Peines d’emprisonnement obligatoires dans les pays de common law : Quelques modèles représentatifs

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Table des matières

• Remerciements
• Faits saillants
• Sommaire
• 1. Introduction
  • 1.1 Les peines obligatoires et l'opinion publique
  • 1.2 Les attitudes envers les peines obligatoires aux É.-U., en Australie et en Grande-Bretagne
  • 1.3 Tendances de la loi sur les peines obligatoires
  • 1.4 L'avenir des peines obligatoires
  • 1.5 Références et lectures supplémentaires
• 2. Canada
  • 2.1 Résumé
  • 2.2 Aperçu du cadre de la détermination de la peine
  • 2.3 Peines d'emprisonnement obligatoires
  • 2.4 Incidence de la loi sur les peines obligatoires
  • 2.5 L'avenir des peines d'emprisonnement obligatoires
  • 2.6 Références et lectures supplémentaires
• 3. L'Angleterre et le pays de Galles
  • 3.1 Résumé
  • 3.2 Aperçu du cadre de la détermination de la peine
  • 3.3 Peines d'emprisonnement obligatoires
  • 3.4 Peines minimales obligatoires pour des infractions commises au moyen d'une arme à feu
  • 3.5 Incidence de la loi sur les peines obligatoires
  • 3.6 L'avenir des peines d'emprisonnement obligatoires
  • 3.7 Références et lectures supplémentaires
• 4. Écosse
  • 4.1 Résumé
  • 4.2 Aperçu du cadre de la détermination de la peine
  • 4.3 L'avenir des peines obligatoires en Écosse
• 5. L'Irlande
  • 5.1 Résumé
  • 5.2 Aperçu du cadre de la détermination de la peine
  • 5.3 Incidence et avenir des peines obligatoires en Irlande
  • 5.4 Références et lectures supplémentaires
• 6. Afrique du Sud
  • 6.1 Résumé
  • 6.2 Aperçu du cadre de la détermination de la peine
  • 6.3 Les peines d'emprisonnement minimales obligatoires
  • 6.4 Incidence des peines minimales obligatoires
  • 6.5 L'avenir des peines obligatoires
  • 6.6 Références et lectures supplémentaires
• 7. Australie
  • 7.1 Aperçu
  • 7.2 Références et lectures supplémentaires
  • 7.3 Territoire du Nord
    • 7.3.1 Incidence de la loi sur les peines obligatoires dans les Territoires du Nord
    • 7.3.2 Références et lectures supplémentaires
  • 7.4 Australie Occidentale
    • 7.4.1 Incidence des peines obligatoires en Australie-Occidentale
    • 7.4.2 Références et lectures supplémentaires
  • 7.5 Victoria
    • 7.5.1 Références et lectures supplémentaires
  • 7.6 Queensland
    • 7.6.1 Références et lectures supplémentaires
  • 7.7 Nouvelle-Galles du Sud
    • 7.7.1 Références et lectures supplémentaires
• 8. Nouvelle-Zélande
  • 8.1 Résumé
  • 8.2 Vue d'ensemble du cadre de la détermination de la peine
  • 8.3 L'avenir de la détermination de la peine en Nouvelle-Zélande
  • 8.4 Références et lectures supplémentaires
• 9. Détermination de la peine dans d'autres pays .
• 10. Conclusion
• Annexe A
• Annexe B
• Annexe C
• Annexe D
• Annexe E
• Annexe F

Date de modification :

2019-03-06