Affectations et prévisions budgétaires
Juillet 2010

ANNEXE A – RENSEIGNEMENTS CONTEXTUELS

Description du processus d’affectations et de prévisions budgétaires

Le ministère de la Justice utilise deux sources de financement pour s’acquitter de son mandat : des services votés, attribués en vertu de lois de crédits, et les autorisations de crédits nets, qui lui permettent de dépenser des recettes recouvrées auprès d’autres ministères fédéraux pour la prestation de services juridiques.

Le processus de prévisions de dépenses mis en place par le gouvernement fédéral définit le cadre général et les échéances du cycle budgétaire du Ministère. Le budget principal des dépenses du Ministère précise, par service voté, les pouvoirs de dépenser et les montants prévus pour le prochain exercice financier, que le Parlement sera appelé à affecter dans le cadre d’une loi de crédits. Le processus du budget principal des dépenses se termine par la mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR). Le Conseil du Trésor conclut l’exercice des mises à jour annuelles en approuvant les niveaux de référence. Les données de la première année de la MJANR constituent la base du budget principal des dépenses déposé au Parlement.

Le processus relatif aux budgets supplémentaires des dépenses du gouvernement fédéral porte sur les dépenses non comprises dans le budget principal des dépenses et prévoit des rajustements découlant, par exemple, du budget fédéral, de virements interministériels, de rajustements liés à la part du Ministère dans le cadre d’initiatives gouvernementales particulières et de l’approbation de nouveaux projets par le Conseil du Trésor. Trois demandes de prévisions budgétaires supplémentaires sont faites chaque année : le budget supplémentaire « A » (en février), le budget supplémentaire « B » (en juin) et le budget supplémentaire « C » (en octobre).

Le Ministère peut reporter à l’exercice financier suivant un maximum de 5 % de son budget de fonctionnement principal (crédit 1). Ces ressources constituent la principale source de fonds pour la réserve ministérielle et servent à financer des investissements importants du Ministère (par exemple, les projets de GI/TI et les locaux) et à répondre aux pressions pendant l’exercice. Afin de prévenir un surplus de fonds de plus de 5 % du budget, le Ministère a prévu un processus de réaffectation de la réserve à l’automne et à l’hiver (au besoin), ce qui offre aux gestionnaires la souplesse nécessaire d’utiliser toutes leurs ressources à leur disposition pour répondre aux pressions financières tout en respectant leur engagement de rendre compte des dépenses avec exactitude et dans les délais prévus.

La Politique de la structure de gestion, des ressources et des résultats établie par le Conseil du Trésor rend compte de deux aspects du budget du Ministère. Le premier tient compte des affectations liées à des résultats stratégiques, selon lesquels tous les fonds sont associés à l’architecture des activités de programmes du Ministère, et a trait à la confirmation annuelle des niveaux de référence. Le second aspect porte sur l’affectation des crédits selon la structure hiérarchique du Ministère et associe les affectations budgétaires à des programmes particuliers exécutés par le Ministère.

La mise à jour annuelle des niveaux de référence du Ministère est gérée de façon centrale par la Division de la gestion des ressources et repose sur les résultats des présentations récentes au Conseil du Trésor et sur des décisions du gouvernement en matière de réduction. Cette information constitue le point de départ du rapport nominal sur les affectations budgétaires du Ministère, dans lequel est précisée la répartition de ces ressources entre les gestionnaires qui relèvent directement du sous-ministre, avant les décisions prises par le Ministère à l’égard de l’affectation et de la réaffectation des crédits ministériels. Le rapport nominal sert à préciser les plans d’activités des gestionnaires relevant directement du sous-ministre (budget des dépenses – partie II) et permet à ces derniers d’élaborer leur budget des dépenses pour le prochain exercice financier.

Le Ministère a établi un processus officiel pour les demandes de fonds de la réserve budgétaire faites au printemps et à l’automne (et à l’hiver, au besoin). Les demandes de fonds de la réserve, faites par les gestionnaires relevant directement du sous-ministre, sont envoyées au Comité ministériel de gestion des finances (Com.Fin). Comme le montant global des demandes dépasse habituellement le montant en réserve, le comité dresse une liste des demandes, classées par ordre de priorité, qu’il soumet à l’approbation du Conseil de la haute gestion.

À la lumière des renseignements fournis dans les plans des activités et les demandes de fonds de la réserve du printemps, la Direction générale du dirigeant principal des finances élabore chaque année une stratégie ministérielle de gestion des finances afin d’éclairer les échanges avec le Com.Fin et le Conseil de la haute gestion. Cette stratégie regroupe les processus d’affectation des services votés, des autorisations de crédits nets et de la réserve du printemps et est approuvée avant le début de l’exercice. Le Ministère peut ainsi affecter environ 99 % de ses ressources ministérielles aux secteurs des programmes avant le début de l’exercice. Une part d’environ 1 % est mise en réserve pour répondre aux pressions en matière de financement et à de nouvelles priorités se présentant au cours de l’exercice à l’aide des ressources à la disposition du Ministère et pour atténuer les risques liés à la gestion du régime des autorisations de crédits nets.

Le Ministère a établi une formule en deux volets pour affecter les ressources aux gestionnaires qui relèvent directement du sous-ministre. Tout d’abord, la Division de la gestion des ressources, de la Direction générale du dirigeant principal des finances, affecte les sommes découlant des services votés, des autorisations de crédits nets et de la réserve du printemps aux portefeuilles et aux secteurs, conformément à la stratégie financière approuvée par le Conseil de la haute gestion. Par la suite, les portefeuilles affectent des ressources aux régions, à la Direction du contentieux et au Secteur du droit public, selon leur processus respectif de planification des activités.

La situation du Ministère en matière de gestion financière est évaluée au moyen des rapports certifiés sur la situation financière reçus des gestionnaires qui relèvent directement du sous-ministre. Ces rapports sont établis en juin, en août et chaque mois par la suite. Chaque rapport indique les budgets de fonctionnement des gestionnaires relevant directement du sous-ministre, notamment les dépenses cumulatives réelles, les dépenses engagées et prévues jusqu’à la fin de l’exercice financier.