Peines d’emprisonnement obligatoires dans les pays de common law : Quelques modèles représentatifs

9. Détermination de la peine dans d'autres pays

Ce rapport sur les peines obligatoires se conclut par le relevé des lois relatives aux peines obligatoires dans d'autres pays occidentaux. Une enquête exhaustive même d'un certain nombre de pays représentatifs se situe au-delà d'un simple rapport.[25] Cependant, il y a deux remarques qui peuvent être faites. Premièrement, il n'existe aucune preuve que d'autres pays occidentaux ont instauré des peines obligatoires d'emprisonnement en réaction à l'augmentation des taux de criminalité. Les peines obligatoires de détention qui sont en place font partie du cadre de détermination de la peine depuis de nombreuses années et, de façon générale, se concentrent sur les crimes exceptionnels, tel le meurtre.

Deuxièmement, lorsqu'il existe des peines minimales d'emprisonnement, les tribunaux ont le pouvoir discrétionnaire d'imposer une peine au-dessous du minimum s'il y a des circonstances atténuantes. Le droit pénal suédois, par exemple, permet aux tribunaux d'imposer une peine au-dessous du minimum statutaire et d'appliquer une sanction moins sévère que l'emprisonnement si des circonstances atténuantes sont présentes. Ces principes actuels de détermination de la peine ont été introduits dans le Code pénal suédois en 1989 dans le but d'augmenter la prévisibilité et l'uniformité de la prise des décisions au pénal. La loi a mis de l'avant des « échelles de pénalisation » où les peines maximales et minimales sont précisées de façon individuelle, selon chaque crime commis. Certaines Bon nombre de circonstances aggravantes et atténuantes sont prévues. Ces dispositions sont comparables aux divisions du « pouvoir judiciaire discrétionnaire » qui ont été identifiées dans plusieurs pays de common law comme l'Afrique du Sud.

10. Conclusion

Ce rapport a montré que bien que l'on constate que les peines obligatoires d'emprisonnement étaient populaires dans les années 1990 dans certaines juridictions de common law, un examen plus approfondi des lois révèle que de nombreux pays donnent aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire d'imposer une peine au-dessous du minimum lorsqu'il s'agit de cas exceptionnels. Habituellement, cela signifie que les tribunaux ont le droit de considérer les facteurs atténuants relatifs à l'infraction ou au délinquant, et dans certains cas, tant que le juge fournit des raisons écrites pour procéder ainsi. De plus, bien que le public semble favoriser l'utilisation de peines obligatoires pour les délinquants reconnus coupables d'infractions plus graves et pour les récidivistes, l'appui du public est grandement limité en ce qui concerne les lois sévères en matière de détermination de la peine obligatoire. Lorsque le public est mieux informé au sujet de la loi et des circonstances qui entourent l'infraction et le délinquant, il n'a pas tendance à favoriser les sanctions punitives comme les peines obligatoires minimales.

[25] L'auteur a écrit des renseignements supplémentaires au sujet de la détermination de la peine dans plusieurs pays (y compris la Pologne, la France, la Roumanie et la Suède).