Rapport sur les résultats ministériels 2020-2021
Coup d’œil sur les résultats
En 2020-2021, le ministère de la Justice Canada, en vertu de ses responsabilités essentielles consistant à fournir des services juridiques et à appuyer le système de justice, a soutenu une vaste gamme d’initiatives gouvernementales ainsi que les engagements énoncés dans les lettres de mandat du Ministre. Dans son travail, le Ministère a pris en considération différents facteurs cruciaux afin d’appliquer une politique publique rigoureuse et fondée sur des données probantes, et pour assurer une gouvernance efficace. Parmi ces considérations figurent l’analyse de risques juridiques, la diversité et l’inclusion tel que l’analyse comparative entre les sexes plusnote de fin d’ouvrage i (ACS Plus), des questions touchant la protection des renseignements personnels, les répercussions des traités modernes, et les évaluations environnementales stratégiques.
- Quels ont été les fonds utilisés?
832 853 145 $Note de bas de page 1 (dépenses réelles totales pour 2020-2021)
- Quel était l’effectif?
4 722 (total des équivalents temps plein réels pour 2020-2021)
- Résultats en bref
Le texte qui suit fournit un aperçu des principales réalisations du ministère de la Justice Canada pour 2020-2021 en ce qui concerne chacune de ses responsabilités essentielles, ainsi que ses services internes.
Services juridiques
Malgré la pandémie de COVID-19, le Ministère a appuyé la mise en œuvre des priorités du gouvernement du Canada en fournissant des services juridiques intégrés de grande qualité, plus précisément, en matière de services de consultation juridique, de contentieux et législatifs.
Principales réalisations :
- Le Ministère a fourni les services juridiques nécessaires pour répondre aux répercussions de la pandémie de COVID-19 par l’entremise de nombreuses mesures de santé publique (y compris les programmes de dépistage et de vaccination), d’efforts déployés pour assurer l’accès des Canadiens aux vaccins et à l’équipement de protection individuelle, et de la mise en œuvre de programmes de soutien économique sans précédent pour les employeurs, les entreprises et les Canadiens en général (y compris le financement de mesures d’urgence et de programmes d’intervention d’urgence clés).
- Il a participé à l’élaboration, à la rédaction et à la mise en œuvre urgente de nombreux projets de loi, de règlements et d’arrêtés d’urgence liés à la COVID-19, y compris les arrêtés d’urgence pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantainenote de fin d’ouvrage ii (p. ex., pour limiter l’entrée au Canada et imposer des mesures de santé publique aux voyageurs qui arrivent au pays) et les arrêtés d’urgence pris en vertu de la Loi sur les aliments et droguesnote de fin d’ouvrage iii (p. ex., pour simplifier les approbations de produits de santé, la tenue d’essais cliniques d’appareils médicaux et de médicaments, et la prévention ou l’atténuation des pénuries de médicaments).
- Il a appuyé l’examen parlementaire et l’adoption du projet de loi C-7note de fin d’ouvrage iv, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), qui inclut des modifications importantes quant aux personnes admissibles à l’aide médicale à mourir et au processus d’évaluation.
- Il a contribué à l’élaboration et l’examen parlementaire du projet de loi C-6note de fin d’ouvrage v, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion).
- Il a appuyé avec succès le gouvernement dans sa défense de la constitutionnalité de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serrenote de fin d’ouvrage vi devant la Cour suprême du Canada.
Support au système de justice
Le Ministère a joué un rôle essentiel dans la promotion du respect des droits et de l’accès à la justice, ainsi qu’en vue d’assurer un cadre juridique équitable, pertinent, accessible et opportun, de même qu’un système de justice qui répond efficacement aux causes et conséquences des infractions.
Principales réalisations :
- Le Ministère a appuyé l’élaboration et la présentation du projet de loi C-15note de fin d’ouvrage vii, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, concernant la mise en œuvre de la Déclaration au niveau fédéral.
- Il a codirigé les travaux liés au pilier de la Justice de l’initiative « la Voie fédéralenote de fin d’ouvrage viii », la composante fédérale du plan d’action nationalnote de fin d’ouvrage ix en réponse à l’Enquête nationale sur les femmes et filles autochtones disparues et assassinées.
- Il a obtenu de nouveaux investissements considérables afin de renforcer la mise en œuvre des principes de l’arrêt Gladuenote de fin d’ouvrage x dans tout le système de justice pénale, d’appuyer la négociation des ententes sur l’administration de la justice avec les collectivités autochtones, et de soutenir les projets pilotes de centres de justice communautaires.
- Il a appuyé l’élaboration et la présentation du projet de loi C-22note de fin d’ouvrage xi, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui propose des mesures de réforme en matière de détermination de la peine afin de réduire la surreprésentation des Autochtones, des Noirs et des Canadiens marginalisés dans le système de justice pénale, en abrogeant les peines minimales obligatoires pour certaines infractions, en autorisant une plus grande utilisation des ordonnances de sursis et en encourageant le recours à d’autres mesures que le dépôt d’accusations ou de poursuites pour simple possession de drogues.
- Il a appuyé l’élaboration et la présentation du projet de loi C-23note de fin d’ouvrage xii, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures), afin de s’attaquer aux défis exacerbés par ou découlant de la pandémie de COVID-19 dans le système de justice pénale.
Services internes
Enfin, le Ministère a favorisé l’excellence juridique et opérationnelle dans une perspective stratégique visant son effectif, l’innovation et la collaboration, ainsi que des activités ouvertes, transparentes et responsables.
Principales réalisations :
- Le Ministère a créé un nouveau Secrétariat de lutte contre le racisme et la discrimination pour diriger les efforts déployés à l’échelle ministérielle pour cerner et éliminer toutes les formes de discrimination systémique, pour veiller à ce que l’organisation soit représentative, diversifiée et inclusive, et pour influer sur l’élaboration de politiques et de processus.
- Il a continué à favoriser un milieu de travail sain sur le plan psychologique, sécuritaire, respectueux et inclusif grâce à la mise en œuvre d’initiatives de santé mentale, à une nouvelle politique ministérielle sur la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail et à la création d’un bureau interne de l’ombudsman.
- Il a amélioré l’infrastructure de réseau et l’accès à de nouveaux logiciels et de nouvelles plateformes numériques fiables qui ont facilité la transition vers le télétravail. L’adoption d’une approche prospective à l’égard de l’évaluation des risques a également contribué à l’état de préparation de la technologie de l’information et de la gestion de l’information et à l’amélioration de la prestation des services.
Pour en savoir plus sur les plans, priorités et les résultats accomplis du ministère de la Justice Canada, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.
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