Peines d’emprisonnement obligatoires dans les pays de common law : Quelques modèles représentatifs

8. Nouvelle-Zélande

8.1 Résumé

La Nouvelle-Zélande est un bon exemple d'une juridiction qui s'est affaiblie pour a refusé d' établir des peines obligatoires minimales d'emprisonnement pour les crimes graves, malgré la pression faite par les populistes. En 1999, un référendum a été tenu dans lequel la population devait répondre à la question suivante : « Devrait-il y avoir une réforme de notre système juridique qui mettrait davantage l'accent sur les besoins des victimes et qui appliquerait des peines minimales et des travaux forcés pour tous les délinquants graves? » (italiques de l'auteur). Il n'est pas surprenant, si l'on tient compte du libellé de la question, que 92 % de la population ait répondu « oui ». Pendant la campagne électorale de 2002, plusieurs partis préconisaient des peines minimales pour les délinquants violents. Par exemple, le parti New Zealand First promettait, s'il parvenait au pouvoir, de mettre en application des peines obligatoires minimales pour les délinquants violents. Cependant, le gouvernement n'a pas suivi cette ligne de conduite, car il a choisi d'adopter une loi pour les droits des victimes en 2002, puis de déposer un projet de loi pour la réforme des peines (Sentencing Act, 2002).

8.2 Vue d'ensemble du cadre de la détermination de la peine

En 2002, le cadre statutaire de la détermination de la peine en Nouvelle-Zélande a été modifié en raison de l'adoption de la Sentencing Act . Le but et les principes de la détermination de la peine se situaient sur le plan législatif et le principe de proportionnalité jouait un rôle important dans le choix de la sévérité de la peine. De plus, il y a une formulation précise, prévue par la loi, du principe de modération dans la détermination de la peine. Le langage utilisé dans la législation de la Nouvelle-Zélande est particulièrement directif. Les tribunaux sont informés que :

[Traduction]

Paragr. 16(1) Lorsque le tribunal considère l'application d'une peine d'emprisonnement pour une infraction en particulier, il doit tenir compte du bien-fondé de garder les délinquants dans la collectivité pour autant que cela soit raisonnablement possible et conforme à la sécurité de la collectivité.

Plus loin, il est écrit que:

Le tribunal ne doit pas appliquer une peine d'emprisonnement à moins qu'il soit persuadé du fait :

  1. qu'une peine est appliquée pour tous les objectifs [prévus par la loi] [de détermination de la peine]; et
  2. que ces objectifs ne peuvent pas être atteints par une peine autre que l'emprisonnement; et
  3. qu'aucune autre peine ne serait conforme à l'application des principes [de détermination de la peine].

8.3 L'avenir de la détermination de la peine en Nouvelle-Zélande

Il semble peu probable que la Nouvelle-Zélande aura recours à des peines obligatoires dans un proche avenir. La Nouvelle-Zélande est un exemple intéressant d'un pays qui a résisté à la tentation d'établir des peines obligatoires d'emprisonnement, malgré la présence de certaines des pressions qui ont entraîné de telles lois dans d'autres pays.

8.4 Références et lectures supplémentaires

  • Brown, M. and Young, W. (2000). Recent Trends in Sentencing and Penal Policy in New Zealand. International Criminal Justice Review, 65: 45-52.
  • Hall, G. (2002). Sentencing . Wellington: Butterworths.
  • Roberts, J.V. (2003). An Analysis of the Statutory Statement of the Purposes and Principles of Sentencing in New Zealand. Australia and New Zealand Journal of Criminology, 36(3): 249-271.
  • Thorp, T. M. (1997). Sentencing and Punishment in New Zealand. In: M. Tonry and K. Hatlestad (eds.) Sentencing Reform in Overcrowded Times. New York: Oxford University Press.
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