Peines d’emprisonnement obligatoires dans les pays de common law : Quelques modèles représentatifs

Annexe B

Angleterre et Pays de Galles

[Traduction]

Art. 110[26] Peine obligatoire minimale de sept ans pour une troisième infraction en matière de stupéfiants

  1. Le présent article s'applique dans le cas où :
    1. une personne est reconnue coupable d'une infraction en matière de trafic de stupéfiants de catégorie A commise après le 30 septembre 1997;
    2. cette personne était âgée de 18 ans ou plus au moment où l'infraction a été commise et avait été reconnue coupable, au Royaume - - Uni, de deux autres infractions en matière de trafic de stupéfiants de catégorie A; et l'une de ces deux autres infractions avait été commise après que cette personne a été reconnue coupable de l'autre infraction.
  2. Le tribunal doit appliquer une peine carcérale appropriée pour une période d'au moins sept ans, sauf dans le cas où le tribunal estime qu'il y a des circonstances particulières, lesquelles :
    1. ont trait à l'une ou l'autre des infractions ou au délinquant; et
    2. qu'étant donné toutes les circonstances, il serait injuste d'appliquer cette peine.
  3. Lorsque le tribunal n'impose pas une telle peine, il est tenu d'annoncer sa décision en audience publique et d'exposer les circonstances particulières.

Art. 111[27] Peine obligatoire minimale de trois ans pour une troisième infraction pour vol avec effraction

  1. Le présent article s'applique dans le cas où :
    1. une personne est reconnue coupable d'un vol avec effraction commis après le 30 novembre 1999;
    2. cette personne était âgée de 18 ans ou plus au moment où ce vol avec effraction a été commis et avait été reconnue coupable, en Angleterre ou au Pays de Galles, de deux autres vols avec effraction; et
    3. l'un de ces deux autres vols avec effraction avait été commis après que cette personne a été reconnue coupable de l'autre vol avec effraction, et tous deux avaient été commis après le 30 novembre 1999.
  2. Le tribunal doit appliquer une peine carcérale appropriée pour une période d'au moins trois ans, sauf dans le cas où le tribunal estime qu'il y a des circonstances particulières, lesquelles :
    1. ont trait à l'une ou l'autre des infractions ou au délinquant; et
    2. qu'étant donné toutes les circonstances, il serait injuste d'appliquer cette peine.
  3. Lorsque le tribunal n'impose pas une telle peine, il est tenu d'annoncer sa décision en audience publique et d'exposer les circonstances particulières.

  • [26] Art. 110 de la Powers of Criminal Courts (Sentencing) Act,2000 .
  • [27] Art. 111 de la Powers of Criminal Courts (Sentencing) Act , 2000.

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