Rapport sur les résultats ministériels 2020-2021 – Tableaux de renseignements supplémentaires

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus)

Section 1 : Capacité institutionnelle relative à l’ACS Plus

Le ministère de la Justice Canada s’engage à veiller à ce que ses activités soient conformes aux engagements pris par le gouvernement du Canada en matière d’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus), afin d’aider à assurer des résultats équitables pour les groupes de femmes, d’hommes et de personnes ayant diverses identités de genre. En 2020-2021, à l’appui d’une meilleure intégration des considérations liées à l’ACS Plus aux processus décisionnels, le Ministère a continué d’harmoniser ses activités avec les responsabilités et principes clés énoncés dans sa politique ministérielle sur l’ACS Plus, à savoir :

En 2020-2021, le Ministère a continué à renforcer ses capacités en matière d’ACS Plus, sous l’égide de l’Unité de l’ACS Plus, appuyée par une équipe d’intervention en ACS Plus du Ministère, dont les membres ont contribué, en fonction des besoins, à l’élaboration d’activités et d’outils axés sur l’ACS Plus et ont aidé à améliorer la sensibilisation à l’ACS Plus à l’échelle du Ministère.

L’Unité de l’ACS Plus a continué à appuyer le champion de l’ACS Plus du Ministère à encourager activement ses représentants à participer aux activités de renforcement des capacités, et à promouvoir de nouvelles façons d’améliorer l’ACS Plus dans les principaux domaines de travail. L’Unité a également fourni des conseils et des lignes directrices sur la façon d’intégrer les considérations liées à l’ACS Plus aux initiatives menées par le Ministère. Elle a créé des ressources et des outils, notamment des guides sur l’intégration de l’ACS Plus aux mémoires au Cabinet, aux présentations au Conseil du Trésor et aux demandes de crédits budgétaires du Ministère, en vue de renforcer l’utilisation de l’ACS Plus. En outre, l’Unité de l’ACS Plus a assuré la liaison avec l’ensemble du Ministère et avec d’autres ministères et organismes fédéraux afin de promouvoir des approches cohérentes, d’excellente qualité et concertées en matière d’ACS Plus.

La sous-ministre adjointe principale, Secteur des politiques, qui est responsable de l’Unité de l’ACS Plus, a exercé son leadership à l’égard de la promotion, la mise en œuvre et la surveillance de l’ACS Plus au sein du Ministère. En outre, les organes de gouvernance supérieurs ont continué à participer régulièrement à des discussions stratégiques visant à établir et à renforcer les capacités en matière d’ACS Plus à l’échelle du Ministère. Le projet sur les indicateurs de l’ACS Plus de Justice Canada, qui mesure et rend compte sur une base annuelle de l’application de l’ACS Plus aux initiatives du Ministère, a été approuvé à titre d’initiative permanente en juin 2020 par l’ancienne sous-ministre de la Justice et sous-procureure générale du Canada. Les progrès en matière d’application de l’ACS Plus sont évalués à l’aide de deux indicateurs, qui mesurent l’opportunité de l’ACS Plus et son incidence significative sur les initiatives.

Le Ministère a continué à promouvoir l’importance d’une optique axée sur l’ACS Plus dès les premières étapes de l’élaboration d’une initiative, et à encourager la collecte et l’utilisation de données ventilées à l’appui de l’élaboration d’initiatives. De plus, on a continué à promouvoir une approche intersectionnelle en tant que méthode qui peut contribuer à déterminer et surmonter les obstacles et les inégalités systémiques au sein du système de justice. En s’appuyant sur une gamme de facteurs identitaires, l’approche intersectionnelle peut aider à cerner des répercussions potentielles des politiques, initiatives et programmes ministériels sur des groupes diversifiés, à éviter la création d’inégalités et à veiller à ce que les inégalités existantes soient atténuées et non exacerbées. Des exemples précis de l’application d’une optique axée sur l’ACS Plus et d’une approche intersectionnelle se trouvent dans la section 2 ci-dessous, qui traite des rapports sur les programmes.

Section 2 : Répercussions liées aux genres et à la diversité, par programme

Responsabilité essentielle : Services juridiques

Nom du programme : Services de consultation juridique

Population cible : Interne au gouvernement du Canada (ministères et organismes fédéraux)

Répartition des avantages :

Répartition des avantages :
selon le sexe Hommes 1 2 3 4 5 Femmes
selon le niveau de revenu Faible 1 2 3 4 5 Élevé
selon le groupe d’âge Jeunes 1 2 3 Aînés

Répercussions principales – Autres :

Le ministère de la Justice Canada offre des services de consultation juridique aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, et contribue à l’atteinte des résultats globaux énoncés dans le Cadre ministériel des résultats.

Le Ministère continue d’appuyer l’engagement continu du gouvernement envers la réconciliation avec les peuples autochtones. Pour ce faire, entre autres, il offre des services de consultation juridique aux ministères et organismes connexes du gouvernement en vue de proposer des lois qui s’attaqueront aux inégalités systémiques du système de justice pénale.

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :

La nature des travaux effectués dans le cadre du programme des Services de consultation juridique n’inclut pas l’octroi de fonds sous forme de subventions et de contributions, et n’inclut pas non plus des rapports sur les répercussions en matière de genre et de diversité.

Cependant, malgré que le programme ne recueille pas de données ventilées, il joue un rôle en appuyant la mise en œuvre de l’ACS Plus dans l’ensemble de la fonction publique, par l’intégration des considérations liées à l’ACS Plus (lorsque c’est pertinent) aux conseils juridiques offerts aux ministères et organismes fédéraux clients. Cela inclut, par exemple, des dossiers dans lesquels des professionnels du Ministère offrent des services de consultation juridique pour promouvoir l’engagement du gouvernement à combler les lacunes de nos systèmes sociaux pour des groupes diversifiés, qui ont été mises en lumière encore plus clairement tout au long de la pandémie de COVID-19. Comme autre exemple, il y a les travaux des professionnels des services de consultation juridique du Ministère qui, en étroite collaboration avec les clients, cherchent à apporter des modifications à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique afin d’améliorer la diversité et l’inclusion au sein de la fonction publique fédérale, et de réduire les préjugés et les obstacles auxquels se heurtent les groupes visés par l’équité durant les processus de dotation.

Nom du programme : Services législatifs

Population cible : Interne au gouvernement du Canada (ministères et organismes fédéraux)

Répartition des avantages :

Répartition des avantages :
selon le sexe Hommes 1 2 3 4 5 Femmes
selon le niveau de revenu Faible 1 2 3 4 5 Élevé
selon le groupe d’âge Jeunes 1 2 3 Aînés

Répercussions principales – Autres :

Le ministère de la Justice Canada offre des services de rédaction législative et réglementaire aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, et contribue à l’atteinte des résultats globaux énoncés dans le Cadre ministériel des résultats.

Durant l’année 2020-2021, le Ministère a continué d’appuyer l’engagement continu du gouvernement envers la réconciliation avec les peuples autochtones. Cela comprenait, entre autres, la prestation de services de consultation juridique et législatifs à Sécurité publique Canada et aux organismes connexes en vue de proposer des lois qui s’attaqueront aux inégalités systémiques du système de justice pénale. En outre, le Ministère a travaillé en étroite collaboration avec Emploi et Développement social Canada pour proposer des modifications à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique afin d’améliorer la diversité et l’inclusion au sein de la fonction publique fédérale et de réduire les préjugés et les obstacles auxquels se heurtent les groupes visés par l’équité durant les processus de dotation. Enfin, le Ministère a continué à appuyer le ministre de la Justice et procureur général du Canada dans la préparation d’énoncés concernant la Charte, qui identifient les effets potentiels des lois proposées sur les droits et libertés énoncés dans la Charte canadienne des droits et libertés.

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :

La nature des travaux effectués dans le cadre du programme des Services législatifs n’inclut pas l’octroi de fonds sous forme de subventions et de contributions, et n’inclut pas non plus des rapports sur les répercussions en matière de genre et de diversité.

Cependant, malgré que le programme ne recueille pas de données ventilées, il joue un rôle en appuyant la mise en œuvre de l’ACS Plus dans l’ensemble de la fonction publique, par l’intégration des considérations liées à l’ACS Plus (lorsque c’est pertinent) aux services législatifs et réglementaires offerts aux ministères et organismes fédéraux clients. En outre, le Ministère continue à surveiller les améliorations en matière de collecte de données par des ministères partenaires comme Statistique Canada, qui contribueront à mieux surveiller et rendre compte de la mise en œuvre de l’ACS Plus, y compris à Justice Canada, lorsque pertinent et applicable aux services législatifs.

Nom du programme : Services de contentieux

Population cible : Interne au gouvernement du Canada (ministères et organismes fédéraux)

Répartition des avantages :

Répartition des avantages :
selon le sexe Hommes 1 2 3 4 5 Femmes
selon le niveau de revenu Faible 1 2 3 4 5 Élevé
selon le groupe d’âge Jeunes 1 2 3 Aînés

Répercussions principales – Autres :

Le ministère de la Justice Canada offre des services de contentieux aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, et contribue à l’atteinte des résultats globaux énoncés dans le Cadre ministériel des résultats.

Le Ministère continue d’appuyer l’engagement continu du gouvernement envers la réconciliation avec les peuples autochtones. Pour ce faire, il a offert notamment des services de contentieux conformément à la Directive du procureur général du Canada sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones. Par ailleurs, les principes de l’ACS Plus sont appliqués au contexte du contentieux lorsque c’est approprié.

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :

La nature des travaux effectués dans le cadre du programme des Services de contentieux n’inclut pas l’octroi de fonds sous forme de subventions et de contributions, et n’inclut pas non plus des rapports sur les répercussions en matière de genre et de diversité.

Cependant, malgré que le programme ne recueille pas de données ventilées, il joue un rôle en appuyant la mise en œuvre de l’ACS Plus dans l’ensemble de la fonction publique, par l’intégration des considérations liées à l’ACS Plus (lorsque c’est pertinent) aux services de contentieux offerts aux ministères et organismes fédéraux clients. En tant que prestataire de services juridiques envers des clients, les conseils sont principalement axés sur les risques juridiques (p. ex. la probabilité d’un résultat indésirable), tandis que les autres répercussions sur un dossier de contentieux (dont l’ACS Plus) relèvent de la responsabilité des ministères clients. En ce qui concerne la prestation de conseils juridiques dans un dossier, les avocats plaidants peuvent indiquer que le client tient compte de considérations liées à l’ACS Plus. Des exemples de dossiers dans lesquels cela pourrait avoir lieu incluent des litiges invoquant la Charte, des litiges liés au genre ou à la diversité (p. ex. harcèlement, exclusion) et des discussions relatives à un règlement, le cas échéant.

Responsabilité essentielle : Support au système de justice

Nom du programme : Régime des contraventions

Population cible : Canadiens qui ont reçu une contravention fédérale

Répartition des avantages :

Répartition des avantages :
selon le sexe Hommes 1 2 3 4 5 Femmes
selon le niveau de revenu Faible 1 2 3 4 5 Élevé
selon le groupe d’âge Jeunes 1 2 3 Aînés

Répercussions principales – Autres :

Le gouvernement fédéral a créé le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions afin de veiller à ce que la Loi sur les contraventions soit mise en œuvre de manière conforme à tous les obligations et droits linguistiques constitutionnels et législatifs applicables. Le Fonds vise à permettre aux provinces et aux territoires d’entreprendre des activités judiciaires et d’offrir des services extrajudiciaires dans les deux langues officielles. Ces services sont particulièrement liés aux infractions mineures fédérales désignées selon la Loi sur les contraventions et à l’application de la Loi à l’égard de celles-ci.

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :

Le programme lié à la Loi sur les contraventions (programme du régime des contraventions) diffère des autres programmes du ministère de la Justice Canada, car son objectif se limite à permettre l’usage des deux langues officielles dans le cadre des procédures intentées en vertu de la Loi sur les contraventions.

Le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions vise à garantir que les provinces et les municipalités s’acquitteront des obligations fédérales relatives aux langues officielles en vertu de la partie IV de la Loi sur les langues officielles (communications avec le public) et des articles 530 et 530.1 du Code criminel (langue de l’accusé), dans le contexte de poursuites d’infractions mineures fédérales désignées par voie de contraventions.

Les juridictions qui administrent le régime de contravention pour le compte du gouvernement fédéral conformément à la Loi sur les contraventions et au Règlement sur l’application de certaines lois provinciales recueillent des renseignements à propos du nombre de contraventions émises, du nombre d’amendes payées ou du nombre d’audiences judiciaires. Malheureusement, on ne recueille pas actuellement de données sur le profil identitaire de l’accusé. De plus, parce que les délinquants peuvent choisir de plaider coupables et de payer une amende en ligne sans fournir de renseignements personnels, des données relatives au genre et à la diversité seraient très incohérentes.

Nom du programme : Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie

Population cible : Délinquants non violents qui ont commis un crime en raison d’un trouble lié à l’utilisation de substances

Répartition des avantages :

Répartition des avantages :
selon le sexe Hommes 1 2 3 4 5 Femmes
selon le niveau de revenu Faible 1 2 3 4 5 Élevé
selon le groupe d’âge Jeunes 1 2 3 Aînés

Répercussions principales :

Répercussions principales :
Statistiques Résultats observés Source de données Commentaire
Nouveaux participants au programme en 2020-2021 qui se sont identifiés comme homme ou femme 67 % étaient des hommes33 % étaient des femmes Système d’information des tribunaux de traitement de la toxicomanie (SITTT) Basé sur l’information disponible à partir du SITTT
Nouveaux participants au programme en 2020-2021 qui se sont identifiés comme Autochtone ou Inuit 38 % SITTT Basé sur l’information disponible à partir du SITTT

Répercussions principales – Autres :

Les programmes des tribunaux de traitement de la toxicomanie sont accessibles à tous les Canadiens qui satisfont aux critères de sélection. Toutefois, ils ont un plus grand impact bénéfique pour les hommes de 20 à 49 ans qui ont une grave dépendance à la consommation illicite de produits opiacés, c’est-à-dire la majorité des participants. On s’attend à ce que le grand public et les membres de la communauté soient des bénéficiaires indirects, car le programme contribue à renforcer la santé et la sécurité des collectivités grâce à la réduction des délits commis en raison de toxicomanie.

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :

Le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie (PFTTT) utilise le Système d’information des tribunaux de traitement de la toxicomanie pour recueillir des données sur les clients du programme, y compris des données ventilées sur le genre, l’âge et l’identité autochtone des participants.

Les responsables du PFTTT continueront à travailler avec les partenaires provinciaux et territoriaux qui participent actuellement au programme en vue d’améliorer la qualité du processus de collecte de données. Les futures ententes avec les provinces et les territoires contiendront des exigences en matière de rapport des données (notamment sur le genre et la diversité) afin de permettre de surveiller les répercussions au chapitre du genre et de la diversité. En outre, le processus de demande comprendra des questions sur la façon dont les considérations liées à l’ACS Plus seront intégrées à la mise en œuvre de nouveaux financements, afin de garantir que les programmes seront adaptés aux besoins des populations diversifiées.

Nom du programme : Justice pour la famille

Population cible : Famille canadiennes en situation de séparation et de divorce

Répartition des avantages :

Répartition des avantages :
selon le sexe Hommes 1 2 3 4 5 Femmes
selon le niveau de revenu Faible 1 2 3 4 5 Élevé
selon le groupe d’âge Jeunes 1 2 3 Aînés

Répercussions principales – Autres:  Pas disponible

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :

Durant l’exercice 2020-2021, le Fonds canadien de justice familiale (FCJF) a continué d’accorder une importance particulière à l’élargissement de la portée des programmes et services de justice familiale et de l’information connexe, afin de répondre aux besoins de populations diversifiées et moins desservies. En outre, le FCJF a reçu 8,6 millions de dollars de plus en financement de projets (pour 2020-2021 à 2024-2025) afin d’aider les provinces et les territoires avec la mise en œuvre des dispositions sur les langues officielles de la Loi sur le divorce. Grâce à ce financement, les provinces et les territoires pourront renforcer leur capacité à offrir des services de tribunal de la famille et de justice familiale dans les deux langues officielles afin que tous les Canadiens puissent exercer leur droit à une procédure de divorce dans la langue officielle de leur choix. Les organisations financées sont tenues de rendre compte de leurs activités (formation, services, produits et documents publics d’information et d’éducation juridique fournis aux groupes diversifiés et aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, ainsi que les résultats obtenus). Des renseignements sont recueillis sur : les groupes ciblés par les projets, les collectivités et le nombre de personnes concernées, ainsi que des renseignements précis sur les populations vulnérables qui ont bénéficiées des activités liées aux projets.

Nom du programme : Justice pour les autochtones

Population cible : Individus autochtones en contact avec le système de justice pénale, en particulier les accusés et les délinquants

Répartition des avantages :

Répartition des avantages :
selon le sexe Hommes 1 2 3 4 5 Femmes
selon le niveau de revenu Faible 1 2 3 4 5 Élevé
selon le groupe d’âge Jeunes 1 2 3 Aînés

Répercussions principales :

Répercussions principales :
Statistiques Résultats observés Source de données Commentaire
Répartition selon le genre des aiguillages vers le Programme de justice autochtone 44 % Femmes55 % Hommes>1 % Autre>1 % Inconnu Données du programme pour 2018-2019 (les plus récentes disponibles)  
Répartition selon l’âge des aiguillages vers le Programme de justice autochtone 81 % Adultes19 % Jeunes>1 % Inconnu Données du programme pour 2018-2019  
Répartition selon le genre des clients desservis par le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones 40 % Femmes (adultes et jeunes)60 % Hommes (adultes et jeunes) Données du programme pour 2018-2019  

Répercussions principales – Autres :

Le Programme de justice autochtone (PJA) et le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (PAPA) ont tous deux un impact positif direct sur les Autochtones, y compris les accusés, les délinquants et les victimes. Ces programmes contribuent à améliorer l’accès à la justice pour les Autochtones, à accroître la sécurité et la sûreté des collectivités autochtones et à réduire la surreprésentation des Autochtones au sein du système de justice pénale.

Remarque :

Il y a beaucoup plus d’hommes que de femmes qui sont incarcérés au Canada, et beaucoup plus d’adultes que d’adolescents. Toutefois, ces écarts diminuent quand on observe les données ci-dessus issues du PJA et du PAPA. Par exemple, les femmes représentent 44 % des clients servis par le PJA. Cela indique que, tandis que les hommes autochtones d’âge adulte représentent une plus forte proportion de la population d’accusés/de délinquants, les femmes autochtones sont plus susceptibles d’obtenir des services de soutien judiciaire (tels que ceux fournis par les aides parajudiciaires autochtones), et les femmes et les jeunes sont plus susceptibles de recevoir des services de justice communautaires, comme ceux qu’offrent les programmes de justice autochtone.

Le PJA recueille également certains renseignements sur les victimes, mais la disponibilité des données ventilées est limitée.

En ce qui concerne le PAPA, les données ventilées portent uniquement sur les clients accusés d’avoir commis une infraction. On ne dispose pas de données ventilées sur les autres clients du PAPA (témoins, membres de la famille, victimes).

Sources de renseignements supplémentaires :

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :

Le PJA a adapté ses formulaires de collecte de données et continue d’offrir une formation visant à améliorer la présentation de données ventilées à l’égard d’un plus large éventail d’activités liées au Programme. Le PJA est également en train de passer à un nouvel outil de collecte de données en ligne, qui devrait améliorer encore la qualité des données recueillies. Actuellement, des données ventilées relatives aux victimes ne sont pas disponibles, mais le PJA et le PAPA collaborent en vue d’améliorer et de moderniser la collecte de données.

Nom du programme : Partenariats avec le système de justice

Population cible : Tous les Canadiens

Les communautés de langue officielle en situation minoritaire regroupent des personnes aux identités diversifiées et dont les profils sont à la fois variés et complexes (p. ex. âge, orientation sexuelle, incapacité, études, langue, géographie, culture, revenu), et qui illustrent parfaitement l’aspect « plus » de l’ACS Plus.

Répartition des avantages :

Répartition des avantages :
selon le sexe Hommes 1 2 3 4 5 Femmes
selon le niveau de revenu Faible 1 2 3 4 5 Élevé
selon le groupe d’âge Jeunes 1 2 3 Aînés

Répercussions principales – Autres :

Grâce au Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles, un financement d’environ 9,6 millions de dollars a été accordé à 72 projets en 2020-2021, dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : Investir dans notre avenir du gouvernement du Canada. Quarante de ces projets étaient axés sur la sensibilisation et les activités de vulgarisation d’information juridique, quatre projets ont aidé à la mise en œuvre des dispositions sur les langues officielles (ancien projet de loi C-78), quatre projets ont appuyé la formation en matière de justice familiale, trois projets ont appuyé la traduction des jugements, quatre projets ont contribué à l’élaboration de curriculum, quatre projets ont permis d’élaborer des outils linguistiques et 15 projets ont offert de la formation à des professionnels de la justice. Trois des projets axés sur la sensibilisation et les activités de vulgarisation d’information juridique visaient spécifiquement à aider les membres racialisés de communautés de langue officielle. Grâce à ces trois projets, environ 865 personnes (dont une majorité de femmes) ont obtenu gratuitement divers services d’information juridique.

Ces fonds, accordés à 21 organismes et associations, cinq établissements d’enseignement, six gouvernements provinciaux et un gouvernement territorial, ont contribué à accroître la capacité du système de justice et de ses intervenants d’offrir des services de justice dans les deux langues officielles et à accroître la disponibilité de l’information juridique pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Le Ministère a continué à encourager les organisations partenaires à se concentrer sur les populations moins desservies, par exemple les populations immigrantes francophones, auxquelles sont associés (en plus de la langue) de nombreux autres facteurs culturels et identitaires, comme l’ethnicité, le statut de résident et le statut socioéconomique.

Durant l’année 2020-2021, la diversité, l’inclusion et l’application d’une approche axée sur l’ACS Plus sont demeurées des sujets de discussion récurrents du Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles et du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Les projets financés en 2020-2021 dans le cadre du Programme juridique de partenariats et d’innovation en vue de s’attaquer au harcèlement sexuel en milieu de travail comprenaient une approche fondée sur le genre et la prise en compte de facteurs intersectionnels pertinents comme l’ethnicité, le statut socioéconomique, la sexualité, l’âge et la langue. En outre, les rapports des projets ont déclaré avoir aidé des groupes diversifiés, y compris des femmes, Autochtones, personnes racialisées, LGBTQ2+Note de bas de page 1 et en situation de handicap. Par ailleurs, ces projets ont été menés dans des collectivités urbaines, rurales et éloignées partout au Canada.

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :

Les organisations financées sont tenues de rendre compte de leurs activités (formation, services, produits et documents de vulgarisation de l’information juridique fournis aux groupes diversifiés et aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, et résultats obtenus). Des renseignements ont été recueilli sur : les groupes ciblés par les projets, les collectivités et le nombre de personnes concernées, ainsi que des renseignements précis sur les populations vulnérables aidées grâce aux activités liées aux projets, le cas échéant.

Nom du programme : Politiques juridiques, lois et gouvernance

Population cible : Tous les Canadiens

Répartition des avantages :

Répartition des avantages :
selon le sexe Hommes 1 2 3 4 5 Femmes
selon le niveau de revenu Faible 1 2 3 4 5 Élevé
selon le groupe d’âge Jeunes 1 2 3 Aînés

Répercussions principales – Autres :

Le ministère de la Justice Canada a continué à préparer et coordonner l’ensemble des réformes législatives, politiques proposées et initiatives fédérales en matière de justice en vue de promouvoir un système de justice équitable, accessible et pertinent au profit de tous les Canadiens.

À l’appui de l’application de l’ACS Plus aux programmes, politiques et lois en matière de justice pénale, grâce à l’initiative sur L’état du système de justice pénale, on a publié de nouvelles données et des produits analytiques évaluant les expériences sexospécifiques des victimes, des survivants, des accusés et des délinquants. Le Rapport de 2020 sur l’état du système de justice pénale, sous-titré « Accent sur les femmes », examine le rendement du système de justice pénale sous une optique de genre. Lorsque les données étaient disponibles, l’analyse a porté sur l’intersection entre le genre et d’autres caractéristiques comme l’âge, l’appartenance autochtone, le statut d’immigrant, l’incapacité, l’orientation sexuelle et l’ethnicité.

Durant l’exercice 2020-2021, le Ministère a poursuivi ses travaux visant à soutenir l’engagement continu du gouvernement de promouvoir et de protéger les droits de la personne et les valeurs démocratiques, notamment en travaillant régulièrement en étroite collaboration avec les ministères partenaires pour élaborer des politiques qui aident à garantir la protection de la santé et de la sécurité de tous les Canadiens durant la pandémie, tout en respectant les droits et libertés de la personne.

Le Ministère a également mené des consultations publiques accessibles en ligne, dans le cadre de la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels, y compris des activités de sensibilisation ciblées auprès des partenaires autochtones, afin d’obtenir divers points de vue et commentaires du public.

Une approche ACS Plus a été intégrée dès les premières étapes de l’élaboration de la loi de mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones au Canada, afin de garantir que les personnes représentant diverses expériences de vie participeraient au processus de mobilisation, étant donné que l’application de la Déclaration pourrait avoir des impacts différents sur les femmes, les hommes, les bispirituels et les personnes diversifiées sur le plan du genre.

En outre, plus de 70 séances de mobilisation virtuelles ont été organisées en 2020 avec des dirigeants Inuits, Métis et des Premières Nations, des signataires des traités modernes, des organisations autochtones régionales, des organisations de femmes autochtones et de jeunes Autochtones. On a également organisé des discussions avec des représentants de l’industrie des ressources naturelles et l’ensemble des provinces et territoires, afin d’informer l’élaboration du projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, déposé en décembre 2020.

Le Ministère, de concert avec Sécurité publique Canada, a intégré une optique axée sur l’ACS Plus à l’élaboration de réponses au Rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et aux appels à la justice, ainsi qu’à l’élaboration du thème de Justice de la Voie fédérale, qui représente la contribution du gouvernement du Canada au Plan d’action national. Ce thème offre un cadre qui permet de comprendre les problèmes et les obstacles inhérents au système de justice qui touchent les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+Note de bas de page 2 (deux esprits, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer, en questionnement, intersexuées et asexuelles), et inclut de nombreuses initiatives qu’on propose en vue de mettre un terme à la violence envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.

Le Ministère a continué à intégrer l’ACS Plus à l’élaboration de réponses aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, par exemple : élaboration conjointe d’un pacte de réconciliation à la lumière du traumatisme vécu dans les pensionnats autochtones, en mobilisant les survivants autochtones et les intervenants de l’Église qui représentent le point de vue de diverses communautés spirituelles (Autochtones et non-Autochtones), des Premières Nations, des Inuits, des survivants et des jeunes. Autre exemple : l’élaboration d’ententes sur l’administration de la justice avec les collectivités autochtones afin de renforcer les systèmes de justice communautaire, y compris ceux qui sont fondés sur les traditions juridiques autochtones appuyant l’autonomie gouvernementale. L’approche adoptée par les négociateurs consiste à utiliser l’optique de l’ACS Plus tout au long de l’élaboration, de la négociation et de la mise en œuvre des ententes.

Sources de renseignements supplémentaires :

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :

Les politiques juridiques du Ministère visent à appuyer ses programmes et services. On mesure leurs répercussions à l’aide d’indicateurs qui font partie du Cadre ministériel des résultats, et d’autres indicateurs de programme inclus dans les profils de l’information sur le rendementNote de bas de page 3. Les programmes recueillent des données pertinentes relatives aux subventions et aux contributions (notamment en matière de genre et de diversité) et présentent des rapports sur les impacts. Pour mesurer et présenter les impacts à moyen et à long terme en matière d’améliorations de l’accès à la justice, les programmes utilisent des données pertinentes recueillies par Statistique Canada et d’autres organisations partenaires.

En outre, le Sondage national sur la justice (SNJ) mené par le Ministère est un sondage national sur l’opinion publique destiné à faciliter l’élaboration de politiques, la présentation des rapports ministériels, les communications et la mobilisation du public à propos de divers enjeux liés à la justice. En plus de recueillir des renseignements sur le genre des répondants, le SNJ mené en 2021 incluait un suréchantillon de groupes autochtones et racialisés afin d’évaluer les perceptions de l’impact des pratiques policières en matière d’application de la loi sur ces groupes. Certaines questions du sondage portaient sur la conduite avec facultés affaiblies et les interventions routières de la police, afin d’éclairer l’examen législatif de l’ancien projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.

Enfin, en 2020-2021, le Ministère a envisagé diverses façons de régler les problèmes de collecte des données. Par exemple, on a créé une série d’études visant à faire un examen qualitatif des problèmes juridiques graves, en complément des méthodes quantitatives traditionnelles de l’Enquête canadienne sur les problèmes juridiques, qui a souvent de la difficulté à présenter des résultats relatifs aux populations minoritaires parce que les chiffres sont trop peu élevés pour qu’on les publie sans mettre en péril la confidentialité des répondants. Durant l’enquête, cinq volets ont été choisis : personnes LGBTQ2+Note de bas de page 4, personnes en situation de handicap, immigrants, noirs et Autochtones de différentes régions du Canada. Les résultats ont révélé que de nombreux participants à ces études se heurtaient à des obstacles liés à une combinaison de désavantages sociaux (p. ex., le fait d’être une femme handicapée, un Autochtone bispirituel ou un immigrant noir). Bon nombre des participants ont dit avoir été victimes de discrimination et de violence. De plus, l’étude sur les jeunes Canadiens noirs a révélé leurs préoccupations relatives au profilage racial et leurs doutes sur l’équité du système de justice à leur endroit.

Nom du programme : Représentation juridique

Population cible :

Répartition des avantages :

Répartition des avantages :
selon le sexe Hommes 1 2 3 4 5 Femmes
selon le niveau de revenu Faible 1 2 3 4 5 Élevé
selon le groupe d’âge Jeunes 1 2 3 Aînés

Répercussions principales :

Répercussions principales :
Statistiques Résultats observés Source de données Commentaire
Nombre de clients selon le genre (aide juridique en matières criminelle, et immigration et réfugiés) Hommes : 204 084Femmes : 63 875Autre : 1 198 Aide juridique au Canada en 2019-2020  
Nombre de clients autochtones selon le genre (aide juridique en matière criminelle) Hommes : 31 789Femmes : 10 808Autre : 622 Aide juridique au Canada en 2019-2020  

Répercussions principales – Autres:  Pas disponible

Sources de renseignements supplémentaires :

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :

Le sondage sur la satisfaction des clients en matière d’aide juridique évalue le niveau de satisfaction des clients à l’égard des services qu’ils ont obtenus d’un bureau d’aide juridique, et de l’incidence qu’a eue cette aide sur l’issue de leur cas. La deuxième édition du sondage est en préparation, et on y intégrera des questions supplémentaires liées à l’ACS Plus afin de mieux comprendre l’impact de l’aide juridique sur les populations diversifiées du Canada.

Un sondage a aussi été développé pour évaluer la satisfaction des clients ayant reçu des conseils juridiques dans le cadre de l’initiative sur le harcèlement en milieu de travail. Ce sondage recueille des données ventilées (zone géographique, genre, race/ethnicité, niveau d’études et revenu) qui seront communiquées annuellement aux organisations financées. Le modèle de rapport d’activité de cette initiative a été mis à jour en 2021; il intègre désormais des questions spécifiques sur l’ACS Plus afin d’évaluer l’efficacité de l’approche d’ACS Plus adoptée par les organisations.

Des travaux pour améliorer les rapports annuels du programme de représentation juridique se poursuivent afin d’améliorer sa capacité à mesurer les répercussions et les résultats en matière d’ACS Plus, et à en rendre compte. Les responsables du programme continuent à travailler avec les fournisseurs de services et les régimes d’aide juridique pour promouvoir l’amélioration de la collecte de données, y compris de données ventilées par genre et en fonction d’autres caractéristiques démographiques. Pour ce faire, on encourage les fournisseurs à recueillir des données sur les populations surreprésentées au sein du système de justice (à savoir les Autochtones, les populations racialisées et les personnes ayant des problèmes de santé mentale). En ce qui concerne les plans futurs de collecte de données en matière d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, le programme prévoit recueillir des données supplémentaires telles que sur le pays d’origine ou le motif de la demande d’asile (persécution religieuse ou politique, violence fondée sur le genre).

Nom du programme : Ombudsman des victimes d’actes criminels

Population cible : Tous les Canadiens, avec un accent particulier sur les victimes d’actes criminels

Répartition des avantages :

Répartition des avantages :
selon le sexe Hommes 1 2 3 4 5 Femmes
selon le niveau de revenu Faible 1 2 3 4 5 Élevé
selon le groupe d’âge Jeunes 1 2 3 Aînés

Répercussions principales – Autres :

Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) offre des services aux personnes qui ont subi un préjudice physique ou émotionnel et/ou une perte financière à la suite d’une infraction criminelle. En outre, le BOFVAC apporte son soutien aux conjoints, parents ou personnes à la charge des victimes. Actuellement, le BOFVAC ne recueille pas de données spécifiques sur les impacts du programme basées sur des facteurs de genre et de diversité. Pour mesurer et présenter les répercussions à moyen et à long terme liées à l’accès à la justice et d’autres services aux victimes, le BOFVAC s’appuie sur les données pertinentes recueillies par Statistique Canada et d’autres organisations partenaires œuvrant dans les domaines de la justice pénale et des services aux victimes.

Sources de renseignements supplémentaires :

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :

Le BOFVAC travaille actuellement avec le ministère de Justice Canada en vue de renforcer sa capacité à recueillir des données ventilées sur le genre et la diversité, grâce à son système de gestion des clients. Le BOFVAC va également mettre en place un sondage de satisfaction afin d’obtenir les commentaires des personnes qui communiquent avec le BOFVAC. Les questions porteront sur les services reçus, et l’on recueillera des données ventilées sur le genre et la diversité auprès de tous les participants.

Nom du programme : Victimes d’actes criminels

Population cible : Les victimes d’actes criminels et, plus largement, tous les Canadiens

Répartition des avantages :

Répartition des avantages :
selon le sexe Hommes 1 2 3 4 5 Femmes
selon le niveau de revenu Faible 1 2 3 4 5 Élevé
selon le groupe d’âge Jeunes 1 2 3 Aînés

Répercussions principales – Autres :

Grâce à son financement, ce programme aide les provinces, les territoires et les organisations non gouvernementales à concevoir et à offrir des services et des activités spécialisés à l’appui de certaines communautés de victimes, dont les victimes de la traite de personnes, victimes d’infractions sexuelles, enfants victimes de crimes, victimes autochtones et leur famille, victimes âgées et victimes en situation de handicap.

En particulier, les organismes d’éducation et d’information juridiques (EIJ) financés aident les victimes âgées en élaborant et en distribuant des documents de vulgarisation et d’information juridiques spécialement destinés aux aînés et aux personnes qui s’occupent d’eux.

Ce programme finance également les Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles (ULIIF), qui servent de point de service centralisé en vue d’aider les familles des femmes et des filles autochtones assassinées et disparues qui cherchent de l’information à propos de leurs proches. Grâce à ce financement, qui a été renouvelé pour trois ans, le programme permet de renforcer la capacité de création d’ULIIF et la prestation de services dans tout le Canada, en appuyant l’élaboration d’une approche nationale visant à faciliter la collaboration entre les ULIIF et les professionnels du système de justice, et à simplifier leurs opérations.

Sources de renseignements supplémentaires :

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :

Les organisations qui reçoivent un financement sont tenues de rendre compte de leurs activités annuellement. Dans le cadre du Fonds d’aide aux victimes, ces activités comprennent la formation, la prestation directe des services, la fourniture de ressources et de documents aux groupes diversifiés et aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, et l’obtention de résultats. Des renseignements sont recueillis sur les groupes ciblés par les projets, les collectivités et le nombre de personnes concernées, ainsi que des renseignements précis sur les populations vulnérables aidées grâce aux activités liées aux projets.

Nom du programme : Justice pour les jeunes

Population cible :

La population générale de personnes visées par la justice pour les jeunes, qui avaient entre 12 et 17 ans au moment de l’infraction commise, constituent la principale population cible. Cependant, les sous-populations de ces jeunes qui bénéficient le plus des programmes sont celles qui sont le plus surreprésentées au sein du système de justice pénale, à savoir les hommes, les Autochtones et les autres jeunes racialisés, comme les jeunes noirs.

Répartition des avantages :

Répartition des avantages :
selon le sexe Hommes 1 2 3 4 5 Femmes
selon le niveau de revenu Faible 1 2 3 4 5 Élevé
selon le groupe d’âge Jeunes 1 2 3 Aînés

Répercussions principales – Autres:  Voir les tableaux de Statistique Canada sur les services correctionnels pour jeunes.

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et les accords de financement conclus avec les provinces et les territoires précisent que les services et programmes de justice pour les jeunes doivent tenir compte des différences de genre et de nature ethnique et culturelle, et répondre aux besoins des jeunes Autochtones et des jeunes ayant des besoins spéciaux.

Sources de renseignements supplémentaires :

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :

Le programme de justice pour les jeunes du Ministère travaille avec les provinces et les territoires, ainsi qu’avec des organismes communautaires, pour recueillir des données sur les clients liées aux projets du Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation et du Fonds du système de justice pour les jeunes, y compris des données liées à l’ACS Plus, par exemple sur le genre, l’âge et l’identité autochtone des jeunes participants. Cette information est présentée au Ministère dans le cadre des rapports annuels exigés des programmes. En ce qui concerne le Programme de financement des services de justice pour les jeunes, le Ministère travaille avec les provinces et les territoires par le biais de leurs rapports annuels, et utilise les données agrégées de Statistique Canada, pour évaluer les considérations liées à l’ACS Plus visant les adolescents confiés aux services correctionnels pour les jeunes.

Nom du programme : Services internes

Population cible : Secteurs particuliers de l’économie: secteur public, niveau fédéral, employés du ministère de la Justice Canada

Répartition des avantages :

Répartition des avantages :
selon le sexe Hommes 1 2 3 4 5 Femmes
selon le niveau de revenu Faible 1 2 3 4 5 Élevé
selon le groupe d’âge Jeunes 1 2 3 Aînés

Répercussions principales – Autres :

En 2020-2021, le Secrétariat de lutte contre le racisme et la discrimination de Justice Canada a créé un cadre des résultats en collaboration avec des intervenants de tout le Ministère. Ce cadre des résultats est un plan d’action détaillé de lutte contre le racisme et la discrimination systémique, qui vise à renforcer la représentativité, l’équité, la diversité et l’inclusion au sein du Ministère, et à faciliter l’accès équitable à la justice pour tous les Canadiens. Ce cadre repose sur quatre piliers : la représentativité, l’avancement professionnel, la culture de lutte contre le racisme et la formation connexe, et les responsabilités en matière de mesure et de leadership. Chaque pilier vise un objectif précis et comprend des initiatives destinées à favoriser les progrès vers la réalisation de cet objectif.

La division du Ministère responsable des programmes de formation et de perfectionnement professionnel des professionnels juridiques offre des options d’accessibilité pour chaque type de formation, et s’efforce de répondre aux besoins d’accessibilité au cas par cas. En outre, une grande variété de formations est offerte, et les exigences des ordres professionnels de juristes en matière d’équité, de diversité et d’inclusion (EDI) sont prises en compte pour établir le curriculum de formation annuel. Pour chaque cours, on peut vérifier le nombre d’heures qui rencontrent les exigences en matière d’EDI.

Des travaux sont également en cours en ce qui concerne les gabarits pour le système de gestion des dossiers juridiques, qu’utilisent quotidiennement les employés de Justice Canada pour rédiger des documents juridiques. Plus de 1 000 gabarits sont en cours de révision/ mise à jour afin de s’assurer qu’ils sont neutres du point de vue du genre.

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :

Le cadre des résultats du Secrétariat de lutte contre le racisme et la discrimination comprend un schéma des résultats qui établit des liens entre les initiatives, les résultats et les indicateurs connexes. Il permettra au Secrétariat de rendre compte des progrès au chapitre de ces initiatives. Des données ventilées relatives à la représentation et à l’inclusion des Canadiens noirs et d’autres groupes racialisés, des communautés autochtones, des personnes en situation de handicap, des personnes LGBTQ2+Note de bas de page 6 et d’autres groupes visés par l’équité seront recueillies et présentées.

Section 3 : Liens du programme avec le Cadre des résultats relatifs aux genres

Section 3 : Liens du programme avec le Cadre des résultats relatifs aux genres
Nom du programme Éducation et perfectionnement des compétences Participation à l’économie et prospérité Leadership et participation à la démocratie Violence fondée sur le genre et accès à la justice Réduction de la pauvreté, santé et bien-être Égalité des genres dans le monde
Responsabilité essentielle : Services juridiques
Services de consultation juridique       Oui    
Services législatifs       Oui    
Services de contentieux       Oui    
Responsabilité essentielle : Support au système de justice
Régime des contraventions   Oui        
Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie         Oui  
Justice pour la famille       Oui Oui  
Justice pour les autochtones       Oui    
Partenariats avec le système de justice Oui   Oui Oui    
Politiques juridiques, lois et gouvernance       Oui    
Représentation juridique   Oui   Oui    
Ombudsman des victimes d’actes criminels       Oui    
Victimes d’actes criminels       Oui    
Justice pour les jeunes Oui          
Services internes
Services internes Oui Oui        

Section 4 : Liens du programme avec le Cadre sur la qualité de vie

Section 4 : Liens du programme avec le Cadre sur la qualité de vie
Nom du programme Prospérité Santé Environnement Société Saine gouvernance
Responsabilité essentielle : Services jurdiques
Services de consultation juridique         Oui
Services législatifs         Oui
Services de contentieux         Oui
Responsabilité essentielle : Support au système de justice
Régime des contraventions Oui     Oui Oui
Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie Oui Oui   Oui  
Justice pour la famille       Oui  
Justice pour les autochtones Oui     Oui  
Partenariats avec le système de justice Oui     Oui  
Politiques juridiques, lois et gouvernance         Oui
Représentation juridique Oui     Oui  
Ombudsman des victimes d’actes criminels       Oui  
Victimes d’actes criminels       Oui  
Justice pour les jeunes       Oui  
Services internes
Services internes Oui        

Définitions