Peines d’emprisonnement obligatoires dans les pays de common law : Quelques modèles représentatifs

Annexe E

Afrique du Sud

[Traduction]

Premier niveau : Emprisonnement à perpétuité

Infraction (partie I de l'annexe 2) :

Viol

  • a ) ayant été commis :
    1. dans des circonstances où la victime a été violée plus d'une fois, que se soit par l'accusé ou par tout coauteur ou complice;
    2. par plus d'une personne, et que ces personnes ont agi dans un but commun ou en vue d'un complot;
    3. par une personne qui a été reconnue coupable de deux infractions de viol ou plus, mais qu'elle n'a pas encore été condamnée en ce qui concerne ces déclarations de culpabilité; ou
    4. par une personne qui sait qu'elle a le syndrome d'immunodéficience acquise ou le virus de l'immunodéficience humaine;
  • b ) dont la victime :
    1. est une fille âgée de moins de 16 ans;
    2. est une femme ayant une déficience physique qui, en raison de son incapacité physique, est particulièrement vulnérable; ou
    3. est une femme atteinte de maladie mentale telle que définie dans l'article 1 de la Mental Health Act , 1973 ( n º 18 de 1973); ou
  • c ) ayant causé des lésions corporelles graves.

Deuxième niveau : Peine d'emprisonnement plus courte

Première infraction : emprisonnement pour au moins 15 ans;
Deuxième infraction de ce genre : emprisonnement pour une période d'au moins 20 ans;
Troisième infraction de ce genre ou infraction subséquente : emprisonnement pour au moins 25 ans.

Infractions ( partie II de l'annexe 2 ) :

  • Vol qualifié

    1. lorsqu'il y a des circonstances aggravantes; ou
    2. lorsqu'il y a la prise d'un véhicule automobile.
  • Toute infraction visée à l'alinéa 13 f ) de la Drugs and Trafficking Act , 1992 s'il est prouvé que :

    1. la valeur de la substance en question qui engendre une dépendance est de plus de 50 000 R;
    2. la valeur de la substance en question qui engendre une dépendance est de plus de 10 000 R et que l'infraction a été commise par une personne, un groupe de personnes, un syndicat ou une entreprise en vue d'un but commun ou d'un complot;
    3. l'infraction a été commise par un agent de la force publique.
  • Toute infraction relative à :

    1. la vente ou la contrebande de munitions, d'armes à feu, d'explosifs ou d'armement; ou
    2. la possession d'une arme à feu automatique ou semi-automatique, d'explosifs ou d'armement.
  • Toute infraction relative au contrôle des changes, à la corruption, à l'extorsion, à la fraude, à la falsification, à la contrefaçon ou au vol :

    1. dont les montants sont de plus de 500 000 R;
    2. dont les montants sont de plus de 100 000 R et dont la preuve est faite que l'infraction a été commise par une personne, un groupe de personnes, un syndicat ou une entreprise en vue d'un but commun ou d'un complot;
    3. qui a été commise par un agent de la force publique.
      1. dont les montants sont de plus de 10 000 R; ou
      2. commise par une personne, un groupe de personnes, un syndicat ou une entreprise en vue d'un but commun ou d'un complot.

Pouvoir judiciaire discrétionnaire restreint

Tel que constaté, les tribunaux possèdent un certain pouvoir qui leur permet d'imposer une peine moins sévère :

(3) a ) Si un tribunal visé au paragraphe (1) ou (2) est persuadé qu'il existe des circonstances importantes et convaincantes, lesquelles justifient l'application d'une peine moins sévère que celle prévue dans les paragraphes mentionnés ci - - dessus, il doit inclure ces circonstances dans le procès - - verbal des audiences et il peut alors imposer une peine moins sévère.

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