États financiers

Notes aux états financiers (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère de la Justice a été officiellement créé en 1868, lorsque la Loi sur le ministère de la Justice a été adoptée au Parlement. Le ministère est nommé à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et relève actuellement du Parlement par l'entremise de la ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Dans le cadre du système fédéral du Canada, l'administration de la justice est un domaine de compétence partagée entre le gouvernement fédéral et les provinces et les territoires. Le ministère appuie les responsabilités de la ministre de la Justice pour 53 lois et domaines de la loi fédérale en assurant un cadre juridique national bilingue et bijuridique. Le ministère soutient également la procureur général en tant que chef de la loi de la Couronne, tant en ce qui concerne les opérations en cours du gouvernement que l'élaboration de nouvelles politiques, programmes et services pour les Canadiens.

Les principaux résultats stratégiques du ministère sont fournis dans le cadre des activités suivantes :

(a) Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Gouvernance du cadre juridique canadien

Le ministère joue un rôle d’intendant qui consiste à assurer l’application d’un cadre juridique national bilingue et bijuridique en ce qui a trait à l’administration de la justice, cadre qui contribue à ce que le Canada soit une société juste et sécuritaire et à ce que la population canadienne ait confiance dans le système de justice du pays. Le ministère élabore et met à l’essai des approches novatrices visant à renforcer le cadre juridique dans les domaines suivants : le droit pénal, le système de justice pénale pour les jeunes, la détermination de la peine, les langues officielles, le mariage et le divorce, l’accès au système de justice et la justice applicable aux autochtones. De plus, compte tenu de l’intérêt commun du gouvernement fédéral en ce qui a trait à l’établissement d’un système de justice durable, le ministère encourage et facilite le dialogue continu avec les provinces et les territoires dans les domaines de compétence partagée et fournit un financement pour la prestation des programmes qui appuient directement les objectifs stratégiques fédéraux.

Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

Le bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) a été créé pour donner aux victimes d’actes criminels une voix au niveau fédéral et pour s’assurer que le gouvernement fédéral respecte ses engagements envers les victimes. Le BOFVAC fournit de l’information directe ainsi que des services d’aiguillage et d’examen des plaintes à ses principaux clients : les victimes, les membres des familles des victimes ou leurs représentants, les organismes d’aide aux victimes et d’autres intervenants pertinents. Le BOFVAC contribue également à sensibiliser davantage aux problèmes systémiques tous les employés du système de justice pénale et d’organismes d’aide aux victimes, et il fournit des recommandations à ce sujet et des avis au gouvernement du Canada par l’intermédiaire de la ministre de la Justice. Pour remplir son mandat, le BOFVAC favorise l’accès des victimes aux programmes et services fédéraux existants qui s'adressent à elles; il traite les plaintes des victimes à l’égard du non respect des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; il fait connaître les besoins et préoccupations des victimes et les lois applicables qui profitent aux victimes d’actes criminels, y compris la Charte canadienne des droits des victimes et les principes énoncés dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité; il cerne et examine les nouveaux enjeux et les problèmes systémiques qui ont des conséquences négatives pour les victimes d’actes criminels; et il facilite l’accès des victimes aux programmes et aux services fédéraux qui leur sont offerts en leur fournissant de l’information et des services d’aiguillage. L’ombudsman relève directement de la ministre de la Justice, ce qui signifie donc que le bureau ne relève pas du cadre de gouvernance du ministère.

(b) Un gouvernement fédéral secondé par des services juridiques de haute qualité

Programme des services juridiques au gouvernement

Le ministère de la Justice offre un ensemble intégré de services de consultation juridique, de contentieux et de services législatifs de haute qualité à la ministre de la Justice et aux ministères et organismes fédéraux, pour les aider à répondre aux priorités du gouvernement en matière de politiques et de programmes et à contribuer à la réalisation des objectifs gouvernementaux. Il fournit ces services par les moyens suivants : réseau de services juridiques ministériels détachés dans les ministères et organismes clients, services juridiques spécialisés à l’administration centrale et réseau de bureaux et de sous-bureaux régionaux rendant des services de consultation juridique et de contentieux aux ministères et organismes fédéraux partout au pays.

(c) L'activité de programme suivante appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation

Services internes

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d'une organisation et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation et non les activités et les ressources qui s'appliquent à un programme particulier. Les groupes d’activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques internes (avocat ministériel), services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du ministère énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au plan ministériel 2017-2018. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle, ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle, parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le plan ministériel 2017-2018.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.

(c) Montant à recevoir du Trésor ou dû au Trésor

Le montant à recevoir du Trésor ou dû au Trésor découle des écarts temporaires à la fin de l’exercice entre la reconnaissance de certaines transactions et les déboursés ou les fonds reçus. Le montant à recevoir du Trésor représente la somme nette que le ministère peut obtenir du Trésor pour s’acquitter de ses passifs sans imputer de charges additionnelles à ses autorisations au cours de l’exercice où le retrait a été effectué.

(d) Revenus

(e) Charges - comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice

(f) Avantages sociaux futurs

i. Prestations de retraite

Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement. Les cotisations du ministère au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du Régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

ii. Indemnités de départ

L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultants du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisés au coût; une provision pour créances douteuses est établie pour les comptes dont le recouvrement est incertain. La provision pour créances douteuses représente la meilleure estimation de la direction des pertes probables sur les créances. Le calcul de cette provision se fonde sur une analyse historique des pertes et une évaluation des conditions courantes. La provision est augmentée pour les pertes et réduite pour les montants radiés.

Conformément à la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, décret de remise c.p. 1994-269, les créances non réglées sont radiées au moment où la demande de saisie-arrêt prend fin. La demande expire 5 ans après la sommation de la saisie-arrêt ou lorsque la province ou le territoire en fait la demande.

Les débiteurs qui ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère sont considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement du Canada.

(h) Passif éventuel

Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'évènement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afferentes aux états financiers.

(i) Actifs non financiers

Les coûts d'acquisition de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et sont amortis aux cours de la durée de vie utile estimative des biens. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. L'amortissement des immobilisations corporelles est selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Actifs non financiers
Catégorie d'immobilisation Coût initial d'au moins Période d'amortissement
Matériel de bureau et autre 10 000 $ 5 à10 ans
Matériel informatique 10 000 $ 3 à 5 ans
Logiciels 10 000 $ 3 à 5 ans
Véhicules automobiles 10 000 $ 5 ans
Améliorations locatives 10 000 $ Le moindre de la vie utile ou de la durée résiduelle du bail
Travaux en cours Selon la catégorie de l'immobilisation Une fois en service, conformément à la catégorie de l'immobilisation

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués à titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses présentés dans les états financiers et les notes au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'expérience historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements.

(k) Opérations entre apparentés

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit:

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange.

  1. Les services à recouvrement de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
  2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministeriels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement net du ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés (en milliers de dollars)
  2018 2017
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 787 569 744 433
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) (9 013) (11 664)
Augmentation des indemnités de vacance et congés compensatoires (2 973) (1 016)
Diminution des avantages sociaux futurs 1 249 23 141
Ajustement des créditeurs de l'exercice précédent 8 312 11 680
Créances douteuses (5 193) (5 225)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11 (a)) (89 079) (89 799)
Charges à payer non imputées aux autorisations (738) (115)
Trop payés de salaire à recouvrir 2 664 7 357
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (94 771) (65 641)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Charges à payer payées au cour de l'exercice - -
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 8) 14 218 12 038
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 8 13
Diminution des charges payées d'avance (8) (786)
Ajustement aux revenus disponibles pour dépenser (8) (229)
Autres (6) (9)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 14 204 11 027
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 707 002 689 819

(b) Autorisations fournies et utilisées

Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars)
  2018 2017
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 272 264 270 508
Crédit 5 - Subventions et contributions 394 315 383 816
Montants législatifs 66 948 70 060
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (4) (2)
Périmés: Dépenses de fonctionnement (19 463) (25 209)
Périmés: Subventions et contributions (7 058) (9 354)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 707 002 689 819

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du ministère :

Créditeurs et charges à payer (en milliers de dollars)
  2018 2017
Créditeurs - autres ministères et organismes 11 861 7 898
Créditeurs - parties externes 36 939 35 957
Total des créditeurs 48 800 43 855
Charges à payer 32 239 34 242
Total des créditeurs et des charges à payer 81 039 78 097

5. Compte du droit familial

En vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, le ministère appuie les gouvernements provinciaux et territoriaux dans l'exécution des ordonnances alimentaires et des ententes familiales en interceptant les paiements fédéraux destinés aux personnes dont les versements de pensions alimentaires sont en souffrance. Les sommes interceptées (remboursements d'impôt, prestations d'assurance-emploi, etc.) sont déposées dans le compte du droit familial à partir duquel elles sont remises aux autorités provinciales et territoriales qui, à leur tour, les distribuent aux bénéficiaires :

Compte du droit familial (en milliers de dollars)
  2018 2017
Compte du droit familial, début de l'exercice 3 617 3 130
Encaissements 184 134 196 931
Paiements (183 164) (196 444)
Compte du droit familial, fin de l'exercice 4 587 3 617

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de l’amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Pour les membres du groupe 1, les charges présentées ci-dessous correspondent à environ 1,01 fois (1,12 fois pour 2016‒2017) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,08 fois en 2016-2017) les cotisations des employés.

Prestations de retraite (en milliers de dollars)
  2018 2017
Montant des charges 45 530 48 751

La responsabilité du ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

Indemnités de départ (en milliers de dollars)
  2018 2017
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 23 103 46 244
Charge pour l'exercice 1 393 (21 547)
Prestations versées pendant l'exercice (2 642) (1 594)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 21 854 23 103

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du ministère :

Débiteurs et avances (en milliers de dollars)
  2018 2017
Débiteurs - autres ministères et organismes 20 465 21 999
Débiteurs - parties externes
Droit familial 13 245 12 507
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs du Droit familial (12 438) (11 773)
Total des débiteurs du Droit familial 807 734
Autres débiteurs et avances 9 186 7 974
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (209) (226)
Total des autres débiteurs et avances 8 977 7 748
Débiteurs bruts 30 249 30 481
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (891) (787)
Débiteurs nets 29 358 29 694

8. Immobilisations corporelles

Catégorie d'immobilisations (en milliers de dollars)
  Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations, radiations et ajustements Solde de clôture
Matériel de bureau et autre 21 059 39 (34) 21 064
Matériel informatique 20 091 298 - 20 389
Logiciels 28 259 73 5 306 33 638
Véhicules automobiles 55 - - 55
Améliorations locatives 34 268 - 953 35 221
Travaux en cours - Développement de logiciels 7 490 6 347 (5 306) 8 531
Travaux en cours - Améliorations locatives 857 7 461 (970) 7 348
Total des immobilisations corporelles 112 079 14 218 (51) 126 246
Amortissement cumulé (en milliers de dollars)
  Solde d'ouverture Amortissement de l'exercice Aliénations, radiations et ajustements Solde de clôture
Matériel de bureau et autre 13 238 1 799 (33) 15 004
Matériel informatique 14 541 2 200 - 16 741
Logiciels 22 848 2 931 - 25 779
Véhicules automobiles 14 11 - 25
Améliorations locatives 27 780 2 072 - 29 852
Total de l'amortissement cumulé 78 421 9 013 (33) 87 401
Valeur comptable nette (en milliers de dollars)
  2018 2017
Matériel de bureau et autre 6 060 7 821
Matériel informatique 3 648 5 550
Logiciels 7 859 5 411
Véhicules automobiles 30 41
Améliorations locatives 5 369 6 488
Travaux en cours - Développement de logiciels 8 531 7 490
Travaux en cours - Améliorations locatives 7 348 857
Valeur comptable nette 38 845 33 658

Aliénations, radiations et ajustements inclus les actifs en construction de 6 270 623 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles (en milliers de dollars)
  2018-19 2019-20 2020-21 2021-22 2022-2023 et suivantes
Paiements de transfert 181 749 174 480 176 215 163 891 2 533

10. Passif éventuel

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le ministère a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 3 050 000 $ (3 000 000 $ en 2016-2017) au 31 mars 2018.

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités controlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidents du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
  2018 2017
Installations 44 616 45 678
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 44 449 44 111
Frais d'indemnisation des accidents du travail 14 10
Total 89 079 89 799

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Les coûts des services d’infrastructure de technologie de l’information offerts par Services partagés Canada, suite au transfert des responsabilités effectué en novembre 2011 et en avril 2013, sont également exclus de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Services communs fournis gartuitement à d'autres ministères

En outre, le ministère de la Justice a fourni gratuitement à d'autres ministères des services juridiques, tels que la prestation des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative, d'une valeur totale de 108 356 360 $ (155 294 877 $ en 2016-2017). Le montant est déterminé sur la base des salaires réels et des charges de fonctionnement attribués aux services non recouvrables fournis aux autres ministères.

12. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle (en milliers de dollars)
  Programme des services juridiques au gouvernement Gouvernance du cadre juridique canadien Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels Services internes 2018 2017
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 444 775 48 193 1 062 104 395 598 425 561 546
Installations 20 096 18 614 56 11 360 50 126 51 047
Services professionnels et spéciaux 17 669 4 405 93 11 660 33 827 31 673
Amortissement des immobilisations corporelles 430 58 - 8 525 9 013 11 664
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 500 168 4 6 298 7 970 4 895
Déplacements et réinstallations 4 580 801 49 702 6 132 6 263
Créances douteuses - 5 193 - - 5 193 5 225
Autres 107 465 2 3 537 4 111 4 981
Location 306 107 4 2 432 2 849 2 412
Information 1 899 260 30 522 2 711 2 741
Entretien et réparation 34 3 - 1 578 1 615 989
Communications 560 50 2 481 1 093 1 444
Réclamations et paiements à titre gracieux 216 7 - - 223 411
Total des charges de fonctionnement 492 172 78 324 1 302 151 490 723 288 685 291
Paiements de transfert
Provinces et territoires - 343 375 - - 343 375 330 190
Institutions et organisations sans but lucratif - 35 563 - - 35 563 33 482
Organisations internationales - 735 - - 735 709
Individus - 916 - - 916 828
Total des paiements de transfert - 380 589 - - 380 589 365 209
Total des charges 492 172 458 913 1 302 151 490 1 103 877 1 050 500
Revenus
Services juridiques 304 933 - - 51 776 356 709 349 707
Frais du droit familial - 8 245 - - 8 245 8 502
Services communs - - - 2 832 2 832 2 825
Autres revenus 101 1 792 - 11 1 904 2 164
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (36 687) (10 037) - (6 658) (53 382) (57 131)
Total des revenus 268 347 - - 47 961 316 308 306 067
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 223 825 458 913 1 302 103 529 787 569 744 433

13. Ajustements aux résultats de l'exercice précédent

En 2017-2018, le ministère de la Justice a examiné les politiques de comptabilisation des immobilisations corporelles. Le Département a décidé de ne plus appliquer le principe de « l'achat de masse » pour les actifs de faible valeur et d’augmenter le seuil de capitalisation de 1 000 $ à 10 000 $ dollars pour les catégories « matériel informatique » et « mobilier et accessoire ». Le Ministère a effectué une analyse pour déterminer la nécessité de procéder à un ajustement rétroactif. Étant donné qu’il n’y a pas d’incidence sur les crédits ministériels, la matérialité du changement et que les données financières nécessaires ne peuvent être raisonnablement déterminées, cette modification a été appliquée de manière prospective et l’information comparative pour 2016-2017 n’a pas été redressée.

14. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.