Rapport sur les résultats ministériels 2019–2020
Tableaux de renseignements supplémentaires

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Capacité d’ACS+ institutionnelle

Le ministère de la Justice Canada s’est engagé à s’assurer que ses activités soient conformes aux engagements du gouvernement du Canada à l’égard de l’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) afin de favoriser des résultats équitables pour divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre. Le « plus » souligne que l’analyse intersectionnelle s’inscrit au delà du genre et comprend l’examen d’une gamme d’autres facteurs identitaires étroitement liés.

En 2019-2020, le ministère de la Justice Canada a continué à mettre en œuvre sa Politique sur l’ACS+, qui appuie l’intégration de l’ACS+ dans les processus décisionnels en :

À la fin de la période visée, plus de 85 % des employés du Ministère avaient suivi la formation obligatoire sur l’ACS+.

L’Unité de l’ACS+ du ministère de la Justice Canada est située dans le Secteur des politiques et est appuyée par une équipe d’action de l’ACS+ ministérielle, dont les membres contribuent, au besoin, à l’élaboration d’activités et d’outils d’ACS+ et à la sensibilisation à l’ACS+ à l’échelle du Ministère.

L’Unité de l’ACS+ a continué d’être le premier point de contact en ce qui concerne l’ACS+ à Justice Canada. L’Unité a continué d’appuyer les employés à appliquer une optique d’ACS+ et une approche intersectorielle à leur travail en :

L’intégration des considérations liées à l’ACS+ dans les principaux documents constituait un élément essentiel du processus d’élaboration des politiques pour appuyer la prise de décisions fondées sur des données probantes. En 2019-2020, l’examen des mémoires au Cabinet (MC), des présentations au Conseil du Trésor et des demandes budgétaires du Ministère a continué d’inclure une perspective d’ACS+.

Dans le cadre de son projet sur les indicateurs de l’ACS+, le Ministère a continué de mesurer l’intégration de l’ACS+ dans les MC, les présentations au Conseil du Trésor et les demandes budgétaires du Ministère. Le projet contribue à l’application de la Politique sur l’ACS+ du Ministère puisqu’il vise à examiner comment et quand les facteurs de l’ACS+ sont appliqués aux initiatives que le Ministère dirige. Les progrès sont mesurés par rapport à deux indicateurs conçus pour prendre en compte l’opportunité de l’ACS+ et son incidence significative sur les initiatives.

Le sous ministre adjoint principal, Secteur des politiques, qui est responsable de l’Unité de l’ACS+, a continué d’exercer son leadership à l’égard de la promotion, de la mise en œuvre et de la surveillance de l’ACS+ au Ministère et d’informer les membres de la haute direction de leurs rôles et responsabilités. De plus, les organes de gouvernance supérieurs ont participé régulièrement à des discussions stratégiques destinées à renforcer l’ACS+ dans l’ensemble du Ministère.

Points saillants des résultats de l’ACS+ par programme

Conseils juridiques pour les plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail, programme d’aide juridique et programme juridique de partenariats et d’innovation

Dans le budget de 2018, le gouvernement du Canada a répondu aux préoccupations du public et des intervenants concernant le harcèlement sexuel en milieu de travail en s’engageant à investir 50 millions de dollars sur cinq ans dans le cadre de nouveaux volets du Programme d’aide juridique et du Programme juridique de partenariats et d’innovation (PJPI) du ministère de la Justice Canada.

Cette initiative vise à accroître les services juridiques offerts partout au Canada aux victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail et à élaborer des projets de formation juridique et de sensibilisation du public afin de mieux informer les travailleurs, surtout ceux qui sont les plus vulnérables. Grâce au financement de projets et de services, cette initiative permet de s’assurer que les Canadiens dans toutes les provinces et tous les territoires ont accès à des renseignements clairs et en langage simple qui peuvent les aider à cerner le harcèlement sexuel en milieu de travail et à déterminer leurs droits, ainsi qu’à des conseils juridiques pour les aider à comprendre les voies de recours disponibles et pour les aider à prendre une décision sur les prochaines étapes.

En 2019-2020, le PJPI a financé un total de 20 projets, soit un investissement financier de 19,7 millions de dollars sur cinq exercices. Ces projets offrent une formation et des renseignements fondés sur le traumatisme aux personnes touchées par le harcèlement en milieu de travail; créent des trousses d’outils fondées sur des données probantes et des outils de formation en ligne sur la question; offrent une formation aux employés, aux employeurs et aux dirigeants commerciaux; et permettent d’établir des partenariats stratégiques avec des chefs d’entreprises et champions communautaires très visibles afin de réaliser des résultats durables. Ces projets contribuent à faire en sorte que les droits des personnes à un milieu de travail sécuritaire et à un traitement équitable soient respectés partout au Canada.

En 2019-2020, le Programme d’aide juridique a financé 13 projets, soit un investissement total de plus de 18,5 millions de dollars sur cinq exercices. Ce financement appuie la prestation de renseignements et de conseils juridiques aux victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail, peu importe leur situation économique.

Dans leurs propositions, les demandeurs de financement ont également été invités à expliquer comment leurs activités proposées toucheraient les divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes ayant d’autres identités de genre.

Les services sont offerts dans les régions urbaines, ainsi que dans les régions rurales et éloignées. Dans ce dernier cas, les services sont offerts par des organisations existantes, comme des cliniques juridiques et d’autres organisations qui travaillent dans le domaine de la violence sexuelle et qui possèdent à la fois une expertise juridique et une expertise dans le traitement de problèmes psychosociaux des personnes vulnérables et traumatisées. Cette approche est la plus efficace puisqu’elle utilise l’infrastructure et les organisations existantes qui sont déjà connues dans les collectivités. Dans les régions où il n’existe aucune organisation ou où les visites en personne du personnel dans les collectivités rurales ou éloignées ne sont pas réalisables, les services sont offerts par téléconférence ou par vidéoconférence.

Le harcèlement sexuel en milieu de travail touche les groupes vulnérables et est une question de genre; il touche un nombre important de travailleurs canadiens, y compris les femmes de tous les groupes ethniques, les membres des communautés LGBTQ2+ et les jeunes. Les femmes, en particulier celles qui travaillent dans des secteurs à prédominance masculine ou qui occupent des emplois précaires et faiblement rémunérés, sont celles qui sont le plus souvent touchées directement par le harcèlement sexuel en milieu de travail, tout comme les personnes LGBTQ2 + et les jeunes. En outre, les taux de harcèlement sexuel seraient plus élevés dans certains secteurs qui emploient des femmes nouvellement immigrées et des femmes autochtones. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les études effectuées et les statistiques recueillies sur le harcèlement en milieu de travail, veuillez consulter les documents suivants : étude en ligne de 2017 effectuée par Emploi et Développement social Canada; étude effectuée par Statistique Canada publiée en 2018 sur toutes les formes de harcèlement en milieu de travail au Canada; étude publiée dans la Harvard Business Review en 2018 (en anglais seulement) sur l’institutionnalisation du harcèlement sexuel dans les restaurants.

Les données désagrégées pertinentes qui saisissent les vulnérabilités intersectorielles (genre, origine ethnique, déficience, âge, etc.) relativement au harcèlement sexuel en milieu de travail sont rares. Le ministère de la Justice Canada, en collaboration avec les organisations financées par ses programmes dans le cadre de l’initiative sur le harcèlement sexuel en milieu de travail, a élaboré un sondage sur la satisfaction de la clientèle. Le sondage sera distribué par les organisations à tous les plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail, au cours des quatre dernières années de l’initiative (de 2020-2021 à 2023-2024), afin d’évaluer le niveau d’accès et de satisfaction des clients ou des plaignants à l’égard des services fournis. Ce sondage comprend un certain nombre de questions démographiques, comme la ville ou le village, le genre, l’origine ethnique, le niveau d’études, etc.

Les organismes financés sont tenus de rendre compte de leurs activités, notamment des services fournis aux groupes diversifiés et des résultats que ceux ci obtiennent. Des données sont collectées sur les groupes de populations ciblés par les projets, les collectivités, le nombre de personnes jointes et des caractéristiques précises des populations vulnérables touchées par les activités du projet. à l’aide de rapports de projet, des données désagrégées sont recueillies sur ce qui suit :

L’Initiative sur le harcèlement sexuel en milieu de travail est conforme aux efforts du gouvernement du Canada visant à promouvoir l’égalité entre les genres. Cette initiative vise à renforcer les droits à l’égalité, la diversité et le respect pour la dignité humaine et l’inclusion en créant un milieu de travail plus sûr qui permettra à tous les travailleurs, en particulier aux femmes, de réaliser tout leur potentiel et d’être plus satisfaits de leur carrière et de leur vie.

Cette initiative est également conforme au pilier du Cadre des résultats relatifs aux genres (CRG) du gouvernement du Canada pour l’élimination de la violence fondée sur le sexe et le harcèlement, et de promotion de la sécurité de la personne et de l’accès à la justice. L’initiative contribue au pilier du CRG en fournissant une formation juridique, des renseignements et des conseils aux personnes en matière de harcèlement sexuel en milieu de travail. On y parvient également en appuyant des projets qui permettent de mieux comprendre les droits juridiques, d’améliorer l’accès des plaignants à la justice et d’accroître l’autodéclaration en élaborant des ressources de DFJIP destinées aux personnes vulnérables, surtout les femmes. Ces activités contribuent à créer des milieux de travail exempts de harcèlement au Canada. Dans son ensemble, l’initiative fait la promotion du bien être et de la sécurité de tous les travailleurs.

Revitalisation des lois et des traditions juridiques autochtones, programme d’aide juridique et programme juridique de partenariats et d’innovation

Dans le budget de 2019, dans le contexte des appels à l’action lancés par la Commission de vérité et réconciliation du Canada, le gouvernement du Canada a répondu à l’appel à l’action no 50 en investissant 10 millions de dollars sur cinq ans à l’appui d’initiatives concernant les lois autochtones partout au Canada (appel à l’action 50).

L’initiative concernant l’appel à l’action 50 est conforme aux efforts du gouvernement du Canada visant à promouvoir l’égalité entre les genres. La Commission de vérité et réconciliation (CVR) a rejeté toute utilisation de lois autochtones ou autres qui traitent fondamentalement les femmes et les hommes d’une manière qui communique ou crée une subordination, et a appelé à la contestation de toute loi entrant dans cette catégorie, sans toutefois miner les systèmes juridiques autochtones sous jacents.

Les femmes, les filles et les personnes LGBTQ2+ autochtones ont fait l’objet de niveaux élevés de discrimination et de violence. La violence contre les femmes et les filles autochtones est une crise d’ampleur nationale. Les femmes autochtones sont victimes de diverses formes de discrimination et ont souvent un accès insuffisant ou inadéquat à l’éducation, aux soins de santé et aux terres ancestrales, sont confrontées à des taux disproportionnellement élevés de pauvreté et sont assujetties à la violence, notamment la violence familiale et la violence sexuelle. La revitalisation des lois autochtones pourrait rétablir les rôles centraux des femmes dans le processus décisionnel consensuel de leurs collectivités.

Les objectifs de l’initiative concernant l’appel à l’action 50 sont les suivants : promouvoir une inclusion respectueuse des pratiques et coutumes juridiques autochtones ou leur représentation directe dans les systèmes de justice; accroître l’accès des femmes et des filles vulnérables à la justice afin de revendiquer leurs droits à l’éducation, aux terres, à la garde, entre autres, le cas échéant; et travailler au sein de la collectivité pour rétablir l’égalité et l’importance des rôles de genre dans les procédures juridiques autochtones.

Le financement a été versé dans le cadre du Programme juridique de partenariats et d’innovation en vue d’appuyer la revitalisation du droit autochtone dans le cadre d’initiatives et de projets partout au Canada, concernant les traditions juridiques des Premières Nations, des Inuits et des Métis afin d’améliorer l’accès et de combler les lacunes dans le système de justice canadien. Les projets financés dans le cadre de l’initiative élaborent des stratégies efficaces pour remédier aux problèmes sociaux pressants et reconstruire les structures de gouvernance, qui trouvent un écho dans les traditions juridiques et traditions de gouvernance autochtones. On a demandé à ceux qui ont présenté une demande de financement de préciser la façon dont leurs activités proposées toucheraient les divers groupes de personnes, par exemple, les aînés, les jeunes et les personnes LGBTQ2+.

En 2019-2020, le Ministère a lancé un appel d’offres anticipé. Cela a donné lieu à un financement de 500 000 $ pour quatre projets visant à améliorer la compréhension des structures des lois et de gouvernance autochtones; à fournir une éducation et une formation sur les lois autochtones; et à consulter de manière significative les communautés et les organisations autochtones. Ces projets ont également permis d’accroître la participation à l’appui des structures gouvernementales et des lois autochtones afin de bâtir et de maintenir des communautés autochtones saines et bien régies.

En outre, en 2019 2020, le Ministère a lancé un appel de propositions pour d’autres projets au cours des quatre prochaines années en vue d’appuyer l’élaboration, la mise en application et la compréhension des lois autochtones ainsi que l’accès à la justice en conformité avec les cultures uniques des peuples autochtones du Canada. L’appel de propositions crée également, pour les gouvernements autochtones et les établissements d’enseignement canadiens à l’échelle du pays, de nombreuses autres possibilités de mettre l’emphase sur ce travail.

La revitalisation des lois autochtones joue un rôle essentiel dans la promotion des droits des peuples autochtones et contribue au processus de réconciliation. L’appel à l’action 50 et ses projets contribuent au renouvellement des relations juridiques avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis et à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. De plus, ils appuient l’objectif du Cadre des résultats relatifs aux genres qui vise à éliminer la violence et le harcèlement fondés sur le genre et à faire la promotion de la sécurité de la personne et l’accès à la justice.

Des données seront recueillies à l’aide de rapports de projet et seront fondées sur ce qui suit :

Fonds canadien de justice familiale

Le divorce et la séparation touchent les Canadiens de tous les horizons. Selon le Programme du recensement, en 2016, 1,16 million d’enfants de parents séparés ou divorcés vivaient au sein d’une famille monoparentale. Un autre 1,02 million d’enfants vivaient au sein d’une famille recomposée. Les familles monoparentales, surtout celles dirigées par des femmes, sont plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que les familles biparentales.

L’ancien projet de loi C 78, qui a été présenté en vue d’apporter des modifications à la Loi sur le divorce, à la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et à la Loi sur la saisie arrêt et la distraction de pensions, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. La loi entrera en vigueur le 1er mars 2021. Cette loi permet de rendre les lois fédérales en matière familiale mieux adaptées aux besoins des familles. Ses quatre objectifs principaux sont les suivants :

Les modifications apportées aux lois relatives à la famille constituent un jalon crucial dans les efforts continus du gouvernement pour aider les enfants et les familles du Canada qui vivent une séparation ou un divorce. Un système de justice familiale amélioré contribue à accroître l’accès à la justice familiale, faciliterait le règlement des différends et améliorerait les résultats pour les enfants et les familles.

Le FCJF vise à répondre aux priorités suivantes :

  1. Encourager la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin d’améliorer le système de justice familiale canadien.
  2. Contribuer au bien être des membres de la famille qui se retrouvent dans le système de justice familiale.
  3. élargir la portée de la prestation de l’information, des services et des programmes de justice familiale pour répondre aux besoins des populations diversifiées et mal desservies.
  4. Appuyer les solutions de rechange aux tribunaux pour la résolution des affaires de droit de la famille.
  5. Améliorer et simplifier les procédures du système de justice familiale afin d’appuyer la simplification des procédures des tribunaux de la famille, la communication de l’information entre les tribunaux et les services de justice familiale, et une coordination améliorée avec d’autres secteurs du système de justice (p. ex. le système de justice pénale).

Une aide financière de 15 millions de dollars a été accordée aux provinces et aux territoires pour appuyer la prestation continue de services de justice familiale, y compris les renseignements sur l’élaboration d’arrangements parentaux, le calcul de prestation alimentaire pour enfant et de prestation alimentaire matrimoniale et la promotion du respect des arrangements et des ordonnances familiaux. De plus, un financement de 1 million de dollars a été accordé pour des projets (5 provenant des provinces et des territoires et 16 provenant d’organisations non gouvernementales).

Dans le cadre du volet de projets du FCJF, un financement a été accordé à plusieurs projets qui visaient diverses populations diversifiées et mal desservies par de nombreuses activités, dont les ateliers, l’élaboration de documents d’information et la prestation de services. Par exemple, le projet Parenting After Separation for Indigenous Families du gouvernement de la Colombie Britannique offre des services aux populations autochtones et le projet de service de médiation familiale du gouvernement du Yukon vise les collectivités éloignées partout au Yukon. Les deux projets ont encouragé la participation de groupes diversifiés sous représentés, comme les femmes, les Autochtones, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les jeunes, les personnes handicapées, les nouveaux arrivants et les minorités visibles.

Dans le cadre du projet Parenting After Separation for Indigenous Families de la Colombie Britannique, les parents autochtones qui vivent une séparation ou un divorce peuvent bénéficier d’un cours en ligne, les aidant ainsi à prendre des décisions dans l’intérêt supérieur de leurs enfants. Le contenu du cours a été élaboré et examiné à l’aide des commentaires d’un comité consultatif autochtone et il comprend des narrateurs, des danseurs, des musiciens et des fournisseurs de services autochtones. Il comprend également des entrevues avec des familles autochtones qui ont connu la séparation et le divorce. Les commentaires des participants ont été positifs, dont 89 % ayant indiqué que le programme leur a permis de mieux comprendre le système de justice familiale, les lois et les services; et dont 95 % ont indiqué que le cours leur a permis de mieux comprendre la nécessité de prendre des décisions dans l’intérêt supérieur de leurs enfants.

Le service de médiation familiale du Yukon offre un soutien aux parents qui vivent une séparation ou un divorce pour résoudre les conflits et les désaccords sans recourir aux tribunaux, tout en assurant la protection de l’intérêt supérieur de leurs enfants. Le projet comprend la mise au point d’un projet pilote de services de médiation en ligne, une emphase accrue sur les déplacements vers les collectivités rurales, ainsi que l’établissement d’une relation avec la communauté de rétablissement de la paix autochtone afin d’intégrer les services destinés aux familles en conflit. La médiation peut offrir une solution de rechange gratuite et moins stressante que les tribunaux pour les parents qui souhaitent préserver leur relation parentale et qui ont des ressources financières limitées ou qui ne souhaitent pas impliquer les tribunaux. Souvent, les parents pouvaient également parvenir à une entente concernant les questions financières simples non réglées. Le document qui en découle est officialisé au moyen d’une ordonnance du tribunal ou d’un accord de séparation légal signé.

Depuis le lancement du service de médiation familiale du Yukon en avril 2018, plus de 200 dossiers de médiation ou d’encadrement ont été ouverts, ce qui représente plus de 396 adultes et plus de 500 enfants. à la fin de la période visée, toutes les demandes de service avaient été traitées et le projet avait aidé tous les membres de la collectivité du Yukon qui avaient demandé de l’aide.

Un élément important du FCJF consiste à élargir la portée des programmes, des services et des renseignements de justice familiale en vue de répondre aux besoins des populations diverses et mal desservies qui peuvent être confrontées à des obstacles pour accéder au système de justice. Ces obstacles peuvent être d’ordre social, culturel ou économique. En fournissant un financement aux projets visant à joindre les collectivités rurales et mal desservies, le FCJF appuie l’accès amélioré à la justice familiale pour toutes les familles canadiennes. Cela contribue à la promotion du pilier « réduction de la pauvreté, santé et bien être » du Cadre des résultats relatifs aux genres du gouvernement du Canada, en réduisant la pauvreté et les répercussions sur la santé mentale et physique que pourraient ressentir les familles qui vivent une séparation et un divorce.