Peines d’emprisonnement obligatoires dans les pays de common law : Quelques modèles représentatifs

Annexe A

Canada

1. Peines obligatoires d'emprisonnement à perpétuité
Article Infraction POM Promulgation
paragr. 47(1) Haute trahison Perpétuité (25) 1976
paragr. 231(1) − (6.1) Meurtre au premier degré Perpétuité (25) 1976
paragr. 231(7) Meurtre au deuxième degré Perpétuité (10-25) 1976
2. Peines obligatoires minimales
Article Infraction POM Promulgation
alinéa 236 a) Homicide involontaire coupable avec usage d'une arme à feu 4 ans 1995
alinéa 239 a) Tentative de meurtre avec usage d'une arme à feu 4 ans 1995
art. 244 Fait de causer intentionnellement des lésions corporelles avec usage d'une arme à feu 4 ans 1995
2alinéa 272(2) a) Agression sexuelle avec usage d'une arme à feu 4 ans 1995
alinéa 273(2) a) Agression sexuelle grave avec usage d'une arme à feu 4 ans 1995
alinéa 279(1.1) a) Enlèvement avec usage d'une arme à feu 4 ans 1995
alinéa 279.1 (1) a) Prise d'otage avec usage d'une arme à feu 4 ans 1995
alinéa 344 a) Vol qualifié avec usage d'une arme à feu 4 ans 1995
alinéa 346(1.1) a) Extorsion avec usage d'une arme à feu 4 ans 1995
alinéa 220 a) Fait de causer la mort par négligence criminelle avec usage d'une arme à feu 4 ans 1995
paragr. 85(1) Usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction 1 an 1976
paragr. 85(2) Usage d'une fausse arme à feu lors de la perpétration d'une infraction 1 an 1995
art. 99 Trafic d'armes 1 an 1995
art. 100 Possession en vue de faire le trafic d'armes 1 an 1995
art. 103 Importation ou exportation d'armes à feu – infraction délibérée 1 an 1995
paragr. 212 (2.1) Vivre des produits de la prostitution d'une personne âgée de moins de dix-huit ans 5 ans 1996
3. Récidivistes
Article Infraction POM Promulgation
paragr. 92(1) Possession non autorisée d'une arme à feu − infraction délibérée 2 e infraction − 1 an, 3 e et subs. − 2 ans moins un jour 1995
paragr. 92(2) Possession non autorisée d'autres armes − infraction délibérée 2 e infraction − 1 an, 3 e et subs. − 2 ans moins un jour 1995
alinéa 202 b) Gageure, vente d'une mise collective, bookmaking 2 e infraction − 14 jours 3 e et subs. − 90 jours 1976
alinéa 203 e) Placer des paris pour quelqu'un d'autre 2 e infraction − 14 jours 3 e et subs. − 90 jours 1976
alinéa 253 a) Capacité de conduite affaiblie 2 e infraction − 14 jours 3 e et subs. − 90 jours 1954
alinéa 253 b) Alcoolémie dépasse quatre-vingts milligrammes d'alcool pour cent millilitres de sang 2 e infraction − 14 jours 3 e et subs. − 90 jours 1976
art. 254 Défaut ou refus de fournir un échantillon d'haleine 2 e infraction − 14 jours 3 e et subs. − 90 jours 1976
4. Infractions mixtes – Une infraction mixte est une infraction pour laquelle la Couronne peut choisir de procéder par procédure sommaire ou par voie de mise en accusation. La décision de la Couronne sera, dans les deux cas, le facteur déterminant pour savoir si le délinquant sera condamné à une peine minimale. Si la Couronne choisit la procédure sommaire, il n'y a aucun minimum obligatoire prévu. Cependant, si la Couronne décide de procéder par voie de mise en accusation, le délinquant, s'il est reconnu coupable, sera condamné à une peine minimale.
Article Infraction POM Promulgation
art. 95 Possession d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions Mise en accusation − 1 an Procédure sommaire − aucune POM 1995
alinéa 96(2) a) Possession d'une arme obtenue lors de la perpétration d'une infraction Mise en accusation − 1 an Procédure sommaire − aucune POM 1995
alinéa 102 a) Fabrication d'une arme automatique Mise en accusation − 1 an Procédure sommaire − aucune POM 1995