Processus de vérification des comptes des mandataires
Avril 2011
Annexe A – Méthodes de vérification
Les critères de vérification reposaient sur les Principes d'évaluation du Conseil sur les critères de contrôle de l’Institut Canadien des Comptables Agréés, du Cadre de responsabilisation de gestion et d’autres orientations du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les cadres de gestion de la vérification.
Les méthodes de vérification comprenaient les suivantes :
- l’analyse du cadre de contrôle de la gestion et des finances en place à l’aide d’une approche axée sur les risques associés aux principaux éléments du cadre;
- l’examen des politiques pertinentes aux niveaux des ministères et des organismes centraux;
- la préparation d’un programme de vérification approfondi comportant des critères;
- la conduite d’entrevues avec les groupes d’intervenants suivants :
- le personnel du CGPCAC et de la DGDPF à l’administration centrale,
- le personnel des bureaux régionaux de la Colombie-Britannique, de l’Ontario et du Québec,
- le personnel du SPPC et des services juridiques participant au traitement des comptes des mandataires;
- la sélection d’un échantillon d’opérations comme suit :
pour l’exercice financier 2009–2010, le système d’échantillonnage statistique du ministère de la Justice (Procédé interactif d'extraction et d'analyse de données) a été utilisé pour sélectionner un échantillon d’opérations à l’aide des paramètres statistiques suivants : un niveau de confiance de 95 p. 100 et un taux d’erreur approximatif de 5 p. 100. Nous avons donc sélectionné 128 opérations avec un montant incluant les frais ou les débours ou, comme c’était le cas dans la majorité des opérations, un montant incluant les frais et les débours. Nous avons conçu un gabarit pour évaluer le caractère raisonnable de chaque opération en nous assurant que :
- les conditions de la nomination étaient respectées,
- les bons taux de rémunération étaient utilisés,
- tous les frais facturés étaient raisonnables et nécessaires à la prestation des services juridiques,
- toutes les activités étaient correctement ventilées,
- les numéros d’affaires et de facture étaient correctement inscrits sur le compte,
- tous les débours étaient ventilés et consignés dans le dossier approprié,
- tous les débours facturés étaient raisonnables et nécessaires, dûment approuvés et étayés par des reçus, au besoin,
- tous les montants avaient été correctement additionnés,
- la TPS ou la TVH était correctement appliquée aux frais et aux débours,
- le compte a été dûment attesté par le mandataire;
- l’examen des documents suivants :
- les plans d’activités, les vérifications, les protocoles d’entente, les rapports et les procédures écrites,
- les politiques et les procédures de chaque bureau régional relativement aux comptes des mandataires,
- les procédures de comptabilisation ou de facturation et d’organisation,
- les procédures internes de rapport visant à donner à la direction du CGPCAC de l’information exacte et opportune sur les services offerts aux ministères et aux organismes ainsi que les coûts afférents.
La vérification a été menée conformément à la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor, aux lignes directrices et aux procédures connexes ainsi qu’aux normes de vérification généralement admises.
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