Affectations et prévisions budgétaires
Juillet 2010

ÉNONCÉ D’ASSURANCE

Nous avons fait la vérification interne des affectations et prévisions budgétaires du ministère de la Justice. L’objet principal de la vérification consistait à examiner la pertinence du cadre de gestion des affectations et prévisions budgétaires, notamment les processus et mécanismes qui appuient a) la planification, y compris l’établissement des demandes de services des secteurs et portefeuilles et b) les affectations budgétaires aux services opérationnels et l’établissement ultérieur des prévisions de dépenses. La vérification a porté sur l’Administration centrale et sur les portefeuilles suivants : Droit fiscal; Droit des affaires et droit réglementaire; Sécurité publique, défense et immigration; et Affaires autochtones. La vérification a également porté sur un échantillon de services juridiques ministériels (SJM) et de bureaux régionaux et sur la Direction du contentieux, étant donné que les crédits affectés aux portefeuilles influent sur les budgets de ces services.

La vérification interne a été effectuée conformément aux exigences de la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor et des Normes pour la pratique de la vérification interne de l'Institut des vérificateurs internes. L’équipe de vérification a évalué le cadre de contrôle de gestion à la lumière de critères fondés sur le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) établi en 2008 par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et des guides de vérification du SCT.

Selon notre jugement professionnel, des procédures de vérification suffisantes et appropriées ont été appliquées et des éléments de preuve ont été rassemblés pour appuyer l’exactitude des conclusions obtenues et présentées dans le présent rapport. Les conclusions étaient fondées sur la comparaison des situations qui existaient au moment de la vérification avec les critères de vérification. Il convient de signaler que les conclusions ne s’appliquent qu’aux domaines examinés.