Peines d’emprisonnement obligatoires dans les pays de common law : Quelques modèles représentatifs

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Julian V. Roberts avec le concours de Rafal Morek et Mihael Cole

Rapport préparé pour le Ministère de la Justice Canada

2005-11-09

Les opinions exprimées dans ce rapport sont celles de l'auteur et ne traduisent pas nécessairement le point de vue du ministère de la Justice.

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