Rapport sur les résultats ministériels 2018–2019 – Tableaux de renseignements supplémentaires

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Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles (voté)

Date de début

1^er avril 2003

Date de fin

Permanent

Type de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type de crédit

Crédits alloués dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2018‑2019

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle (RE) 2 Support au système de justice Programme (P) 12 Partenariats avec le système de justice

Description

Le Fonds a pour objectifs d’accroître la capacité du système de justice et de ses intervenants d’offrir des services juridiques dans les deux langues officielles et en sensibilisant la communauté juridique et les communautés de langue officielle en situation minoritaire et en situation majoritaire à l’exercice de leurs droits et aux questions liées à la justice dans les deux langues officielles. Il vise à faciliter l’accès à la justice dans les deux langues officielles par l’octroi aux organismes admissibles de subventions et de contributions permettant de financer des activités comme la diffusion de renseignements juridiques et l’organisation d’ateliers à l’intention du public, la conception d’outils juridiques et linguistiques, ainsi que l’élaboration d’ateliers et d’activités de formation à l’intention des juristes et autres intervenants bilingues du système de justice, et l’élaboration des documents de formation connexes.

Résultats atteints

Par l’entremise du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : Investir dans notre avenir (Plan d’action) du gouvernement du Canada, le fonds d’appui a reçu en 2018-2019 2,5 millions de dollars de financement supplémentaires, dont 500 000 $ pour le rétablissement du financement opérationnel ou de base d’organismes admissibles, et 400 000 $ pour une nouvelle activité, soit la traduction de textes juridiques et de jugements.

En tout, le fonds a accordé une aide financière à 63 projets en 2018-2019 en vue de renforcer la capacité du système de justice et de ses intervenants d’offrir des services dans les deux langues officielles et d’augmenter la disponibilité de renseignements juridiques pour les communautés de langues officielles en situation minoritaire.

Par l’entremise du fonds d’appui :11 organismes ont reçu un financement de base, 27 projets ont fait de la sensibilisation et financé des activités de vulgarisation juridique, 3 projets ont contribué à l’élaboration de programmes d’études et 6 projets à la création d’outils linguistiques tandis que 16 projets ont donné de la formation à des professionnels de la justice.

Audits achevés ou prévus

s.o.

Résultats des évaluations achevées en 2018-2019

Aucune évaluation n’a été réalisée pour ce programme en 2018-2019. Toutefois, une évaluation du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles a été exécutée en 2017-2018. La prochaine évaluation est prévue pour 2021-2022.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018-2019

Le Ministère consulte des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et d’autres intervenants par l’intermédiaire de deux organes consultatifs officiels : le Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles et le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Les deux se réunissent en personne chaque année. En outre, le Ministère discute régulièrement avec des bénéficiaires et d’autres intervenants de façon informelle, au besoin. Cela fait en sorte que le fonds d’appui continue à évoluer de manière à combler les besoins des CLOSM et du système de justice en gardant l’équilibre avec les priorités du gouvernement et du Ministère.

Explications sur les écarts

L’écart entre les dépenses prévues de 6,5 millions de dollars et les dépenses réelles de 7,6 millions de dollars en 2018-2019 est surtout dû au financement supplémentaire de 2,5 millions de dollars annoncé dans le budget de 2018 par l’entremise du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 du gouvernement du Canada.

Programme de justice autochtone

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de justice autochtone (PJA)

Date de mise en œuvre

1991-1992 (sous le nom d’Initiative en matière de justice applicable aux Autochtones)

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type de crédit

Crédits alloués dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017‑2018

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

RE2 Support au système de justice
P11 Justice pour les Autochtones

Description

Le PJA appuie des programmes qui offrent des solutions de rechange aux processus de justice conventionnels dans les cas qui s’y prêtent. Ces programmes communautaires sont conçus de manière à refléter la culture, les valeurs et les besoins propres aux collectivités dans lesquelles ils sont offerts.

Objectifs du PJA: aider les peuples autochtones à assumer une plus grande responsabilité à l’égard de l’administration de la justice dans leurs collectivités; intégrer les valeurs autochtones dans le système de justice et en tenir compte; contribuer à diminuer les taux de victimisation, de criminalité et d’incarcération au sein des collectivités autochtones dotées de programmes de justice communautaires financés par le PJA.

Dans le budget de 2017, le PJA a été renouvelé aux niveaux de financement existants en vue de réaliser un investissement stable à long terme dans ce programme et d’établir une base pour les années à venir, qui permettra d’accroître le recours à la justice réparatrice.

Résultats atteints

En 2018-2019, le PJA a investi plus de 12,7 millions de dollars à l’appui d’environ 196 programmes de justice autochtone communautaires qui servent plus de 750 collectivités urbaines, rurales et du Nord, dans les réserves et hors réserve.

D’après les conclusions de l’évaluation (réalisée en 2016-2017), les économies de coût immédiates et futures seraient d’environ 20,5 millions de dollars pour le système de justice conventionnel grâce aux programmes financés par le PJA. En outre, une étude sur la récidive a révélé que les taux de récidive des participants à un programme de justice communautaire sont nettement plus faibles que ceux des non-participants.

Les économies de coût attribuables au PJA sont encore plus grandes lorsque sont prises en compte les économies futures découlant des taux de récidive réduits.

Résultats des audits achevés en 2018-2019

s. o.

Résultats des évaluations achevées en 2018-2019

Aucune évaluation n’a été réalisée pour ce programme en 2018-2019. Toutefois, l’évaluation de la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones a été exécutée en 2016-2017. La prochaine évaluation du Programme relative à la justice applicable aux Autochtones (anciennement, la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones) devrait être achevée en 2021-2022

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018-2019

Le Programme de la justice applicable aux Autochtones (PJA) mobilise régulièrement ses partenaires et bénéficiaires dans le cadre de divers groupes de travail, comme le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le PJA, et il diffuse de l’information sur le site Web du PJA, par téléphone et par courriel. Huit réunions du groupe de travail a eu lieu en 2018-2019.

Le PJA finance aussi des rassemblements régionaux annuels et mène des séances de mobilisation régulières destinées à poursuivre les conversations avec les bénéficiaires, les collectivités autochtones et d’autres intervenants du système de justice en renforçant les relations et en collectant des renseignements à l’appui des priorités du gouvernement du Canada. En 2018-2019, quatre réunions régionales ont été financées.

Explications sur les écarts

L’écart entre les dépenses prévues de 12,7 millions de dollars et les dépenses réelles de 13 millions de dollars en 2018-2019 est dû au transfert par le Programme de 309 920 $ de plus en 2018-2019 à l’appui de projets supplémentaires de renforcement des capacités.

Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (PAPA)

Date de mise en œuvre

Le 1^er avril 1978

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type de crédit

Crédits alloués dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2016-2017

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

RE2 Support au système de justice
P11 Justice pour les Autochtones

Description

L’objectif du PAPA est de faciliter et d’améliorer l’accès à la justice, en aidant les Autochtones impliqués dans le système de justice pénale (que ce soit en tant qu’accusé, victime, témoin ou membre de la famille) à obtenir un traitement juste, équitable et adapté à leur réalité culturelle.

Résultats atteints

Les conseillers parajudiciaires ont continué de fournir des services opportuns et de grande qualité aux Autochtones qui traitent avec le système de justice pénale (y compris comme personnes accusées, victimes, témoins et membres de la famille). En 2016-2017, le dernier exercice pour lequel des statistiques nationales sont disponibles, les conseillers parajudiciaires ont fourni 142 889 services en cour et hors cour à plus de 74 000 Autochtones qui ont traité avec le système de justice pénale.

Un rassemblement a eu lieu à Ottawa en mars 2019 pour célébrer le 40e anniversaire du PAPA. Plus de 300 participants, dont des conseillers parajudiciaires autochtones de partout au Canada et des représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, se sont réunis à Ottawa pour mettre en commun leurs connaissances sur des sujets comme : le tribunal autochtone; les traditions juridiques autochtones; la justice réparatrice; le traumatisme intergénérationnel et la résilience; et les rapports Gladue.

Résultats des audits achevés en 2018-2019

s. o.

Résultats des évaluations achevées en 2018-2019

Aucune évaluation n’a été réalisée pour ce programme en 2018-2019. Toutefois, une évaluation du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones et un sondage national auprès des clients ont été achevés en 2017-2018. La prochaine évaluation devrait être achevée en 2022-2023.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018-2019

Mobilisation continue dans le cadre des activités du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial et du Groupe de travail tripartite sur le PAPA. Le PAPA permet aussi d’appuyer des séances de formation et de mobilisation, qui regroupent les conseillers parajudiciaires, les collectivités autochtones et d’autres intervenants du système de justice.

Les deux groupes de travail se sont rencontré à Edmonton le 15 et 16 mai 2018.

Explications sur les écarts

L’écart entre les dépenses prévues de 8 millions de dollars et les dépenses réelles de 8,6 millions de dollars en 2018-2019 est dû au transfert vers le programme de 661 073 $ de plus en 2018-2019 pour le Rassemblement national des conseillers parajudiciaires autochtones.

Aide juridique en matière criminelle

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Aide juridique en matière criminelle (anciennement Systèmes d’aide juridique)

Date de mise en œuvre

Le 17 août 1971

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2016-2017

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

RE2 Support au système de justice
P5 Représentation juridique

Description

Le programme d’aide juridique fédéral en matière criminelle a pour objectif de contribuer au maintien d’un système national de justice permettant aux personnes défavorisées sur le plan économique d’y avoir accès, grâce à des contributions aux provinces. Les services d’aide juridique en matière criminelle dans les territoires sont financés dans le cadre des ententes sur les services d’accès à la justice.

Résultats atteints

Par l’entremise de leur régime d’aide juridique, les provinces ont pu fournir des services d’aide juridique en matière criminelle aux adultes et aux adolescents admissibles.

Résultats des audits achevés en 2018-2019

s. o.

Résultats des évaluations achevées en 2018-2019

Aucune évaluation n’a été réalisée pour ce programme en 2018-19. Toutefois, une évaluation du Programme d’aide juridique a été récemment achevée en 2016-2017. La prochaine évaluation devrait être achevée en 2021-2022.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018-2019

En 2018-2019, le Groupe de travail permanent (GTP) fédéral-provincial-territorial (FPT) sur l’aide juridique a tenu une réunion de trois jours à Montréal au mois d’octobre. Le GTP (ou dans certains cas les sous-comités) ont également tenu huit téléconférences au cours de cette année fiscale. Le GTP appui les sous-ministres fédéraux-provinciaux-territoriaux responsables de la Justice et de la Sécurité publique au sujet de questions liées à l’aide juridique, comme l’élaboration de politiques et le financement.

Explications sur les écarts

s. o.

Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Aide juridique aux immigrants et réfugiés

Date de mise en œuvre

2001-2002

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2016-2017

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

RE2 Support au système de justice
P5 Représentation juridique

Description

Le programme d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés aide le système d’octroi de l’asile à évaluer de manière juste et efficace les demandes présentées au Canada par les demandeurs d’asile. Il permet également de soutenir certains types d’audiences et d’appels en matière d’immigration.

Résultats atteints

Les provinces qui offrent des services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, notamment celles où la demande de services a augmenté, ont pu offrir des services d’aide juridique aux personnes admissibles dans des affaires d’immigration et d’asile.

Résultats des audits achevés en 2018-2019

s. o.

Résultats des évaluations achevées en 2018-2019

Aucune évaluation n’a été réalisée pour ce programme en 2018-2019. Toutefois, une évaluation du programme d’aide juridique a été récemment achevée en 2016-2017. La prochaine évaluation devrait être achevée en 2021-2022.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018-2019

En 2018-2019, le Groupe de travail permanent (GTP) fédéral-provincial-territorial (FPT) permanent sur l’aide juridique a tenu une réunion de trois jours à Montréal au mois d’octobre. Le GTP (ou dans certains cas les sous-comités) ont également tenu huit téléconférences au cours de cette année fiscale. Le GTP appui les sous-ministres fédéraux-provinciaux-territoriaux responsables de la Justice et de la Sécurité publique au sujet de questions liées à l’aide juridique, comme l’élaboration de politiques et le financement.

Explications sur les écarts

L’écart entre les dépenses prévues de 14,2 millions de dollars et les dépenses réelles de 27 millions de dollars en 2018-2019 est dû au financement supplémentaire de 12,8 millions de dollars pour l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés annoncé dans le budget de 2018 afin de faire face aux pressions courantes découlant de l’augmentation considérable du nombre de demandeurs d’asile admissibles à l’aide juridique.

Programme de financement des services de justice pour les jeunes

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de financement des services de justice pour les jeunes

Date de mise en œuvre

Le 2 avril 1984

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

RE2 Support au système de justice
P9 Justice pour les jeunes

Description

L’objectif général du programme est de soutenir les orientations stratégiques de la Loi sur le système de justice pénale pour les jeunes au moyen d’une aide financière permettant aux provinces et aux territoires d’offrir aux jeunes un éventail de services et de programmes de justice conformes aux objectifs des politiques fédérales. Chaque entente conclue avec les provinces et les territoires a comme objectif de soutenir et de promouvoir un éventail approprié de programmes et de services qui favorisent des mesures de responsabilisation proportionnelles et opportunes dans le cas de comportements illégaux, qui encouragent la réadaptation et la réintégration efficaces des jeunes dans leur collectivité et qui réservent la procédure judiciaire officielle, ainsi que la détention et la garde, pour les infractions les plus graves.

Résultats atteints

Par l’entremise du programme de financement des services de justice pour les jeunes (PFSJJ), le Ministère a aidé les provinces et les territoires à offrir une gamme de programmes et de services destinés aux jeunes qui ont des démêlés avec la justice, notamment :

• des programmes de déjudiciarisation, de mesures extrajudiciaires et de sanctions extrajudiciaires
• des services de réadaptation et de réinsertion
• des programmes de mise en liberté provisoire par voie judiciaire
• des rapports et des évaluations
• des programmes de soutien intensif et de supervision et des programmes de comparution
• la concertation et les sanctions communautaires.

De nouvelles ententes de financement quinquennales ont été négociées avec l’ensemble des provinces et des territoires pour la période du 1^er avril 2018 au 31 mars 2023.

Résultats des audits achevés en 2018-2019

Une vérification interne des programmes s’inscrivant dans l’initiative de justice pour les jeunes a été lancée en 2018-2019. En fonction des résultats de l’évaluation des risques réalisée pendant la phase de planification, il a été déterminé que le risque était faible dans l’ensemble et qu’une vérification complète à cette période n’ajouterait que peu de valeur. Par conséquent, la vérification a été interrompue et une lettre de recommandations a été envoyée.

Résultats des évaluations achevées en 2018-2019

Aucune évaluation n’a été réalisée pour ce programme en 2018-2019. Toutefois, une évaluation de l’initiative de justice pour les jeunes a été achevée en 2015-2016. La prochaine évaluation devrait être achevée en 2020-2021.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018-2019

Les bénéficiaires sont mis à contribution par l’entremise du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le partage des coûts et les programmes du système de justice pour les jeunes, qui sert de tribune pour la surveillance et les discussions continues concernant les questions intergouvernementales relatives aux services correctionnels pour les jeunes. Ce groupe de travail s’est rencontré à Whitehorse le 25 et 26 septembre 2018.

Explications sur les écarts

s. o.

Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (PSPIR)

Date de mise en œuvre

Le 1^er avril 2002

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

RE2 Support au système de justice
P9 Justice pour les jeunes

Description

Le Programme de PSPIR permet d’accorder des fonds fédéraux à toutes les provinces et à tous les territoires pour qu’ils disposent des moyens nécessaires pour effectuer des évaluations et offrir des programmes et des services thérapeutiques aux jeunes déclarés coupables de crimes graves avec violence et qui sont atteints de troubles de santé mentale. Dans l’ensemble, le programme vise à offrir une aide financière aux provinces et aux territoires pour qu’ils puissent offrir les services spécialisés nécessaires à l’application d’une peine de PSPIR visée à l’alinéa 42(2)r) et au paragraphe 42(7) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, de même qu’à l’application d’autres peines visant, conformément à la Loi, les jeunes atteints de troubles de santé mentale qui ont commis des crimes graves avec violence. Ces services pourraient permettre de réduire les risques de violence future chez ceux et celles qui sont reconnus coupables des infractions avec violence les plus graves.

Résultats atteints

Par l’entremise du programme de financement du PSPIR, le Ministère a aidé les provinces et les territoires à offrir une gamme de programmes et de services destinés aux jeunes qui ont des démêlés avec la justice.

En 2016-2019, les tribunaux ont émis en tout quatorze (14) ordonnances de PSPIR qui sont devenues admissibles au financement fédéral, ce qui porte le nombre total de dossiers actifs de PSPIR à cinquante-deux (52). En outre, le financement de quatorze (14) cas exceptionnels a été approuvé en 2018-2019, ce qui porte le nombre total de cas exceptionnels actifs à dix-huit (18).

De nouvelles ententes de financement quinquennales ont été négociées avec l’ensemble des provinces et des territoires pour la période du 1^er avril 2018 au 31 mars 2023.

Résultats des audits achevés en 2018-2019

Une vérification interne des programmes s’inscrivant dans l’Initiative de justice pour les jeunes a été lancée en 2018-2019. En fonction des résultats de l’évaluation des risques réalisée pendant la phase de planification, il a été déterminé que le risque était faible dans l’ensemble et qu’une vérification complète à cette période n’ajouterait que peu de valeur. Par conséquent, la vérification a été interrompue et une lettre de recommandations a été envoyée.

Résultats des évaluations achevées en 2018-2019

Aucune évaluation n’a été réalisée pour ce programme en 2018-2019. Toutefois, une évaluation de l’Initiative de justice pour les jeunes a été achevée en 2015-2016. La prochaine évaluation devrait être achevée en 2020-2021.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018-2019

Les bénéficiaires sont mis à contribution par l’entremise du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le partage des coûts et les programmes du système de justice pour les jeunes, qui sert de tribune pour la surveillance et les discussions continues concernant les questions intergouvernementales relatives aux services correctionnels pour les jeunes.

Explications sur les écarts

s. o.

Fonds canadien de justice familiale

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Fonds canadien de justice familiale (connu auparavant comme le Fonds de soutien des familles)

Date de mise en œuvre

Le 1^er avril 2009

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

RE2 Support au système de justice
P10 Justice familiale

Description

Le Fonds canadien de justice familiale est conçu pour appuyer les objectifs relatifs au droit de la famille du ministère de la Justice. Il facilite l'accès au système de justice familiale pour les familles vivant une séparation ou un divorce, par l'entremise de divers services, programmes et sources d'information.

Le fonds aide les gouvernements provinciaux et territoriaux à créer et à offrir des programmes et des services de justice familiale. Le fonds appuie aussi les projets et les activités d’organismes non gouvernementaux et de particuliers qui renseignent les Canadiens sur diverses questions relevant du droit de la famille, telles que les ententes parentales et les pensions alimentaires pour enfants et époux, ou d’élaborer de nouveaux outils, modèles et stratégies conçus pour améliorer l’accès à la justice familiale.

Résultats atteints

L’aide financière de 15 millions de dollars par exercice financier aux administrations provinciales et territoriales s’est poursuivie en 2018-2019 avec l’ajout du Nunavut qui a conclu une entente de quatre ans. Ce financement a été accordé pour des activités de justice familiale visant à soutenir les familles qui vivent une séparation ou un divorce.

De plus, 16 projets (8 de provinces et de territoires et 8 d’organismes non gouvernementaux) ont été financés pour un total de près de 1,1 million de dollars, notamment des projets visant à :

• aider à simplifier le système de justice familiale;
• soutenir des solutions de rechange aux tribunaux;
• présenter des ateliers avec des documents d’information ciblant des populations diverses et mal services;
• favoriser le bien-être des familles.

Résultats des audits achevés en 2018-2019

s. o.

Résultats des évaluations achevées en 2018-2019

Une évaluation de l’aide fédérale en matière de justice familiale a été achevée en 2018-2019 et il a été recommandé que le ministère de la Justice du Canada continue à offrir un soutien aux programmes et aux services qui permettent de joindre des populations diverses et mal desservies pour régler des problèmes en droit de la famille. Plus particulièrement, il a été recommandé que Justice Canada élabore un plan et le mette en œuvre, y compris :

• des activités à l’appui de programmes destinés à des populations diversifiées et mal desservies;
• des mesures permettant d’établir l’incidence de ces activités sur l’amélioration de l’accès à la justice.

La prochaine évaluation devrait être achevée en 2022-2023.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018-2019

La Section de la famille, des enfants et des adolescents (SFEA) sollicite régulièrement ses partenaires provinciaux et territoriaux dans le cadre de discussions sur des questions relatives à l’élaboration de politiques en matière de droit de la famille, à la législation et au Fonds canadien de justice familiale. De plus, la SFEA et la Direction générale des programmes continueront à échanger de l’information sur les programmes avec les demandeurs et les bénéficiaires par l’entremise du site Web du ministère de la Justice et par d’autres moyens comme le courrier électronique et le téléphone.

Explications sur les écarts

L’écart entre les dépenses prévues de 16 millions de dollars et les dépenses réelles de 16,1 millions de dollars en 2018-2019 est dû au transfert vers le Programme de 99 872 $ de plus en 2018-2019 à l’appui de six projets supplémentaires.

Fonds d’aide aux victimes

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Fonds d’aide aux victimes

Date de mise en œuvre

Initiative sur les victimes d’actes criminels 1^er avril 2005 et Stratégie fédérale d’aide aux victimes 1^er avril 2007

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Subventions et Contributions

Type de crédit

Crédits alloués dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2016-2017

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

RE2 Support au système de justice
P8 Victimes d’actes criminels

Description

Le Fonds d’aide aux victimes est un fonds de subventions et de contributions destiné à appuyer les objectifs de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes en vue d’améliorer l’accès à la justice des victimes et des survivants d’actes criminels. Le Fonds d’aide aux victimes permet d’accorder du financement à des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux pour qu’ils mettent en œuvre une vaste gamme d’activités et de projets axés sur les victimes et adaptés aux besoins de diverses collectivités de survivants et de victimes d’actes criminels. Le Fonds permet également d’accorder une aide financière aux Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger qui y sont admissibles, ainsi qu’aux victimes d’actes criminels inscrites, pour qu’ils puissent assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Résultats atteints

Les résultats atteints sont :

• accès amélioré à la justice pour les victimes et les survivants d’actes criminels;
• capacité renforcée pour la prestation de services appropriés et adaptés aux victimes;
• sensibilisation accrue du public au sujet des questions touchant les victimes et les survivants, des lois et des services offerts;
• réduction des obstacles qui nuisent à la pleine participation des victimes et des survivants au sein du système de justice pénale.

Résultats des audits achevés en 2018-2019

s. o.

Résultats des évaluations achevées en 2018-2019

Aucune évaluation n’a été réalisée pour ce programme en 2018-2019. Toutefois, une évaluation de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes a été achevée en 2015-2016. La prochaine évaluation devrait être achevée en 2020-2021.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018-2019

Le Centre de la politique concernant les victimes (CPCV) sollicite régulièrement ses partenaires provinciaux et territoriaux, ainsi que des intervenants non gouvernementaux provenant de divers domaines, dans le cadre de discussions sur des questions relatives à l’élaboration de politiques, à la législation et au Fonds d’aide aux victimes.

Le programme du Fonds d’aide aux victimes sollicite la participation des demandeurs et des bénéficiaires au moyen d’appels particuliers de propositions de financement, qui visent, par exemple : le soutien de l’initiative annuelle de la Semaine des victimes et survivants d’actes criminels; la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes; le soutien des familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées; des mesures conçues pour améliorer les interventions au sein du système de justice pénale dans les cas d’agressions sexuelles; le soutien des centres d’appui aux enfants.

Enfin, les activités régulières de sensibilisation et de communication du CPCV (p. ex. mises à jour du site Web du CPCV, bulletins du CPCV, échanges de connaissances sur des sujets précis, WebEx et webinaires) permettent de mobiliser les intervenants au sujet de questions présentant un intérêt mutuel continu.

Explications sur les écarts

L’écart entre les dépenses prévues de 27,7 millions de dollars et les dépenses réelles de 28,8 millions de dollars en 2018-2019 est dû au financement supplémentaire de 1,7 million de dollars reçu par l’entremise du budget supplémentaire des dépenses (A) de 2018-2019 pour aider les victimes vulnérables, en particulier les victimes de traite de personne et d’exploitation sexuelle et les enfants victimes.

Mise en application des exigences de la Loi sur les contraventions en matière de langues officielles

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Mise en application des exigences de la Loi sur les contraventions en matière de la langues officielles

Date de mise en œuvre

Le 1^er avril 2002

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2012-2013

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

RE2 Appui du système de justice
P6 Régime des contraventions

Description

La Loi sur les contraventions offre une solution de rechange à la procédure de poursuite sommaire prévue dans le Code criminel dans le cas de certaines infractions visées par les lois et les règlements fédéraux. Elle permet que certaines infractions fédérales fassent l’objet de poursuites judiciaires selon un régime de contraventions, au moyen des procédures judiciaires provinciales. Le gouvernement fédéral est autorisé à utiliser le régime de poursuites d’une province ou d’un territoire pour traiter des contraventions aux lois et règlements fédéraux, à condition que ce régime respecte toutes les exigences en matière de droits linguistiques applicables dans le contexte fédéral. À cette fin, le gouvernement fédéral a établi le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions pour appuyer la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions conformément aux droits linguistiques prévus par la Constitution et les lois.

L’objectif du Fonds est d’aider les provinces et les territoires en ce qui concerne les activités juridiques et les services extrajudiciaires dans les deux langues officielles afin qu’ils soient conformes à la décision de la Cour fédérale concernant les instances intentées en vertu de la Loi sur les contraventions.

Résultats atteints

Le ministère de la Justice a activement poursuivi ses travaux avec ses ministères clients afin d’assurer avec succès la poursuite de certaines infractions qualifiées de contraventions sous le régime des contraventions.

Au moyen du Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions, le Ministère a continué à fournir à certaines provinces et municipalités une aide financière là où le régime est mis en œuvre afin que soient prises des mesures assurant le respect des droits linguistiques des contrevenants dans le cadre de l’administration et l’application des contraventions fédérales.

Les provinces se sont par conséquent acquittées avec succès des obligations en matière de langues officielles au nom du gouvernement fédéral en maintenant en place des mesures destinées à assurer le respect des droits linguistiques des contrevenants en relation avec l’administration des contraventions fédérales. Le Ministère accorde présentement son soutien financier à cinq provinces et une municipalité où il n’y a aucune obligation provinciale concernant les droits linguistiques des contrevenants. Aucune plainte n’a été déposée relativement aux services judiciaires et extrajudiciaires dans la langue officielle de choix.

Les Canadiens dans les régions désignées qui ont reçu une amende pour une contravention fédérale avaient accès à des communications dans la langue officielle de leur choix et, dans tout palais de justice, aux services judiciaires dans la langue officielle de leur choix.

Résultats des audits achevés en 2018-2019

s. o.

Résultats des évaluations achevées en 2018-2019

Aucune évaluation n’a été réalisée pour ce programme en 2018-2019. Toutefois, une évaluation du Programme relatif à la Loi sur les contraventions a été achevée en 2016-2017. La prochaine évaluation devrait être achevée en 2020-2021.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018-2019

Le Ministère s’entretient avec ses bénéficiaires (provinces et municipalités) afin d’obtenir une rétroaction sur la formation et l’exécution du régime des contraventions.

Explications sur les écarts

L’écart entre les dépenses prévues de 9,1 millions de dollars et les dépenses réelles de 4,2 millions de dollars en 2018-2019 s’explique par le fait que l’aide financière du fonds est réservée seulement aux provinces, aux territoires et aux municipalités qui sont éligibles. Ce financement est déclenché par les ententes de contributions négociés et signés. Les négociations et les progrès dépendent en grande partie des priorités et, en conséquence, de la capacité des provinces. Le fonds ne sera entièrement engagé que lorsque toutes les administrations auront conclu des ententes.

Services d’accès à la justice dans les territoires (dans les domaines de l’aide juridique, de l’assistance parajudiciaire aux Autochtones et des services de vulgarisation de l’information juridique)

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Services d’accès à la justice dans les territoires (dans les domaines de l’aide juridique, de l’assistance parajudiciaire aux Autochtones et des services de vulgarisation de l’information juridique)

Date de mise en œuvre

Le 1^er avril 1997

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

RE2 Appui du système de justice
P5 Représentation juridique

Description

L’objectif du programme des services d’accès à la justice est d’intégrer le soutien financier que le gouvernement fédéral verse aux trois territoires canadiens pour de tels services (notamment pour l’aide juridique en matière civile et criminelle, le programme d’aide parajudiciaire aux Autochtones (PAPA), ainsi que les services de vulgarisation de l’information juridique) au moyen d’ententes de contribution permanentes qui offrent aux territoires la flexibilité voulue pour offrir ces services dans un contexte difficile (grandes distances, climat rigoureux et différences culturelles et linguistiques). L’aide fédérale accordée pour les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones vise principalement à faciliter et à améliorer l’accès à la justice de façon à ce que les Autochtones ayant des démêlés avec le système de justice pénale bénéficient d’un traitement juste, équitable et adapté à leur culture. Pour ce qui est des services d’aide juridique dans les territoires, le gouvernement fédéral veut permettre aux territoires d’offrir des services d’aide juridique aux personnes vulnérables et défavorisées sur le plan économique en cause dans des affaires graves relevant du droit pénal, du droit pénal pour les jeunes et du droit civil. En ce qui concerne la vulgarisation de l’information juridique, l’objectif consiste à aider les territoires à communiquer aux citoyens l’information juridique dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et participer efficacement au système de justice.

Résultats atteints

Les personnes résidant dans les territoires ont accès à des services de justice (aide juridique, vulgarisation de l’information juridique, PAPA) qui répondent à leurs besoins et qui tiennent compte de leur situation.

Résultats des audits achevés en 2018-2019

s. o.

Résultats des évaluations achevées en 2018-2019

Aucune évaluation n’a été réalisée pour ce programme en 2018-2019. Les ententes sur l’accès aux services de justice dans les territoires sont examinées dans le cadre des évaluations du Programme d’aide juridique, du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (PAPA) et du Programme juridique de partenariats et d’innovation (PJPI). Les évaluations du Programme d’aide juridique et du PJPI ont été achevées en 2016-2017. L’évaluation du PAPA a été achevée en 2017-2018. Les prochaines évaluations sont prévues : Programme d’aide juridique (2021-2022), PAPA (2022-2023) et PJPI (2023-2024).

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018-2019

Réunions régulières avec le Groupe de travail permanent (GTP) fédéral-provincial-territorial (FPT) permanent sur l’aide juridique au sujet de questions liées à l’aide juridique, comme l’élaboration de politiques et le financement. En 2018-2019, le GTP sur l’aide juridique a tenu à Montréal une rencontre de trois jours au mois d’octobre.

Mobilisation continue dans le cadre des activités du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial et du Groupe de travail tripartite sur le PAPA. Ces deux groupes se sont rencontrés à Edmonton le 15 et 16 mai 2018.

Explications sur les écarts

s. o.

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