Rapport sur les résultats ministériels 2020-2021 – Tableaux de renseignements supplémentaires

Détails sur les programmes de paiements de transfert

Programmes de paiements de transfert dont les dépenses totales réelles sont de 5 millions de dollars ou plus

Programmes de paiements de transfert dont les dépenses totales réelles sont inférieures à 5 millions de dollars

Programmes de paiements de transfert dont les dépenses totales réelles sont de 5 millions de dollars ou plus

Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles

Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles
Hyperlien https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/sjp-jsp/lo-ol/index.html
Date de début 1er avril 2003
Date de fin Permanent
Type de paiement de transfert Subventions et contributions
Type de crédit Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2020-2021
Lien vers le résultat ministériel Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Lien vers le répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justiceProgramme : Partenariats avec le système de justice
But et objectif(s) du programme de paiement de transfert Accroître la capacité du système de justice et de ses intervenants à offrir des services de justice dans les deux langues officielles et à sensibiliser la communauté juridique et les communautés de langue officielle en situation minoritaire et majoritaire à leurs droits et aux questions liées à l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats atteints Grâce au Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles , plus de 9,1 millions de dollars ont été octroyés à 71 projets en 2020-2021 dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles – 2018-2023 : Investir dans notre avenir, élaboré par le gouvernement du Canada :
  • 43 projets ont permis de sensibiliser le public et d’appuyer des activités publiques d’information juridique;
  • 2 projets ont appuyé la formation en justice familiale;
  • 3 projets ont appuyé la traduction de jugements (134 jugements traduits);
  • 4 projets ont contribué à l’élaboration de programmes d’études;
  • 4 projets ont contribué à l’élaboration d’outils linguistiques;
  • 15 projets ont permis de former des professionnels de la justice.
Parmi les projets de sensibilisation et d’appui aux activités publiques d’information juridique, quatre projets novateurs ont spécifiquement contribué à soutenir des communautés mal desservies : l’un d’eux a été conçu expressément pour soutenir les communautés anglophones éloignées du Québec et trois ont été conçus pour soutenir les membres racisés des communautés de langue officielle en situation minoritaire en Ontario et au Québec. Grâce à ces quatre projets, environ 1 865 membres de communautés de langue officielle en situation minoritaire ont bénéficié d’une gamme de services d’information juridique gratuits.Ce financement, accordé à 21 organismes et associations, à 5 établissements d’enseignement, à 6 gouvernements provinciaux et à 1 gouvernement territorial, a rendu le système de justice et ses intervenants encore plus aptes à offrir des services dans les deux langues officielles et a rendu l’information juridique plus accessible aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Conclusions de audits effectués en 2020-2021 Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2020-2021.
Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021 Aucune évaluation n’a été réalisée pour ce programme en 2020-2021. Toutefois, une évaluation du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles a été achevée en 2017-2018. La prochaine évaluation est prévue pour 2021-2022.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 Le Ministère a mené des consultations auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire en 2020-2021 par l’entremise du Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles lors de sa réunion annuelle tenue virtuellement en octobre 2020 et avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles lors d’une réunion virtuelle en décembre 2020. Outre ces mécanismes formels, le Ministère interagit régulièrement avec les intervenants sur une base informelle au besoin.
Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2018-2019
Dépenses réelles
2019-2020
Dépenses prévues
2020-2021
Autorisations totales pouvant être utilisées
2020-2021
Dépenses réelles 2020-2021 (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles 2020-2021 moins dépenses prévues 2020-2021)
Total des subventions 188 565 176 363 600 000 600 000 434 173 (165 827)
Total des contributions 7 378 074 8 962 934 8 642 845 9 042 845 8 674 958 32 113
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total pour le programme 7 566 639 9 139 297 9 242 845 9 642 845 9 109 131 (133 714)
Explication des écarts Sans objet

Services d’accès à la justice dans les territoires (dans les domaines de l’aide juridique, de l’assistance parajudiciaire aux Autochtones et des services de vulgarisation de l’information juridique)

Services d’accès à la justice dans les territoires (dans les domaines de l’aide juridique, de l’assistance parajudiciaire aux Autochtones et des services de vulgarisation de l’information juridique)
Hyperlien https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/access.html
Date de début 1er avril 1997
Date de fin Permanent
Type de paiement de transfert Contributions
Type de crédit Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2019-2020
Lien vers le résultat ministériel Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Lien vers le répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justiceProgramme : Représentation juridique
But et objectif(s) du programme de paiement de transfert But :Offrir un soutien financier fédéral aux trois territoires canadiens pour l’accès aux services de justice, y compris l’aide juridique en matière civile et criminelle, les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, et les services de vulgarisation de l’information juridique) au moyen d’ententes de contribution permanentes qui offrent aux territoires la flexibilité voulue pour offrir ces services dans un contexte difficile (grandes distances, climat rigoureux et différences culturelles et linguistiques).Objectifs :Les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones vise principalement à faciliter et à améliorer l’accès à la justice de façon à ce que les Autochtones aux prises avec le système de justice pénale bénéficient d’un traitement juste, équitable et adapté à leur culture. Pour ce qui est des services d’aide juridique dans les territoires, le gouvernement fédéral veut permettre aux territoires d’offrir des services d’aide juridique aux personnes vulnérables et défavorisées sur le plan économique en cause dans des affaires graves relevant du droit pénal, du droit pénal pour les jeunes et du droit civil. De plus, en ce qui concerne la vulgarisation de l’information juridique, l’objectif consiste à aider les territoires à communiquer aux citoyens l’information juridique dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et participer efficacement au système de justice.
Résultats atteints Dans le cadre de ce programme, les résidents des territoires ont pu accéder aux services de justice (aide juridique, services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, vulgarisation de l’information juridique) qui répondaient à leurs besoins et qui tenaient compte de leur situation.Selon les données les plus récentes du programme, 3 408 demandes d’aide juridique en matière criminelle de même que 1 251 demandes d’aide juridique en matière civile ont été approuvées dans les territoiresNote de bas de page 1.Les résultats obtenus pour les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones dans les territoires sont présentés dans le tableau du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (PAPA), avec ceux des provinces participantes.
Conclusions de audits effectués en 2020-2021 Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2020-2021.
Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021 Aucune évaluation n’a été réalisée pour ce programme en 2020-2021. Les ententes sur les services d’accès à la justice dans les territoires sont examinées dans le cadre des évaluations du Programme d’aide juridique, du PAPA et du Programme juridique de partenariats et d’innovation (PJPI). Les évaluations du Programme d’aide juridique et du PJPI ont été achevées en 2016-2017. L’évaluation du PAPA a été achevée en 2017-2018. Les prochaines évaluations sont prévues pour 2021-2022 (Programme d’aide juridique), 2022-2023 (PAPA) et 2023-2024 (PJPI).
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 En 2020-2021, le Groupe de travail permanent fédéral-provincial-territorial (FPT) sur l’aide juridique (GTP) et ses sous-comités ont tenu 13 réunions virtuelles. Le GTP soutient les sous-ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique au sujet de questions liées à l’aide juridique, comme l’élaboration de politiques et le financement. Pour les questions relatives aux conseillers parajudiciaires, des discussions continues ont lieu par l’intermédiaire du GTP et du Groupe de travail tripartite sur le PAPA.
Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2018-2019
Dépenses réelles
2019-2020
Dépenses prévues
2020-2021
Autorisations totales pouvant être utilisées
2020-2021
Dépenses réelles 2020-2021 (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles 2020-2021 moins dépenses prévues 2020-2021)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 6 556 593 7 086 592 7 686 593 7 686 593 7 686 593 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total pour le programme 6 556 593 7 086 592 7 686 593 7 686 593 7 686 593 0
Explication des écarts Sans objet

Fonds canadien de justice familiale

Fonds canadien de justice familiale
Hyperlien https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/famil/index.html
Date de début 1er avril 2017
Date de fin Permanent
Type de paiement de transfert Contributions
Type de crédit Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2020-2021
Lien vers le résultat ministériel Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Lien vers le répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justiceProgramme : Justice pour la famille
But et objectif(s) du programme de paiement de transfert Le but et l’objectif du Fonds canadien de justice familiale sont de faciliter l’accès au système de justice familiale pour les familles en situation de séparation et de divorce.Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats atteints L’aide financière de plus de 15 millions de dollars aux provinces et territoires s’est poursuivie en 2020-2021. Ce financement a permis la mise en place de programmes et de services de justice familiale pour les familles en cours de séparation et de divorce. En outre, deux provinces ont reçu du financement dans le cadre du Fonds canadien de justice familiale afin d’entamer la mise en œuvre des dispositions relatives aux langues officielles de la Loi sur le divorce.Dans le cadre du volet des projets du fonds, 21 projets ont reçu un financement totalisant 1 million de dollars. Parmi les activités soutenues, mentionnons :
  • le financement de 12 organismes de vulgarisation et d’information juridiques désignés pour mettre à jour des documents d’information et organiser des ateliers sur les récentes modifications apportées à la Loi sur le divorce, ce qui a permis d’accroître la sensibilisation aux questions de justice familiale;
  • le financement accordé au gouvernement du Nouveau-Brunswick pour l’établissement d’un nouveau service de recalcul dans le cadre les particuliers auront un meilleur accès à des services gratuits de justice familiale qui examineraient les renseignements sur leur revenu chaque année pour s’assurer que les montants indiqués dans les tables de pensions alimentaires pour enfants reflètent leur situation financière actuelle pour les ordonnances du tribunal qui répondent aux critères de recalcul;
  • le financement du Petit Pont (Québec) pour offrir des interventions d’encadrement aux familles, en particulier celles dont les parents sont en situation très conflictuelle, afin de faciliter leur adaptation dans le contexte d’une séparation et d’un divorce et de veiller à l’intérêt supérieur des enfants.
Conclusions de audits effectués en 2020-2021 Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2020-2021.
Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021 Aucune évaluation n’a été réalisée pour ce programme en 2020-2021. Toutefois, une évaluation du soutien fédéral en matière de justice familiale a été achevée en 2018-2019. La prochaine évaluation est prévue pour 2022-2023.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 Le Ministère a engagé le dialogue avec ses homologues provinciaux et territoriaux lors de réunions virtuelles avec le Comité de coordination des hauts fonctionnaires – Justice familiale à trois reprises, soit en mai 2020, en septembre 2020 et en octobre 2020. De plus, divers sous-comités et groupes de travail fédéraux, provinciaux et territoriaux se sont rencontrés régulièrement par téléconférence et virtuellement tout au long de l’année pour discuter de questions liées à l’élaboration de politiques en matière de droit de la famille. Le Ministère discute également avec des intervenants de façon informelle, au besoin.
Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2018-2019
Dépenses réelles
2019-2020
Dépenses prévues
2020-2021
Autorisations totales pouvant être utilisées
2020-2021
Dépenses réelles 2020-2021 (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles 2020-2021 moins dépenses prévues 2020-2021)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 16 099 872 16 045 868 16 000 000 16 100 000 15 870 366 (129 634)
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total pour le programme 16 099 872 16 045 868 16 000 000 16 100 000 15 870 366 (129 634)
Explication des écarts Sans objet

Aide juridique en matière criminelle

Aide juridique en matière criminelle
Hyperlien https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/aide-aid.html
Date de début 17 août 1971
Date de fin Permanent
Type de paiement de transfert Contributions
Type de crédit Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2019-2020
Lien vers le résultat ministériel Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Lien vers le répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justiceProgramme : Représentation juridique
But et objectif(s) du programme de paiement de transfert Promouvoir des procédures judiciaires équitables pour les personnes admissibles et promouvoir la confiance du public dans le système de justice grâce au financement fédéral des contributions aux provinces. Le financement pour l’aide juridique en matière criminelle dans les territoires est offert par le truchement des ententes sur les services d’accès à la justice.Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats atteints Par l’entremise de leur régime d’aide juridique, les provinces ont pu fournir des services d’aide juridique en matière criminelle aux adultes et aux adolescents admissibles.Selon les données les plus récentes du programme (2019-2020), les provinces ont approuvé 250 378 demandes de représentation juridique pour services complets dans le contexte de l’aide juridique en matière criminelleNote de bas de page 2.
Conclusions de audits effectués en 2020-2021 Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2020-2021.
Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021 Aucune évaluation n’a été réalisée pour ce programme en 2020-2021. Une évaluation du Programme d’aide juridique a été achevée en 2016-2017. La prochaine évaluation est prévue pour 2021-2022.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 En 2020-2021, le Groupe de travail permanent fédéral-provincial-territorial (FPT) sur l’aide juridique (GTP) et ses sous-comités ont tenu 13 réunions virtuelles. Le GTP soutient les sous-ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique au sujet de questions liées à l’aide juridique, comme l’élaboration de politiques et le financement.
Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2018-2019
Dépenses réelles
2019-2020
Dépenses prévues
2020-2021
Autorisations totales pouvant être utilisées
2020-2021
Dépenses réelles 2020-2021 (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles 2020-2021 moins dépenses prévues 2020-2021)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 122 577 507 127 327 507 138 727 507 138 727 507 138 727 507 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total pour le programme 122 577 507 127 327 507 138 727 507 138 727 507 138 727 507 0
Explication des écarts Sans objet

Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés

Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés
Hyperlien https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/aide-aid.html
Date de début 2001-02
Date de fin Permanent
Type de paiement de transfert Contributions
Type de crédit Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2019-2020
Lien vers le résultat ministériel Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Lien vers le répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justiceProgramme : Représentation juridique
But et objectif(s) du programme de paiement de transfert Promouvoir l’accès à la justice pour les immigrants et les réfugiés économiquement défavorisés et contribuer à un système d’asile équitable et efficace.Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats atteints Les provinces qui offrent des services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, notamment celles où la demande de services a augmenté, ont pu offrir des services d’aide juridique aux personnes admissibles dans les affaires d’immigration et d’asile tout au long de 2020-2021.
Conclusions de audits effectués en 2020-2021 Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2020-2021.
Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021 Aucune évaluation n’a été réalisée pour ce programme en 2020-2021. Toutefois, une évaluation du Programme d’aide juridique a été achevée en 2016-2017. La prochaine évaluation est prévue pour 2021-2022.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 En raison de la COVID-19, le sous-comité de l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés du Groupe de travail permanent fédéral-provincial-territorial sur l’aide juridique (GTP) s’est réuni virtuellement en 2020-2021. L’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés a également fait l’objet de discussions lors des réunions virtuelles du GTP tout au long de l’année. La mobilisation dans le cadre de ces réunions virtuelles s’ajoutait à la communication régulière entretenue avec le gouvernement provincial et les responsables du régime d’aide juridique tout au long de l’exercice.
Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2018-2019
Dépenses réelles
2019-2020
Dépenses prévues
2020-2021
Autorisations totales pouvant être utilisées
2020-2021
Dépenses réelles 2020-2021 (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles 2020-2021 moins dépenses prévues 2020-2021)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 26 991 977 54 488 320 28 214 451 48 527 293 48 527 293 20 312 842
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total pour le programme 26 991 977 54 488 320 28 214 451 48 527 293 48 527 293 20 312 842
Explication des écarts L’écart entre les dépenses réelles de 48,5 millions de dollars en 2020-2021 et les dépenses prévues de 28,2 millions de dollars s’explique par les 20,3 millions de dollars de financement supplémentaire reçus pour veiller à ce que les six provinces qui offrent de l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés aient la capacité de maintenir des niveaux de prestation de services semblables à ceux des années antérieures pendant l’exercice 2020-2021.

Mise en application des exigences de la Loi sur les contraventions en matière de langues officielles

Mise en application des exigences de la Loi sur les contraventions en matière de langues officielles
Hyperlien https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/contraventions.html
Date de début 1er avril 2002
Date de fin Permanent
Type de paiement de transfert Contributions
Type de crédit Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2012-2013
Lien vers le résultat ministériel Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Lien vers le répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justiceProgramme : Régime des contraventions
But et objectif(s) du programme de paiement de transfert Aider les partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux à assurer la prestation de services judiciaires et extrajudiciaires dans les deux langues officielles dans le cadre des instances intentées en vertu de la Loi sur les contraventions.Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats atteints Grâce au Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions, le Ministère a continué de verser des fonds aux provinces et aux municipalités dans lesquelles le régime de la Loi sur les contraventions est mis en œuvre pour qu’elles prennent des mesures qui garantissent le respect des droits linguistiques en ce qui concerne l’administration et l’exécution des contraventions fédérales.Le Ministère a accordé un financement à six provinces et à une municipalité (où il n’y a aucune obligation provinciale concernant les droits en matière de langues officielles des contrevenants). Ce financement a permis la prestation de services judiciaires et extrajudiciaires dans la langue officielle choisie par l’accusé, lorsque cela était requis. Aucune plainte en matière de langues officielles n’a été déposée.
Conclusions de audits effectués en 2020-2021 Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2020-2021.
Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021 Une évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions a été effectuée en 2020-2021. L’évaluation a recommandé que le Ministère examine le processus actuel d’établissement de rapports et collabore avec les provinces et les municipalités participantes afin de veiller à ce que des données plus complètes et cohérentes sur les procès-verbaux émis et les procès tenus soient recueillies et déclaréesNote de bas de page 3.La prochaine évaluation est prévue pour 2025-2026.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 Le Ministère consulte activement ses partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux, au besoin, tout au long de l’année, conformément au mandat du sous-groupe de travail sur la Loi sur les contraventions, grâce auquel l’échange d’information et la discussion sont bénéfiques pour tous, ainsi que lors de la réunion en personne du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles tenue à l’automne 2020.
Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2018-2019
Dépenses réelles
2019-2020
Dépenses prévues
2020-2021
Autorisations totales pouvant être utilisées
2020-2021
Dépenses réelles 2020-2021 (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles 2020-2021 moins dépenses prévues 2020-2021)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 4 159 047 4 866 243 9 094 900 9 094 900 4 809 227 (4 285 673)
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total pour le programme 4 159 047 4 866 243 9 094 900 9 094 900 4 809 227 (4 285 673)
Explication des écarts L’écart entre les dépenses réelles de 4,8 millions de dollars en 2020-2021 et les dépenses prévues de 9,1 millions de dollars s’explique par le fait que certaines provinces et certains territoires ne sont pas encore prêts à mettre en œuvre le régime de la Loi sur les contraventions et n’ont donc pas engagé les dépenses comme prévu. Les négociations et les progrès dépendent en grande partie des priorités et, en conséquence, de la capacité des provinces et des territoires. Le Fonds ne sera entièrement engagé que lorsque toutes les administrations auront conclu des ententes.

Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones

Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones
Hyperlien https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/apc-acp/index.html
Date de début 1er avril 1978
Date de fin Permanent
Type de paiement de transfert Contributions
Type de crédit Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2016-2017
Lien vers le résultat ministériel Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Lien vers le répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justiceProgramme : Justice pour les autochtones
But et objectif(s) du programme de paiement de transfert Faciliter et améliorer l’accès à la justice en aidant les Autochtones impliqués dans le système de justice pénale (en tant qu’accusés, victimes, témoins de membre de la famille) à obtenir un traitement juste, équitable et culturellement pertinent.Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats atteints Les conseillers parajudiciaires ont continué de fournir des services opportuns et de grande qualité aux Autochtones qui traitent avec le système de justice pénale (y compris comme personnes accusées, victimes, témoins et membres de la famille).Selon les plus récentes données nationales internes disponibles (2018-2019), les conseillers parajudiciaires ont fourni 150 018 services judiciaires et extrajudiciaires à plus de 69 000 Autochtones en contact avec le système de justice pénale. L’ évaluation la plus récente, réalisée en 2018, a révélé que plus de 95 % des Autochtones bénéficiant de services d’un conseiller parajudiciaire se sont dit satisfaits des renseignements obtenus.
Conclusions de audits effectués en 2020-2021 Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2020-2021.
Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021 Aucune évaluation n’a été réalisée pour ce programme en 2020-2021. Toutefois, une évaluation du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (PAPA) et un sondage national auprès des clients ont été achevés en 2017-2018. La prochaine évaluation est prévue pour 2022-2023.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 Mobilisation continue dans le cadre des activités du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) et du Groupe de travail tripartite sur le PAPA. Chaque groupe de travail s’est réuni virtuellement à trois reprises en 2020-2021 (six réunions au total).Un groupe de travail sur la justice collaborative réunit des fournisseurs de services autochtones du PAPA et du Programme de justice autochtone ainsi que des bailleurs de fonds FPT afin d’améliorer la collaboration et de mieux répondre aux besoins des clients et des communautés autochtones.Le PAPA appuie aussi la prestation de séances de formation et de mobilisation qui regroupent des conseillers parajudiciaires, des collectivités autochtones et d’autres intervenants du milieu de la justice. Toutefois, en raison de la COVID-19, aucune séance de formation ou de mobilisation n’a eu lieu en 2020-2021.
Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2018-2019
Dépenses réelles
2019-2020
Dépenses prévues
2020-2021
Autorisations totales pouvant être utilisées
2020-2021
Dépenses réelles 2020-2021 (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles 2020-2021 moins dépenses prévues 2020-2021)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 8 622 436 7 989 918 7 961 363 7 961 363 7 718 671 (242 692)
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total pour le programme 8 622 436 7 989 918 7 961 363 7 961 363 7 718 671 (242 692)
Explication des écarts Sans objet

Programme de justice autochtone

Programme de justice autochtone
Hyperlien https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/fca-acf/sja-ajs/index.html
Date de début 1991-92 sous le nom Initiative de justice autochtone
Date de fin Permanent
Type de paiement de transfert Subventions et contributions
Type de crédit Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2017-2018
Lien vers le résultat ministériel Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions.
Lien vers le répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justiceProgramme : Justice pour les autochtones
But et objectif(s) du programme de paiement de transfert Aider les peuples autochtones à assumer une plus grande responsabilité à l’égard de l’administration de la justice dans leurs collectivités et intégrer les valeurs autochtones dans le système de justice et en tenir compte et contribuer à diminuer les taux de victimisation, de criminalité et d’incarcération au sein des collectivités autochtones dotées de programmes de justice communautaire.Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats atteints En 2020-2021, le Programme de justice autochtone (PJA) a appuyé 197 programmes de justice autochtone communautaires qui servent environ 9 000 clients par année dans environ 650Note de bas de page 4 collectivités urbaines, rurales et du Nord, dans les réserves et hors réserve.Les programmes du PJA offrent des solutions de rechange aux voies judiciaires traditionnelles adaptées aux réalités culturelles et conçues et élaborées par les communautés autochtones d’après leurs traditions et leurs priorités en matière dejustice. En 2020-2021, les programmes du PJA ont mené des activités à tous les points du spectre de la justice (prévention, déjudiciarisation et réinsertion, notamment). Les programmes offrent également des services de médiation civile et familiale aux membres de communautés en situation de conflit.Il a été démontré que les programmes du PJA réduisent les taux de récidive, entraînent des économies significatives pour le système de justice pénale et transforment pour le mieux la vie des participants.Selon des données internes, environ 90 % des participants au PJA terminent leur programme. D’après la dernière étude sur la récidive réalisée par le PJA, les participants ont 43 % moins de risques de récidiver que les personnes qui sont aiguillées vers l’un des programmes mais qui n’y participent pasNote de bas de page 5.
Conclusions de audits effectués en 2020-2021 Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2020-2021.
Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021 Aucune évaluation n’a été réalisée pour ce programme en 2020-2021. Toutefois, l’évaluation de la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones (qui est devenue le PJA) a été achevée en 2016-2017.Une évaluation du PJA est en cours et devrait être achevée en 2021-2022.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 Le PJA entretient des relations de financement à long terme avec ses bénéficiaires grâce au Fonds de la justice communautaire. Ses responsables continuent d’avoir des contacts réguliers avec les bénéficiaires, notamment des appels vidéo ou téléphoniques et des courriels qui font partie de ses activités courantes.En outre, les responsables du PJA collaborent avec les bénéficiaires lors de webinaires et par divers groupes de travail ponctuels.En 2020-2021, deux webinaires nationaux de diffusion d’information ont été organisés pour les bénéficiaires du PJA; plusieurs bénéficiaires ont participé à l’élaboration de produits de communication avec les intervenants.Le PJA favorise normalement les rassemblements régionaux d’employés de programmes financés par Justice Canada et d’autres intervenants du milieu de la justice au cours desquels les fonctionnaires du Programme discutent avec les bénéficiaires des préoccupations et des priorités dans leur région. Toutefois, en raison des restrictions liées à la COVID-19, aucune réunion régionale n’a eu lieu en 2020-2021.Le PJA organise également des appels de propositions et offre des possibilités de financement direct par son Fonds de renforcement des capacités en fonction des fonds disponibles. En 2020-2021, en réponse à la pandémie de COVID-19, des offres de financement direct ont été faites aux bénéficiaires existants pour leur permettre d’adapter leurs modèles de prestation et appuyer leur travail dans le contexte des restrictions actuelles de la pandémie.
Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2018-2019
Dépenses réelles
2019-2020
Dépenses prévues
2020-2021
Autorisations totales pouvant être utilisées
2020-2021
Dépenses réelles 2020-2021 (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles 2020-2021 moins dépenses prévues 2020-2021)
Total des subventions 50 000 49 777 50 000 50 000 50 000 0
Total des contributions 12 959 920 13 006 109 12 650 000 13 183 912 13 183 912 533 912
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total pour le programme 13 009 920 13 055 886 12 700 000 13 233 912 13 233 912 533 912
Explication des écarts Sans objet

Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation

Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation
Hyperlien https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/intens.html
Date de début 1er avril 2002
Date de fin Permanent
Type de paiement de transfert Contributions
Type de crédit Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2017-2018
Lien vers le résultat ministériel Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions.
Lien vers le répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justiceProgramme : Justice pour les jeunes
But et objectif(s) du programme de paiement de transfert But :Octroyer des fonds fédéraux à toutes les provinces et à tous les territoires pour qu’ils disposent des moyens nécessaires pour effectuer des évaluations et offrir des programmes et des services thérapeutiques aux jeunes déclarés coupables de crimes graves avec violence et qui sont atteints de troubles de santé mentale.Objectifs :Offrir une aide financière aux provinces et aux territoires afin qu’ils puissent offrir les services spécialisés nécessaires à l’application d’une peine de PSPIR visée à l’alinéa 42(2)r) et au paragraphe 42(7) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, de même qu’à l’application d’autres peines visant, conformément à la Loi, les jeunes atteints de troubles de santé mentale qui ont commis des crimes graves avec violence.Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats atteints Grâce au Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (PSPIR), le Ministère a aidé les provinces et les territoires à offrir une gamme de programmes et de services destinés aux jeunes qui ont des démêlés avec la justice.En 2020-2021, les tribunaux ont émis en tout 19 ordonnances de PSPIR qui sont devenues admissibles au financement fédéral, ce qui porte le nombre total de dossiers actifs de PSPIR à 52. En outre, le financement de 8 cas exceptionnels a été approuvé, ce qui porte le nombre total de cas exceptionnels actifs à 21.En 2020-2021, 100 % des cas de PSPIR considérés comme admissibles (ordonnances de placement et cas exceptionnels) ont reçu un traitement spécialisé.
Conclusions de audits effectués en 2020-2021 Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2020-2021.
Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021
  • Le programme fédéral de PSPIR a eu des répercussions positives sur la capacité des provinces et des territoires à évaluer et à traiter les jeunes qui ont commis des crimes graves et qui sont aux prises avec des problèmes de santé mentale complexes;
  • Les représentants provinciaux et territoriaux sont très satisfaits du financement et de la gestion du PSPIR.
La prochaine évaluation est prévue pour 2025-2026.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 Les bénéficiaires sont mis à contribution par l’entremise du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le partage des coûts et les programmes du système de justice pour les jeunes, qui sert de tribune pour la surveillance et les discussions continues concernant les questions intergouvernementales relatives aux services correctionnels pour les jeunes. Ce groupe de travail s’est rencontré quatre fois par téléconférence en 2020-2021.
Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2018-2019
Dépenses réelles
2019-2020
Dépenses prévues
2020-2021
Autorisations totales pouvant être utilisées
2020-2021
Dépenses réelles 2020-2021 (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles 2020-2021 moins dépenses prévues 2020-2021)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 11 048 000 11 048 000 11 048 000 11 048 000 11 048 000 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total pour le programme 11 048 000 11 048 000 11 048 000 11 048 000 11 048 000 0
Explication des écarts Sans objet

Programme juridique de partenariats et d’innovation

Programme juridique de partenariats et d’innovation
Hyperlien https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/sjp-jsp/pjpi-jpip.html
Date de début 1er avril 1996
Date de fin Permanent
Type de paiement de transfert Subventions et contributions
Type de crédit Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2019-2020
Lien vers le résultat ministériel Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Lien vers le répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justiceProgramme : Partenariats avec le système de justice
But et objectif(s) du programme de paiement de transfert
  • Promouvoir et encourager la participation à l’identification des nouvelles tendances, problèmes et / ou lacunes et réponses possibles concernant le système de justice;
  • Promouvoir les innovations dans le système de justice pour assurer un meilleur accès au système de justice;
  • Renforcer les connaissances, la sensibilisation, la compréhension et le dialogue éclairé entre les acteurs du système / ou le public sur les questions de justice, y compris l’accès à la justice, le racisme, les langues officielles, la lutte contre le terrorisme, la détermination de la peine et d’autres problèmes de justice émergents, y compris les questions liées à la justice dans les enceintes internationales;
  • Informer les Canadiens sur les questions d’accès à la justice et sur le système afin de contribuer à une meilleure compréhension, participation et confiance du public dans le système.
Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats atteints
  • Financement de 10 nouveaux projets pour sensibiliser les gens au harcèlement sexuel dans les lieux de travail à prédominance masculine et dans les secteurs de l’hôtellerie et des services au Canada;
  • Financement de 21 nouveaux projets portant sur la revitalisation des lois et des traditions juridiques autochtones;
  • Poursuite du financement d’organismes de vulgarisation et d’information juridiques désignés par la province pour s’assurer que les intervenants ont la capacité de favoriser l’acquisition de connaissances, la sensibilisation et la compréhension à l’égard des questions liées à la justice.
Conclusions de audits effectués en 2020-2021 Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2020-2021.
Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021 Aucune évaluation n’a été réalisée pour ce programme en 2020-2021. Toutefois, une évaluation du Programme juridique de partenariats et d’innovation a été achevée en 2016-2017.La prochaine évaluation est prévue pour 2023-2024.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 Les bénéficiaires de financement ont été mobilisés au moyen d’un dialogue régulier et d’appels de propositions. De l’information était accessible sur le site Web du Ministère et a été communiquée aux demandeurs potentiels par téléphone et courriel.
Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2018-2019
Dépenses réelles
2019-2020
Dépenses prévues
2020-2021
Autorisations totales pouvant être utilisées
2020-2021
Dépenses réelles 2020-2021 (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles 2020-2021 moins dépenses prévues 2020-2021)
Total des subventions 1 642 885 2 894 288 3 089 288 3 089 288 2 913 497 (175 791)
Total des contributions 1 683 383 5 592 354 7 787 943 7 787 943 7 538 036 (249 907)
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total pour le programme 3 326 268 8 486 642 10 877 231 10 877 231 10 451 533 (425 698)
Explication des écarts Sans objet

Conseils juridiques pour les plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail

Conseils juridiques pour les plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail
Hyperlien https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/harcelement-harassment.html
Date de début 1er avril 2019
Date de fin 31 mars 2024
Type de paiement de transfert Contributions
Type de crédit Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2019-2020
Lien vers le résultat ministériel Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Lien vers le répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justiceProgramme : Représentation juridique
But et objectif(s) du programme de paiement de transfert Promouvoir des lieux de travail sans harcèlement en offrant aux victimes de harcèlement sexuel au travail un accès à un soutien juridique. Cette composante du Programme d’aide juridique est menée conjointement avec une composante du Programme juridique de partenariats et d’innovation qui appuie des projets de sensibilisation et d’information juridiques au public sur le harcèlement sexuel en milieu de travail.Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats atteints Financement de cinq organismes pour renforcer leur capacité à répondre aux besoins juridiques des plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail et à sensibiliser les gens au harcèlement sexuel dans les lieux de travail à prédominance masculine et dans les secteurs de l’hôtellerie et des services au Canada.
Conclusions de audits effectués en 2020-2021 Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2020-2021.
Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021 Aucune évaluation n’a été réalisée pour ce programme en 2020-2021. Une évaluation devrait être achevée d’ici 2023-2024.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 On a communiqué régulièrement avec les organismes financés tout au long de l’exercice par courriel et lors de réunions virtuelles sur divers sujets, comme les rapports provisoires d’étape sur les activités, les demandes de paiement provisoire ou final et le sondage sur la satisfaction de la clientèle à l’intention des plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail.
Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2018-2019
Dépenses réelles
2019-2020
Dépenses prévues
2020-2021
Autorisations totales pouvant être utilisées
2020-2021
Dépenses réelles 2020-2021 (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles 2020-2021 moins dépenses prévues 2020-2021)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 2 347 327 5 500 000 5 500 000 4 299 253 (1 200 747)
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total pour le programme 0 2 347 327 5 500 000 5 500 000 4 299 253 (1 200 747)
Explication des écarts L’écart entre les dépenses réelles de 4,3 millions de dollars en 2020-2021 et les dépenses prévues de 5,5 millions de dollars s’explique par des retards dans l’élaboration de projets viables dans certaines provinces et certains territoires en raison de la pandémie de COVID-19 et par l’annulation ou le report des activités en personne en raison des mesures de santé publique.

Fonds d’aide aux victimes

Fonds d’aide aux victimes
Hyperlien https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/jp-cj/fond-fund/index.html
Date de début Initiative sur les victimes d’actes criminels (IVAC) mars 2000, et Stratégie fédérale d’aide aux victimes (SFAV) 1er avril 2007
Date de fin Permanent
Type de paiement de transfert Subventions et contributions
Type de crédit Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2016-2017
Lien vers le résultat ministériel Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Lien vers le répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justiceProgramme : Victimes d’actes criminels
But et objectif(s) du programme de paiement de transfert Soutenir des projets et les activités qui encouragent le développement de nouvelles approches, promouvoir l’accès à la justice, améliorer la capacité des prestataires de services, favoriser la création de réseaux de référence et/ou accroître la sensibilisation aux services disponibles pour les victimes d’actes criminels et leurs familles. Le fonds fournit également un soutien financier direct aux Canadiens qui sont victimes d’un crime violent grave lorsqu’ils voyagent à l’étranger et aux victimes qui sont inscrites pour assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats atteints Les résultats atteints sont :
  • l’amélioration de l’accès à la justice pour les victimes et les survivants d’actes criminels par le financement de cinq administrations pour qu’elles fournissent des conseils juridiques indépendants aux victimes d’agressions sexuelles;
  • le renforcement des capacités à fournir des services adaptés aux victimes par le financement de huit nouveaux projets de services améliorés pour répondre aux besoins particuliers des victimes de la traite de personnes et des projets qui offrent une formation en personne ou en ligne au personnel de la justice criminelle;
  • la sensibilisation accrue de la population aux questions relatives aux victimes et aux survivants, à la législation et aux services disponibles par le financement de 121 activités organisées pour la Semaine nationale des victimes et survivants d’actes criminels;
  • la réduction des barrières à une participation significative des victimes et des survivants au sein du système de justice criminelle par l’octroi de fonds aux provinces et territoires et aux organisations non gouvernementales pour se procurer des dispositifs d’aide au témoignage, comme de l’équipement de vidéosurveillance et de vidéoconférence, des écrans pour les témoins et des salles d’attente adaptées aux enfants.
Conclusions de audits effectués en 2020-2021 Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2020-2021.
Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021 Une évaluation de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes de Justice Canada (Centre de la politique concernant les victimes et Fonds d’aide aux victimes) a été réalisée en 2020-2021.L’évaluation a révélé ce qui suit :
  • Il reste nécessaire de cerner et de combler les besoins actuels et nouveaux des victimes au Canada. Le volume des demandes de financement est resté élevé.
  • Des besoins nouveaux ont été cernés relativement à une hausse de la violence fondée sur le sexe, de la violence envers les enfants et de la cybercriminalité découlant des mesures de confinement imposées par la pandémie de COVID-19.
  • Les activités de la SFAV Justice ont été harmonisées avec les priorités, les rôles et les responsabilités du gouvernement, dans le respect des secteurs de compétence relativement aux questions liées aux victimes au Canada et à la volonté de promouvoir la collaboration et la coordination entre les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux.
  • La capacité des intervenants du système de justice a été rehaussée grâce à divers mécanismes (p. ex. financement du Fonds d’aide aux victimes, vulgarisation et information juridiques et soutien stratégique à la mise en œuvre de modifications législatives).
  • Les ententes de financement offrent la latitude voulue aux provinces, aux territoires et aux organisations non gouvernementales pour mettre en œuvre des initiatives et des projets adaptés aux besoins propres à leur administration.
La prochaine évaluation est prévue pour 2025-2026.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 Tout au long de l’exercice 2020-2021, le Centre de la politique concernant les victimes (CPCV) a sollicité plus régulièrement ses partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux compte tenu de l’incidence de la COVID-19 sur les victimes d’actes criminels et la prestation des services qui leur sont destinés. Des réunions ont eu lieu toutes les deux semaines afin de discuter des questions actuelles et nouvelles concernant les victimes, en mettant l’accent sur les difficultés créées par la COVID-19. Le CPCV a également tenu des rencontres régulières avec le réseau des Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles et le réseau des centres d’appui aux enfants afin d’échanger de l’information et de discuter des questions liées à la prestation des services, aux partenariats, à la recherche et à l’évaluation, de manière générale et plus particulièrement en ce qui a trait aux répercussions de la COVID-19 sur leur travail.Les responsables du programme du Fonds d’aide aux victimes collaborent avec les demandeurs et les bénéficiaires par le biais d’appels de propositions de financement et sur une base régulière pour leur faire part des possibilités de financement. Parmi les initiatives financées par le Fonds d’aide aux victimes, mentionnons :
  • du financement pour la Semaine nationale des victimes et survivants d’actes criminels;
  • de l’aide aux familles des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées;
  • de l’aide à l’amélioration de l’accès à la justice et aux services pour toutes les victimes d’actes criminels, en mettant particulièrement l’accent sur la satisfaction des besoins des victimes vulnérables, notamment les victimes de la traite des personnes, les victimes d’infractions sexuelles et les enfants victimes d’actes criminels;
  • de l’aide aux centres d’appui aux enfants;
  • de l’aide aux personnes âgées victimes de mauvais traitements et de négligence.
Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2018-2019
Dépenses réelles
2019-2020
Dépenses prévues
2020-2021
Autorisations totales pouvant être utilisées
2020-2021
Dépenses réelles 2020-2021 (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles 2020-2021 moins dépenses prévues 2020-2021)
Total des subventions 1 941 441 1 782 728 3 450 000 3 450 000 3 450 000 0
Total des contributions 26 827 828 26 260 872 14 783 000 22 091 214 22 091 213 7 308 213
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total pour le programme 28 769 269 28 043 600 18 233 000 25 541 214 25 541 213 7 308 213
Explication des écarts L’écart entre les dépenses réelles de 25,5 millions de dollars en 2020-2021 et les dépenses prévues de 18,2 millions de dollars s’explique par les 7,2 millions de dollars de financement supplémentaire octroyés pour assurer un soutien continu aux familles des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées, en parallèle et en réponse au rapport final de l’Enquête nationale : Réclamer notre pouvoir et notre place.

Programme de financement des services de justice pour les jeunes

Programme de financement des services de justice pour les jeunes
Hyperlien https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/pfsjj-yjsfp.html
Date de début 2 avril 1984
Date de fin Permanent
Type de paiement de transfert Contributions
Type de crédit Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2017-2018
Lien vers le résultat ministériel Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions.
Lien vers le répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justiceProgramme : Justice pour les jeunes
But et objectif(s) du programme de paiement de transfert L’objectif général du programme est de soutenir les orientations stratégiques de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents au moyen d’une aide financière permettant aux provinces et aux territoires d’offrir aux jeunes un éventail de services et de programmes de justice conformes aux objectifs des politiques fédérales. Ce Programme a comme objectif de soutenir et de promouvoir un éventail approprié de programmes et de services qui favorisent des mesures de responsabilisation proportionnelles et opportunes dans le cas de comportements illégaux, qui encouragent la réadaptation et la réintégration efficaces des jeunes dans leur collectivité et qui réservent la procédure judiciaire officielle, ainsi que la détention et la garde, pour les infractions les plus graves.Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats atteints Grâce au PFSJJ, le Ministère a aidé les provinces et les territoires à offrir une gamme de programmes et de services destinés aux jeunes qui ont des démêlés avec la justice, notamment :
  • des programmes de déjudiciarisation, de mesures extrajudiciaires et de sanctions extrajudiciaires;
  • des services de réadaptation et de réinsertion;
  • des programmes de mise en liberté provisoire par voie judiciaire;
  • des rapports et des évaluations;
  • des programmes de soutien intensif et de supervision et des programmes de comparution;
  • la concertation et les sanctions communautaires.
Selon les dernières données publiées par Statistique Canada (2019-2020), 88 % des causes devant les tribunaux pour adolescents ont fait l’objet d’une peine non privative de liberté (dans la communauté)Note de bas de page 6. C’est 3 % de plus que l’objectif de 85 % fixé pour cet indicateur. Cet indicateur permet d’évaluer dans quelle mesure on envisage les services et les programmes de justice communautaire destinés aux jeunes et on leur accorde un statut prioritaire, ce qui réduit le recours aux peines privatives de liberté.
Conclusions de audits effectués en 2020-2021 Aucun audit n’a été réalisé pour ce programme en 2020-2021.
Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021 Le PFSJJ a été évalué dans le cadre de l’évaluation de l’Initiative de justice pour les jeunes en 2020-2021.L’évaluation a révélé ce qui suit :
  • Le PFSJJ s’adapte à l’évolution du système de justice pour les jeunes comme il s’agit d’un outil de financement souple qui appuie les mesures prises par les provinces et les territoires pour répondre aux besoins des jeunes ayant des démêlés avec la justice sans recourir à la judiciarisation ou au placement sous garde.
  • La conception du PFSJJ, y compris les programmes prioritaires ayant été désignés, est appropriée, complète et suffisamment souple pour permettre d’atteindre les objectifs stratégiques du Ministère liés à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et pour tenir compte des réalités propres aux provinces et aux territoires.
  • En ce qui concerne les points à améliorer, bien que les données révèlent le renforcement des capacités afin de fournir des programmes adaptés à la réalité culturelle, la surreprésentation continue des jeunes autochtones et d’autres jeunes racisés indique qu’il reste encore beaucoup à faire.
La prochaine évaluation de l’Initiative de justice pour les jeunes devrait être achevée d’ici 2025-2026.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 Les bénéficiaires sont mis à contribution par l’entremise du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le partage des coûts et les programmes du système de justice pour les jeunes, qui sert de tribune pour la surveillance et les discussions continues concernant les questions intergouvernementales relatives aux services correctionnels pour les jeunes. Ce groupe de travail s’est rencontré quatre fois par téléconférence en 2020-2021.
Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2018-2019
Dépenses réelles
2019-2020
Dépenses prévues
2020-2021
Autorisations totales pouvant être utilisées
2020-2021
Dépenses réelles 2020-2021 (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles 2020-2021 moins dépenses prévues 2020-2021)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 141 692 415 141 692 415 141 692 415 141 692 415 141 692 415 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total pour le programme 141 692 415 141 692 415 141 692 415 141 692 415 141 692 415 0
Explication des écarts Sans objet

Programmes de paiements de transfert dont les dépenses totales réelles sont inférieures à 5 millions de dollars

Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie

Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie
Hyperlien https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/ttt-dtc.html
Date de début 1er avril 2004
Date de fin Permanent
Type de paiement de transfert Contributions
Type de crédit Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2009-2010
Lien vers le résultat ministériel Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions.
Lien vers le répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justiceProgramme : Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie
But et objectif(s) du programme de paiement de transfert
  • Réduire les délits liés à la toxicomanie grâce à un traitement sous surveillance judiciaire et à un soutien de service communautaire pour les délinquants non violents ayant un problème de consommation de substances;
  • Favoriser et renforcer le recours aux solutions de rechange à l’incarcération;
  • Renforcer la connaissance des tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT) chez les personnes qui œuvrent dans le domaine de la justice pénale et des services médicaux et sociaux ainsi que le grand public et les y sensibiliser davantage;
  • Recueillir des renseignements et des données sur l’efficacité des TTT afin d’encourager les pratiques exemplaires et de persévérer dans l’amélioration des méthodes d’intervention.
Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats atteints En 2020-2021, par l’intermédiaire du Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie (PFTTT), le Ministère a fourni du financement pour le fonctionnement de 13 tribunaux de traitement de la toxicomanie, situés dans 8 provinces et 2 territoires.Selon les renseignements partiels accessibles au moment de la publication, plus de 90 nouveaux participants ont été admis au programme en 2020-2021, pour un total de plus de 260 participants actifs tout au long de l’exercice. En tout, 68 % des participants ont été maintenus dans le Programme pendant plus de 6 mois.
Conclusions de audits effectués en 2020-2021 Aucun audit n’a été réalisée pour ce programme en 2020-21.
Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021 Aucune évaluation n’a été réalisée pour ce programme en 2020-2021. La dernière évaluation visant celui-ci a été effectuée en 2015-2016. La prochaine évaluation devrait être réalisée en 2021-2022.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 Les responsables du programme mènent des consultations auprès des bénéficiaires par l’intermédiaire du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) du PFTTT afin de mettre en commun les leçons apprises et les pratiques exemplaires, et de trouver des solutions aux problèmes qui minent l’efficacité des tribunaux de traitement de la toxicomanie. Le PFTTT a organisé cinq réunions de son Groupe de travail FPT en 2020-2021.
Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2018-2019
Dépenses réelles
2019-2020
Dépenses prévues
2020-2021
Autorisations totales pouvant être utilisées
2020-2021
Dépenses réelles 2020-2021 (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles 2020-2021 moins dépenses prévues 2020-2021)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 3 725 000 3 692 000 3 746 000 3 746 000 3 746 000 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total pour le programme 3 725 000 3 692 000 3 746 000 3 746 000 3 746 000 0
Explication des écarts Sans objet

Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)

Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)
Hyperlien https://www.venice.coe.int/webforms/events/default.aspx?lang=fr
Date de début 1er avril 2019
Date de fin Permanent
Type de paiement de transfert Contributions obligatoires
Type de crédit Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2019-2020
Lien vers le résultat ministériel Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique équitable, accessible et pertinent au Canada.
Lien vers le répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justiceProgramme : Partenariats avec le système de justice
But et objectif(s) du programme de paiement de transfert Permettre au Canada de s’acquitter de ses obligations financières et de réaliser ses objectifs de politique internationale liés à la démocratie et à l’état de droit en participant aux travaux de la Commission européenne pour la démocratie par le droit.Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats atteints Le statut de membre a été maintenu, ce qui a permis au Canada de promouvoir ses intérêts juridiques à l’échelle internationale.
Conclusions de audits effectués en 2020-2021 Aucun audit n’a été réalisée pour ce programme en 2020-2021.
Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021 Aucune évaluation n’a été réalisée pour ce programme en 2020-2021.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 Le ministère de la Justice Canada traite directement avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit, bénéficiaire de cette contribution obligatoire.
Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2018-2019
Dépenses réelles
2019-2020
Dépenses prévues
2020-2021
Autorisations totales pouvant être utilisées
2020-2021
Dépenses réelles 2020-2021 (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles 2020-2021 moins dépenses prévues 2020-2021)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 71 761 85 000 85 000 82 481 (2 519)
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total pour le programme 0 71 761 85 000 85 000 82 481 (2 519)
Explication des écarts Sans objet

Conférence de La Haye de droit international privé

Conférence de La Haye de droit international privé
Hyperlien https://www.hcch.net/
Date de début 1er juin 2007
Date de fin Permanent
Type de paiement de transfert Contributions obligatoires
Type de crédit Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2019-2020
Lien vers le résultat ministériel Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique équitable, accessible et pertinent au Canada.
Lien vers le répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justiceProgramme : Partenariats avec le système de justice
But et objectif(s) du programme de paiement de transfert Permettre au Canada de s’acquitter de ses obligations financières et de réaliser ses objectifs de politique internationale liés au droit privé en participant aux travaux de la Conférence de La Haye de droit international privé.Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats atteints  
Conclusions de audits effectués en 2020-2021 Aucun audit n’a été réalisée pour ce programme en 2020-2021.
Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021 Aucune évaluation n’a été réalisée pour ce programme en 2020-2021. La dernière évaluation visant celui-ci a été effectuée en 2016-2017 (dans le cadre de l’évaluation du Programme juridique de partenariats et d’innovation).
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 Le ministère de la Justice Canada traite directement avec la Conférence de La Haye de droit international privé, bénéficiaire de cette contribution obligatoire.
Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2018-2019
Dépenses réelles
2019-2020
Dépenses prévues
2020-2021
Autorisations totales pouvant être utilisées
2020-2021
Dépenses réelles 2020-2021 (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles 2020-2021 moins dépenses prévues 2020-2021)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 313 601 310 491 315 000 315 000 310 581 (4 419)
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total pour le programme 313 601 310 491 315 000 315 000 310 581 (4 419)
Explication des écarts Sans objet

Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF)

Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF)
Hyperlien https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/integ.html
Date de début 1er avril 2004
Date de fin Permanent
Type de paiement de transfert Contributions
Type de crédit Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2008-2009
Lien vers le résultat ministériel Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique équitable, accessible et pertinent au Canada.
Lien vers le répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justiceProgramme : Représentation juridique
But et objectif(s) du programme de paiement de transfert Aider les procureurs généraux des provinces en assumant certains coûts des poursuites découlant des enquêtes des EIPMF.Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats atteints Même si aucune demande des EIPMF n’a été reçue en 2020-2021, le programme a appuyé l’application efficace de la loi dans des cas de fraude grave sur les marchés financiers au Canada en mettant des fonds à la disposition des procureurs généraux des provinces pour qu’ils portent en cour des affaires criminelles liées aux marchés financiers qui comportent des dépenses exceptionnelles.
Conclusions de audits effectués en 2020-2021 Aucun audit n’a été réalisée pour ce programme en 2020-21.
Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021 Aucune évaluation n’a été réalisée pour ce programme en 2020-2021. La dernière évaluation visant celui-ci a été effectuée en 2016-2017.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 Grâce à l’aide du Service des poursuites pénales du Canada, les procureurs provinciaux sont informés de la disponibilité du fonds de réserve lorsque des affaires pertinentes se présentent. C’est le groupe de travail des EIPMF qui assure la coordination du programme.
Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2018-2019
Dépenses réelles
2019-2020
Dépenses prévues
2020-2021
Autorisations totales pouvant être utilisées
2020-2021
Dépenses réelles 2020-2021 (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles 2020-2021 moins dépenses prévues 2020-2021)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 550 000 16 088 0 (550 000)
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total pour le programme 0 0 550 000 16 088 0 (550 000)
Explication des écarts Le fonds de réserve des EIPMF est un programme axé sur la demande. Des sommes ne sont versées que lorsque des provinces intentent des poursuites liées à la criminalité en col blanc qui sont admissibles à un financement. Le Ministère n’a aucun contrôle sur la décision d’engager ou non de telles poursuites, ni sur le moment où elles sont engagées. Aucune demande de financement n’a été présentée en 2020-2021.Les autorisations totales accessibles ont été réduites de 0,5 million de dollars en 2020-2021, puis transférées à l’interne au Programme de justice autochtone afin de répondre aux exigences en matière d’exécution des programmes liées à la COVID-19.

Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit)

Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit)
Hyperlien https://www.unidroit.org/fr/
Date de début 1er juin 2007
Date de fin Permanent
Type de paiement de transfert Contributions obligatoires
Type de crédit Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2019-2020
Lien vers le résultat ministériel Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique équitable, accessible et pertinent au Canada.
Lien vers le répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justiceProgramme : Partenariats avec le système de justice
But et objectif(s) du programme de paiement de transfert Permettre au Canada de s’acquitter de ses obligations financières et de réaliser ses objectifs de politique internationale liés au droit privé en participant aux travaux de l’Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit).Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats atteints  
Conclusions de audits effectués en 2020-2021 Aucun audit n’a été réalisée pour ce programme en 2020-2021.
Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021 Aucune évaluation n’a été réalisée pour ce programme en 2020-2021. La dernière évaluation visant celui-ci a été effectuée en 2016-2017 dans le cadre de l’évaluation du Programme juridique de partenariats et d’innovation.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 Le ministère de la Justice Canada traite directement avec l’Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit), bénéficiaire de cette contribution obligatoire.
Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2018-2019
Dépenses réelles
2019-2020
Dépenses prévues
2020-2021
Autorisations totales pouvant être utilisées
2020-2021
Dépenses réelles 2020-2021 (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles 2020-2021 moins dépenses prévues 2020-2021)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 190 402 170 000 190 000 190 000 135 132 (54 868)
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total pour le programme 190 402 170 000 190 000 190 000 135 132 (54 868)
Explication des écarts L’écart est dû aux différences en lien avec le taux de change entre l’euro et le dollar canadien.

Programme des avocats spéciaux

Programme des avocats spéciaux
Hyperlien https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/sjp-jsp/es-sa.html
Date de début 14 février 2008
Date de fin Permanent
Type de paiement de transfert Contributions
Type de crédit Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2012-2013
Lien vers le résultat ministériel Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Lien vers le répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justiceProgramme : Représentation juridique
But et objectif(s) du programme de paiement de transfert Aider le ministre de la Justice à s’acquitter des obligations qui lui incombent sous le régime de la section 9 de la Loi sur immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et à contribuer à un processus équitable.Les avocats spéciaux sont des avocats du secteur privé qui sont indépendants du gouvernement et qui sont autorisés à avoir accès à des documents très secrets afin de défendre les intérêts du résident permanent ou du ressortissant étranger qui fait l’objet d’un certificat de sécurité ou d’autres mesures sous le régime de la LIPR.Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats atteints En 2020-2021, aucune formation juridique n’a été donnée aux avocats spéciaux en raison du manque de disponibilité et de la faible demande de leur part. Bien que le personnel du Programme des avocats spéciaux n’ait reçu aucune nouvelle demande pour un avocat spécial en 2020-2021, il a soutenu le ministre de la Justice dans ses responsabilités aux termes de la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) en demeurant à sa disposition pour donner suite aux ordonnances qui s’y rapportent.
Conclusions de audits effectués en 2020-2021 Aucun audit n’a été réalisée pour ce programme en 2020-2021.
Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021 Le Programme des avocats spéciaux a été évalué dans le cadre de l’évaluation horizontale de la section 9 de la LIPR dirigée par Sécurité publique Canada en 2020-2021. L’évaluation a permis de constater que les sujets continuent d’être représentés de façon équitable dans le cadre d’un processus conforme à la Charte canadienne des droits et libertés. De même, le rôle joué par les avocats spéciaux a permis au Canada de respecter les droits de la personne à l’échelle internationale et les obligations associées à la Charte dans les cas d’inadmissibilité.Des avocats spéciaux ont été affectés dans toutes les procédures relatives aux cas faisant l’objet de certificats de sécurité. Toutefois, l’évaluation a fait ressortir qu’il y a eu moins de cas qu’auparavant nécessitant des avocats spéciaux, et que le nombre d’avocats spéciaux a diminué.La prochaine évaluation devrait être réalisée en 2024-2025 (évaluation en vertu de la section 9 de la LIPR dirigée par Sécurité publique Canada).
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 Sans objet. Les avocats spéciaux sont affectés à partir d’une liste déjà établie lorsque des certificats de sécurité sont délivrés.
Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2018-2019
Dépenses réelles
2019-2020
Dépenses prévues
2020-2021
Autorisations totales pouvant être utilisées
2020-2021
Dépenses réelles 2020-2021 (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles 2020-2021 moins dépenses prévues 2020-2021)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 8 625 22 400 250 000 250 000 18 523 (231 477)
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total pour le programme 8 625 22 400 250 000 250 000 18 523 (231 477)
Explication des écarts Le Programme des avocats spéciaux est un programme axé sur la demande. Des fonds ne sont versés que lorsque l’affectation d’avocats spéciaux est ordonnée par la Cour fédérale. Le Ministère n’a aucun contrôle sur la décision de délivrer ou non une telle ordonnance ni sur le moment où on le fait.

Programme d’avocats payés par l’État

Programme d’avocats payés par l’État
Hyperlien https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/aide-aid.html
Date de début 1er avril 2003
Date de fin Permanent
Type de paiement de transfert Contributions
Type de crédit Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2016-2017
Lien vers le résultat ministériel Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Lien vers le répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justiceProgramme : Représentation juridique
But et objectif(s) du programme de paiement de transfert Fournir des fonds aux provinces, aux territoires et à leurs entités de prestation de services d’aide juridique afin que les services d’un avocat soient fournis aux personnes économiquement défavorisées accusées/nommées dans des poursuites intentées par la Couronne fédérale, de manière à s’assurer que les poursuites ne soient pas suspendues en raison de l’impossibilité de recourir à un avocat.Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats atteints Tout au long de 2020-2021, les bénéficiaires ont maintenu leur capacité de fournir une représentation juridique financée par l’État à des personnes admissibles dans des affaires liées à la sécurité nationale et dans d’autres mettant en cause des ordonnances judiciaires lors de poursuites fédérales.
Conclusions de audits effectués en 2020-2021 Aucun audit n’a été réalisée pour ce programme en 2020-2021.
Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021 Dans le cadre de l’évaluation horizontale de la section 9 de la LIPR dirigée par Sécurité publique Canada en 2020-2021, le Programme d’avocats payés par l’État a été évalué.L’évaluation a permis de constater que les sujets continuent d’être représentés de façon équitable dans le cadre d’un processus conforme à la Charte. L’offre d’une assistance juridique pour aider des personnes désignées à payer les services d’un avocat dans le cadre d’instances en lien avec la section 9 de la LIPR a permis au Canada de respecter les droits de la personne à l’échelle internationale et les obligations associées à la Charte dans les cas d’inadmissibilité. Pendant la période visée par l’évaluation, toutes les personnes qui avaient besoin d’une aide juridique ont pu en bénéficier.La prochaine évaluation devrait être réalisée en 2021-2022 (dans le cadre de l’évaluation du Programme d’aide juridique).
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 Pour ce qui est de l’exercice 2020-2021, le Groupe de travail permanent (GTP) fédéral-provincial-territorial sur l’aide juridique a organisé une série de cinq réunions virtuelles à l’automne 2020 pour remplacer la réunion annuelle en personne. Le GTP (ainsi que ses sous-comités) a organisé huit réunions virtuelles additionnelles en 2020-2021.
Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2018-2019
Dépenses réelles
2019-2020
Dépenses prévues
2020-2021
Autorisations totales pouvant être utilisées
2020-2021
Dépenses réelles 2020-2021 (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles 2020-2021 moins dépenses prévues 2020-2021)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 1 032 179 907 107 3 600 276 3 462 062 904 269 (2 696 007)
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total pour le programme 1 032 179 907 107 3 600 276 3 462 062 904 269 (2 696 007)
Explication des écarts L’écart entre les dépenses réelles de 2020-2021 (0,9 million de dollars) et les dépenses prévues (3,6 millions de dollars) est dû à la fluctuation de la demande, qui dépend des décisions des tribunaux et des instances liées à la sécurité nationale. En parallèle, les dépenses associées au Programme ont été réduites en raison des répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les instances judiciaires prévues.

Fonds du système de justice pour les jeunes

Fonds du système de justice pour les jeunes
Hyperlien https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/f_13.html
Date de début 1er avril 1999
Date de fin Permanent
Type de paiement de transfert Subventions et contributions
Type de crédit Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2010-2011
Lien vers le résultat ministériel Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Lien vers le répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justiceProgramme : Justice pour les jeunes
But et objectif(s) du programme de paiement de transfert Ce fonds vise à favoriser l’efficacité du système de justice pour les jeunes, à donner suite aux questions naissantes associées à ce système et à permettre aux citoyens et aux collectivités de participer à celui-ci dans une plus grande mesure.Dans ce contexte, les objectifs du Fonds sont les suivants :
  • Mettre sur pied des mesures spéciales pour les jeunes délinquants violents.
  • Améliorer la capacité du système de réadapter les jeunes délinquants et de les réintégrer dans la société.
  • Accroître le recours aux mesures de déjudiciarisation qui peuvent souvent être plus efficaces pour certains types d’infractions de moindre gravité.
  • Mettre sur pied une approche ciblée en ce qui concerne le recours à l’incarcération pour les jeunes.
  • Accroître le recours aux peines communautaires pour les jeunes qui commettent des infractions de moindre gravité.
Il n’y a aucune contribution remboursable.
Résultats atteints Il y avait 33 projets pluriannuels actifs au cours de l’exercice 2020-2021, y compris 23 nouveaux projets dont le financement avait été approuvé et qui ont été lancés en 2020-2021.Parmi les activités de programme appuyées par ces projets figurent des programmes d’intervention adaptés à la culture qui tiennent compte des traumatismes et qui sont fondés sur le genre à l’intention des jeunes autochtones, des programmes de justice réparatrice et un soutien individuel offert aux jeunes qui ont reçu un diagnostic de trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale.
Conclusions de audits effectués en 2020-2021 Aucun audit n’a été réalisée pour ce programme en 2020-2021.
Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021 Le Fonds du système de justice pour les jeunes (FSJJ) a été évalué dans le cadre de l’évaluation de l’Initiative de justice pour les jeunes (IJJ) en 2020-2021.Même s’il n’était pas au nombre des principaux objectifs de l’évaluation de l’IJJ de 2020-2021, il a été noté que le FSJJ contribue au renforcement des capacités et à la mise à l’essai d’interventions se rapportant à des questions ou à des tendances nouvelles, notamment pour les jeunes autochtones et pour les jeunes racisés qui sont en conflit avec la loi.La prochaine évaluation de l’IJJ devrait être réalisée en 2025-2026.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 Dans la foulée de l’appel de propositions lancé au cours de l’exercice précédent, 23 projets ont été approuvés et ont été entrepris en 2020-2021. Dans le cadre du processus de sélection et de mise en œuvre, on a réalisé des activités de mobilisation auprès des demandeurs et des bénéficiaires.
Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2018-2019
Dépenses réelles
2019-2020
Dépenses prévues
2020-2021
Autorisations totales pouvant être utilisées
2020-2021
Dépenses réelles 2020-2021 (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles 2020-2021 moins dépenses prévues 2020-2021)
Total des subventions 79 655 73 000 79 655 79 655 79 460 (195)
Total des contributions 4 425 345 3 185 217 4 425 345 4 425 345 3 534 126 (891 219)
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total pour le programme 4 505 000 3 258 217 4 505 000 4 505 000 3 613 586 (891 414)
Explication des écarts En raison de la pandémie de COVID-19 et des retards qu’elle a entraînés dans le processus d’approbation, les fonds inutilisés du FSJJ se sont élevés à 891 414 $ en 2020-2021. Les projets approuvés ont été entrepris plus tard que prévu et ont reçu moins de financement qu’anticipé; de même, dans le cadre de ceux-ci, on n’a pu dépenser tous les fonds prévus au budget (p. ex. en raison des restrictions imposées quant aux déplacements, des problèmes liés à l’embauche et au maintien en poste du personnel et de la nécessité de retarder ou d’arrêter l’exécution des programmes). Pour réduire au minimum les péremptions, les fonds ont été réaffectés à des projets déjà en cours et ont été versés en tant que fonds d’aide ponctuels supplémentaires à deux organisations pour les aider à composer avec la COVID-19.