Rapport sur les résultats ministériels 2020-2021

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Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilités essentielles

Services juridiques

Description

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada fournit des services juridiques au gouvernement fédéral et à ses ministères et organismes. Le ministre veille au respect de la loi dans l’administration des affaires publiques. Il est également responsable de l’examen de l’ensemble des projets de loi et des règlements du gouvernement pour en assurer la conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés‍^{note de fin d’ouvrage xiii}. De plus, le procureur général est chargé de conseiller les administrateurs généraux des ministères sur toutes les questions de droit, de la rédaction législative de l’ensemble des projets de loi et des règlements du gouvernement et de diriger tous les litiges pour les ministères et organismes fédéraux liés aux sujets portant sur des matières de compétence fédérale.

Résultats

Le travail juridique est devenu de plus en plus complexe et multidimensionnel, et la pratique du droit est évolutive. De plus, les exigences en matière de services juridiques peuvent évoluer en fonction des priorités précises des ministères clients et des risques divers auxquels ces derniers font face dans la mise en œuvre de leurs priorités. En tant que fournisseur principal de services juridiques pour le gouvernement du Canada, le Ministère a adopté une approche axée sur le client afin d’améliorer ses partenariats stratégiques et d’assurer une prestation de services juridiques efficaces et viables sur le plan financier qui respectent les priorités du gouvernement et des clients. Il fait ceci grâce à une approche collaborative améliorée qui consiste à aider les ministères clients à trouver des solutions qui profitent aux Canadiens.

La pandémie de COVID-19 a entraîné une hausse importante de la demande de services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative pour appuyer le gouvernement du Canada et aider les Canadiens. En plus de cette augmentation prononcée et soutenue de la demande, le Ministère a fait face à des délais plus serrés et à des questions très complexes impliquant de nombreux intervenants, tout en devant adapter son milieu de travail. Il a par ailleurs connu une augmentation considérable du nombre et de la complexité des litiges en matière de questions liées aux Autochtones et de recours collectifs. Afin d’atténuer les répercussions et de gérer les risques, le ministère de la Justice a collaboré avec ses ministères clients et ses partenaires des organismes centraux à l’égard de l’évaluation, de l’établissement des priorités, de la planification et de l’affectation de ressources afin de répondre aux priorités urgentes, concurrentes et en rapide évolution. Le Ministère a aussi géré les risques opérationnels grâce à son cadre de gestion des risques stratégiques. Il a donc rapidement et efficacement coordonné, réaffecté, mobilisé et redéployé les ressources là où il le fallait afin d’adapter ses activités en conséquence.

Le Ministère a utilisé des plateformes de conférence virtuelle dans le cadre de sa transition vers les médiations, les conciliations et les audiences virtuelles. Alors qu’auparavant très peu d’audiences se tenaient à distance, le Ministère a réussi à faire passer à plus de 4 100 le nombre d’audiences virtuelles tenues dans les tribunaux de tous les niveaux durant l’exercice financier.

Les voyages à l’étranger ont été interrompus durant la pandémie. Le Ministère a géré les répercussions directes sur ses activités concernant les intérêts commerciaux internationaux du Canada grâce à une approche souple et un certain nombre de pratiques innovatrices qui ont permis au gouvernement de participer efficacement à des audiences virtuelles sur les litiges commerciaux et à des négociations commerciales internationales virtuelles. De même, lorsque cela était approprié, la technologie virtuelle fut employée pour mener des négociations dans les domaines de l’entraide juridique et de l’extradition, et pour permettre la participation du Ministère aux conférences internationales et aux réunions intergouvernementales.

1. Résultat ministériel : Les ministères et organismes reçoivent des services juridiques de grande qualité

Le Ministère a continué de fournir des services juridiques de consultation, de contentieux et de rédaction législative de grande qualité pour appuyer la réponse du gouvernement du Canada face à la pandémie de COVID-19, pour donner suite à l’engagement soutenu de ce dernier de favoriser la réconciliation avec les peoples autochtones grâce au renouvellement des relations de nation à nation, de gouvernement à gouvernement, et entre les Inuits et la Couronne, ainsi que pour donner suite aux priorités liées aux affaires sociales, internationales, économiques et gouvernementales.

Dans tous ses domaines d’activité, le Ministère demeure résolu à protéger les droits des Canadiens et à assurer le respect de la Charte. Durant la période visée, 30 énoncés concernant la Charte liés aux projets de loi du gouvernement ont été déposés en vertu de l’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice‍^{note de fin d’ouvrage xiv}.

1.1 La pandémie de COVID-19

Durant l’exercice 2020-2021, le ministère de la Justice Canada a fourni des services juridiques essentiels en temps opportun afin d’appuyer l’élaboration et la mise en œuvre de la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 et à ses répercussions. Il a notamment fourni des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative aux ministères et organismes concernant des questions comme le droit constitutionnel, les droits de la personne, la Charte, la vie privée, le droit pénal, commercial, règlementaire, du travail et le droit de l’emploi. Plus précisément, le Ministère a fourni des services dans les domaines suivants :

1.2 Favoriser la réconciliation

Le Ministère a fourni des conseils juridiques et stratégiques intégrés et un soutien en matière de contentieux et de rédaction législative aux ministères et organismes fédéraux afin de faire progresser le programme de réconciliation du gouvernement à l’égard d’une vaste gamme d’initiatives prioritaires et de questions de développement économique touchant les peuples autochtones. Il a notamment appuyé :

• SAC dans le cadre de la mise en œuvre continue de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis‍^{note de fin d’ouvrage xlii} et des mesures de réforme stratégiques. En particulier, le Ministère a aidé SAC lors des négociations pour l’élaboration d’ententes de coordination tripartites avec les organismes de gouvernance autochtones représentant les titulaires des droits visés à l’article 35 et avec les gouvernements provinciaux et territoriaux concernés. Les objectifs sont d’établir des mesures de coordination liées à l’exercice efficace des pouvoirs législatifs par les organismes de gouvernance autochtones ainsi que des accords financiers pour appuyer cet exercice; de prévoir la prestation de services d’urgence afin d’assurer la sécurité et le mieux-être des enfants autochtones; et de veiller à ce que les enfants autochtones soient en mesure d’exercer leurs droits efficacement (17 tables de négociation d’ententes de coordination ont été mises en place, représentant 35 collectivités).
• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et SAC dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique sur la reconnaissance et la réconciliation des droits pour les négociations des traités en Colombie-Britannique‍^{note de fin d’ouvrage xliii} (C.-B.), en appuyant et en appliquant des approches dans la négociation des traités, ententes et autres accords constructifs entre le Canada, la province et les nations autochtones participantes. Le Ministère a fourni un soutien et de l’appui juridique à l’égard de ce qui suit :
  • les négociations de traités en C.-B. avec 34 tables de négociation et 30 tables de discussion sur la reconnaissance des droits autochtones et l’autodétermination‍^{note de fin d’ouvrage xliv};
  • plusieurs accords clés, y compris un accord-cadre de réconciliation concernant les ressources halieutiques avec les nations membres d’A-Tlegay‍^{note de fin d’ouvrage xlv}, et la signature d’ententes préliminaires avec les chefs héréditaires Wet’suwet’en et la Première Nation du lac Babine;
  • sept nouvelles tables de négociation qui ont été établies en 2020-21; et
  • de nombreuses autres questions, notamment les pêches, le partage de revenu, les modèles d’utilisation des terres et la gouvernance.
• Pêches et Océans Canada dans l’élaboration d’un plan pour la mise en œuvre à long terme des droits de pêche issus de traités des Premières Nations de l’Atlantique dans le but d’assurer un moyen de subsistance convenable, ainsi que dans le cadre de sa Stratégie de l’économie bleue‍^{note de fin d’ouvrage xlvi}, qui vise à créer des occasions pour les pêcheurs et les collectivités côtières tout en favorisant les objectifs de réconciliation et de conservation.
• RCAANC dans le cadre de ses efforts visant à régler des revendications particulières‍^{note de fin d’ouvrage xlvii} de façon à établir le juste équilibre entre les intérêts des Premières Nations et ceux du Canada. Ces travaux ont mené au règlement de 36 revendications particulières concernant un dédommagement totalisant plus de 1,7 milliard de dollars. Le ministère de la Justice Canada a fourni 41 avis juridiques sur la validité des nouvelles revendications particulières, lesquelles ont presque toutes été acceptées aux fins de négociation selon les motifs invoqués.
• SAC dans le cadre de la mise en œuvre de la subvention de dix ans‍^{note de fin d’ouvrage xlviii}, une composante clé de l’établissement d’une nouvelle relation fiscale entre le Canada et les Premières Nations. Le ministère de la Justice Canada a participé aux travaux sur la conversion rétroactive des accords de contribution en accords de subvention de 10 ans, à l’examen des règlements administratifs sur l’administration des finances adoptés par les Premières Nations en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens‍^{note de fin d’ouvrage xlix} aux fins d’approbation ministérielle, et à la prestation de conseils sur le rôle du Conseil de gestion financière des Premières Nations dans le cadre de l’admissibilité à la subvention de dix ans.
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en lien avec les appels à l’action 93 et 94 de la Commission de vérité et réconciliation‍^{note de fin d’ouvrage l}, y compris les révisions apportées au Guide sur la citoyenneté et l’appui au projet de loi C-8‍^{note de fin d’ouvrage li} présenté au Parlement et visant à modifier le serment de citoyenneté.

1.3 Affaires sociales

Dans le domaine des affaires sociales, le Ministère a fourni des services juridiques afin de soutenir :

• Santé Canada et Emploi et Développement social Canada, en tant que co-responsables avec Justice Canada, dans le cadre de la mise en œuvre, de la progression législative et de l’adoption du projet de loi C-7‍^{note de fin d’ouvrage lii}, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).
• Santé Canada dans le cadre du renforcement du régime d’assurance-maladie et du renouvellement des ententes en matière de santé avec les provinces, ainsi que l’établissement des bases d’un régime national universel d’assurance-médicaments. Il travaille notamment à mettre sur pied le nouveau Bureau de transition vers une Agence canadienne des médicaments et à mettre en œuvre un régime d’assurance-médicaments pour les Canadiens ayant des maladies rares.
• Santé Canada dans le cadre des initiatives réglementaires prises en vertu de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage‍^{note de fin d’ouvrage liii} et de la Loi sur le cannabis‍^{note de fin d’ouvrage liv} visant à aborder la hausse rapide du vapotage chez les jeunes canadiens en établissant un règlement sur la concentration en nicotine dans les produits de vapotage‍^{note de fin d’ouvrage lv} et des restrictions concernant les arômes dans les produits de vapotage‍^{note de fin d’ouvrage lvi}.
• La présentation du projet de loi C-6‍^{note de fin d’ouvrage lvii}, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), par le ministre de la Justice. Ce projet de loi propose des nouvelles infractions qui interdiraient de forcer un mineur à subir une thérapie de conversion au Canada ou à l’étranger, faire subir une thérapie de conversion à quelqu’un sans son consentement et tirer un profit, faire la promotion ou la publicité de la thérapie de conversion.
• Sécurité publique Canada (SP) et la Gendarmerie royale du Canada, qui sont coresponsables avec le ministère de la Justice Canada de la mise en œuvre des engagements du gouvernement en matière de politique sur les armes à feu‍^{note de fin d’ouvrage lviii}. Notamment, un nouveau règlement a été pris afin d’interdire les fusils d’assaut, de même qu’un décret d’amnistie afin de promouvoir la conformité, et le projet de loi C-21‍^{note de fin d’ouvrage lix}, Loi modifiant certaines lois et apportant certaines modifications corrélatives (armes à feu), a été adopté afin d’aider les municipalités à créer des collectivités sûres et à lutter contre la violence au moyen d’armes à feu, la contrebande et le trafic.
• Patrimoine canadien et SP dans le cadre de l’élaboration de politiques sur la lutte contre la haine en ligne et les groupes haineux et d’autres préjudices en ligne.
• SP et d’autres organismes dans le cadre du repérage des menaces posées par les activités des organisations violentes extrémistes et terroristes, des enquêtes sur ces menaces et de l’atténuation de celles-ci, et dans le cadre des programmes visant à lutter contre ces menaces.
• SP et d’autres ministères et organismes dans le cadre de la mise en œuvre continue du projet de loi C-59‍^{note de fin d’ouvrage lx}, Loi concernant des questions de sécurité nationale. Le ministère de la Justice Canada a joué un rôle essentiel en fournissant des avis juridiques et en participant à l’établissement de relations de collaboration avec les organes de révision externes.
• La Commission des libérations conditionnelles du Canada à l’égard de la Loi sur le casier judiciaire‍^{note de fin d’ouvrage lxi} et des mesures visant à régler les inégalités systémiques durant la phase relative aux casiers judiciaires du système de justice pénale ainsi qu’à réduire les obstacles.
• Innovation, Sciences et Développement économique Canada dans le cadre de l’élaboration de politiques sur les questions relatives aux données et au numérique, et de la proposition législative visant les nouvelles obligations sur le traitement des renseignements personnels par les organisations et le renforcement des pouvoirs du commissaire à la protection de la vie privée du Canada (projet de loi C-11‍^{note de fin d’ouvrage lxii}, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois).
• Patrimoine canadien et le SCT dans l’examen, la modernisation et le renforcement de la Loi sur les langues officielles et ses instruments connexes afin de mieux répondre aux attentes des Canadiens et aux nouveaux défis, et afin de confirmer l’importance de la dualité linguistique du Canada – ces travaux comprennent la publication d’un livre blanc aux fins de consultation‍^{note de fin d’ouvrage lxiii}.

1.4 Affaires internationales

Dans le domaine des affaires internationales, le Ministère a fourni des services juridiques afin de soutenir :

• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en lien avec le programme d’octroi de l’asile au Canada‍^{note de fin d’ouvrage lxiv}, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des modifications temporaires aux mesures d’octroi de l’asile en raison de la pandémie de COVID-19. Le Ministère a également travaillé en étroite collaboration avec ses homologues des États-Unis;
• Affaires mondiales Canada (AMC) et d’autres ministères fédéraux dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique‍^{note de fin d’ouvrage lxv} (ACEUM), qui est entré en vigueur en juillet 2020, en rédigeant le projet de loi de mise en œuvre, les règlements et les autres instruments requis, ainsi qu’en participant à la négociation des règles procédurales et à l’établissement des groupes de règlement des différends;
• AMC dans le cadre des questions de changements climatiques et des opérations liées au financement novateur avec des partenaires en développement en Europe et en Afrique – ces opérations de plusieurs millions de dollars, faites dans le cadre du Programme d’innovation en matière d’aide internationale‍^{note de fin d’ouvrage lxvii} et en vertu de la Loi sur l’aide financière internationale‍^{note de fin d’ouvrage lxviii}, contribuent à l’engagement du Canada à l’égard des objectifs de développement durable des Nations Unies;
• l’Agence spatiale canadienne dans le cadre de la négociation et de la signature de divers accords, y compris avec les É.-U., dans le but de créer, d’exploiter et d’utiliser la station spatiale lunaire Gateway‍^{note de fin d’ouvrage lxix} en orbite autour de la lune; et
• le Bureau de la concurrence Canada dans le cadre du lancement du premier sommet sur l’application numérique de la loi‍^{note de fin d’ouvrage lxx}, qui a permis aux partenaires internationaux d’explorer de nouveaux outils d’application de la loi dans l’ère du numérique.

1.5 Affaires économiques

Dans le domaine des affaires économiques, le Ministère a fourni des services juridiques afin de soutenir :

• Développement économique Canada pour les régions du Québec et l’Agence de promotion économique du Canada atlantique dans le cadre de plusieurs initiatives et programmes clés, comme le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires‍^{note de fin d’ouvrage lxxi}, l’Initiative du transport aérien régional‍^{note de fin d’ouvrage lxxii} et le Programme de croissance économique régionale par l’innovation‍^{note de fin d’ouvrage lxxiii};
• le gouvernement dans sa défense de la constitutionnalité de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre‍^{note de fin d’ouvrage lxxiv} devant la Cour suprême du Canada. Ce dernier a eu gain de cause dans une décision rendue en mars 2021;
• Finances Canada et Environnement et Changement climatique Canada dans le cadre de leurs initiatives visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à établir une tarification pour les émissions de carbone, et à renforcer la résilience au changement climatique, notamment par la présentation du projet de loi C-12‍^{note de fin d’ouvrage lxxv}, Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité;
• les efforts du Canada visant à faire progresser le développement de grands projets d’exploitation de ressources, comme le projet d’expansion de l’oléoduc Trans Mountain, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les peuples autochtones et d’autres partenaires;
• Patrimoine canadien concernant la présentation du projet de loi C-10‍^{note de fin d’ouvrage lxxvi}, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion, qui vise à moderniser la Loi sur la radiodiffusion‍^{note de fin d’ouvrage lxxvii}, notamment à assujettir les diffuseurs géants du Web au Canada aux mêmes règlements que les diffuseurs traditionnels;
• l’Agence du revenu du Canada dans son engagement à lutter contre l’évasion et l’évitement fiscal afin d’assurer l’équité et l’intégrité du système fiscal;
• Finances Canada dans le cadre des modifications visant à renforcer les lois et les règlements pour améliorer les outils permettant de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes; et
• l’ASFC, Finances Canada, le CANAFE^{Note de bas de page 2} et la GRC dans le cadre de la présentation d’éléments de preuve lors de la Commission d’enquête Cullen sur le blanchiment d’argent en C.-B.‍^{note de fin d’ouvrage lxxviii}.

1.6 Affaires gouvernementales

Dans le domaine des affaires gouvernementales, le Ministère a fourni des services juridiques de grande qualité afin de soutenir le travail efficace du gouvernement du Canada. Ceci comprenait :

• Peaufiner et rajuster la stratégie de litige du gouvernement, l’intégrer à l’élaboration de politiques et assurer la conformité aux engagements du Canada, à la Charte, et aux valeurs canadiennes. Grâce à une approche pangouvernementale, le ministère de la Justice Canada continue de diriger l’élaboration des positions en matière de contentieux, souvent sur des questions complexes, qui :
  • touchent tous les ministères et organismes du gouvernement, les groupes autochtones, ainsi que les intervenants provinciaux, territoriaux, industriels et autres;
  • touchent la résolution et le règlement rapides des différends ou les règlements extrajudiciaires et autres mesures de rechange aux litiges, comme le règlement dans le cadre d’initiatives et de programmes gouvernementaux, ou des réformes législatives et réglementaires, lorsque cela est approprié.
• Unifier les positions du Ministère par l’utilisation de fonctions de remise en question internes qui existent depuis longtemps et de mécanisme de révision, afin de veiller à ce que les positions soient conformes aux Principes guidant le procureur général du Canada dans les litiges fondés sur la Charte‍^{note de fin d’ouvrage lxxix}, aux Principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones‍^{note de fin d’ouvrage lxxx}, à la Directive du procureur général du Canada sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones‍^{note de fin d’ouvrage lxxxi} et à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones‍^{note de fin d’ouvrage lxxxii}.
• Les questions relatives à la fonction publique fédérale concernant le harcèlement et les problèmes connexes de violence en milieu de travail, le respect, la civilité et la santé mentale. À son entrée en vigueur, le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail‍^{note de fin d’ouvrage lxxxiii} a créé un nouveau cadre de prévention et de règlement des incidents allégués.
• Régler les litiges liés au harcèlement sexuel, aux voies de fait ou à l’inconduite ainsi qu’au harcèlement ou à la discrimination dans le lieu de travail fondés sur le sexe ou l’orientation sexuelle, et faire progresser l’objectif du gouvernement de provoquer un changement culturel réel et de longue durée. Le Ministère a entre autres mis en œuvre trois ententes de règlement définitives en lien avec d’importants recours collectifs (notamment les recours collectifs concernant la purge LGBT‍^{note de fin d’ouvrage lxxxiv}, Heyder Beattie‍^{note de fin d’ouvrage lxxxv}, et Tiller‍^{note de fin d’ouvrage lxxxvi}), en plus d’établir le Comité directeur des sous-ministres adjoints sur les recours collectifs en matière de harcèlement et de discrimination en milieu de travail.
• Soutenir efficacement le Bureau du Conseil privé sur des questions comme les nominations au poste de gouverneur en conseil et la gestion du rendement.

Le Ministère effectue le Sondage sur la satisfaction des clients des services juridiques‍^{note de fin d’ouvrage lxxxvii} (SSC) comme approche normalisée permettant de mesurer la satisfaction des clients et d’aider à améliorer les services offerts. Les résultats présentés pour 2020-2021 reflètent la rétroaction intérimaire recueillie pendant le cycle IV du SSC. Les résultats cumulatifs présentés ci-dessus pour 2020-2021 démontrent que les cotes de satisfaction des clients pour l’ensemble de la qualité des services juridiques fournis par le ministère de Justice Canada continuent de dépasser la cible de 8,0. En outre, comme pour les résultats précédents recueillis dans le cadre du cycle III du SSC, le Ministère a continué de dépasser la cible de 8,0 dans ses résultats à l’égard du rendement des services juridiques selon les normes de service. Collectivement, les cotes pour l’ensemble de la qualité et du rendement des services indiquent que les utilisateurs des services juridiques se disent en grande partie satisfaits des services fournis par le ministère de Justice Canada.

En ce qui a trait au pourcentage de dossiers de litige réglés avec succès du point de vue du gouvernement du Canada, un taux de 92 % représente un pourcentage supérieur au résultat typique. En raison des répercussions de la pandémie de COVID-19 et la fermeture de plusieurs tribunaux durant la période visée, 58 % de moins de dossiers de litige ont été réglés comparativement aux années précédentes. Bien que le nombre de dossiers résolus ait diminué, certains facteurs comme le type de dossiers ou de problèmes résolus au cours de cette période, pourraient expliquer l’augmentation de 7% des dossiers résolus avec succès entre 2019-2020 et 2020-2021.

Analyse comparative entre les sexes plus

Les principes directeurs de l’analyse comparative entre les sexes plus‍^{note de fin d’ouvrage lxxxviii} (ACS Plus) ont été appliqués de manière générale dans tous les travaux du Ministère en 2020-2021, y compris dans la prestation de services juridiques aux autres ministères clients et dans les avis que nous donnons au Cabinet pour aider à assurer des résultats inclusifs pour les Canadiens.

Le Ministère a également fourni des services de consultation en soutien au SCT et à la Commission de la fonction publique concernant plusieurs initiatives visant à rendre la fonction publique plus inclusive et représentative de la diversité de la population canadienne. Ces initiatives comprenaient :

• recueillir et analyser des données désagrégées plus riches sur la diversité, l’inclusion, la représentation et les expériences;
• lancement par le SCT d’un Centre sur la diversité et l’inclusion‍^{note de fin d’ouvrage lxxxix} chargé d’élaborer des initiatives en collaboration avec les réseaux d’employés et avec les groupes d’intervenants qui continuent de faire face à des obstacles à la représentation et à l’inclusion, et de favoriser un dialogue inclusif pour un changement positif;
• analyser les lois afin d’y apporter des changements potentiels pour éliminer encore plus d’obstacles à l’inclusion;
• proposer des modifications à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique‍^{note de fin d’ouvrage xc} afin d’atteindre les objectifs d’équité en matière d’emploi et d’augmenter la diversité et l’inclusion au sein de tous les paliers de la fonction publique fédérale, ainsi que de réduire les partis pris et les obstacles auxquels les groupes en quête d’équité font face dans les systèmes de nomination et de dotation;
• examiner les processus de dotation dans le cadre du Programme fédéral de stages pour les Canadiens en situation de handicap‍^{note de fin d’ouvrage xci};
• mettre en œuvre un nouveau Programme de gestion ciblée de la diversité; et
• établir des règlements visant à cibler de manière positive les personnes qui font partie d’un programme spécial au titre de la Loi canadienne sur les droits de la personne‍^{note de fin d’ouvrage xcii} ou de la Charte.

Les considérations de l’ASC Plus ont également orienté les travaux du Ministère avec SP, l’ASFC et la GRC concernant la lutte contre la violence entre partenaires intimes et la violence fondée sur le sexe, et contre l’automutilation à l’aide d’une arme à feu, grâce à des mesures visant à réduire les crimes liés aux armes à feu et à décourager l’accès illicite aux armes à feu. Le projet de loi C-21‍^{note de fin d’ouvrage xciii} a proposé un nouveau régime de signalement qui permettrait de présenter une demande à la cour afin qu’elle rende une ordonnance d’interdiction de possession d’armes à feu contre un individu qui représente un danger pour lui-même, sa famille ou les autres.

Expérimentation^{Note de bas de page 11}

Le Ministère a continué de chercher des occasions d’améliorer la prestation des services juridiques en explorant l’adoption de technologies émergentes. Cela comprenait la poursuite de mise à l’essai de nouveaux outils électroniques afin d’appuyer la gestion des litiges et des éléments de preuve, en plus de progresser vers l’acquisition, la mise en œuvre et l’adoption de nouvelles plateformes de gestion de la preuve. Ces outils devraient donner un nouvel aperçu des services offerts aux clients (p. ex., identification, conservation et collecte d’éléments de preuve).

Des services de consultation juridique ont appuyé l’exploration par le Ministère de l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle, comme l’analyse prédictive, afin d’appuyer les activités et le processus décisionnel du gouvernement. Les travaux du groupe spécial sur l’intelligence artificielle sont toujours en cours.

Le ministère de la Justice Canada utilise actuellement un Sondage sur la satisfaction des clients‍^{note de fin d’ouvrage xciv} (SSC) afin d’évaluer la satisfaction des clients relativement aux services juridiques offerts aux ministères et organismes gouvernementaux. Chaque ministère client reçoit le sondage sur une base cyclique de deux ans. En 2020, le Ministère a entrepris l’essai d’une plateforme différente pour recueillir de l’information sur la satisfaction des clients, et ce par l’entremise du Sondage instantané sur la satisfaction des clients (SISC) qui suit la réalisation des principaux jalons de certains dossiers individuels. Un projet pilote effectué de manière parallèle au SSC est en cours afin que le Ministère obtienne suffisamment de données pour évaluer la viabilité de la plateforme SISC.

Programme de développement durable à l’horizon 2030

En tant que signataire du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies‍^{note de fin d’ouvrage xcv}, le gouvernement du Canada s’est engagé envers ses 17 objectifs de développement durable (ODD) et sa vision globale de ne laisser personne de côté. Par l’entremise du Secrétariat de l’accès à la justice, qui sert de centre de liaison, le ministère de la Justice Canada dirige les efforts du Canada visant à faire progresser l’ODD 16 à l’échelle nationale et à l’étranger. Cet objectif appelle à des sociétés pacifiques, justes et inclusives qui donnent accès à la justice à tous et à la mise en place d’institutions efficaces, responsables et inclusives à tous les niveaux.

Le Ministère a également appuyé l’avancement du Programme 2030 en général, y compris les ODD 3 (bonne santé et bien-être), 5 (égalité des genres), 7 (énergie propre et d’un coût abordable), 8 (travail décent et croissance économique), 10 (réduction des inégalités), 11 (villes et communautés durables), 12 (consommation et production responsables) et 13 (mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques).

Plusieurs initiatives ministérielles contribuent à faire progresser les ODD :

• Le rôle du ministère de la Justice Canada dans de nombreux processus de réforme internationaux (p. ex., la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international‍^{note de fin d’ouvrage xcvi}, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement‍^{note de fin d’ouvrage xcvii}, et l’Organisation de coopération et de développement économique‍^{note de fin d’ouvrage xcviii}) appui l’ordre international basé sur des règles, qui vise à assurer l’accès à la justice et le respect de la primauté du droit à l’échelle internationale (ODD 16).
• Contributions aux réformes de l’Organisation mondiale du commerce‍^{note de fin d’ouvrage xcix} et au niveau des Nations Unies en matière de règlement des différends investisseur et États‍^{note de fin d’ouvrage c} aident à veiller à ce que les mécanismes internationaux soient inclusifs et assurent une meilleure représentation des sexes, en adoptant des mesures comme l’exigence de diversité des sexes parmi les conférenciers et les arbitres (ODD 5, 16).
• L’engagement du Canada envers le renforcement de son régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes‍^{note de fin d’ouvrage ci} inclut l’objectif de modernisation et d’expansion des réseaux de traités concernant l’extradition et l’entraide juridique. L’équipe de négociation des traités du Service d’entraide internationale‍^{note de fin d’ouvrage cii} participe activement aux activités de plusieurs partenaires internationaux. Les traités visent à faciliter l’échange d’information et d’éléments de preuve entre le Canada et des états étrangers qui participent à la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement d’activités terroristes et les infractions connexes. Entre autres, le Canada participe à des forums internationaux et à des dossiers individuels afin de favoriser le recouvrement des produits de la criminalité et la lutte contre le crime organisé (ODD 16, cibles 16.4, 16.5, 16.6).
• Les obligations que le ministère de la Justice Canada impose à ses mandataires afin de certifier qu’ils ne commettent pas de corruption, ne font pas de lobbying et ne commettent pas d’actes criminels au Canada et à l’étranger (ODD 16, cible 16.5).
• Prestation d’aide en ce qui concerne les initiatives visant à rendre la fonction publique fédérale plus inclusive et représentative (ODD 10).
• Prestation d’un soutien en consultation juridique au SCT concernant les modifications à la Loi fédérale sur le développement durable‍^{note de fin d’ouvrage ciii}, qui sont entrées en vigueur en 2020, ainsi que concernant le Centre pour un gouvernement vert, qui est responsable de la mise en œuvre de l’objectif d’écologiser le gouvernement‍^{note de fin d’ouvrage civ} de la Stratégie fédérale de développement durable‍^{note de fin d’ouvrage cv} (ODD 7, 11, 12, 13).
• Prestation de services de consultation juridique à l’égard de la Loi sur le casier judiciaire et des mesures visant à régler les inégalités systémiques durant la phase relative aux casiers judiciaires du système de justice pénale (ODD 10, 16).
• Prestation de services de consultation juridique à l’égard des efforts visant à lutter contre l’augmentation croissante et la prévalence des menaces posées par les groupes terroristes motivés par des idéologies (ODD 11).
• Prestation d’un soutien juridique dans le cadre de la mise en œuvre des engagements du gouvernement concernant les politiques relatives aux armes à feu, notamment par de nouveaux règlements, un nouveau décret d’amnistie et la présentation du projet de loi C-21 (ODD 11).

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du ministère de la Justice Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC‍^{note de fin d’ouvrage cvi}.

Support au système de justice

Description

Le ministère de la Justice Canada joue un rôle essentiel afin d’assurer un système de justice équitable, pertinent et accessible. Il s’agit d’une responsabilité partagée entre une vaste gamme d’intervenants, dont le Parlement, le pouvoir judiciaire, les ministères et organismes fédéraux, les partenaires des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, un large éventail d’organisations et d’intervenants non gouvernementaux et, en fin de compte, tous les Canadiens.

Résultats

Le Ministère élabore et coordonne l’ensemble des réformes législatives, des options stratégiques et des initiatives fédérales en matière de justice. Il met à l’essai des approches novatrices visant à renforcer le cadre juridique, notamment dans les domaines suivants : la justice pénale (y compris la détermination de la peine, la procédure pénale, la justice pénale pour les adolescents et la justice pour les victimes d’actes criminels), le droit de la famille et des enfants (y compris le mariage et le divorce), l’accès au système de justice, le bijuridisme^{Note de bas de page 12}, les droits de la personne, la protection des renseignements personnels, l’accès à l’information, les langues officielles et la justice autochtone.

Le Ministère soutient le système de justice en vue d’atteindre les trois principaux résultats suivants :

1. Les lois et les politiques respectent la primauté du droit et favorisent le respect des droits ainsi qu’un cadre juridique équitable, accessible et pertinent au Canada.
2. Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et aux conséquences des infractions.
3. Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

À mesure que le Ministère s’est efforcé d’obtenir ces résultats, il devait demeurer prêt à composer avec la rapidité avec laquelle les nouveaux enjeux stratégiques sont survenus ou ont évolué. Qui plus est, la nature variée des enjeux en matière de justice et le fait que le système de justice canadien ait plusieurs niveaux exigent la participation et la collaboration de nombreux partenaires et intervenants.

La pandémie de COVID-19 a mis en évidence les défis auxquels le Ministère fait face concernant le maintien d’une capacité de répondre rapidement aux priorités stratégiques actuelles et futures, ainsi que l’importance de maintenir activement des relations avec les partenaires et les intervenants essentiels du système de justice. Pour atténuer les risques, le Ministère continuera de suivre les nouvelles tendances afin d’éclairer sa planification continue et prospective et de maintenir la capacité de réaction de ses politiques et programmes.

En mai 2020, afin de relever les défis auxquels les tribunaux faisaient face en raison de la pandémie de COVID-19 et des restrictions connexes, un Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19‍^{note de fin d’ouvrage cvii} a été mis sur pied afin d’assurer un leadership national pour soutenir le travail des gouvernements provinciaux et territoriaux, des administrateurs judiciaires et d’autres fonctionnaires responsables de l’administration de la justice. Le comité d’action est coprésidé par le ministre fédéral de la Justice et le juge en chef du Canada, et compte parmi ses membres des fonctionnaires fédéraux et provinciaux du secteur de la justice. Il a tenu 14 réunions virtuelles et a publié 16 articles afin de promouvoir une approche nationale harmonisée pour rétablir en toute sécurité les activités des tribunaux canadiens durant la pandémie, et de répondre aux répercussions à long terme sur ces activités. Le Comité a élaboré des principes et des paramètres nationaux, a cerné des besoins communs et des solutions, et a fait la promotion de pratiques exemplaires. Il a amélioré l’échange d’information et la collaboration parmi ses membres, tout en jouant un rôle de leader clé durant la pandémie et en fournissant un exemple positif de coordination et de communication entre les administrations et les secteurs dans le but de préserver la continuité des activités des tribunaux.

Étant donné la pandémie de COVID-19, de nombreux programmes de financement ont été touchés par une diminution de la capacité des bénéficiaires de mener à bien leurs activités. Cela a fait en sorte que des fonds de programme n’ont pas été dépensés. Afin d’appuyer des projets dont l’exécution a été touchée par la pandémie et de gérer les fonds inutilisés, le Ministère a travaillé avec les clients pour réaffecter et rediriger les fonds aux priorités et aux programmes où des besoins avaient été cernés et où ils pouvaient être utilisés.

1. Résultat ministériel : Les lois et politiques respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits ainsi qu’un cadre juridique équitable, accessible et pertinent au Canada

Le Ministère a œuvré pour renforcer la sûreté et la sécurité tout appuyant les efforts visant à transformer le système de justice pénale. Plus précisément, il a poursuivi ses efforts pour améliorer le système de justice pénale afin d’assurer que les Canadiens demeurent en sécurité, d’accroître l’efficacité et de réduire les délais pour tous les intervenants du système. Des travaux ont également été menés pour lutter contre la surreprésentation des Autochtones, des Noirs, ainsi que des membres de communautés marginalisées, tels que ceux ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie, dans le système de justice pénale.

Le Ministère a maintenu son engagement à collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, et les gouvernements, les organisations et les collectivités autochtones, ainsi que d’autres pays, des organisations nationales et internationales, et une communauté de plus en plus diversifiée d’intervenants. Il a axé ses efforts sur l’identification des enjeux émergents et l’élaboration de diverses options (notamment des mesures stratégiques, législatives et opérationnelles), ainsi que sur la mise en œuvre de réformes pour améliorer les systèmes de justice pénale, de justice familiale et de justice pour adolescents, de même que pour promouvoir la confiance du public.

Afin d’aborder les problèmes systémiques liés aux politiques actuelles de détermination de la peine, le Ministère a dirigé des travaux d’élaboration de politiques et de rédaction législative pour appuyer la présentation du projet de loi C-22‍^{note de fin d’ouvrage cviii}, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Les mesures de réforme proposées concernant la détermination de la peine visent à lutter contre la surreprésentation des Autochtones, des Noirs et des membres de collectivités marginalisées en abrogeant les peines minimales obligatoires pour toutes les infractions liées aux drogues, une infraction liée au tabac et 13 infractions liées aux armes à feu. Ce projet de loi permettrait également une meilleure utilisation des ordonnances de sursis et obligerait les responsables de l’application de la loi et les procureurs à envisager des mesures de rechange pour les infractions de possession simple de drogues, notamment la déjudiciarisation, plutôt que de déposer des accusations ou d’intenter une poursuite. Dans le but de réduire la surreprésentation des Autochtones et de lutter contre le racisme systémique dans le système de justice canadien, le gouvernement fédéral a annoncé un financement de 49,3 millions de dollars dans l’énoncé économique de l’automne 2020‍^{note de fin d’ouvrage cix} afin d’appuyer la mise en œuvre des principes énoncés dans l’arrêt Gladue‍^{note de fin d’ouvrage cx} dans le système de justice traditionnel.

En conformité avec l’approche pangouvernementale du Canada à l’égard de la mise en œuvre des appels à l’action de la CVR, le Ministère a également offert un soutien à la sous-ministre dans son rôle en tant que membre du Comité des sous-ministres sur la réconciliation avec les Autochtones, qui supervise les progrès réalisés concernant les appels à l’action.

Le Ministère a travaillé avec Sécurité publique Canada afin d’élaborer des réponses au rapport final de l’enquête nationale sur les FFADA‍^{note de fin d’ouvrage cxiv} et d’appuyer l’approche du gouvernement fédéral concernant la mise en œuvre des appels à la justice. Plus particulièrement, il a assuré la codirection de l’élaboration du thème de la justice dans le cadre de la composante fédérale (c.-à-d. la Voie fédérale‍^{note de fin d’ouvrage cxv}) du plan d’action national‍^{note de fin d’ouvrage cxvi} pour les FFADA. Ces travaux étaient orientés par les consultations auprès du Cercle national des familles et des survivants et d’autres groupes de travail. Bien que les restrictions liées à la COVID-19 aient considérablement nui aux activités de consultation et de participation prévues, le Ministère a pu participer à des rencontres virtuelles avec des partenaires et intervenants autochtones, les provinces, les territoires et d’autres ministères et organismes fédéraux. Cette approche collaborative a renforcé l’interconnectivité des domaines thématiques du plan d’action national et a contribué à la présentation d’un document narratif plus cohésif et complet ainsi que de nombreuses propositions d’initiatives visant à mettre fin à la violence contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+^{Note de bas de page 13} autochtones.

Le Ministère a également obtenu d’importants nouveaux investissements pour renforcer la mise en œuvre des principes énoncés dans l’arrêt Gladue‍^{note de fin d’ouvrage cxvii} à travers le système de justice pénale, ainsi que des nouveaux investissements pour mettre à l’essai les centres de justice communautaires. Ces démarches appuient la mise en œuvre des appels à la justice clés, ainsi que des appels à l’action de la CVR. En général, les travaux ont mené à un avancement important du plan d’action national‍^{note de fin d’ouvrage cxviii} pour les FFADA et de sa composante la Voie fédérale‍^{note de fin d’ouvrage cxix}.

En septembre 2020, le ministre de la Justice a présenté le projet de loi C-3‍^{note de fin d’ouvrage cxxi}, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel. Les modifications proposées prévoient que pour être admissibles à une nomination à une cour supérieure provinciale, les candidats doivent accepter de participer à une formation continue sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, ce qui inclut le racisme systémique et la discrimination systémique. Le contexte social est influencé par des facteurs sociétaux comme le sexe, l’origine ethnique, la religion, la culture, l’orientation sexuelle, des capacités mentales ou physiques différentes, l’âge, la situation socioéconomique et la connaissance des questions liées à la violence familiale et à la violence à l’égard des enfants. Les modifications au Code criminel‍^{note de fin d’ouvrage cxxii} visent à accroître la transparence des décisions rendues dans les affaires d’agression sexuelle en obligeant les juges à fournir des motifs écrits ou à inscrire des motifs dans le dossier lorsqu’ils rendent leur décision.

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, le Ministère a entrepris beaucoup de sensibilisation auprès des partenaires provinciaux et territoriaux concernant les répercussions de la pandémie sur le système de justice pénale. Tirant parti des mesures d’efficience de la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois‍^{note de fin d’ouvrage cxxiii} (ancien projet de loi C-75) et des leçons retenues à mesure que la pandémie progressait, le projet de loi C-23‍^{note de fin d’ouvrage cxxiv}, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des changements connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures) a été déposé. Le projet de loi C-23 vise à réduire les retards judiciaires en précisant et en élargissant la disponibilité des audiences à distance au moyen de la technologie audio et vidéo pour les accusés, en permettant aux jurés potentiels de comparaître par vidéoconférence lors de la sélection du jury, en permettant que la prise des empreintes digitales se fasse plus tard lorsqu’il n’est pas possible de le faire en temps habituel, et en élargissant et en mettant à jour le régime de télémandats actuel afin que plus de mandats de perquisition, d’ordonnances judiciaires et d’autorisations puissent être délivrés par télécommunication.

Le Sondage national sur la justice de 2021‍^{note de fin d’ouvrage cxxv} demandait aux répondants d’indiquer leur niveau de confiance « aujourd’hui » (le jour du sondage), mais également « avant la pandémie ». Les pourcentages présentés ci-dessus pour 2020-2021 reflètent les réponses quant au niveau de confiance « le jour du sondage » (51 % des Canadiens ont confiance modérée à élevée que le système de justice pénale est juste, et 52 % que le système de justice pénale est accessible). Ces résultats représentent une baisse notable par rapport aux réponses reçues quant au niveau de confiance « avant la pandémie » (55 % et 62 % respectivement), qui étaient plus alignés avec les résultats des années précédentes. La diminution des pourcentages de 2018-2019 à 2020-2021 pourrait avoir été influencée par plusieurs facteurs, tels que la distinction dans la question en termes de confiance avant et après la pandémie, les impacts de la pandémie, ou d’autres facteurs sociopolitiques, à savoir une attention accrue sur le racisme systémique dans le système de justice pénale.

L’indicateur lié au nombre de contestations constitutionnelles ne se prête pas bien à l’établissement d’une cible et est mieux adapté pour démontrer des tendances. Ainsi, l’indicateur permet au Ministère de cerner les questions d’intérêt (p. ex. questions de droit relatives à l’immigration et au statut de réfugié comme l’Entente sur les tiers pays sûrs; questions de droit criminel liées aux armes à feu, aux réformes en détermination de la peine, à la défense d’intoxication volontaire, à la fouille des appareils électroniques).

2. Résultat ministériel : Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et aux conséquences des infractions

À l’appui des travaux stratégiques en cours visant à concevoir et à mettre en œuvre des mesures alternatives pour répondre aux causes et aux conséquences de la délinquance, le Ministère a continué à concentrer ses efforts sur le renforcement du système de justice pénale afin d’assurer la sécurité du public, tout en s’attaquant aux inégalités systémiques à toutes les étapes du système de justice pénale.

En outre, le Ministère a continué de fournir du financement aux provinces, aux territoires et à des organisations non gouvernementales à l’appui de la prestation de services et de programmes, par l’entremise du Programme de financement des services de justice pour les jeunes‍^{note de fin d’ouvrage cxxvi}, du Fonds du système de justice pour les jeunes‍^{note de fin d’ouvrage cxxvii}, du Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation‍^{note de fin d’ouvrage cxxviii}, du Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie‍^{note de fin d’ouvrage cxxix} et du Programme de justice autochtone‍^{note de fin d’ouvrage cxxx}.

Le Ministère a continué à aider les provinces et les territoires à offrir un éventail de programmes et de services ciblant les adolescents en conflit avec la loi. Le Programme de financement des services de justice pour les jeunes‍^{note de fin d’ouvrage cxxxi} met l’accent sur les solutions de rechange pour les infractions commises par les adolescents, comme la déjudiciarisation, les mesures et les sanctions extrajudiciaires; la réadaptation et la réinsertion; la mise en liberté provisoire par voie judiciaire, les programmes de soutien intensif et de supervision; ainsi que la concertation ou autres sanctions communautaires. Le financement offert en vertu du Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation‍^{note de fin d’ouvrage cxxxii} permet d’effectuer des évaluations spécialisées et à offrir des services de traitement aux adolescents ayant des problèmes de santé mentale et qui ont été déclarés coupables de certaines infractions. Le Ministère a également continué à collaborer avec d’autres ministères fédéraux et à renforcer ses partenariats afin de mieux déterminer des réponses stratégiques et en termes de programmes concernant la déjudiciarisation pour les jeunes à risque.

Afin de contribuer à l’avancement de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances‍^{note de fin d’ouvrage cxxxiii}, le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie‍^{note de fin d’ouvrage cxxxiv} du ministère de la Justice Canada a continué à fournir des fonds aux provinces et aux territoires participants. Ce programme permet d’offrir un traitement sous surveillance judiciaire et des services communautaires de soutien pour des délinquants non violents aux prises avec une consommation problématique de substance. Le programme a affecté 3,7 millions de dollars aux coûts de fonctionnement de 13 tribunaux de traitement de la toxicomanie.

Grâce au Programme de justice autochtone‍^{note de fin d’ouvrage cxxxv}, le Ministère a offert du financement à 197 programmes de justice communautaires destinés aux Autochtones offrant des services à plus de 650 collectivités et des solutions de justice réparatrice de rechange aux processus de justice traditionnels qui sont adaptées à la culture dans les circonstances appropriées. Ces programmes sont conçus pour refléter la culture, les valeurs et les besoins particuliers en matière de justice dans les collectivités qu’ils desservent.

En travaillant en étroite collaboration avec les provinces et les territoires, le Ministère continue d’examiner les possibilités législatives, de programme et de politique afin de promouvoir le recours à la justice réparatrice dans le système de justice pénale. La justice réparatrice a pour but de réparer les préjudices causés par un crime en offrant aux victimes, aux délinquants et à la collectivité l’occasion de communiquer et de parler des causes, des circonstances et des répercussions d’un crime ainsi que de cerner les besoins de chacun et d’y répondre.

Selon les données disponibles, 450 programmes de justice réparatrice ont été déclarés dans le Répertoire de la justice réparatrice du ministère de la Justice Canada‍^{note de fin d’ouvrage cxxxvi} en 2020-2021, ce qui représente deux programmes de plus que les 448 déclarés en 2019-2020. Des 450 programmes de justice réparatrice, 197 étaient des programmes de justice autochtone.

Le pourcentage de cas identifiés et admissibles au placement et à la surveillance recevant un traitement spécialisé dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation a été maintenu à 100 %.

3. Résultat ministériel : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible

Grâce au Programme d’aide juridique‍^{note de fin d’ouvrage cxxxvii}, au Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones‍^{note de fin d’ouvrage cxxxviii}, et aux ententes sur les services d’accès à la justice dans les territoires‍^{note de fin d’ouvrage cxxxix}, le Ministère a continué de verser des fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour la prestation de services d’aide juridique aux personnes défavorisées sur le plan économique, pour les programmes publics d’éducation et d’informations juridiques et pour les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones. Ces derniers permettent de faire en sorte que les Autochtones (y compris les personnes accusées, les victimes, les témoins et les membres de la famille) reçoivent la représentation et les services dont ils ont besoin pour naviguer le système de justice pénale. Selon les données les plus récentes disponibles^{Note de bas de page 33}, les conseillers parajudiciaires ont offert 150 018 services judiciaires et extrajudiciaires à plus de 69 000 Autochtones ayant eu des démêlés avec le système de justice pénale sur une période d’un an.

Le Programme juridique de partenariats et d’innovation‍^{note de fin d’ouvrage cxl} (PJPI) appuie des activités qui tiennent compte efficacement des conditions changeantes touchant la politique canadienne en matière de justice. Le PJPI a lancé et complété un appel de propositions dans le cadre de l’initiative sur le harcèlement en milieu de travail afin de trouver des projets ciblant cette problématique dans les industries de l’hôtellerie et des services ainsi que les milieux de travail à prédominance masculine. Dix projets ont été approuvés. L’obligation d’effectuer une ACS Plus aide à faire en sorte que les bénéficiaires du financement adoptent de manière proactive et significative une approche axée sur le sexe et la diversité lorsqu’ils planifient et conçoivent leur projet et lorsqu’ils mènent leurs activités. Cette exigence a pour but d’aider s’assurer que les projets réussissent à mieux atteindre et répondre aux besoins de divers groupes, ainsi qu’à éliminer les obstacles systémiques potentiels à l’accès aux services.

De plus, le PJPI a offert un financement d’environ un million de dollars aux organismes de vulgarisation et d’information juridiques provinciaux (et à leurs homologues territoriaux) afin de répondre à la demande accrue d’information et de conseils liés à la pandémie de COVID-19. Les enjeux prioritaires visés concernaient le droit de l’emploi, le droit de la famille, l’hébergement, la santé publique, les petites entreprises, les finances, la faillite et la planification de la succession. Le financement accordé appuyait également la fourniture de renseignements sur les procédures judiciaires durant la pandémie.

En collaboration avec le Centre de droit autochtone, le PJPI a poursuivi ses travaux concernant la revitalisation des lois et des traditions juridiques autochtones. Cette initiative, qui contribue à répondre à l’appel à l’action 50, appuiera le renouvellement des relations avec les peuples autochtones grâce au financement de projets dans tout le Canada qui favorisent l’élaboration, l’utilisation et la compréhension des lois autochtones. Ces projets visent également à améliorer l’égalité pour les personnes autochtones dans le système de justice pénale du Canada. Au total, 21 projets représentant environ 9,5 millions de dollars ont été annoncés.

Le Ministère dirige la Stratégie fédérale d’aide aux victimes‍^{note de fin d’ouvrage cxli}, qui entreprend des initiatives de politique et de programme visant à accroître l’accès à la justice pour les victimes et les survivants d’actes criminels, ainsi qu’à leur accorder une voix plus efficace dans le système de justice pénale. Dans le cadre de cette Stratégie, le Ministère gère le Fonds d’aide aux victimes‍^{note de fin d’ouvrage cxlii}.

Le financement offert en 2020-2021 dans le cadre du Fonds d’aide aux victimes‍^{note de fin d’ouvrage cxliii} a aidé à répondre aux besoins des victimes d’actes criminels^{Note de bas de page 34} et de leur famille. Le Ministère a lancé un appel de propositions ciblé afin d’appuyer des organisations non gouvernementales d’éducation et d’information juridiques publiques qui traiteraient de la maltraitance et de la négligence des personnes âgées. Au total, neuf projets ont été approuvés. Cette initiative a permis aux organisations d’entreprendre plusieurs activités de soutien pour les personnes âgées victimes de maltraitance et de négligence. Par exemple, des fonds ont été octroyés à Éducaloi‍^{note de fin d’ouvrage cxliv}, une organisation visant à améliorer l’accès à la justice au Québec, afin qu’elle puisse travailler avec des organismes communautaires pour mieux comprendre les besoins des personnes âgées et améliorer ses documents d’information, ses activités et ses outils sur la maltraitance de ces personnes. Les personnes âgées profiteront de meilleures connaissances sur leurs droits et d’un meilleur accès à des renseignements juridiques pertinents. Le Ministère a également entamé des travaux pour combler les lacunes en matière de données nationales sur la question de la maltraitance des personnes âgées. Il a également collaboré avec Emploi et Développement social Canada afin de planifier des consultations publiques sur l’élaboration d’une définition fédérale.

Le gouvernement a renouvelé le financement qu’il fournit aux provinces et aux territoires pour les unités de liaison pour l’information à l’intention des familles‍^{note de fin d’ouvrage cxlv} dans le cadre du Fonds d’aide aux victimes. Ce financement a été prolongé de trois ans, ce qui a mené à l’approbation de 13 projets. Le gouvernement a également renouvelé le financement offert aux organismes communautaires pour trois exercices supplémentaires. Douze projets ont été approuvés dans le cadre de ce financement.

Le Ministère a continué à fournir un soutien en matière de politique et de programme aux centres d’appui aux enfants à travers le Canada afin de venir en aide aux enfants et aux jeunes victimes d’agression et à leur famille. Notamment, un financement additionnel a été octroyé à 21 centres afin qu’ils puissent obtenir de manière urgente des ressources nécessaires, comme du personnel supplémentaire, de l’équipement de protection individuelle, de la formation et de la technologie, et mieux répondre aux besoins des enfants, des jeunes et de leur famille durant la pandémie de COVID-19.

Par ailleurs, par l’intermédiaire du Fonds d’aide aux victimes, le Ministère a continué de verser des fonds à cinq provinces et territoires pour appuyer leurs programmes de prestation d’avis juridiques indépendants à l’intention des victimes d’agression sexuelle. Trois administrations ont élargi leurs programmes afin d’inclure une représentation juridique indépendante pour les victimes d’agression sexuelle particulièrement dans le cas d’audiences sur l’admissibilité d’une preuve d’antécédents sexuels et de demandes de documents en possession d’un tiers. Onze projets appuyant la prestation de services aux victimes et aux survivants de la traite de personnes ont également été financés grâce au Fonds d’aide aux victimes.

De plus, dans le cadre de la Stratégie, le Ministère a tenu des événements afin d’accroître la sensibilisation, d’échanger des renseignements et d’approfondir les connaissances parmi les professionnels en matière de justice pénale et les organismes de services aux victimes en ce qui concerne les questions actuelles et émergentes touchant les victimes et les survivants d’actes criminels. En collaboration avec un comité organisateur national, le Ministère a organisé la 15^e semaine annuelle des victimes et des survivants d’actes criminels‍^{note de fin d’ouvrage cxlvi}, dans le cadre de laquelle un symposium fédéral virtuel a été tenu et 90 activités locales ont été menées dans tout le pays. À l’appui de la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes‍^{note de fin d’ouvrage cxlvii} (CCDV), des documents d’éducation et d’information juridiques publiques ont été traduits en 11 langues autochtones, et un financement a été offert à tous les gouvernements provinciaux et territoriaux pour les projets et les activités liés à la CCDV.

Le Ministère a également continué à travailler en étroite collaboration avec le ministère des Femmes et Égalité des genres Canada et d’autres ministères fédéraux à la mise en œuvre de la stratégie fédérale visant à lutter contre la violence fondée sur le sexe‍^{note de fin d’ouvrage cxlviii} et à l’élaboration d’un plan d’action national pour lutter contre ce type de violence. Il a aussi travaillé avec des fonctionnaires fédéraux-provinciaux-territoriaux pour commencer à mettre à jour le Guide sur la traite des personnes à l’usage des praticiens de la justice pénale‍^{note de fin d’ouvrage cxlix}. Il s’agit de l’un des engagements pris dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes 2019-2024‍^{note de fin d’ouvrage cl}.

Par l’intermédiaire du Fonds canadien de justice familiale‍^{note de fin d’ouvrage cli}, le Ministère a appuyé la prestation de programmes de justice et de services appropriés pour les familles vivant une séparation ou un divorce. À l’aide de ce financement, les provinces de l’Alberta et de Terre-Neuve-et-Labrador ont entamé des travaux relativement à la mise en œuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce‍^{note de fin d’ouvrage clii}. En outre, 21 projets ont reçu du financement afin d’appuyer des initiatives comme Le Petit Pont‍^{note de fin d’ouvrage cliii}, une organisation non gouvernementale du Québec. Les fonds ont été utilisés pour offrir des séances de coaching aux familles (en particulier aux parents qui vivent un conflit important) pour les aider à s’adapter dans le contexte d’une séparation ou d’un divorce, dans le but de protéger l’intérêt supérieur des enfants.

Le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles‍^{note de fin d’ouvrage cliv} a financé 72 projets dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles – 2018-2023 : Investir dans notre avenir‍^{note de fin d’ouvrage clv} du gouvernement. Ces fonds, accordés à 16 organisations/associations, quatre établissements académiques et quatre gouvernements provinciaux, ont aidé à accroître la capacité du système de justice et de ses intervenants pour offrir des services juridiques dans les deux langues officielles et accroître la disponibilité des renseignements juridiques aux collectivités de langue officielle en situation minoritaire. Les projets étaient axés sur la sensibilisation, l’appui aux activités de vulgarisation d’informations juridiques, l’élaboration d’outils linguistiques et la prestation de formation aux professionnels de la justice. Par exemple :

• Le Projet d’accès à la justice du Réseau des Chercheures africaines (RECAF), une organisation communautaire de Toronto, a permis de mieux faire connaître divers droits et diverses obligations grâce à la tenue d’ateliers gratuits en français offerts à 134 participants provenant de collectivités multiculturelles.
• Le Programme de formation linguistique judiciaire à l’intention des procureurs de la Couronne provinciaux, des avocats de l’aide juridique, des greffiers et des agents de probation, offert par le Centre canadien de français juridique‍^{note de fin d’ouvrage clvi}, une organisation non gouvernementale du Manitoba, a tenu 27 séances de formation.

Néanmoins, plusieurs projets bénéficiaires d’un financement ont été touchés en raison de l’incapacité de tenir des séances de formation en personne. Par conséquent, certains fonds qui avaient été réservés pour des activités de formation ont été réaffectés à d’autres projets. Étant donné la pandémie, les organisations ont dû repenser leur façon d’offrir de la formation et passer, dans la mesure du possible, à une formation en ligne plutôt qu’en personne.

Par l’intermédiaire du Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions‍^{note de fin d’ouvrage clvii}, le Ministère a fourni des ressources financières à six provinces et à une municipalité où le régime de la Loi sur les contraventions‍^{note de fin d’ouvrage clviii} est en vigueur et où il n’y a aucune obligation provinciale de respecter les droits en matière de langues officielles du contrevenant. Ces fonds permettent de veiller à ce que les droits linguistiques soient respectés dans le cadre de l’administration et de l’exécution des contraventions fédérales et à ce que les Canadiens touchés aient accès à des communications dans la langue officielle de leur choix dans les régions désignées, et à ce qu’ils reçoivent des services judiciaires dans la langue officielle de leur choix à n’importe quel palais de justice.

Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels‍^{note de fin d’ouvrage clix} (BOFVAC), qui exerce ses fonctions indépendamment du gouvernement fédéral, a fourni des services directs d’information, d’aiguillage, et d’examen de plaintes à ses principaux clients : victimes, membres de la famille des victimes ou leurs représentants, organismes de services aux victimes et autres intervenants. Au total, le BOFVAC a offert des services à 644 clients au cours de la période visée.

Les résultats ci-dessus démontrent que le pourcentage de fonds fédéraux auxquels ont accès les provinces, les territoires, les organisations non gouvernementales et d’autres intervenants pour offrir des services ciblés à l’appui des priorités fédérales correspond aux pourcentages des périodes de rapport précédentes. Bien qu’ils soient légèrement en dessous de la cible ministérielle, ils demeurent stables à 98 %, malgré la pandémie de COVID-19.

La diminution des demandes d’aide juridique en matière pénale est liée à de vastes changements dans les politiques provinciales et la prestation de services d’aide juridique, ainsi qu’à d’autres facteurs. Elle n’indique pas une réduction des services d’aide juridique. Par exemple, au Québec, un programme permettant aux avocats de la défense et à la Couronne de traiter des infractions mineures à l’extérieur du système judiciaire gagne en popularité, et la diminution du nombre de prestataires de l’aide sociale et de la délinquance pourrait également jouer un rôle. L’Alberta offre maintenant des services améliorés d’avocats de garde dans un plus grand nombre de tribunaux, pour tenter de résoudre les problèmes avant un procès. La province fournit également des avocats de service dans des tribunaux spécialisés, et a simplifié son processus de demande afin de présélectionner les clients pour déterminer leur admissibilité à l’aide juridique. Par conséquent, les clients non admissibles ne remplissent plus de demandes.

Les résultats ci-dessus liés au BOFVAC indiquent que le pourcentage de demandes ou de plaintes des clients qui ont été évaluées et auxquelles on a donné suite se maintient avec succès à 100 %, ce qui est conforme à la cible établie.

Analyse comparative entre les sexes plus

Afin d’aider à réduire les inégalités au Canada et à répondre aux besoins diversifiés des différents groupes de personnes et de favoriser des résultats équitables et inclusifs pour les Canadiens, le Ministère a pris en compte des considérations liées à l’analyse comparative entre les sexes plus‍^{note de fin d’ouvrage clx} (ACS Plus) à travers ses différents programmes et initiatives relevant de la responsabilité essentielle du support au système de justice.

Les négociateurs du ministère de la Justice Canada ont continué d’intégrer une lentille d’ACS Plus à leurs travaux en matière d’ententes sur l’administration de la justice avec les peuples autochtones, à partir de la phase d’élaboration et de négociation jusqu’à la phase des ententes définitives et de leur mise en œuvre.

En outre, le Ministère a appliqué une lentille d’ACS Plus à son travail relatif à la rédaction de l’exposé narratif fédéral sur la Justice, dans le cadre du plan d’action national‍^{note de fin d’ouvrage clxi} en réponse au rapport final de l’enquête nationale sur les FFADA‍^{note de fin d’ouvrage clxii}. Plus précisément, cet exposé narratif porte sur les obstacles auxquels font face les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones. L’exposé fédéral complet a orienté l’élaboration du chapitre fédéral du plan d’action national (la Voie fédérale‍^{note de fin d’ouvrage clxiii}), avec les commentaires reçus de tous les partenaires clés, y compris les gouvernements provinciaux et territoriaux, les chefs autochtones et les familles et survivants.

À l’appui de la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels‍^{note de fin d’ouvrage clxiv}, le Ministère a dirigé l’élaboration de politiques collaboratives, inclusives et adaptées au contexte en mettant l’accent sur les questions de protection de renseignements personnels qui sont importantes pour les personnes et les collectivités autochtones. Dans le cadre de ces travaux, il a dirigé une consultation publique accessible en ligne afin d’obtenir une grande variété de points de vue et de commentaires. Cette consultation a fait appel aux partenaires autochtones dans le but d’élaborer une meilleure compréhension de leurs points de vue sur la protection des renseignements personnels dans le secteur public.

Afin d’appuyer l’intégration de l’ACS Plus dans les programmes, les politiques et les lois en matière de justice pénale, l’initiative sur l’état du système de justice pénale a publié plusieurs nouvelles données et nouveaux produits d’analyse permettant d’évaluer les expériences sexospécifiques des femmes comme victimes, survivantes, accusées et délinquantes. Le rapport sur l’état du système de justice pénale de 2020‍^{note de fin d’ouvrage clxv}, qui met l’accent sur les femmes, adopte une approche fondée sur l’ACS Plus pour faire état du rendement du système de justice pénale, en examinant la prévalence et la nature des démêlés avec le système d’un point de vue sexospécifique. Lorsque les données étaient disponibles, l’analyse a permis d’examiner l’intersection entre le sexe et d’autres caractéristiques comme l’âge, l’identité autochtone, le statut d’immigrant, l’invalidité, l’orientation sexuelle et l’ethnicité. En plus du rapport, le tableau de bord en ligne sur l’état du système de justice pénale‍^{note de fin d’ouvrage clxvi} a été mis à jour et comprend maintenant un nouveau thème basé sur la population qui est axé sur les femmes, ce qui inclut des données préalablement triées sur les indicateurs de rendement pouvant être désagrégés par sexe ou genre, ainsi que des pages axées spécifiquement sur les expériences des femmes et des filles autochtones. Cette initiative aidera à veiller à ce que les responsables des politiques possèdent les données dont ils ont besoin pour mieux adapter les interventions et répondre aux besoins des femmes qui interagissent avec le système de justice pénale.

Expérimentation^{Note de bas de page 44}

Le Ministère demeure résolu à faire preuve d’innovation et à améliorer la conception et la prestation de ses programmes. Il continue également à chercher des occasions d’améliorer l’accessibilité de l’information sur la justice, les consultations, la sensibilisation et la prestation des services.

Le ministère de la Justice Canada procède à une expérimentation concernant les projets pilotes visant l’établissement d’ententes distinctes sur l’administration de la justice avec les peuples autochtones qui ne font pas partie des tables de discussion sur la reconnaissance des droits autochtones et de l’autodétermination‍^{note de fin d’ouvrage clxvii}. Il négocie également des ententes distinctes avec plusieurs Premières Nations, et ces ententes sont suffisamment souples pour fonctionner avec des petites et des grandes collectivités autochtones. Peu importe la taille de la table de négociation, le Ministère est conscient des besoins spécifiques de chaque Première Nation alors qu’ils prennent le contrôle de certains domaines de gouvernance. Qu’il soit question de renforcement des capacités ou de mise en application, les tables sont ambitieuses et démontrent un degré de collaboration nouveau et qui pourrait servir de modèle à d’autres tables.

Programme de développement durable à l’horizon 2030

Le Secrétariat de l’accès à la justice du ministère de la Justice Canada appuie le Ministère dans son rôle de chef de file chargé de faire progresser l’Objectif de développement durable 16, et sert de centre de liaison pour les efforts du gouvernement visant à promouvoir l’accès à la justice pour tous, à l’échelle nationale et internationale, par l’entremise de partenariats avec les représentants de gouvernements et de la société civile d’ici et d’ailleurs. Dans le cadre de ces efforts, le ministère de la Justice Canada a organisé la semaine internationale de la justice 2020 virtuelle‍^{note de fin d’ouvrage clxviii}, en collaboration avec les Pionniers pour des sociétés pacifiques, justes et inclusives, l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), et le Partenariat pour le gouvernement ouvert. Cette activité a rassemblé des responsables de la justice à travers du monde, qui ont pu discuter des façons de faire progresser l’ODD 16 et de faciliter l’accès à la justice dans le contexte de la pandémie et du rétablissement. Le Ministère a également été l’un des hôtes de la table ronde mondiale virtuelle de l’OCDE sur la justice accessible et centrée sur le justiciable‍^{note de fin d’ouvrage clxix} en 2021, qui a offert aux pays membres de l’OCDE l’occasion de s’échanger des pratiques exemplaires et des innovations afin de promouvoir une justice centrée sur le justiciable.

Le Ministère collabore avec Statistique Canada et plusieurs autres ministères fédéraux dans le cadre de la mise en œuvre de l’Enquête canadienne sur les problèmes juridiques‍^{note de fin d’ouvrage clxx}. Cette enquête à grande échelle rendra possible d’estimer la prévalence et la nature des problèmes juridiques importants au Canada, ainsi que d’obtenir des renseignements sur les problèmes qui ont été réglés et, le cas échéant, comment ils l’ont été. Cette initiative vise à obtenir une meilleure compréhension des problèmes juridiques que les Canadiens vivent, et des mécanismes qu’ils utilisent pour les régler. Ceci aidera donc à orienter les initiatives en matière de justice et, de manière plus générale, favoriser un meilleur accès à la justice. Les méthodes d’échantillonnage ont été conçues pour veiller à ce que les expériences des Autochtones puissent être comparées avec celles des non-Autochtones.

D’autres initiatives ministérielles qui contribuent à l’atteinte des ODD incluent:

• travaux liés à la mise en œuvre de la disposition relative aux langues officielles de la Loi sur le divorce afin de promouvoir le droit des Canadiens partout dans le pays d’obtenir une ordonnance de divorce dans la langue officielle de leur choix (ODD 16);
• mise en œuvre des réponses du gouvernement fédéral aux appels à l’action de la CVR‍^{note de fin d’ouvrage clxxi} et au rapport final de l’enquête nationale sur les FFADA‍^{note de fin d’ouvrage clxxii}, y compris les négociations des ententes sur l’administration de la justice (ODD 3, 10, 16);
• travaux liés au projet de loi C-15‍^{note de fin d’ouvrage clxxiii}, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (ODD 3, 10, 16);
• examen et modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels (ODD 16, 17);
• activités pour explorer l’élaboration d’un engagement envers la justice ouverte‍^{note de fin d’ouvrage clxxiv}, dans le cadre du cinquième plan d’action national du Canada sur le gouvernement ouvert‍^{note de fin d’ouvrage clxxv}, et participation à la coalition sur la justice du partenariat pour un gouvernement ouvert‍^{note de fin d’ouvrage clxxvi} (ODD 16);
• négociation et adoption de la Déclaration de Kyoto, Faire progresser la prévention du crime, la justice pénale et la primauté du droit : vers la réalisation de l’agenda de développement durable 2030‍^{note de fin d’ouvrage clxxvii}, dans le cadre du 14^e Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale‍^{note de fin d’ouvrage clxxviii} (ODD 5, 11, 16, 17);
• soutien des efforts déployés par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime pour intégrer la dimension du genre dans la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée‍^{note de fin d’ouvrage clxxix} (ODD 5, 16);
• soutien à la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption‍^{note de fin d’ouvrage clxxx} (ODD 5, 16);
• préparations en vue de la participation aux activités suivantes :
  • divers groupes de travail de la Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, y compris son groupe de travail sur la traite de personnes et son groupe de travail sur la coopération internationale‍^{note de fin d’ouvrage clxxxi} (qui ont donné lieu à l’adoption de recommandations sur le recours à des équipes d’enquête conjointes et à des techniques d’enquête spéciales)
  • le Comité d’experts du Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption
  • le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption‍^{note de fin d’ouvrage clxxxii} (c.-à-d. pour la mise en œuvre et l’application de la Convention de l’OCDE contre la corruption et de la Recommandation de 2009 visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales) (ODD 16);
• représentation du Canada dans la négociation d’une proposition de convention sur la coopération internationale dans l’enquête et la poursuite des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre‍^{note de fin d’ouvrage clxxxiii} (ODD 16).

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du ministère de la Justice Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC‍^{note de fin d’ouvrage clxxxv}.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont :

• Services de gestion des acquisitions
• Services de communication
• Services de gestion des finances
• Services de gestion des ressources humaines
• Services de gestion de l’information
• Services des technologies de l’information
• Services juridiques
• Services de gestion du matériel
• Services de gestion et de surveillance
• Services de gestion des biens immobiliers

Résultats

Les initiatives entreprises dans le cadre du programme des services internes du ministère de la Justice Canada ont rendu possible l’excellence opérationnelle et juridique, en portant une attention particulière à l’effectif et aux efforts de modernisation du Ministère.

Soutenir les employés

Pendant la période de référence, le ministère de la Justice Canada a établi un nouveau Secrétariat de lutte contre le racisme et la discrimination qui dirige les efforts déployés dans tout le Ministère pour cerner et éliminer toutes les formes de discrimination systémique. Le Secrétariat met l’accent sur les initiatives axées sur les résultats, y compris celles détaillées dans le plan ministériel d’équité en matière d’emploi, afin d’améliorer la représentation, l’avancement professionnel, la formation contre le racisme, les mesures de rendement et la responsabilisation. Ces travaux nécessitent une collaboration interne avec les comités consultatifs sur l’équité et la diversité, les agents négociateurs, les communautés fonctionnelles, les hauts fonctionnaires et les champions de la diversité, ainsi qu’une collaboration externe avec les organismes centraux, d’autres dirigeants des secrétariats ministériels et les groupes d’employés. Les travaux du Secrétariat appuient le Ministère dans sa quête pour devenir représentatif, diversifié et inclusif, et il influe sur l’élaboration de politiques et de processus afin de permettre à tous les Canadiens un accès équitable à la justice.

Le Ministère a également mis sur pied un groupe de travail et a lancé des consultations concernant l’élaboration de son premier plan sur l’accessibilité. Les consultations visaient à déterminer les obstacles à l’accessibilité et à amorcer les étapes pour les éliminer dans des domaines comme la prestation de programmes et de services, l’emploi, l’environnement bâti, les technologies d’information et de communication, et l’approvisionnement. L’un des piliers du plan sur l’accessibilité met l’accent sur l’amélioration de l’accès à la justice ainsi que sur l’accessibilité de nos communications destinées au public. Dans le cadre de ces efforts, le Ministère a publié une version en braille du Code criminel et du nouveau contenu en langage clair sur son site Web.

Le ministère de la Justice Canada a continué à favoriser un milieu de travail sain sur le plan psychologique, sécuritaire, respectueux et inclusif dans le cadre de la mise en œuvre de son système de gestion de la santé et de la sécurité psychologiques, de sa stratégie de santé mentale et de son plan d’action sur la santé mentale. Il reconnaît toutefois que la charge de travail est un problème de longue date dans plusieurs secteurs du Ministère et que les circonstances en 2020-2021 ont été très stressantes et ardues pour tous les employés.

Le Ministère a également mis en œuvre les changements apportés par le projet de loi C-65‍^{note de fin d’ouvrage clxxxvi}, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement, et la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017 et aux règlements connexes afin de lutter contre le harcèlement et la violence en milieu de travail.

En outre, le Ministère a établi un bureau interne de l’ombudsman afin d’offrir aux employés un endroit sûr où parler de leurs problèmes professionnels et où obtenir de l’aide pour trouver des ressources et un soutien afin de parvenir à une solution. Le ministère de la Justice Canada a continué ses efforts afin de veiller à la santé et à la sécurité des employés durant la pandémie en publiant des communications en temps opportun, en fournissant des outils et de la formation ainsi qu’un accès à une vaste gamme de ressources.

Afin de promouvoir la stabilité, le Ministère a amélioré son état de préparation en cas d’urgence, sa gestion de la continuité des activités et sa capacité à fournir des services essentiels. Des réunions fréquentes de groupes de travail et de comités, une gestion serrée du taux d’occupation des immeubles et une amélioration continue du télétravail ont permis de veiller à ce que le Ministère soit prêt à répondre aux situations changeantes durant la pandémie. Le Ministère a aussi préparé un plan en vue d’un futur assouplissement des restrictions en milieu de travail, lequel est continuellement rajusté selon les dernières recommandations de la santé publique.

Le Ministère a renforcé son effectif par le recrutement, le perfectionnement professionnel et ses stratégies de gestion des talents. Il a renforcé son expertise dans les domaines émergents, a offert des possibilités d’apprentissage continu et a amélioré le maintien en poste des employés possédant les compétences nécessaires pour répondre aux besoins opérationnels. Entre autres, le Ministère a établi un programme de formation et de perfectionnement pour les avocats débutants. Ce programme comprend une composante sur l’ACS Plus, ce qui fait que les participants ont dû suivre une formation sur l’ACS Plus pour atteindre les compétences requises.

Le Ministère a poursuivi la mise en œuvre de stratégies visant à améliorer le soutien aux employés qui ont des problèmes de paie et à minimiser les futurs problèmes. Des ressources ciblées ont été mises en place pour améliorer les processus internes et accroître la sensibilisation à l’égard des nouveaux outils et des outils existants. Le Ministère a également mis en œuvre de nouveaux processus de suivi et de mesure du rendement qui ont amélioré la capacité d’analyse et de suivi du rendement.

Modernisation

La modernisation des processus de dotation et la mise en œuvre d’un nouvel outil d’évaluation électronique se sont également poursuivies. Ayant recours à l’application Microsoft Power BI, l’outil permet d’envoyer une rétroaction aux candidats et de mieux orienter nos besoins ministériels en matière de formation.

Afin d’améliorer la collaboration au sein de l’organisation, dans l’ensemble du gouvernement et avec les partenaires externes, le Ministère a continué de promouvoir l’échange d’information numérique et de technologies de l’information. Il a ainsi publié plusieurs messages sur diverses plateformes afin d’engager les Canadiens dans des conversations sur les priorités du ministère de la Justice Canada. Au cours de l’exercice, il a acquis plus de 30 100 nouveaux abonnés sur ses multiples plateformes de médias sociaux, une augmentation de 23 %. Les efforts de communication et la capacité du Ministère à communiquer avec ses publics cibles continuent d’être orientés par l’offre d’un contenu numérique visuellement attirant qui peut être facilement accessible et compris.

Tout au long la pandémie de COVID-19, les plateformes numériques et la structure technologique du Ministère sont demeurées fondamentales pour joindre les employés, les autres ministères, la communauté juridique, les intervenants et le grand public, en vue de les mobiliser, de leur transmettre des renseignements importants, et de maintenir leur confiance.

Le Ministère a réalisé de grands progrès quant à l’amélioration de l’infrastructure de réseau et l’accès aux nouveaux logiciels et à des plateformes numériques fiables, ce qui a faciliter la transition vers le télétravail durant la période d’intervention d’urgence. Une approche prospective de l’évaluation des risques a également contribué à l’état de préparation de la technologie de l’information et de la gestion de l’information, et à l’amélioration de la prestation des services. De plus, l’élaboration de la Stratégie nationale d’aménagement des locaux s’est poursuivi, orientée par les leçons retenues de l’expérience du télétravail prolongé durant la pandémie, afin de mettre en œuvre une vision pour la modernisation du milieu de travail qui poussera la profession juridique vers l’avant.

Le ministère de la Justice Canada a appuyé les objectifs de la feuille de route de la Stratégie de données pour la fonction publique fédérale‍^{note de fin d’ouvrage clxxxvii} en mettant en œuvre sa propre stratégie quinquennale de données, en améliorant sa capacité de prendre des décisions fondées sur des données probantes et en assurant une meilleure ouverture et transparence. La Stratégie était d’abord axée sur l’établissement de principes et de lignes directrices afin de définir les rôles et les responsabilités des employés à l’égard des données, et de gérer la qualité des données, leur utilité, leur accès et leur protection.

À l’appui de la Stratégie fédérale de développement durable de 2019-2022‍^{note de fin d’ouvrage clxxxviii}, le Ministère a élaboré la Stratégie de développement durable du ministère de la Justice de 2020 à 2023‍^{note de fin d’ouvrage clxxxix} afin de bâtir une culture solide de développement durable et de poursuivre la transition vers un gouvernement à faibles émissions de carbone, résilient au climat et écologique.

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