Peines d’emprisonnement obligatoires dans les pays de common law : Quelques modèles représentatifs

Annexe D

Irlande

[Traduction]

Peine pour trahison et meurtre

  • 2.— Une personne reconnue coupable de trahison ou de meurtre doit être condamnée à un emprisonnement à perpétuité.

Dispositions particulières par rapport à certains meurtres et tentatives de meurtre

  • 3.—
    • ( 1 ) Ce paragraphe s'applique :
      1. au meurtre d'un membre de la Garda Síochána dans l'exercice de ses fonctions;
      2. au meurtre d'un agent de prison dans l'exercice de ses fonctions;
      3. au meurtre commis pendant la perpétration d'une infraction prévue à l'article 6 de la Offences against the State Act, 1939, ou pendant les activités d'une organisation illégale telle que définie dans l'article 18 (à l'exception de l'alinéa f ) de la présente loi); et
      4. au meurtre, commis pour un mobile politique à l'intérieur de l'État, du dirigeant d'un État étranger, de l'un de ses députés ou de l'un de ses agents diplomatiques et à une tentative de meurtre de la sorte.
    • ( 2 )
      1. Sous réserve de l'alinéa b ), le meurtre à lequel auquel le présent article s'applique et une tentative de meurtre de ce genre, doivent être deux des infractions distinctes , l'une pour du meurtre et l'autre pour de la tentative de meurtre, et une personne ne doit pas être reconnue coupable de meurtre pour lequel le présent article s'applique ou d'une tentative de meurtre de ce genre, à moins qu'il soit prouvé que cette personne connaissait tous les ingrédients de l'infraction spécifiée dans l'alinéa qui s'y rapporte au paragraphe (1) ou qu'elle ne se souciait pas du fait de savoir si cet ingrédient existe.
      2. Sous réserve des dispositions prévues par la présente loi, le droit judiciaire relatif au meurtre et à une tentative de meurtre s'applique à l'infraction.
    • ( 3 ) Dans le présent article, « agent diplomatique » désigne un membre du personnel d'une mission diplomatique d'un État étranger qui a un rang diplomatique; « prison » désigne tout endroit pour lequel des règles ou des règlements peuvent être établis conformément aux Prisons Acts, 1826 à 1980, à l'article 7 de la Offences against the State (Amendment) Act, 1940, à l'article 233 de la Defence Act, 1954, à l'article 2 de la Prisoners of War and Enemy Aliens Act, 1956, ou à l'article 13 de la Criminal Justice Act, 1960; « agent de prison » comprend tout membre du personnel d'une prison et toute personne qui a la garde, ou qui remplit des fonctions relatives à la garde, d'une personne détenue dans une prison.
  • 4.— Lorsqu'une personne (autre qu'un enfant ou un jeune) est reconnue coupable de trahison, d'un meurtre ou d'une tentative de meurtre à lequel auquel l'article 3 s'applique, le tribunal :
    1. dans le cas de trahison ou de meurtre, doit préciser, au moment du jugement, que la peine minimale d'emprisonnement que cette personne purgera est d'au moins quarante ans;
    2. dans le cas d'une tentative de meurtre, doit prononcer une peine d'emprisonnement d'au moins vingt ans et préciser que la peine minimale d'emprisonnement que cette personne purgera est de vingt ans.
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