Bilan sur les langues officielles 2024 à 2025 : la partie VII

Ministre responsable : L’hon. Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique

Administratrice générale : Shalene Curtis-Micallef, sous-ministre de la Justice et sous-procureure générale du Canada

Coordonnatrice nationale responsable de la mise en œuvre de l’article 41 (partie VII) : Karina Desmarais Yelle, directrice adjointe et avocate conseil

Progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais

Question 1. En plus des programmes et services offerts (voir question ci-dessous sur les programmes et services), l’institution a veillé à ce que des mesures positives soient prises en faveur de la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais.

Réponse : toujours

Voici deux exemples, parmi d’autres, de mesures positives prises par Justice Canada en 2024 à 2025 :

Question 2. Type de mesure positive : Promouvoir et appuyer l’apprentissage des deux langues officielles au sein de la société canadienne

Réponse : oui

Fonds d’appui

Le Fond canadien de justice familiale (FCJF)

Le FCJF joue un rôle crucial dans la promotion du bilinguisme au sein du système juridique, en particulier en matière de droit de la famille. Il finance des initiatives qui favorisent l’égalité linguistique en veillant à ce que les documents, les procédures et les services juridiques soient accessibles en français et en anglais. Ce faisant, le fonds protège les droits linguistiques et améliore l’accès à la justice pour tous les Canadiens.

En ce qui concerne la Loi sur le divorce, le FCJF offre un soutien financier supplémentaire pour faciliter la mise en œuvre de ses dispositions, qui mettent l’accent sur le bilinguisme et l’égalité des deux langues officielles dans le cadre juridique canadien. Ce financement permet aux personnes impliquées dans des affaires de droit de la famille d’obtenir de l’information et des services en français ou en anglais, ce qui favorise l’équité et l’accessibilité au sein du système de justice.

En 2024 à 2025, le FCJF a soutenu cinq projets qui s’alignaient à la Loi sur le divorce. En voici un exemple :

Question 3. Type de mesure positive : Favoriser l’acceptation et l’appréciation du français et de l’anglais dans la société canadienne

Réponse : oui

Fonds d’appui

Certains des projets appuyés par le Fonds d’appui sont axés sur le partage d’informations juridiques vulgarisées. Ces projets aident des membres de CLOSM à mieux connaître leurs droits en tant que minorité linguistique. Conséquemment, ces projets encouragent l’usage des langues officielles minoritaires.

Le Fond canadien de justice familiale (FCJF)

Le FCJF favorise la reconnaissance et l’appréciation des deux langues officielles dans le domaine du droit de la famille en soutenant des initiatives qui font progresser le bilinguisme et assurent un accès équitable aux services juridiques en français et en anglais. En finançant des programmes et des projets visant à renforcer l’égalité linguistique, le fonds contribue à bâtir un système juridique dans lequel les personnes qui naviguent dans le droit de la famille peuvent obtenir de l’information, de la documentation et des services dans la langue de leur choix. En mettant l’accent sur la diversité linguistique et en facilitant la communication en français et en anglais, le fonds favorise un environnement inclusif où les deux langues sont également respectées et valorisées au sein du système de justice familiale du Canada.

Terre-Neuve-et-Labrador

Ontario

Question 4. Type de mesure positive : Promouvoir le caractère bilingue du Canada au pays et à l’étranger

Réponse : oui

La Direction des langues officielles de Justice Canada promeut le caractère bilingue du Canada en tenant des activités chaque année pour les Rendez-vous de la Francophonie en mars et pour la Journée des langues officielles en septembre. En septembre 2024, pour la Journée des langues officielles, un événement musical hybride et bilingue mettant en vedette la musique anglophone et francophone a été présenté. En mars 2025, un événement hybride et bilingue mettant en vedette un musicien issu d’une CLOSM et le visionnement d’un film documentaire sur cette CLOSM (‘Trécarré : à la source du son de la Baie Sainte-Marie’), ont été organisés pour les Rendez-vous de la Francophonie.

Question 5. Type de mesure positive : Appuyer la création et la diffusion d’information en français qui contribuent à l’avancement des savoirs scientifiques

Réponse : oui

Fonds d’appui

L’obtention et la diffusion de données probantes via des projets de recherches scientifiques est une priorité du Fonds d’appui.

Voici des exemples de projets scientifiques en français appuyés par le Fonds d’appui :

Question 6. Type de mesure positive : Appuyer des secteurs essentiels à l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (culture, éducation [depuis la petite enfance aux études post-secondaires], santé, justice, emploi)

Réponse : oui

Culture : sans objet. Justice Canada n’est pas mandaté à fournir ce type de service.

Éducation : oui.

Sous le Programme juridique de partenariats et d’innovation (PJPI), voici un projet qui vise l’éducation :

Santé : sans objet. Justice Canada n’est pas mandaté à fournir ce type de service.

Justice : oui

Fonds d’appui

Le Fonds d’appui est un programme conçu expressément pour appuyer l’accès à la justice dans les deux langues officielles pour les CLOSM. Dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles 2023–2028, le Fonds d’appui a deux priorités :

Voici deux exemples de projets du Fonds d’appui qui contribuent à l’atteintes de ces priorités :

Le Fond canadien de justice familiale (FCJF)

Emploi : oui

Sous le PJPI, voici un projet qui vise l’emploi :

Question 7. Type de mesure positive : immigration

Réponse : oui.

Le Fonds d’appui soutient un projet qui sensibilise des populations de nouveaux arrivants au Canada dans la CLOSM anglophone quant à leurs droits à l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Question 8. Type de mesure positive : Protéger et promouvoir la présence d’institutions fortes qui desservent les communautés de la langue officielle en situation minoritaire

Réponse : oui

Le Fonds d’appui offre à des organismes à but non lucratif voués aux CLOSM du financement de base pour pouvoir monter leurs activités.

Le Fond canadien de justice familiale (FCJF)

Question 9. Type de mesure positive : Autre

Réponse : sans objet

Question 10. Lors de la négociation d’accords (de financement ou autres) avec les gouvernements provinciaux et territoriaux dans des domaines d’activités qui peuvent contribuer à l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, à la pleine reconnaissance et à l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne, à la protection et à la promotion du français ou aux apprentissages dans la langue de la minorité, l’institution fédérale s’assurait d’avoir un mécanisme en place pour favoriser l’inclusion de dispositions en matière de langues officielles dans ces accords

Réponse : toujours

Justice Canada utilise des modèles d’ententes de financement normalisés comme base de négociation. Celles-ci reconnaissent les besoins des CLOSM, renforçant ainsi l’engagement plus large du gouvernement à l’égard des langues officielles et de l’accès équitable à la justice.

Question 11. L’institution a identifié les intervenants issus des communautés de langue officielle en situation minoritaire, des organismes œuvrant à la protection de la langue française et des organismes qui promeuvent l’apprentissage du français et de l’anglais au Canada, qui sont d’intérêt dans le cadre du mandat de l’institution ou de la mise en œuvre de ses programmes

Réponse : oui

Justice Canada demeure déterminé à identifier et à mobiliser les intervenants des CLOSM touchés par ses programmes. Au fils des ans, le ministère de la Justice a développé des relations avec plusieurs organismes du secteur de la justice oeuvrant auprès des CLOSM, tel que :

Fonds d’appui

La Direction des langues officielles, de concert avec la Direction générale des programmes, recherche régulièrement des intervenants issus des CLOSM qui pourraient devenir des bénéficiaires du Fonds d’appui et ensuite contribuer à l’atteinte de ses objectifs. Ces recherches comprennent la consultation des homologues d’autres ministères fédéraux et les données de divulgation proactive du gouvernement fédéral, par exemple. Cette façon de procéder permet à Justice Canada de repérer des organismes endossés par d’autres ministères fédéraux et qui ont obtenu leur financement.

Le Fond canadien de justice familiale (FCJF)

Par l’entremise du FCJF, le ministère de la Justice fournit aux organisations non-gouvernementales des renseignements détaillés à l’appui de leur participation.

De plus, les gouvernements provinciaux et territoriaux (PT) jouent un rôle clé, compte tenu de leurs liens profondément enracinés avec les institutions et les communautés locales. Le renforcement de la collaboration avec les PT a amélioré l’intégration des points de vue des minorités de langue officielle dans l’exécution du programme. En favorisant ces relations, le ministère de la Justice assure que les efforts fédéraux, provinciaux et territoriaux sont harmonisés pour répondre efficacement aux besoins des minorités linguistiques. Cette approche renforce la prise de décision inclusive ainsi que la capacité du ministère à apprécier les défis uniques auxquels font face les groupes linguistiques minoritaires au Canada.

Question 12. Les programmes et les services de l’institution lui permettaient de contribuer à la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne

Réponse : oui

PJPI

Voici six projets parmi d’autres qui contribuent à l’égalité du statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne par le biais du système de justice.

Question 13. Programmes et services : Appuyer le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire

Réponse : oui

Le Fonds d’appui soutient des projets qui accordent des services socio-juridiques.

Le Fond canadien de justice familiale (FCJF)

Le FCJF a clairement défini le soutien et l’avancement des CLOSM comme une priorité. Cet objectif se reflète à la fois dans la documentation publique du fonds et ses modalités formelles. Un des objectifs du FCJF est d’accroître la diversité linguistique et d’assurer un accès équitable à la justice en matière familiale pour les CLOSM partout au Canada. De plus, les lignes directrices officielles du fonds comprennent des dispositions spécifiques conçues pour aider à la croissance et à l’autonomisation de ces communautés. En mettant l’accent sur les besoins des groupes de langue officielle en situation minoritaire, le FCJF réaffirme son engagement à promouvoir l’inclusivité, à protéger les droits linguistiques et à célébrer la diversité culturelle au sein du système de justice canadien.

En voici un exemple :

Question 14. Programmes et services : Promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne

Réponse : oui

Fonds d’appui

Le Fonds d’appui soutient des projets de traduction de jugements d’intérêt national rendus par les cours d’appel et les cours supérieures des provinces et territoires.

Le Fond canadien de justice familiale (FCJF)

Le FCJF joue un rôle clé dans le soutien de la pleine reconnaissance et de l’utilisation du français et de l’anglais dans la société canadienne en favorisant l’accès à la justice familiale dans la langue officielle préférée des individus. Par l’entremise de diverses initiatives et programmes, le FCJF favorise la disponibilité d’informations, de ressources et de services juridiques en français et en anglais, ce qui permet aux individus d’interagir avec le système de justice dans la langue de leur choix. En favorisant l’accès à la justice dans les deux langues officielles, le FCJF contribue à faire progresser l’objectif plus large de l’égalité linguistique et de la diversité culturelle au Canada. Cet engagement défend non seulement les droits linguistiques des Canadiens, mais renforce également l’unité nationale en favorisant l’inclusion et le respect de la diversité linguistique.

Question 15. Programmes et services : Protéger et promouvoir le français dans chaque province et territoire du Canada

Réponse : oui

Fonds d’appui

Le Fonds d’appui soutient des projets qui sensibilisent des populations francophones en situation minoritaire quant à leurs droits à l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Le Fond canadien de justice familiale (FCJF)

Le FCJF joue un rôle dans l’avancement de la langue française en mettant l’accent sur le bilinguisme et en favorisant l’accès des Canadiens d’expression française aux services et aux ressources de justice. Par ses initiatives, le FCJF s’efforce de rendre l’information, le soutien et les services juridiques disponibles en français, protégeant ainsi les droits linguistiques des personnes d’expression française. En soutenant l’offre d’aide juridique et de ressources en français, le FCJF renforce la présence de la langue française au sein du système de justice canadien.

Question 16. Programmes et services : Renforcer les possibilités pour les minorités francophones et anglophones de faire des apprentissages de qualité dans leur propre langue

Réponse : oui

Fonds d’appui

Parmi les projets que soutient le Fonds d’appui, nous y retrouvons des projets qui accordent des possibilités pour les CLOSM de faire des apprentissages de qualité dans leur propre langue.

Le Fond canadien de justice familiale (FCJF)

Le FCJF favorise les possibilités d’accéder à de l’information juridique dans les deux langues officielles pour les membres des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire. En soutenant des initiatives qui offrent de l’information, des ressources et des services juridiques en français et en anglais, le FCJF aide les personnes issues de communautés linguistiques en situation minoritaire à participer à des occasions d’apprentissage dans leur langue de choix. Cela permet aux minorités d’expression française et anglaise de mieux naviguer dans le système de justice familiale dans la langue officielle de leur choix.

En voici un exemple :

Question 17. Programmes et services : Autre

Réponse : sans objet

Question 18. Lors de l’élaboration d’une stratégie d’aliénation d’un immeuble fédéral ou d’un bien réel fédéral excédentaire, l’institution consultait les communautés de langue officielle en situation minoritaire et autres intervenants afin de tenir compte des besoins et des priorités des minorités francophones ou anglophones de la province ou du territoire où se situait l’immeuble fédéral ou le bien réel fédéral visé

Réponse : sans objet

Question 19. Veuillez nous donner un ou deux exemples de bonnes pratiques mises en place par votre institution dans le cadre de ses engagements en vertu de la partie VII de la LLO

  1. Le Bulletin Justice en langues officielles : L’équipe Justice en langues officielles diffuse annuellement un bulletin électronique à 596 abonné(e)s (individus, organismes sans but lucratifs des CLOSM, institutions fédérales, etc.), qui traite de sujets liés à l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Le dernier Bulletin, publié lors de la Journée des langues officielles (septembre 2024), comprend des articles variés, des exemples de projets financés par Justice Canada, des capsules présentant des coordonnateurs responsables de la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des événements à souligner.
  2. Le bureau régional de la Colombie-Britannique fait la promotion des événements organisés par les CLOSM auprès des employés de la région, à la fois pour souligner le caractère bilingue du Canada dans une région unilingue et pour favoriser l’appréciation de la culture et de l’histoire francophones au sein de la fonction publique. Parmi les exemples, citons les Célébrations de la francophonie, le Festival d’été francophone de Vancouver, le Festival du bois, le Rendez-vous French Film Festival, etc.
  3. Création de plusieurs outils Partie VII, distribués à grande échelle au sein du ministère, du gouvernement et à des intervenants externes, pour faciliter la mise en œuvre par Justice Canada de la Loi sur les langues officielles modernisée.
  4. Sondage auprès du Comité consultatif sur l’accès à la Justice dans les deux langues officielles demandant aux membres d’identifier les trois principaux enjeux en matière d’accès à la justice dans les deux langues officielles dans leur province ou territoire, ou sur le plan national, selon l’organisation sondée. Ces réponses guident le ministère dans l’établissement des prochaines étapes et objectifs pour la mise en œuvre de la Partie VII.
  5. Séance d’information aux membres du Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles afin de donner des données probantes sur la performance du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles pour l’année fiscale 2023 à 2024.