Peines d’emprisonnement obligatoires dans les pays de common law : Quelques modèles représentatifs

7. Australie

7.1 Aperçu

En Australie, la compétence en matière de détermination de la peine est partagée entre six administrations des États, deux territoires autonomes et le gouvernement fédéral qui se partagent la responsabilité du droit pénal. Peu de changements ont été apportés à la législation fédérale concernant la détermination de la peine depuis le rapport historique de la Australian Law Reform Commission (en 1988). Pour cette raison, le présent rapport se concentre sur les développements relatifs aux peines obligatoires à l'échelle étatique et territoriale.

7.2 Références et lectures supplémentaires

Morgan, N. (2002) Going Overboard? Debates and Developments in Mandatory Sentencing, June 2000 to June 2002. Criminal Law Journal, 26: 293-311.

7.3 Territoire du Nord

Le Territoire du Nord se distingue au sein de la fédération australienne pour avoir adopté la loi la plus punitive en ce qui a trait aux peines obligatoires. En 1997, les peines d'emprisonnement obligatoires ont été créées pour les crimes contre les biens commis par des adultes et des jeunes mineurs . Ces peines ont eu des répercussions sur un large éventail d'infractions contre les biens, dont la violation intentionnelle de domicile, l'utilisation illicite de véhicules motorisés, les dommages matériels et le vol (y compris le fait de recevoir des biens volés). Les délinquants trouvés coupables de certaines infractions contre les biens étaient passibles d'une peine minimale obligatoire de 14 jours pour une première infraction, de 90 jours pour une deuxième condamnation et d'un an pour la troisième récidive.

Lorsque ces peines ont été associées avec les décès tragiques d'un certain de nombre ux de contrevenants en détention, une vaste campagne populaire a mené à leur modification. Premièrement, en 1999, les tribunaux étaient autorisés à déroger de l'imposition de la peine obligatoire dans les cas où des circonstances exceptionnelles le justifiaient.[20] En 2000, une loi a été adoptée pour limiter l'incidence du régime des peines obligatoires et, en 2001, le système des peines minimales obligatoires pour les délinquants ayant commis une infraction contre les biens a été remplacé par un nouveau système plus souple.

Actuellement, il existe trois catégories d'infractions pour lesquelles une peine minimale d'emprisonnement est obligatoire : le meurtre, qui est assorti d'une peine d'emprisonnement obligatoire à perpétuité, les « infractions avec violence » (telles que les voies de fait) qui entraînent une peine d'emprisonnement obligatoire et les « infractions sexuelles » (comme le viol) qui emportent également une peine de détention obligatoire (voir Annexe F).

7.3.1 Incidence de la loi sur les peines obligatoires dans les Territoires du Nord

Comme c'est le cas dans certains autres pays, la législation concernant les peines obligatoires dans le Territoire du Nord affecte les délinquants autochtones de façon disproportionnée. En 2001, ces derniers étaient au nombre de 3 728 dans la population de contrevenants purgeant une peine obligatoire par tranche de 100 000 adultes contre 432 de délinquants non autochtones (Northern Territories Office of Crime Prevention, 2003). Cette répercussion disproportionnée sur les collectivités autochtones constitue l'un des facteurs à l'origine de l'abrogation de quelques-unes des dispositions.

En ce qui concerne la question de la dissuasion, l'expérience des Territoires du Nord porte à croire que les peines d'emprisonnement obligatoires ne représentent pas un moyen efficace de dissuasion. Un rapport publié par le Office of Crime Prevention (Bureau de prévention du crime) de cette juridiction et portant sur les lois relatives aux peines obligatoires concluait que « les données […] n'appuient pas l'idée que la menace, ou l'expérience, d'une peine plus longue réduise le risque qu'une personne soit condamnée une deuxième fois pour avoir commis une infraction liée à une peine obligatoire » (Northern Territories Office of Crime Prevention, 2003, p. 6).

Au sujet de la population carcérale, ce même rapport concluait que les lois sur les peines obligatoires « avaient, à n'en pas douter, augmenté la circulation des personnes dans le système carcéral » (Northern Territory Office of Crime Prevention, 2003, p. 9). Le Australian Bureau of Statistics (Bureau de la statistique de l'Australie) rapportait que la population carcérale du Territoire du Nord avait augmenté de 42 % depuis la création des peines obligatoires (Australian Bureau of Statistics, 1998). Le rapport n'a pu tirer de conclusions fermes relativement aux répercussions de la loi sur les taux de criminalité, même si les chercheurs ont conclu que « les données disponibles laissent croire que la politique sur la détermination de la peine n'influe pas de façon mesurable les niveaux des crimes enregistrés. » (Northern Territory Office of Crime Prevention, 2003, p. 13).

7.3.2 Références et lectures supplémentaires

  • Bureau de la statistique de l'Australie (1998). Year Book Australia,1998 . National Figures on Crime and Punishment.
  • Australian Law Reform Commission (1988). Sentencing . Report No. 44. Canberra: Australian Law Reform Commission.
  • Freiberg, A. (1997). Sentencing and Punishment in Australia in the 1990s. Dans : M. Tonry et K. Hatlestad (eds.) Sentencing Reform in Overcrowded Times . New York: Oxford University Press.
  • Freiberg, A. (2001). Three Strikes and You're Out – It's not Cricket: Colonization and Resistance in Australian Sentencing. Dans : M. Tonry et R. Frase (eds.) Sentencing and Sanctions in Western Nations . Oxford: Oxford University Press.
  • Northern Territory Office of Crime Prevention (2003). Mandatory Sentencing for Adult Property Offenders. The Northern Territory Experience . Disponible à l'adresse suivante : http://www.nt.gov.au/justice/ocp/docs/mandatory_sentencing_nt_experience_20031201.pdf .
  • Zdenkowski, G. et D. Johnson (2000). Mandatory Injustice: compulsory imprisonment in the Northern Territory . Broadway, NSW: Australian Centre for Independent Journalism.

7.4 Australie-Occidentale [21]

Le cadre législatif de la détermination de la peine en Australie-Occidentale est prévu par la Sentencing Act 1995 (A.-O.). Les peines minimales obligatoires de l'Australie-Occidentale se comparent à celles des Territoires du Nord. Elles ont été adoptées en 1996 à la suite des modifications apportées au Code criminel de la région. Les modifications exigeaient l'imposition d'un emprisonnement minimum de douze mois pour des récidivistes adultes ou juvéniles reconnus coupables de cambriolage résidentiel. Cette disposition fait suite à des dispositions antérieures qui poursuivaient le même objectif et que Freiberg décrit comme « une défaillance de presque tous les critères en criminologie sur lesquelles lesquels elles étaient mesurées » (2001, p. 42). Comme les peines obligatoires dans le Territoire du Nord, les dispositions de l'Australie-Occidentale ont reçu les critiques de nombreux groupes tels que le Aboriginal Justice Council (Conseil de justice autochtone) en Australie-Occidentale.

7.4.1 Incidence des peines obligatoires en Australie-Occidentale

Le Aboriginal Justice Council est l'une des organisations qui a fourni de la documentation relative à l'incidence de la législation sur les peines obligatoires. Le conseil remarque que les peines obligatoires n'ont eu aucune répercussion sur les taux de vols avec effraction dans l'État et une répercussion disproportionnée sur les délinquants autochtones qui se présentent devant les tribunaux en raison du manque de programmes de déjudiciarisation appropriés pour la jeunesse autochtone ( Aboriginal Justice Council , 2001). À cet égard, il n'est guère surprenant que les peuples autochtones considèrent ces lois comme « racistes et discriminatoires », pour emprunter les mots du Conseil autochtone ( Aboriginal Justice Council, 2001).

7.4.2 Références et lectures supplémentaires

  • Aboriginal Justice Council (2001). Call for Repeal of Western Australian Mandatory Sentencing. The Guardian, 28 novembre 2001.
  • Commission des droits de la personne et de l'équité en matière d'emploi d'Australie (2005). Mandatory Sentencing Laws in Australia. Disponible à l'adresse suivante : http://www.hreoc.gov.au/human_rights/children/mandatory_briefing.html
  • Freiberg, A. (2001). Three Strikes and You're Out – It's not Cricket: Colonization and Resistance in Australian Sentencing. Dans : M. Tonry et R. Frase (eds.) Sentencing and Sanctions in Western Nations . Oxford: Oxford University Press.
  • Morgan, N. (1996). Non-custodial Sentences under WA's New Sentencing Laws: Business as usual or a new Utopia? University of Western Australia Law Review, 26: 364-388.
  • Morgan, N. (1999). Accountability, Transparency and Justice: Western Australia's Proposed Sentencing Matrix. University of Western Australia Law Review, Juillet 1999.

7.5 Victoria

L'État de Victoria n'a pas de peines d'emprisonnement minimales obligatoires pour des infractions moins graves que le meurtre, telles que celles qui existent au Canada, en Angleterre et au pays de Galles ainsi qu'aux États-Unis. Rien ne laisse croire que le gouvernement a l'intention de mettre en application de telles peines minimales dans un prochain avenir prochain .

7.5.1 Références et lectures supplémentaires

  • Freiberg, A. (1995) Sentencing Reform in Victoria: A Case Study. Dans : C. Clarkson et R. Morgan (eds.) The Politics of Sentencing Reform . Oxford: the Clarendon Press.
  • Freiberg, A. (1997) Sentencing Reform in Victoria. Dans : M. Tonry et K. Hatlestad (eds.) Sentencing Reform in Overcrowded Times. New York: Oxford University Press.
  • Freiberg, A. (2001) Three Strikes and You're Out – It's not Cricket: Colonization and Resistance in Australian Sentencing. Dans : M. Tonry et R. Frase (eds.) Sentencing and Sanctions in Western Nations. Oxford: Oxford University Press.
  • Freiberg, A. et Ross, S. (1999) Sentencing Reform and Penal Change. The Victorian Experience . Leichardt: The Federation Press.

7.6 Queensland

Les tribunaux de Queensland sont régis par le principe de proportionnalité inscrit dans la loi dans les années 1990. Ce principe s'applique aux déterminations de la peine pour les contrevenants adultes et juvéniles. À Queensland, la détermination de la peine est réglementée par la Penalties and Sentences Act, 1992. Cette loi contient les objectifs relatifs à la détermination de la peine[22], de même qu'un nombre restreint de principes en la matière et ne prévoit aucune peine minimale d'emprisonnement obligatoire. Toutefois, la mise en œuvre de telles peines a été préconisée par un certain nombre de particuliers et de partis politiques au sein de l'État. Par exemple, le chef de l'opposition, Lawrence Springborg, a récemment[23] (2004) promis de remanier le processus de détermination de la peine s'il était élu. Les propositions favorisaient des mesures privilégiant la « ligne dure », dont la législation qui « oblige les délinquants à purger la totalité de leur peine en incarcération » ou celle prévoyant la « vérité dans la détermination de la peine » qui éliminerait les libérations anticipées pour les contrevenants violents et dangereux. De plus, les peines obligatoires ont été proposées pour les auteurs d'invasion de domicile. Au moment d'écrire ces lignes, une telle loi n'avait pas été adoptée.

7.6.1 Références et lectures supplémentaires

  • Colvin, E. (2003). Sentencing Principles in the High Court and the Penalties and Sentences Act. Queensland University of Technology Law and Justice Journal, 3: 1-18. Disponible à l'adresse suivante : www.law.qut.edu.au.
  • Freiberg, A. (1997). Sentencing and Punishment in Australia in the 1990s. Dans : M. Tonry et K. Hatlestad (eds.) Sentencing Reform in Overcrowded Times. New York: Oxford University Press.
  • Office of the Government Statistician (1999). Sentencing in Queensland Criminal Courts, 1997-98. Brisbane, Gouvernement de Queensland.

7.7 Nouvelle-Galles du Sud

La détermination de la peine en Nouvelle-Galles du Sud est réglementée par la Crimes (Sentencing Procedure) Amendment (Standard Minimum Sentencing) Act 2002 qui a modifié la Crimes (Sentencing Procedure) Act 1999. Cette Loi précise les buts de la détermination de la peine qui comprennent la sanction, la dissuasion, la protection de la collectivité, la réhabilitation, la responsabilisation du délinquant et la reconnaissance des torts commis envers chaque victime et la collectivité. Aucune peine minimale d'emprisonnement obligatoire n'a récemment été adoptée en Nouvelle-Galles du Sud. L'une des raisons de l'absence de telles peines pourrait s'expliquer par le fait que la législation de 1999 a introduit le concept de la « vérité dans la détermination de la peine » au sein de l'État dans le but d'assurer qu'une importante proportion de peine de détention serait purgée en prison. Ces dispositions ont fait en sorte d'augmenter la durée moyenne de la peine purgée en détention et de réduire le nombre de prisonniers dont les sanctions comprenaient une libération conditionnelle sous surveillance dans la communauté. (Gorta, 1997).

Malgré l'absence de peines d'emprisonnement obligatoires, la Crimes (Sentencing Procedure) Amendment (Standard Minimum Sentencing) Act 2002 a tout de même créé ce que l'on appelle les peines normales de non libération conditionnelle pour un certain nombre d'infractions. Lorsqu'il inflige une peine à un contrevenant pour l'une des infractions énumérées, le tribunal doit, s'il décide qu'un emprisonnement est approprié, se guider sur les peines de détentions minimales.[24] Cet arrangement restreint le pouvoir discrétionnaire du tribunal en ce qui concerne la durée de l'incarcération, tandis qu'il mais le laisse libre d'imposer une mesure non privative de liberté. Ainsi, les réformes de la Nouvelle-Galles du Sud représentent une variation intéressante concernant la structuration du pouvoir judiciaire discrétionnaire au moment de la détermination de la peine. De cette façon, les juges ont le pouvoir de choisir entre l'emprisonnement ou une mesure non privative de liberté. Si le tribunal souhaite infliger une peine de détention, sa durée doit être légalement précisée.

En 1999, le Sentencing Council (Conseil de détermination de la peine) de la Nouvelle-Galles du Sud a été établi à la suite de la Crimes (Sentencing Procedure) Act . Il s'agit du premier conseil de ce genre mis sur pied dans une juridiction australienne et il a un certain nombre de fonctions prévues par la loi. Ces dernières comprennent le fait de conseiller le procureur général et de préparer des rapports de recherche portant sur une variété de sujets en lien avec la détermination de la peine (voir le site Internet suivant : www.lawlink.nsw.gov.au/sentencingcouncil . ).

7.7.1 Références et lectures supplémentaires

  • Chan, J. (1992). Dangers and Opportunities in the Sentencing Crisis. Current Issues in Criminal Justice, 3: 249-250.
  • Freiberg, A. (1997). Sentencing and Punishment in Australia in the 1990s. Dans : M. Tonry et K. Hatlestad (eds.) Sentencing Reform in Overcrowded Times. New York: Oxford University Press.
  • Johnson, P. (2003). Reforms to NSW Sentencing Law – The Crimes (Sentencing Procedure) Amendments (Standard Minimum Sentencing) Act 2002. Paper for the Criminal Law Section and Continuing Professional Development Programme of the New South Wales Bar Association. Disponible à l'adresse suivante : http://www.lawlink.nsw.gov.au/lawlink.
  • Marin, M. (2003). Standard Non-Parole Sentencing and Guideline Judgments: Where to from here? Criminal Law Review Division, Nouvelle-Galles du Sud. Disponible à l'adresse suivante : http://www.lawlink.nsw.gov.au/lawlink.
  • Gorta, A. (1997). Truth in Sentencing in New South Wales. Dans : M. Tonry et K. Hatlestad (eds.) Sentencing Reform in Overcrowded Times. New York: Oxford University Press.

  • [20] Par exemple, si la comparution devant le tribunal était liée à une seule infraction contre les biens, si l'infraction était de nature futile ou si le défendeur était de bonne réputation et avait collaboré avec les organismes d'application de la loi. Ceci ne s'applique qu'aux délinquants juvéniles.
  • [21] Une forme plus déterminée de détermination de la peine a été proposée et une ébauche de lignes directrices, présentée. Ce système prend la forme d'une grille sentencielle semblable à celle qui prévaut dans de nombreux États américains et au niveau fédéral aux États-Unis. Cependant, le dernier développement à ce sujet est que la grille ne sera pas mise en oeuvre dans un avenir proche.
  • [22] Ces objectifs comprennent la sanction, la réhabilitation, la dissuasion, la dénonciation et la protection de la collectivité .
  • [23] Prenez connaissance du programme électoral des candidats à l'adresse suivante : http://www.springborg.com/policies/policy_crime.htm
  • [24] Par exemple, si un tribunal décide d'imposer une peine d'emprisonnement à un délinquant reconnu coupable d'agression sexuelle, il doit se guider sur la période normale de non libération conditionnelle qui est de sept ans.
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