Peines d’emprisonnement obligatoires dans les pays de common law : Quelques modèles représentatifs

Annexe F

Territoire du Nord

[Traduction]

Section 6A – Emprisonnement pour des infractions avec violence
78BA. Emprisonnement pour des infractions avec violence

  • (1) Lorsque le tribunal reconnaît un délinquant coupable d'une infraction avec violence et que ce délinquant a déjà été reconnu coupable d'une infraction avec violence à une ou plusieurs reprises (que ce soit avant ou après que le présent article est entré en vigueur), le tribunal doit consigner une déclaration de culpabilité et il doit ordonner que le délinquant purge :
    1. une peine d'emprisonnement; ou
    2. une peine d'emprisonnement avec sursis.
  • (2) Le paragraphe (1) ne vise pas à nuire au pouvoir d'un tribunal pour rendre tout e autre ordonnance autorisée par la présente loi ou toute autre loi en plus d'une ordonnance prévue au paragraphe (1).

Section 6B – Emprisonnement pour des infractions sexuelles
78BB. Emprisonnement pour des infractions sexuelles

  • (1) Lorsque le tribunal reconnaît un délinquant coupable d'une infraction sexuelle, le tribunal doit consigner une déclaration de culpabilité et il doit ordonner que le délinquant purge :
    1. une peine d'emprisonnement; ou
    2. une peine d'emprisonnement avec sursis.
  • (2) Le paragraphe (1) ne vise pas à nuire au pouvoir d'un tribunal pour rendre tout e autre ordonnance autorisée par la présente loi ou toute autre loi en plus d'une ordonnance prévue au paragraphe (1).
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