Peines d’emprisonnement obligatoires dans les pays de common law : Quelques modèles représentatifs
Table des matières
- Remerciements
- Faits saillants
- Sommaire
- 1. Introduction
- 2. Canada
- 3. L'Angleterre et le pays de Galles
- 3.1 Résumé
- 3.2 Aperçu du cadre de la détermination de la peine
- 3.3 Peines d'emprisonnement obligatoires
- 3.4 Peines minimales obligatoires pour des infractions commises au moyen d'une arme à feu
- 3.5 Incidence de la loi sur les peines obligatoires
- 3.6 L'avenir des peines d'emprisonnement obligatoires
- 3.7 Références et lectures supplémentaires
- 4. Écosse
- 5. L'Irlande
- 6. Afrique du Sud
- 7. Australie
- 7.1 Aperçu
- 7.2 Références et lectures supplémentaires
- 7.3 Territoire du Nord
- 7.4 Australie Occidentale
- 7.5 Victoria
- 7.6 Queensland
- 7.7 Nouvelle-Galles du Sud
- 8. Nouvelle-Zélande
- 9. Détermination de la peine dans d'autres pays .
- 10. Conclusion
- Annexe A
- Annexe B
- Annexe C
- Annexe D
- Annexe E
- Annexe F
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