Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponse aux comités parlementaires

Racisme anti-Noirs, sexisme et discrimination systémique au sein de la Commission canadienne des droits de la personne

Le 11 décembre 2023, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a présenté son rapport intitulé Racisme anti-Noirs, sexisme et discrimination systémique au sein de la Commission canadienne des droits de la personne. Le rapport présente les conclusions de l’étude menée en mai 2023 par le Comité sur le racisme anti-Noirs, le sexisme et la discrimination systémique au sein de la Commission canadienne des droits de la personne (la Commission). Le rapport comprend 11 recommandations visant à remédier aux problèmes constatés à la Commission, à lutter contre la discrimination systémique dans la fonction publique fédérale et au Canada en général, et à garantir aux victimes l’accès à des mécanismes de recours efficaces. Une réponse du gouvernement a été déposée le 10 mai 2024.

Sur les 11 recommandations, seules deux relevaient exclusivement du portefeuille du ministère de la Justice du Canada, à savoir les recommandations 7 et 11. Comme l’indique la réponse du gouvernement, l’accès à la justice est une valeur fondamentale du Canada et fait partie intégrante d’une société juste et équitable fondée sur la primauté du droit. Pour ce faire, il est essentiel de veiller à ce que les victimes de discrimination aient accès à un système de protection des droits de la personne équitable, rapide et efficace. Le gouvernement du Canada s’est engagé à explorer les options possibles pour entreprendre un examen complet de la Loi canadienne sur les droits de la personne, dans le but de mieux comprendre les défis auxquels le système est confronté, en particulier à la lumière des conclusions du Sénat. Les travaux visant à mettre en œuvre ces deux recommandations se poursuivent, et des mesures concrètes sont encore en cours d’élaboration.

Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le commissaire à l’environnement et au développement durable)

Aucun audit du Ministère en 2024-2025 ne nécessite une réponse.

Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada

Vérification de la Commission de la fonction publique portant sur la représentation des groupes visés par l’équité en matière d’emploi dans les nominations intérimaires

La Commission de la fonction publique (CFP) a mené cette vérification afin d’examiner les tendances en matière de représentation des groupes visés par l’équité en matière d’emploi dans les nominations intérimaires au sein de la fonction publique fédérale, ainsi que les pratiques organisationnelles en matière de dotation liées à l’équité en matière d’emploi.

Le rapport de vérification a été publié le 24 septembre 2024. Il concluait que, même si la représentation des femmes, des Autochtones et des membres des minorités visibles dans les nominations intérimaires était généralement équivalente ou supérieure à leur représentation dans la fonction publique fédérale, les personnes en situation de handicap demeuraient systématiquement sous-représentées tout au long de la période de dix ans visée par la vérification. Les 14 ministères et organismes visés par la vérification avaient tous mis en œuvre des mesures visant à promouvoir l’accès aux nominations pour les groupes visés par l’équité en matière d’emploi. Même si les gestionnaires responsables de l’embauche ont peut-être tenu compte de l’équité en matière d’emploi dans tous les cas, des preuves documentées démontrant que cela avait été pris en considération n’ont été trouvées que dans un tiers des dossiers de nomination intérimaire examinés.

Le rapport de vérification comprenait trois recommandations : les administrateurs généraux devraient surveiller les nominations intérimaires afin de s’assurer que les membres de tous les groupes visés par l’équité en matière d’emploi ne sont pas désavantagés; les administrateurs généraux devraient mettre en œuvre des mesures pour améliorer la représentation des groupes visés par l’équité en matière d’emploi dans les nominations intérimaires à des postes de la catégorie professionnelle Technique; la CFP devrait transmettre aux ministères et organismes des données sur la représentation des groupes visés par l’équité en matière d’emploi dans les nominations intérimaires afin de rendre les pratiques de dotation plus inclusives.

Aucune réponse de la direction et plan d’action (RDPA) n’était requis, car le ministère de la Justice Canada dispose déjà de mécanismes de surveillance en place. Le Secrétariat de lutte contre la discrimination et le racisme du ministère de la Justice Canada surveille les nominations et les promotions au sein du ministère afin de s’assurer que les membres de tous les groupes visés par l’équité en matière d’emploi ne sont pas désavantagés et que toute lacune est comblée de manière appropriée. Des données supplémentaires ventilées sur les promotions seront recueillies afin de surveiller les nominations intérimaires dans les rapports annuels sur les progrès réalisés en matière d’équité en matière d’emploi qui seront publiés à la fin de chaque exercice à compter de 2024-2025. De plus, le ministère de la Justice Canada compte peu (voire aucun) de postes dans la catégorie des professions techniques en tout temps; par conséquent, les nominations intérimaires dans cette catégorie ne sont généralement pas possibles. Le ministère de la Justice Canada continuera de surveiller les nominations intérimaires dans toutes les catégories, en tenant compte de la représentation en matière d’équité en emploi conformément à ses pratiques de dotation et à ses mécanismes de surveillance existants.

Réponse aux audits effectués par le Commissariat aux langues officielles

Aucun audit du Ministère en 2024-2025 ne nécessite une réponse.