Affectations et prévisions budgétaires
Juillet 2010
ANNEXE B – MÉTHODE DE VÉRIFICATION
Les critères de vérification reposaient sur les Recommandations sur l’évaluation du contrôle publié par le Conseil sur les critères de contrôle de l’Institut Canadien des Comptables Agréés, sur le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) publié par le SCT et sur d’autres directives du SCT sur la vérification des cadres de gestion.
Dans le cadre de la présente vérification, l’équipe de vérification a :
- établi un programme de vérification détaillé assorti de critères;
- interviewé les groupes d’intervenants suivants :
- le dirigeant principal des finances, y compris le personnel de la Direction générale du dirigeant principal des finances,
- les gestionnaires des portefeuilles et des secteurs (sous-procureurs généraux adjoints, sous-procureurs généraux adjoints associés, gestionnaires des activités et conseillers en gestion financière),
- les directeurs régionaux et les directeurs des finances;
- examiné les documents suivants :
- les plans des activités, les rapports de vérifications antérieures, les protocoles d’entente, les rapports de la DGDPF et les procédures écrites,
- les politiques et procédures du Conseil du Trésor et de la DGDPF,
- les prévisions budgétaires, la réserve budgétaire du printemps et de l’automne et les documents de planification des activités, ainsi que les notes d’information du Ministre sur le budget,
- les procédures internes relatives aux rapports destinées à fournir aux gestionnaires et aux clients du ministère de la Justice des renseignements à jour et exacts sur les affectations et les prévisions budgétaires,
- les procès-verbaux de réunions du Comité ministériel de gestion des finances et du Conseil de la haute gestion portant sur le budget et certaines présentations au Conseil du Trésor visant à demander des ajouts au budget du Ministère.
La vérification a été faite conformément à la Politique sur la vérification interne établie par le Conseil du Trésor, aux lignes directrices et procédures connexes et aux normes comptables généralement reconnues.
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