales fédérales. Le Ministère a aussi participé aux travaux du groupe de travail juridique pour le pipeline Northern Gateway, ainsi qu’à des consultations relatives au projet de pipeline.

Parmi les autres initiatives visant à renforcer l’économie, on compte l’Initiative canadienne de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes liée à l’imposition de sanctions administratives pécuniaires par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) et l’examen parlementaire quinquennal de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes sont au nombre. Le Ministère a aussi défendu avec succès la validité constitutionnelle de l’application des dispositions de la Loi sur Investissement Canada et a rédigé le Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi, qui accroît l’incitation à accepter tout travail disponible avant de demander des prestations d’assurance-emploi et à augmenter l’incitation à accepter du travail tout en touchant des prestations.

Le Ministère a collaboré avec des clients pour améliorer la réglementation financière, notamment en élaborant le cadre de réglementation des institutions financières sous réglementation fédérale, pour protéger à la fois le consommateur et la stabilité financière, de même que la compétence du Parlement sur les opérations bancaires^{Footnote 43}. L’examen quinquennal de la législation sur les institutions financières s’est terminé avec l’adoption du projet de loi S-5, qui comportait des modifications visant à renforcer la stabilité du système financier canadien et à peaufiner le cadre de protection du consommateur. Le Ministère a aussi appuyé les efforts déployés pour solidifier les régimes de pension privés^{Footnote 44}.

Le Ministère a aussi produit le Règlement relatif à l'abonnement par défaut, qui interdit aux institutions financières de fournir des produits ou des services sans le consentement exprès du bénéficiaire, imposé des obligations relatives à la divulgation aux institutions fournissant ces services et établit une formule de calcul des remboursements lorsqu’un client annule un service. Le Règlement relatif à l’accès aux fonds a raccourci la période de retenue des chèques déposés et donné plus rapidement accès à la première tranche de 100 $ des dépôts.

Le Ministère a fourni un éventail de services d’aide juridique au Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones, qui vise avant tout à donner plus de valeur aux biens autochtones et à supprimer les obstacles au développement économique des terres autochtones, à améliorer les processus relatifs à l’ajout aux réserves, à coordonner les conseils juridiques et à aider Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) à négocier des règlements et des documents connexes afin de faciliter davantage le développement économique des Premières Nations. Le Ministère a aussi appuyé AADNC dans le cas des changements visant à rendre la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations plus facile d’accès pour d’autres Premières Nations, et dans l’élaboration d’un projet de loi sur le droit de propriété des Premières Nations – initiative qui vise à améliorer les possibilités de développement et de financement à l’intérieur des réserves tout en maintenant la compétence des Premières Nations sur les règlements municipaux et la fiscalité des biens. Enfin, des juristes du ministère de la Justice ont formulé des conseils sur le projet de loi C-27 et en ont assuré la rédaction; ce projet de loi vise à améliorer la responsabilité financière et la transparence à l’égard des questions financières des Premières Nations.

Le Ministère a aidé Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) à faire disparaître graduellement le monopole de la Commission canadienne du blé sur le blé et l’orge au Canada. L’appui juridique a inclus des services de rédaction législative, de consultation et de contentieux. Le ministre chargé d’AAC a présenté le projet de loi C-18, Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation, qui a reçu la sanction royale en décembre 2011. Il en a découlé plusieurs contestations judiciaires, y compris un contrôle judiciaire devant la Cour fédérale, une poursuite portant sur la non-validité de la Loi et une demande d’injonction devant la Cour du Banc de la Reine du Manitoba, sans oublier trois recours collectifs en Saskatchewan, en Alberta et devant la Cour fédérale. Le Ministère a obtenu gain de cause au sujet du contrôle judiciaire devant la Cour d’appel fédérale. La demande d’injonction présentée devant la Cour du Banc de la Reine du Manitoba a été rejetée et les appelants ont interjeté appel de cette décision. Les recours collectifs en sont encore aux tout premiers stades.

Les juristes du Ministère ont participé à la préparation de la législation d’exécution du budget. Le Ministère a de plus collaboré avec des clients pour aider à stabiliser le marché de l’habitation au Canada^{Footnote 45}. Le ministère de la Justice a aussi fourni des services juridiques pour appuyer les composantes environnementales d’une foule d’autres dossiers économiques, y compris les suivants :

le travail effectué par la Commission d’enquête sur le déclin des populations de saumon rouge du fleuve Fraser en Colombie-Britannique (Commission Cohen);
l’évaluation et le nettoyage de sites contaminés (p. ex., mine Giant dans les Territoires du Nord-Ouest et Faro, au Yukon), ainsi que des services de consultation sur l’évaluation environnementale en cours dans le cas de projets en particulier et sur les processus réglementaires portant sur des grands projets d’exploitation des ressources naturelles dans les territoires du Nord du Canada;
des dossiers de contentieux portant sur l’évaluation environnementale d’un grand projet d’aménagement hydroélectrique au centre du Labrador;
des initiatives environnementales clés comme la limitation des émissions de gaz à effet de serre produits par les transports et l’industrie, le renforcement des pouvoirs d’application de la loi, le soutien apporté aux examens des lois, notamment de la Loi sur les espèces en péril et de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, (1999).

Affaires sociales

Le ministère de la Justice a fourni des conseils pour appuyer un certain nombre d’initiatives portant sur la santé des Canadiens, la sécurité publique, l’environnement et des questions d’intérêt pour les Autochtones.

Des juristes du Ministère ont défendu le gouvernement contre des instances présentées par des tiers dans le contexte de recours collectifs portant sur l’usage du tabac. Le 29 juillet 2011, la Cour suprême du Canada a statué que le gouvernement était à l’abri de toute responsabilité civile en ce qui a trait à l’application de la politique sur le tabac depuis les années 1950 jusqu’à aujourd’hui. Il s’ensuit que des instances présentées par des tiers à l’endroit du gouvernement ont été rejetées en Colombie-Britannique et, plus tard, au Nouveau-Brunswick. De plus, le Ministère continue d’aider les clients à élaborer le régime d’application de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines.

Des juristes du Ministère ont également représenté le gouvernement dans son appel de la décision rendue par la Cour supérieure de l’Ontario dans l’affaire Bedford et al., à l’égard de laquelle la Cour a statué que les infractions liées à la prostitution prévues au Code criminel étaient non constitutionnelles. Le 26 mars 2012, la Cour d’appel de l’Ontario a statué que l’interdiction de communiquer en public aux fins de la prostitution est conforme à la Constitution. La Cour a toutefois déclaré que l’interdiction de tenir une maison de débauche n’est pas valide dans la mesure où elle interdit la tenue de telles maisons pour les fins de la prostitution. La Cour a aussi atténué l’interdiction de vivre des fruits de la prostitution de façon à ce qu’elle s’applique seulement aux « victimes d’exploitation ». Le gouvernement a demandé l’autorisation d’en appeler à la Cour suprême du Canada.

Dans le cadre d’un renvoi lancé par la province de la Colombie-Britannique, des juristes du Ministère ont représenté le gouvernement fédéral au sujet du caractère constitutionnel de l’interdiction de la polygamie prévue au Code criminel. Le 23 novembre 2011, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a statué que l’interdiction est constitutionnelle, sauf dans la mesure où elle permet de poursuivre des enfants de moins de 18 ans qui deviennent polygames par mariage. Cette décision n’a pas suscité d’appel.

Des juristes du Ministère ont aussi représenté le gouvernement dans des instances soumises à la Commission d’enquête sur les femmes disparues établie par le gouvernement de la Colombie- Britannique en septembre 2010^{Footnote 46}. Des juristes spécialisés en contentieux du ministère de la Justice ont fourni leur appui en dévoilant des documents à la commission d’enquête, représenté des témoins de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) qui ont décidé d’être représentés par le Ministère et présenté des instances orales et écrites à la Commission. Des juristes spécialisés en services juridiques ont aussi aidé à appuyer des ministères clients (la GRC et Sécurité publique Canada).

Le Ministère a fourni un appui continu à la réforme des services correctionnels et du système de libération conditionnelle, y compris la Partie 3 du projet de loi C-10, qui a modifié la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition à plusieurs égards qui ont trait à la sécurité publique et aux droits des victimes, ainsi qu’à la réforme des règlements pris par les provinces en vertu de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

La création de 8 nouveaux parcs nationaux et aires marines de conservation^{Footnote 47} a obligé le Ministère à fournir des conseils juridiques et des services législatifs. En février 2011, avec l’appui des services juridiques, le Musée canadien de l’immigration Quai 21 à Halifax, en Nouvelle-Écosse, est devenu une société d’État.

Le Ministère a appuyé AADNC dans le contexte de trois grandes initiatives et a aussi répondu aux besoins courants en matière de soutien consultatif juridique aux activités et de contentieux général des clients. Tout d’abord, le Ministère a continué d’appuyer l’application de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) et de gérer des enjeux, y compris des litiges découlant de l’expérience des enfants autochtones en dehors de la CRRPI. Deuxièmement, le Ministère aide AADNC à gérer et à mettre en oeuvre le plan d’action du gouvernement relatif aux revendications particulières, l’initiative « La Justice, enfin », qui porte sur la négociation de revendications d’une manière équitable, transparente et opportune, et prévoit notamment le règlement d’un arriéré de revendications particulières. Le Ministère a rédigé les Règles de procédure du Tribunal des revendications particulières sous la direction des membres du tribunal. En troisième lieu, le Ministère a appuyé AADNC dans l’exécution de l’obligation légale de consultation en lui fournissant des conseils dans le contexte de l’élaboration des Lignes directrices actualisées à l'intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l'obligation de consulter et a présenté des séances d’éducation sur les aspects légaux de la consultation.

Affaires internationales

Au cours de la période visée par le rapport, les activités du Ministère sur le plan des affaires internationales ont consisté notamment à travailler avec d’autres pays pour appuyer les efforts de secours international, des dossiers criminels internationaux, la sécurité nationale, la cybersécurité et le commerce international. Le Ministère a reçu et traité au cours de l’année quelque 700 nouvelles demandes d’aide juridique mutuelle de partenaires étrangers et de services policiers canadiens ainsi que des procureurs.

Le ministère de la Justice a fourni des conseils juridiques pour appuyer les efforts du Canada dans le contexte du Fond de reconstruction d’Haïti, qui est devenu un organe de financement essentiel de la reconstruction d’Haïti, réunissant 396 M$ US. Ces fonds ont été affectés à 17 projets de reconstruction qui ont permis notamment d’enlever 171 810 m³ de débris et de créer 3 339 emplois en 18 mois.

Afin de faire progresser la lutte internationale contre la criminalité, le ministère de la Justice a continué de collaborer avec des partenaires de traités dans le domaine de l’aide internationale en matière criminelle. Le Ministère a reçu et traité plus de 200 demandes d’extradition. Il a fourni du soutien direct au ministre de la Justice pour l’aider à prendre 92 décisions en matière d’extradition. Le Ministère a aussi fourni des services juridiques portant sur l’expulsion d’un individu au Rwanda pour incitation à l’assassinat, à la haine et au génocide et pour crimes contre l’humanité.

Le Ministère a renforcé la capacité du gouvernement de protéger l’information portant sur la défense nationale, la sécurité nationale et les relations internationales en améliorant les processus et les systèmes portant sur l’utilisation de cette information dans les cas de contentieux et a fourni des services de contentieux dans le cas de la défense de poursuites au civil lorsque l’information en question constituait un enjeu. Des juristes du Ministère ont aussi fourni des conseils juridiques et stratégiques dans le cadre de l’élaboration, de la négociation et de la rédaction de l'Énoncé conjoint des principes de protection des renseignements personnels établi par le Canada et les États-Unis et ont appuyé le travail effectué par le gouvernement sur la vision commune de la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique.

Le ministère de la Justice a appuyé le commerce international avec les projets de loi C-23 et C-24, qui prévoient l’application des accords de libre-échange conclus avec la Jordanie et la République du Panama. Le Ministère a de plus joué un rôle de premier plan dans la mise en oeuvre au pays des obligations internationales du Canada découlant des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies en fournissant des conseils juridiques et en rédigeant des règlements concernant la Syrie, la Libye, la Corée du Nord, l’Iran et la Birmanie, et en fournissant du soutien relativement à la mise en oeuvre de sanctions économiques imposées à certains de ces pays.

Affaires gouvernementales

Conformément aux priorités du gouvernement, les initiatives à l’appui des affaires gouvernementales ont porté principalement sur la préparation du budget fédéral et de la loi d’exécution afférente ainsi que sur la promotion d’initiatives fiscales.

Le 22 décembre 2011, la Cour suprême du Canada a rendu un avis consultatif quant au pouvoir du Parlement d’adopter des lois sur les valeurs mobilières. La Cour a conclu que le fédéral avait compétence pour adopter des parties de la Loi canadienne sur les valeurs mobilières proposée, mais que d’autres questions relevaient exclusivement de la compétence des provinces. Le Ministère continue de collaborer avec ses partenaires pour défendre les intérêts du gouvernement fédéral sur ces questions.

Le Ministère a fourni des services juridiques au sujet de la taxe de vente harmonisée et du cadre de répartition des recettes qui en découlent, ainsi que d’autres initiatives fiscales, y compris la mise en oeuvre d’accords fiscaux avec les provinces et les territoires, de même qu’avec des administrations autochtones. Le Ministère a de plus collaboré avec des clients pour aider à cibler des mesures visant à accroître la conformité, l’imputabilité et la transparence en ce qui a trait aux activités politiques d’organismes de bienfaisance enregistrés et d’association d’athlétisme amateur enregistrées.

Leçons retenues

En 2011, le Bureau du contrôleur général a terminé la Vérification interne horizontale de la conformité à la Politique sur les services communs. La vérification horizontale devait déterminer si les organismes de services communs et le Secrétariat du Conseil du Trésor, à titre d’organisme central, s’acquittent des exigences de la Politique sur les services communs et évaluer dans quelle mesure ces exigences permettent aux ministères de fournir des services communs et d’appuyer les objectifs stratégiques, ou les empêchent de le faire.

La vérification horizontale comprenait un examen du ministère de la Justice en tant qu’un des 5 fournisseurs de services communs au gouvernement. La vérification a produit des recommandations dont une s’adressait au ministère de la Justice ainsi qu’à d’autres entités, qui stipule que les organismes de services communs devraient élaborer des pratiques pour mesurer la rentabilité et faire rapport de cette information aux principales parties prenantes. Pour y donner suite, le Ministère cherche à définir des mesures de rentabilité et des processus connexes visant la production de rapports aux clients et au Parlement. La rentabilité sera en outre incluse comme élément clé de la démarche d’évaluation des services juridiques incluse dans le plan d’évaluation quinquennal du Ministère, qui couvre toutes les dépenses de programme directes du ministère de la Justice.

Des vérifications internes réalisées spécifiquement sur les secteurs des services de consultation juridique et du droit fiscal ont démontré de manière continue l’existence de solides pratiques de gestion, dans l’ensemble, sur les plans des ressources humaines, de l’administration et de la gestion financière. Elles ont toutefois cerné des possibilités d’améliorer les cadres de gestion, y compris de renforcer les activités de planification, de formation et de communications.

En ce qui concerne la satisfaction des clients à l’égard des services juridiques du Ministère, l’Enquête sur la satisfaction des clients (Cycle II) du ministère de la Justice (2009-2012) révèle que le rendement du Ministère a dépassé son objectif (8,0 sur une échelle de 10 points) pour ce qui est de la qualité globale de chacun de ses quatre types de services juridiques (consultation juridique, contentieux, rédaction législative et rédaction réglementaire).

Il y a néanmoins des aspects qu’il est possible d’améliorer. Les résultats indiquent en particulier qu’il faut redoubler d’efforts pour fournir aux clients des commentaires ou des rapports d’étape réguliers sur l’état d’avancement des dossiers juridiques et trouver pour les clients des possibilités de mettre en oeuvre des politiques et des programmes par des moyens administratifs plutôt que des moyens législatifs ou réglementaires. Les résultats de l’enquête indiquent en outre qu’il y aura d’autre travail à faire pour sensibiliser les clients aux normes de service^{Footnote 48}. Comme suivi, les cadres des services juridiques ministériels rencontrent les équipes de la haute direction des ministères clients pour discuter des résultats de l’enquête et de leurs répercussions sur la prestation des services.

Activité de programme C1: Services internes

Activité de programme C1 - Internal Services

Description

Ce diagramme présente la section de l'architecture des activités de programme (AAP) du ministère de la Justice du Canada qui correspond à l'activité de programme C1– Services internes. Le diagramme comprend quatre niveaux d'activités réunies en une hiérarchie. De haut en bas, les types d'activités sont : Domaines de résultats du gouvernement du Canada; Résultats stratégiques; Activité de programme; et Sous-activités.

Domaines de résultats du gouvernement du Canada :

Affaires sociales – Un Canada sécuritaire et sécurisé
Affaires gouvernementales – Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces.

Résultats stratégiques :

RSI – Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes appuie le domaine de résultats du gouvernement du Canada Affaires sociales – Un Canada sécuritaire et sécurisé;
RSII – Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le gouvernement fédéral appuie le domaine de résultats du gouvernement du Canada Affaires gouvernementales – Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces.

Activités de programme

L'activité de programme C1 – Services internes appuie les deux RS.

Sous-activités :

Trois sous-activités appuient l'activité de programme C1 – Services internes :
- C1.1 Services de gouvernance et de gestion;
- C1.2 Services de gestion des ressources;
- C1.3 Services de gestion des biens.

Description de l’activité de programme

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

**Ressources financières pour 2011-2012 (en millions de dollars)**
Dépenses prévues	Autorisations totales^{Table note †}	Dépenses réelles^{Table note †}
136,4	192,0	184,7

Table note †

Excluant les montants réputés appropriés à Services partagés Canada.

Return to table note † referrer

Remarque : Les dépenses prévues excluent l’autorisation de crédit net qui permet au Ministère d’utiliser les recettes découlant de la prestation de services juridiques et de services de soutien internes à d’autres ministères et organismes fédéraux. Les autorisations de crédit net associées à l’activité de programme des services internes ont totalisé 39,1 M$ en 2011-2012. L’augmentation en 2011-2012 est liée principalement à une augmentation des crédits centraux du Secrétariat du Conseil du Trésor pour les indemnités de départ ponctuelles versées aux membres de l’Alliance de la fonction publique du Canada qui ont été gérées de façon centrale.

**Ressources humaines pour 2011-2012 (équivalents temps plein [ETP])**
Prévues	Réelles	Écart
1 340	1 226	114

Sommaire du rendement et analyse de l’activité de programme

En 2011-2012, le Ministère a continué de chercher des façons plus efficientes, efficaces et viables de se livrer à ses activités liées aux services internes en accordant une attention particulière à 4 secteurs prioritaires identifiés dans le Rapport sur les plans et les priorités soit; le renouvellement de la fonction publique, la gestion de la pratique du droit, l’investissement dans les systèmes et le développement durable – écologisation des activités du gouvernement.

Renouvellement de la fonction publique

Le Ministère est à finaliser un nouveau Plan triennal de gestion des ressources humaines qui décrit les priorités et les activités à l’appui de l’excellence globale de la gestion des ressources humaines. Le Ministère a retardé le lancement du plan afin d’intégrer le budget de 2012 à sa planification. Au cours de l’année, le Ministère a continué d’appuyer des initiatives visant à favoriser le renouvellement, le perfectionnement et la viabilité d’un effectif représentatif.

L’utilisation accrue de la technologie a aussi rationalisé et simplifié les processus et les services de gestion des ressources humaines. L’utilisation d’outils du Web 2.0 comme SharePoint pour gérer les activités de dotation, les descriptions de travail et l’information sur les postes en est un exemple. Le Ministère a en outre lancé, à travers le Système de gestion des ressources humaines, un nouveau module d’apprentissage qui offre aux employés des capacités de libre-service et vise à améliorer la gestion des activités d’apprentissage et la production de rapports à cet égard.

Pour appuyer le renouvellement de la fonction publique, le Ministère a créé des documents et des séances d’information afin de faire mieux connaître le Code des valeurs et d’éthique de la fonction publique. Il a notamment produit des lignes directrices sur le traitement d’aspects particuliers du Code afin de gérer les violations éventuelles ou de simplifier le processus dans le cas d’activités d’envergure comme la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada. Il reste toutefois à terminer des scénarios et des fiches d’information qui serviront de documents d’éducation et de référence, et aussi à élaborer des normes de service basées sur les données recueillies au cours de l’année écoulée afin d’améliorer le processus global des déclarations de conflit d’intérêts. Même si de nombreuses séances de sensibilisation ont été présentées aux cadres et aux employés, il reste à créer une présentation normalisée sur les valeurs et l’éthique qui s’adressera aux cadres.

Un groupe de travail national a été chargé de surveiller la création du code de conduite ministériel en consultation avec des agents négociateurs. Le code ministériel devrait être mis en oeuvre au cours de l’exercice 2012-2013.

Gestion de la pratique du droit

En 2011-2012, on a accordé une attention particulière à la gestion et à la transmission des connaissances, de même qu’à la préparation de la relève, afin d’atténuer la perte possible de savoir collectif et d’autres lacunes sur le plan du savoir. Les activités ont inclus le lancement de Justipédia, dépôt central d’information juridique qui facilite l’échange des connaissances, simplifie les efforts de recherche, appuie la gestion de 38 groupes de pratique du droit et héberge le Répertoire d’experts du Ministère. Les employés du ministère de la Justice ont bien accueilli l’initiative Justipédia, de même que la communauté de la fonction publique fédérale, comme en témoignent le site Web du greffier du Conseil privé, sous la rubrique intitulée, Plein feu sur le renouvellement et les deux distinctions^{Footnote 49} reçues de l’Association des professionnels de l’information du secteur public le 24 mai 2012.

Le ministère de la Justice a notamment réalisé des progrès importants dans l’élaboration d’un cadre d’assurance de la qualité pour la prestation de services juridiques et a mis au point des tableaux de bord administratifs contenant de l’information normalisée sur les cas aux fins de la planification et de la gestion des ressources afin de répondre à la demande de services juridiques. Le Ministère a aussi adopté À notre avis, un guide ministériel évolutif qui établit les pratiques exemplaires afin d’aider les juristes à fournir des conseils juridiques basés sur les valeurs et les principes clés du Ministère, comme le fait de s’exprimer d’une seule voix et d’assurer que les conseils tiennent compte des intérêts du gouvernement dans son ensemble.

Des éléments clés d’un projet de mesure du rendement pour les initiatives de règlement des différends ont été également mis au point, afin de répondre spécifiquement à la recommandation de la vérificatrice générale et de démonter les avantages et les résultats qu’offre le règlement des différends. Le ministère de la Justice a en outre lancé un projet afin d’évaluer de nouvelles façons pour doter les professionnels de tous les secteurs du Ministère des outils nécessaires afin qu’ils puissent fournir des services de règlement des différends.

Investissements dans les systèmes

De nouveaux investissements dans les systèmes de gestion de l’information et de technologie de l’information visaient principalement à simplifier le processus de recouvrement des coûts en gestion financière et à assurer le recouvrement rapide des coûts des services juridiques facturables rendus aux ministères clients. Le projet de recouvrement des coûts comportait des améliorations visant à intégrer la fonctionnalité du système de gestion des dossiers judiciaires du Ministère afin d’assurer que la comptabilisation du temps afférent à la gestion des dossiers judiciaires, qui constitue la base des frais recouvrés des ministères clients pour services rendus, pourrait alimenter le système financier du Ministère d’une façon entièrement intégrée.

Le ministère de la Justice a aussi été un partenaire clé d’un projet pilote portant sur le nouveau produit de gestion de l’information d’entreprise du gouvernement (GCDOCS) avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor. La validation du principe des outils GCDOCS a obtenu le Prix de la collaboration et du partenariat pour la collectivité de la GI et de la TI de l’Association des professionnels de l’information du secteur public le 24 mai 2012.

Enfin, le Ministère a entrepris la planification préliminaire de son système d’approvisionnement jusqu’au paiement, un module de son système financier sur lequel reposeront les investissements futurs afin d’avoir davantage de contrôle et de précision à l’égard de la gestion des approvisionnements au ministère de la Justice.

Développement durable –
Écologisation des activités gouvernementales

Le ministère de la Justice participe à la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) et contribue aux objectifs d’écologisation des activités gouvernementales par le biais de l’activité de programme des services internes. Le Ministère contribue aux objectifs ciblés suivants du thème IV (Réduire l’empreinte environnementale – En commençant par le gouvernement) de la SFDD :

Objectif en matière d’équipement électronique et électrique excédentaire
Objectif en matière de réduction des unités d’impression
Objectif en matière de consommation de papier
Objectif en matière d’achat écologiques
Objectif en matière de réunions écologiques

Au cours de la première année de sa Stratégie triennale de développement durable, le ministère de la Justice a réussi à atteindre la plupart des objectifs de la stratégie :

le Ministère a établi un plan de mise en oeuvre afin de gérer la manipulation des équipements et des déchets électroniques, ainsi que des programmes de recyclage des piles dans la plupart des bureaux de la région de la capitale nationale (RCN) et des régions;
la mise en oeuvre de la phase II de sa stratégie de réduction des unités d’impression a permis au ministère de la Justice de réduire le ratio employés:imprimante en retirant de son inventaire 378 imprimantes dans la RCN;
le Ministère a réduit de 13 % ses achats de papier, dépassant ainsi l’objectif fixé pour la première année. Le Conseil exécutif a dirigé les efforts déployés pour réduire la consommation de papier en tenant des réunions sans papier. Le secteur des Politiques a aussi contribué aux efforts du Ministère par son engagement à l’égard de l’économie de papier, initiative couronnée de succès qui vise à encourager le personnel à réduire sa consommation de papier;
le Ministère a fait la promotion des pratiques exemplaires et des processus de gestion en matière d’achats écologiques et les a mis en oeuvre; et
le Ministère a produit un Guide des réunions et événements écologiques en se basant sur les commentaires de ses employés.

Les unités administratives des services juridiques ont en outre produit 18 listes de contrôle de facteurs du développement durable qui éclairent leurs conseils juridiques par rapport aux divers domaines du droit. Enfin, le Ministère a essayé d’accroître sa capacité de vidéoconférence afin de réduire les déplacements nécessaires.

Pour de plus amples détails sur les activités du Ministère en matière d’écologisation des opérations gouvernementales, veuillez consulter la liste des tableaux de renseignements supplémentaires dans la section III.

Leçons retenues

À cause du nombre élevé d’employés désireux de participer au Programme national de mentorat (PNM), il a été difficile de jumeler manuellement et rapidement les participants. C’est pourquoi le PNM a mis au point un système qui simplifiera, rationalisera et automatisera le jumelage des participants et a prévu de le lancer avant la fin de l’exercice 2012-2013. Avec l’avènement des médias sociaux et des outils du Web 2.0 au Ministère, il est toutefois devenu évident que les employés n’avaient pas toutes les connaissances nécessaires pour utiliser ces nouveaux outils de collaboration. C’est pourquoi le Ministère a étendu le PNM pour faciliter la participation des employés sans égard à leur maîtrise des médias sociaux.

En ce qui concerne le lancement du module de formation libre-service des ressources humaines, l’effet que ce module a eu sur d’autres processus administratifs en dehors du secteur des ressources humaines (p. ex., finances, administration) a constitué un des défis. Il a fallu effectuer de vastes consultations auprès de divers intervenants, modifier des processus normalisés et les mettre en oeuvre dans tout le Ministère. Les approbations de la formation et des dépenses, y compris les autorisations électroniques conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, ont été intégrées au nouveau processus.

Au cours de la période visée par le rapport, le Ministère a aussi procédé à une vérification interne de ses activités contractuelles qui a abouti à une nouvelle stratégie de programme visant à renforcer l’orientation fonctionnelle associée aux procédures et aux politiques contractuelles, à accroître la sensibilisation et à offrir une formation à des groupes cibles participant à l’exercice de l’autorité contractante pour le compte du Ministère.

Enfin, le Ministère a réussi à atteindre ses objectifs pour la première année de sa Stratégie de développement durable, mais il poursuivra ses efforts afin de mieux faire connaître les principes du développement durable à tous les employés en mettant en oeuvre des outils de formation et en créant des équipes vertes.

Changements à la structure du gouvernement

Services partagés Canada

Le décret C.P. 2011-0881 (3 août 2011) a établi Services partagés Canada (SPC) à titre de ministère à compter du 4 août 2011. Les décrets C.P. 2011-0877 (3 août 2011) et C.P. 2011-1297 (15 novembre 2011) ont transféré le contrôle et la supervision de certaines parties de l’administration fédérale publique se rapportant aux services d’infrastructure des technologies de l’information. Comme les 42 autres ministères figurant dans ces décrets, le ministère de la Justice doit déclarer le montant des ressources transférées à SPC ainsi que les dépenses engagées en son nom.

Effets de la création de Services partagés Canada sur les ressources humaines et financières

**Ressources financières 2011-2012 (en millions de dollars)**
	Dépenses prévues	Autorisations totales^{Table note †}
Virement net à SPC après les décrets en conseil ^{Table note ††}	772,2	9,9

**Ressources humaines 2011-2012 (équivalents temps plein [ETP])**
	Prévues	Réelles
Réputées transférées à SPC	5 272	43

Table note †

Conformément à l’article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux décrets C.P. 2011 0881, C.P. 2011 0877 et C.P. 2011 1297, ce montant a été réputé affecté à SPC, ce qui a entraîné une réduction de l’affectation au ministère de la Justice.

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Table note ††

Les autorisations totales, présentées dans le tableau « Ressources financières 2011 2012 » (et d’autres tableaux pertinents) dans la section « Sommaire du rendement » représentent le montant net de tous les virements à SPC. Les dépenses réelles n’incluent pas les dépenses engagées pour le compte de SPC à la date du décret en conseil.

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Remarque : Les dépenses prévues correspondent au total des dépenses prévues tel que présenté dans le Rapport sur les plans et les priorités 2011- 2012. Les ressources humaines prévues (ETP) correspondent au total des ETP prévus tel que présenté dans le Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012.

Notes de bas

Footnote 7

Le Rapport sur les plans et les priorités de 2011-2012 n'a pas établi de cibles. Le Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013 définit les résultats escomptés, des indicateurs de rendement et les cibles, dont le Ministère fera état dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2012-2013.

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Footnote 8

Les données nécessaires au calcul des dépenses par habitant par tous les niveaux de gouvernement au Canada pour le système de justice ne sont pas disponibles. Cette information n'est plus recueillie par Statistique Canada; les données existantes sont désuètes et inaptes à l'établissement de rapports. L'indicateur de rendement pour cette activité de programme a été révisé dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013.

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Footnote 9

Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ), Programme de déclaration uniforme de la criminalité et l'Enquête 2011.

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Footnote 10

Des sommaires détaillés de chaque domaine de sous-activité suivent.

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Footnote 11

Statistique Canada, Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada, 2011, www.statcan.gc.ca/daily-quotidien/120724/dq120724b-fra.htm.

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Footnote 12

L'éventail des dossiers abordés par ces tribunes est toujours vaste. En 2011-2012, on a abordé notamment : la détermination des priorités sur le plan de la collaboration; les enjeux de la justice dans le Nord et en milieu éloigné; la justice applicable aux Autochtones; les femmes portées disparues et assassinées; la violence faite aux femmes et aux jeunes filles autochtones; la pornographie juvénile; la santé mentale et la justice; la divulgation au cours des procès au criminel; les services de police nationaux; l'économique des services de police; les services de police des Premières Nations; la mise à jour des dispositions du Code criminel sur la corruption; l'aide juridique en matière criminelle et civile; les efficiences de la justice et l'accès à la justice en matière civile et familiale..

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Footnote 13

À cet égard, le Ministère a coordonné et planifié la réunion trilatérale Canada-Royaume-Uni-États-Unis avec le U.S. Office of the Overseas Prosecutorial Development Assistance and Training, ainsi qu'avec l'International Division du Crown Prosecution Service du Royaume-Uni, et a dialogué régulièrement avec ses partenaires des É.-U. et du R.-U.

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Footnote 14

Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ), Enquête sur les tribunaux de juridiction pour adultes au Canada 2010-2011.

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Footnote 15

Ibid.

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Footnote 16

Ibid.

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Footnote 17

Dans son Rapport ministériel de rendement de 2010-2011, le ministère de la Justice a signalé que la durée moyenne des peines s'établissait à 114 jours en se basant sur de l'information provenant de Statistique Canada. Statistique Canada signale maintenant qu'il s'agissait en réalité de 115 jours. Les cas sont dénombrés en fonction de l'exercice au cours duquel ils sont complétés. Chaque année, la base de données de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle est « gelée » à la fin de mars de façon à permettre de produire des statistiques sur les tribunaux pour l'exercice précédent. Ce dénombrement n'inclut toutefois pas les cas en instance à la fin de la période de référence. Lorsqu'il y a conclusion, ou lorsqu'il s'écoule une période d'inactivité d'un an, ces cas sont jugés complétés et sont par la suite mis à jour et il en est fait rapport dans les données dévoilées pour l'exercice suivant. Par exemple, lorsque les données de 2010-2011 sont dévoilées, celles de 2009-2010 sont mises à jour par des révisions déterminées au cours du traitement des données sur l'exercice suivant. Les données sont révisées une fois et sont ensuite « gelées » en permanence. Les mises à jour des statistiques d'un exercice précédent entraînent habituellement une augmentation d'environ 2 %.

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Footnote 18

Statistique Canada, La victimisation criminelle au Canada, 2009 (les plus récentes données disponibles sont fondées sur l'Enquête sociale générale de 2009. L'enquête est effectuée aux cinq ans).

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Footnote 19

Ibid.

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Footnote 20

Soutien du public en matière de services d'aide juridique et confiance du public à l'égard du système de justice pénale (2011) et Sondage national sur la justice, 2009 : troubles mentaux dans le système de justice pénale. Les résultats sont fondés sur une échelle de 10 points utilisée au cours de l'étude pour déterminer le niveau de confiance, où l'on considère qu'une cote de 6 et plus « témoigne de la confiance ».

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Footnote 21

Examen des dossiers du ministère de la Justice

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Footnote 22

Ibid.

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Footnote 23

Examen des dossiers du ministère de la Justice et Sondage auprès des partenaires provinciaux et territoriaux

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Footnote 24

Ibid.

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Footnote 25

L'écart au niveau des ententes de financement des services d'avocats désignés par les tribunaux en 2010-2011 indiqué dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2010-2011 (45) et celui qui est indiqué dans le présent rapport (53) est attribuable à la méthode de calcul du nombre d'ententes. L'année dernière, seules les ententes de financement conclues directement avec les provinces et les territoires ont été comptées, tandis que le chiffre de cette année inclut aussi des ententes conclues directement avec des avocats.

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Footnote 26

Le montant total affecté à l'aide juridique inclut l'aide juridique en matière pénale, l'aide juridique pour l'immigration et les réfugiés, les avocats désignés par le tribunal dans les poursuites intentées par le gouvernement fédéral, le volet de l'aide juridique en matière de sécurité publique et de lutte contre le terrorisme; et l'aide juridique en matière civile dans les territoires.

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Footnote 27

Les données concernant les programmes d'aide juridique des provinces sont rendues publiques seulement à la fin de l'année civile, pour l'exercice précédent. Il s'ensuit que le nombre de demandes approuvées s'applique à l'exercice 2010-2011 et sert seulement à donner une idée de l'envergure des programmes provinciaux et territoriaux d'aide juridique. Il faut aussi noter que chaque demande peut porter sur des accusations multiples qui peuvent être traitées séparément (c.-à-d. par des avocats différents). Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ), L'aide juridique au Canada : Statistiques sur les ressources et le nombre de cas, 2010-2011.

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Footnote 28

Système de gestion de l'information sur les subventions et contributions et dossiers internes du Ministère

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Footnote 29

Système de gestion de l'information sur les subventions et contributions et dossiers internes du Ministère

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Footnote 30

Système de gestion de l'information sur les subventions et les contributions du ministère de la Justice

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Footnote 31

Le nombre de programmes de la SJA peut fluctuer au cours d'un exercice à la suite du rendement du programme ou de l'activité de programme.

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Footnote 32

Système de gestion de l'information sur les subventions et les contributions du ministère de la Justice

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Footnote 33

À cause de la nature de la SJA, le nombre de programmes actifs peut fluctuer d'une administration à l'autre au cours d'un même exercice.

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Footnote 34

Les cibles ne sont pas applicables du fait que le Ministère s'efforce de répondre intégralement au programme législatif du gouvernement.

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Footnote 35

Les cibles ne s'appliquent pas du fait que le Ministère s'efforce de répondre aux demandes des clients en matière de services consultatifs juridiques à l'appui des opérations du gouvernement et de la prestation de programmes et de services pour les Canadiens.

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Footnote 36

Les cibles ne s'appliquent pas du fait que le Ministère s'efforce de représenter la Couronne dans les procédures de contentieux devant les tribunaux et les autres instances quasijudiciaires.

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Footnote 37

Autre inclut notamment : tierce partie, intervenant, expert ou autre témoin, observateur, entreplaiderie, intéressé, créancier, tiers-saisi ou créancier saisissant, ainsi que faillite ou procédures d'enquête.

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Footnote 38

Ces pourcentages sont basés sur le nombre total de dossiers et d'heures pour lesquelles on a évalué un niveau de risque.

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Footnote 39

L'échelle à 10 points utilisée dans l'enquête sur la satisfaction des clients varie de 1,0 « tout à fait insatisfait » à 10,0 « complètement satisfait ».

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Footnote 40

Il convient de signaler que ces conclusions reposent sur les résultats finals du cycle II (2009 2012) de l’enquête et reflètent les commentaires de 40 organismes clients sondés entre novembre 2009 et septembre 2011. Les résultats du cycle I (2006 2009) sont présentés à des fins de comparaison. Le rapport ministériel sur le cycle II de l’Enquête sur la satisfaction des clients est disponible en ligne à www.justice.gc.ca/fra/dept-min/pub/dpr-rr/2012/sur/.

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Footnote 41

À noter que comme il n'y a pas de points de repère extérieurs ou de norme internationale, le Ministère a fixé arbitrairement sa cible à 8,0 sur l'échelle de 10,0 et qu'il est entendu que la cible indiquée représente un objectif de dépassement qui montre que le Ministère est bel et bien déterminé à offrir des services juridiques de qualité pour répondre aux besoins de ses clients.

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Footnote 42

L'importance de la marge d'erreur dépend habituellement de l'étendue de la variabilité des opinions des répondants et de la taille générale du groupe de répondants. 2 éléments clés sont utilisés pour calculer les marges d'erreur des résultats d'une enquête. D'abord, il y a le niveau de confiance qui, en termes simples, représente la mesure dans laquelle, selon nous, les mêmes résultats seraient obtenus si l'enquête était réalisée de façon répétitive. Aux fins de l'Enquête sur la satisfaction des clients du ministère de la Justice, un niveau de confiance de 95 % a été adopté pour le calcul des résultats. Deuxièmement, et de façon plus importante, l'intervalle de confiance est la plage des résultats obtenue quand les mesures sont appliquées plus d'une fois. Tels que présentés dans le tableau, les intervalles de confiance dans le cas de l'enquête du ministère de la Justice varient de +/-0,0 à +/-0,2.

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Footnote 43

Les projets de loi d'exécution du budget, C-3, C-13 et C-38, visent notamment à réglementer les institutions financières. Le projet de loi C-13 modifie la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières.

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Footnote 44

Le projet de loi C-25, Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, vise à améliorer, pour les employés et les travailleurs autonomes, l'accès à des possibilités de placement peu coûteuses pour la retraite.

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Footnote 45

Le projet de loi C-3 comportait l'adoption de la Loi sur la protection de l'assurance hypothécaire résidentielle et des modifications de la législation régissant la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

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Footnote 46

Les instances devant la commission d'enquête ont pris fin en juillet 2012 et la commission doit produire son rapport au gouvernement de la Colombie-Britannique au plus tard le 31 octobre 2012.

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Footnote 47

Les parcs et les aires de conservation comprenaient la Réserve du parc national Thaidene Nene, la Réserve du parc national Naats'ihch'oh, la Réserve du parc national de l'île de Sable, la Réserve du parc national des monts Mealy, le parc national de Bathurst, le Parc urbain national de la Rouge, la Réserve du parc national dans la région du sud de la vallée de l'Okanagan- Lower Similkameen et la Réserve d'aire marine nationale de conservation du Détroit-de-Georgia-Sud.

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Footnote 48

Il convient de signaler que ces conclusions reposent sur les résultats finals du Cycle II (2009-2012) de l'enquête et reflètent les commentaires des 40 entités clientes sondées entre novembre 2009 et septembre 2011.

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Footnote 49

Justipedia a reçu le Prix Cardillo-Bystram, qui honore les réalisations visant à améliorer les résultats de programme dans le domaine de la gestion de l'information, de même que le Prix du public.

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Date de modification :: 2022-05-11