L’appareil judiciaire du Canada

• Rapport annuel du procureur général du Canada concernant les engagements assortis de conditions (Du 15 juillet 2021 au 14 juillet 2022)
• Rapport annuel du procureur général du Canada concernant les engagements assortis de conditions (Du 15 juillet 2020 au 14 juillet 2021)
• Rapport annuel du procureur général du Canada concernant les engagements assortis de conditions (Du 15 juillet 2019 au 14 juillet 2020)
• L’appareil judiciaire du Canada (Version PDF)
• Besoins en matière d'aide juridique, de conseillers parajuridiciaires et de services de vulgarisation et d'information juridiques au Yukon : Rapport définitif (2004) (Version PDF)
• Étude nationale sur les adultes non représentés accusés devant les cours criminelles provinciales (Partie 2 : rapports des études sur le terrain) (2003) (Version PDF)
• Étude portant sur les services juridiques dispensés aux détenus des pénitenciers par les régimes et les cliniques d'aide juridique au Canada (2005) (Version PDF)
• Étude sur l'aide juridique et les langues officielles au Canada (2003) (Version PDF)
• Interaction entre les capacités de développement des enfants et l'environnement d'une salle d'audience : Incidences sur la compétence à témoigner (2004) (Version PDF)
• L'avenir de l'emprisonnement avec sursis : point de vue des juges d'appel (2004) (Version PDF)
• Les effets des peines minimales obligatoires sur la criminalité, la disparité des peines et les dépenses du système judiciaire (2002) (Version PDF)
• Les pratiques provinciales et territoriales liées à l'arrêt Gladue (2013) (Version PDF)
• Nature et ampleur des besoins non satisfaits dans le domaine de l’aide juridique en matière pénale au Canada (2005) (version PDF)
• Peines d’emprisonnement obligatoires dans les pays de common law : Quelques modèles représentatifs (2005) (Version PDF)
• Projet de loi C-46 : Demandes de communication de dossiers à la suite de l'arrêt Mills, examen de la jurisprudence (2006) (Version PDF)
• Série de recherches sur l'aide juridique - étude nationale sur les adultes non-représentés accusés devant les cours criminelles provinciales Partie 1 : Vue d’ensemble (2003) (Version PDF)
• Surfer sur la crête de la troisième vague : Redéfinir l'aide juridique en matière pénale à l'intérieur d'un cadre d'accès à la justice (2004) (Version PDF)