États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2019 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du ministère de la Justice. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du ministère de la Justice. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du ministère de la Justice concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère de la Justice sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice terminé le 31 mars 2019 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’annexe fournit également des renseignements sur l’état de l’évaluation fondée sur le risque des contrôles sur les services communs fournis par le ministère et qui ont une incidence sur les états financiers ministériels du bénéficiaire.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du ministère de la Justice sont examinés dans le cadre du travail réalisé par le personnel de l'audit interne, qui procède à des audits périodiques de divers secteurs des opérations du ministère de la Justice, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la sous-ministre du ministère de la Justice.

Les états financiers du ministère de la Justice n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Original signé par Nathalie G. Drouin

Me Nathalie G. Drouin, Ad. E.
Sous-ministre et
sous-procureure générale du Canada

Original signé par Johanne Bernard

Johanne Bernard, CPA, CMA
Sous-ministre adjointe et
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
Date : 20 août 2019

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
  2019 2018
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 103 153 81 039
Compte du droit familial (note 5) 2 912 4 587
Paiements de transfert à payer 289 019 291 776
Indemnités de vacances et congés compensatoires 30 079 24 258
Avantages sociaux futurs (note 6) 20 774 21 854
Total des passifs 445 937 423 514
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 383 630 356 010
Débiteurs et avances (note 7) 24 356 30 249
Total des actifs financiers bruts 407 986 386 259
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 7) (803) (891)
Total des actifs financiers nets 407 183 385 368
Dette nette ministérielle 38 754 38 146
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 54 59
Immobilisations corporelles (note 8) 44 026 38 845
Total des actifs non financiers 44 080 38 904
Situation financière nette ministérielle 5 326 758

Obligations contractuelles (note 9)

Passif éventuel (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Original signé par Nathalie G. Drouin

Me Nathalie G. Drouin, Ad. E.
Sous-ministre et
sous-procureure générale du Canada

Original signé par Johanne Bernard

Johanne Bernard, CPA, CMA
Sous-ministre adjointe et
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
Date : 20 août 2019

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2019 Résultats prévus 2019 2018 Reclassé (note 13)
Charges
Services juridiques 493 924 590 829 515 242
Support au système de justice 473 006 457 532 433 606
Services internes 101 925 158 793 155 029
Total des charges 1 068 855 1 207 154 1 103 877
Revenus
Services juridiques 330 918 369 865 356 709
Frais - droit familial 8 502 6 934 8 245
Services communs 2 522 2 852 2 832
Autres revenus 761 2 923 1 904
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (46 503) (52 018) (53 382)
Total des revenus 296 200 330 556 316 308
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 772 655 876 598 787 569
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada   762 395 639 462
Variations des montants à recevoir du Trésor   27 620 62 912
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11a)   91 269 89 079
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages   - (8)
Autres éléments d'actifs transférés (à) / de d'autres ministères gouvernementaux   (118) 27
Total du financement du gouvernement et transferts   881 166 791 472
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   (4 568) (3 903)
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice   758 (3 145)
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice   5 326 758

Information sectorielle (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2019 2018
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (4 568) (3 903)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8) 13 028 14 218
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) (7 469) (9 013)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (378) (18)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 5 181 5 187
Variation due aux charges payées d'avance (5) (8)
Augmentation nette de la dette nette ministérielle 608 1 276
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 38 146 36 870
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 38 754 38 146

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2019 2018
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 876 598 787 569
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) (7 469) (9 013)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (378) (18)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11a) (91 269) (89 079)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages - 8
Variations de l'état de la situation financière :
Diminution des débiteurs et avances (5 805) (336)
Diminution des charges payées d'avance (5) (8)
Augmentation des créditeurs et charges à payer (22 114) (2 942)
Diminution (augmentation) du compte du droit familial 1 675 (970)
Diminution (augmentation) des paiements de transfert à payer 2 757 (58 216)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (5 821) (2 973)
Diminution des avantages sociaux futurs 1 080 1 249
Autres éléments d'actifs transférés (à) / de d'autres ministères gouvernementaux 118 (27)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 749 367 625 244
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles 13 028 14 218
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 13 028 14 218
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 762 395 639 462

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Date de modification :