Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Renseignements supplémentaires (Tableaux)

Rapport sur les frais d’utilisation

Frais d’utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d’utilisation)

Frais d’utilisation

Aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (AEOEF)

Type de frais
Réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais
Loi d’AEOEF
Date de la plus récente modification
Mars 1999
Normes de rendement
oui
Résultats en matière de rendements
Les résultats sont disponibles dans le tableau « frais externes »
2012-2013
(en milliers de dollars)		 Années de planification
(en milliers de dollars)
Prévision des revenues Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenues Coût total estimatif
7 000 5 959 3 093 2013-2014 6 600 3 021
2014-2015 6 600 3 023
2015-2016 6 600 3 214

Remarque : Les prévisions des revenus reposent sur les frais éventuels qui pourraient être perçus par année compte tenu du nombre de demandes actives si des sommes deviennent payables aux débiteurs respectifs. Comme les frais peuvent être perçus seulement après que les sommes dues pour les ententes alimentaires en vertu des sommations pertinentes ont été versées et dans certains cas, les sommes ne deviennent pas exigibles du tout pour le débiteur au cours de la durée d’une demande, certains des revenus prévus ne peuvent être perçus lorsque la demande prend fin ou est annulée par le requérant. En vertu du Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’entente alimentaire, ces frais sont alors versés. Il s’ensuit un écart important entre la prévision des revenus et les revenus réels.

Frais d’utilisation

Bureau d’enregistrement des actions de divorce (BEAD)

Type de frais
Réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais
Droits du BEAD
Date de la plus récente modification
Mai 1986
Normes de rendement
oui
Résultats en matière de rendements
Les résultats sont disponibles dans le tableau « frais externes »
2012-2013
(en milliers de dollars)		 Années de planification
(en milliers de dollars)
Prévision des revenues Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenues Coût total estimatif
738 805 1 444 2013-2014 700 1 429
2014-2015 700 1 429
2015-2016 700 1 530

Frais d’utilisation

Frais factures au titre de paiement des demandes d’accès présentés aux termes de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

Type de frais
Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais
Loi sur l’accès à l’information (LAI)
Date de la plus récente modification
1992
Normes de rendement
oui
Résultats en matière de rendements
Les résultats sont disponibles dans le tableau « frais externes »
2012-2013
(en milliers de dollars)		 Années de planification
(en milliers de dollars)
Prévision des revenues Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenues Coût total estimatif
2 3 2 188 2013-2014 2 2 229
2014-2015 2 2 271
2015-2016 2 2 314

Autres renseignements

Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Le coût total reflète le coût du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) à Justice. Le rôle du Bureau AIPRP consiste à répondre à toutes les demandes officielles présentées au ministère de la Justice conformément à la Loi sur l’accès à l’information. Comme les autres organismes centraux, le bureau AIPRP du ministère de la Justice joue un rôle étendu; en plus de traiter les demandes, le Bureau répond aux demandes de renseignements des autres institutions gouvernementales relativement au secret professionnel de l’avocat pour le gouvernement dans son ensemble.

Même si la Loi sur les frais d’utilisation peut fournir certains des indicateurs de rendement, la renonciation aux frais doit être examinée à la lumière de la Loi sur l’AIPRP.

Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (AEOEF)

Les revenus réels et les coûts totaux ne peuvent être comparés directement en raison des différences dans la méthode de comptabilité des revenus et des coûts. à titre d’exemple, en 2011-2012, des frais d’utilisation de la Loi d’AEOEF de 2,4 millions de dollars ont été déposés dans le Trésor.

Montant total des frais d’utilisation


2012-2013 (en milliers de dollars)
  Prévision des revenues Revenus réels Coût total
Total partiel – redevances réglementaires 7 738 6 764 4 537
Total partiel – autres produits et services 2 3 2 188
Total 7 740 6 767 6 725

Années de planification (en milliers de dollars)
  Exercice Prévision des revenues Coût total estimatif
Total partiel – redevances réglementaires 2013-2014 7 300 4 450
2014-2015 7 300 4 452
2015-2016 7 300 4 744
Total partiel – autres produits et services 2013-2014 2 2 229
2014-2015 2 2 271
2015-2016 2 2 314
Total 2013-2014 7 302 6 679
2014-2015 7 302 6 723
2015-2016 7 302 7 058

Frais externes (Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation)


Frais externe Norme de service Résultats en matière de rendement Consultation auprès des intervenants
2012-2013 ou avant
Aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (AEOEF)
  1. Les demandes de saisie-arrêt présentés aux termes de la partie II de la Loi seront en vigueur 35 jours après la réception.
  2. Les demandes de renseignements du public seront traitées dans un délai de 48 heures.
  1. 62 071 nouvelles demandes de saisie-arrêt acceptées dans les délais prévus. Norme respectée à 100 %. Plus de 165 millions $ ont été saisis.
  2. 61 443 appels reçus au total.
 D’après la rétroaction informelle et l’interaction quotidienne générale avec les clients et intervenants, y compris les programmes provinciaux-territoriaux de maintien et d’exécution et partenaires du gouvernement fédéral, il semble que le taux de satisfaction soit raisonnable en ce qui a trait aux services offerts dans le cadre des programmes d’exécution des ordonnances et des ententes familiales et par le Bureau d'enregistrement des actions en divorce.
Bureau d’enregistrement des actions en divorce
  1. Les certificats de décharge seront délivrés dans un délai de trois semaines suivant la réception de la demande.
  2. Les demandes de renseignements au téléphone feront l’objet d’une réponse dans un délai de 24 heures et les demandes de renseignements écrites feront l’objet d’une réponse dans les cinq jours ouvrables
  3. Les factures trimestrielles et les rapports de rémunération seront émis dans un délai de 30 jours.
  1. Norme respectée à 100%
  2. Norme respectée 75 % du temps pour les appels et à 100 % pour les lettres. 9 187 appels reçus au total.
  3. Norme respectée à 100%
 Interaction continue avec les greffiers du tribunal et les membres du Comité coordinateur des hauts fonctionnaires - Justice familiale et consultations sur la prestation des services.
Frais facturés au titre du paiement des demandes d’accès présentées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

Une réponse sera fournie dans un délai de 30 jours de la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prolongation est envoyé dans un délai de 30 jours de la réception de la demande.

Pour de plus amples détails, veuillez consulter la Loi sur l’accès à l’information : http://laws.justice.gc.ca/fr/A-1

 Délai réglementaire respecté 75,9 % du temps. La norme de service est établie en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et du Règlement sur l’accès à l’information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont entrepris un processus de consultation des intervenants en ce qui a trait aux modifications apportées en 1986 et en 1992.