États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2018 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du ministère de la Justice. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du ministère de la Justice. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du ministère de la Justice concordent avec ces  états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que  les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère de la Justice sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2018 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’annexe fournit également des renseignements sur l’état de l’évaluation fondée sur le risque des contrôles sur les services communs fournis par le Ministère et qui ont une incidence sur les états financiers ministériels du bénéficiaire.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du ministère de la Justice sont aussi revus par l’entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations du ministère de la Justice, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la sous-ministre du ministère de la Justice.

Les états financiers du ministère de la Justice n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Me Nathalie G. Drouin, Ad. E.
Sous-ministre de la Justice et
sous-procureure générale du Canada

Ottawa, Canada
Le 7 septembre 2018

Johanne Bernard, CPA, CMA
Sous-ministre adjointe,
Secteur de la gestion, et
Dirigeante principale des finances

État de la situation financière (non audité) au 31 mars (en milliers de dollars)
  2018 2017
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 81 039 78 097
Compte du droit familial (note 5) 4 587 3 617
Paiements de transfert à payer 291 776 233 560
Indemnités de vacances et congés compensatoires 24 258 21 285
Avantages sociaux futurs (note 6) 21 854 23 103
Total des passifs 423 514 359 662
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 356 010 293 098
Débiteurs et avances (note 7) 30 249 30 481
Total des actifs financiers bruts 386 259 323 579
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 7) (891) (787)
Total des actifs financiers nets 385 368 322 792
Dette nette ministérielle 38 146 36 870
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 59 67
Immobilisations corporelles (note 8) 38 845 33 658
Total des actifs non financiers 38 904 33 725
Situation financière nette ministérielle 758 (3 145)

Obligations contractuelles (note 9)

Passif éventuel (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Me Nathalie G. Drouin, Ad. E.
Sous-ministre de la Justice et
sous-procureure générale du Canada

Ottawa, Canada
Le 7 septembre 2018

Johanne Bernard, CPA, CMA
Sous-ministre adjointe,
Secteur de la gestion, et
Dirigeante principale des finances

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
  2018 Résultats prévus 2018 2017
Charges
Programme des services juridiques au gouvernement 508 376 492 172 498 292
Gouvernance du cadre juridique canadien 418 216 458 913 443 133
Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels 1 430 1 302 1 082
Services internes 109 921 151 490 107 993
Total des charges 1 037 943 1 103 877 1 050 500
Revenus
Services juridiques 332 017 356 709 349 707
Frais - droit familial 8 132 8 245 8 502
Services communs 2 893 2 832 2 825
Autres revenus 822 1 904 2 164
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (47 664) (53 382) (57 131)
Total des revenus 296 200 316 308 306 067
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 741 743 787 569 744 433
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada   639 462 708 256
Variation des montants à recevoir du Trésor   62 912 (24 642)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11 (a))   89 079 89 799
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages   (8) (13)
Autres transferts net d'actifs provenant d'autres ministères gouvernementaux   27 -
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   (3 903) (28 967)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice   (3 145) (32 112)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice   758 (3 145)

Information sectorielle (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
  2018 2017
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (3 903) (28 967)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8) 14 218 12 038
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) (9 013) (11 664)
Perte nette sur l'aliénation et radiations d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (note 8) (18) (34)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 5 187 340
Variation due aux charges payées d'avance (8) (786)
Diminution (augmentation) nette de la dette nette ministérielle 1 276 (29 413)
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 36 870 66 283
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 38 146 36 870

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
  2018 2017
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 787 569 744 433
Éléments n'affectant pas l'encaisse:
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) (9 013) (11 664)
Perte sur aliénations et radiations d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (note 8) (18) (34)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11 (a)) (89 079) (89 799)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 8 13
Variations à l'état de la situation financière:
Diminution des débiteurs et des avances (336) (3 592)
Diminution des charges payées d'avance (8) (786)
Augmentation des créditeurs et charges à payer (2 942) (14 298)
Augmentation du compte du droit familial (970) (487)
Diminution (augmentation) des paiements de transfert à payer (58 216) 50 307
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (2 973) (1 016)
Diminution des avantages sociaux futurs 1 249 23 141
Autres transferts d'actifs d'autres ministères gouvernementaux (27) -
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 625 244 696 218
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8) 14 218 12 038
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 14 218 12 038
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 639 462 708 256

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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