Peines d’emprisonnement obligatoires dans les pays de common law : Quelques modèles représentatifs

Annexe C

Écosse

[Traduction]

Art .110 Peine minimale de sept ans pour une troisième infraction en matière de trafic de stupéfiants de catégorie A

  1. Le présent article s'applique dans le cas où :
    1. une personne est reconnue coupable d'une infraction pour trafic de stupéfiants de catégorie A après le 30 septembre 1997;
    2. cette personne était âgée de 18 ans ou plus au moment où l'infraction a été commise et avait été reconnue coupable, au Royaume-Uni, de deux autres infractions relatives au trafic de stupéfiants de catégorie A; et
    3. l'une de ces deux autres infractions avait été commise après que cette personne a été reconnue coupable de l'autre.
  2. Le tribunal doit appliquer une peine carcérale appropriée pour une période d'au moins sept ans, sauf dans le cas où le tribunal estime qu'il y a des circonstances particulières, lesquelles :
    1. ont trait à l'une ou l'autre des infractions ou au délinquant; et
    2. qu'étant donné toutes les circonstances, il serait injuste d'appliquer cette peine.
  3. Lorsque le tribunal n'impose pas une telle peine, il est tenu d'annoncer sa décision en audience publique et d'exposer les circonstances particulières.
  4. Dans le cas où :
    1. une personne est accusée d'une infraction relative au trafic de stupéfiants de catégorie A (à l'exception de ce paragraphe, cette infraction peut être justiciable selon les deux procédures); et
    2. les circonstances sont particulières, si cette personne est reconnue coupable de l'infraction, elle pourrait être condamnée selon le paragraphe (2) ci-dessus, l'infraction ne sera justiciable que par voie de mise en accusation.
  5. Dans le présent article, « infraction relative au trafic de stupéfiants de catégorie A » désigne une infraction relative au trafic de stupéfiants commise avec un stupéfiant de catégorie A; et au sens de cet article :
    « stupéfiant de catégorie A » a la même signification que dans la Misuse of Drugs Act , 1971;
    « infraction relative au trafic de stupéfiants » désigne une infraction qui est précisée dans :
    1. l'article 1 de l'annexe 2 à la Proceeds of Crime Act , 2002 (infraction relative au trafic de stupéfiants), ou
    2. l'article 10 de cette même annexe, tant qu'elle se rattache à cet article.
  6. Dans le présent article, « une peine carcérale appropriée » désigne :
    1. une peine d'emprisonnement, lorsqu'il s'agit d'une personne âgée de 21 ans ou plus reconnue coupable d'une infraction mentionnée à l'alinéa (1) a ) ci-dessus;
    2. une peine de détention dans un établissement pour jeunes contrevenants, lorsqu'il s'agit d'une personne âgée de moins de 21 ans au moment du jugement.
Date de modification :