Peines d’emprisonnement obligatoires dans les pays de common law : Quelques modèles représentatifs

6. Afrique du Sud

6.1 Résumé

Le droit sud-africain prévoit des peines minimales d'emprisonnement pour un éventail relativement petit d'infractions graves, dont le meurtre, le viol, le vol qualifié et les crimes économiques graves. La peine obligatoire la moins lourde est de 15 ans d'emprisonnement, mais elle atteint 20 et 25 ans pour des délinquants ayant déjà été condamnés pour la même infraction. La législation prescrit par conséquent des peines de plus en plus sévères pour les récidivistes. Les dispositions relatives aux peines obligatoires contiennent également une clause qui autorise le pouvoir judiciaire discrétionnaire. En effet, les tribunaux peuvent imposer une peine moins sévère dans les cas « où des circonstances importantes et déterminantes justifient l'imposition d'une moindre peine ». Les juges doivent fournir les raisons qui les ont poussées à infliger une peine qui soit moins sévère que la peine minimale. Les peines obligatoires ont été prévues par la Criminal Law Amendment Act de 1998, au départ pour une période de deux ans, mais elles sont toujours en vigueur. Les commentaires sur la loi en matière de peines obligatoires laissent croire que ces sanctions ont été mises en place dans une large mesure pour charmer l'opinion publique puisque les taux de criminalité sont élevés en Afrique du Sud (voir la discussion dans Van Zyl Smit, 2000).

6.2 Aperçu du cadre de la détermination de la peine

Comme la plupart des autres pays de common law, les tribunaux sud-africains jouissent d'un pouvoir discrétionnaire considérable à l'étape de la détermination de la peine du processus pénal. Les peines obligatoires créées pour un nombre limité d'infractions vont ainsi à l'encontre de la philosophie générale relative à la détermination de la peine dans ce pays (voir Van Zyl Smit, 2000). À l'heure actuelle, l'Afrique du Sud ne dispose pas d'objectifs ou de principes codifiés en matière de détermination de la peine ni de lignes directrices. Toutefois, cela risque de changer au cours des prochaines années. En 2000, la South African Law Commission (Commission du droit de l'Afrique du Sud) a publié un rapport contenant un ensemble intégré de propositions ( South African Law Commission , 2000). L'examen du rapport complet dépasse le cadre de ce sommaire résumé , cependant, il pourrait s'avérer utile d'examiner les principales propositions de la Commission.

La Law Commission propose une approche intégrée pour structurer le pouvoir judiciaire discrétionnaire, constitué de trois éléments de base : (i) principes législatifs de détermination de la peine; (ii) création d'un conseil indépendant de détermination de la peine et (iii) élaboration de lignes directrices complètes en matière de détermination de la peine. Dans son préambule, la loi proposée énonce que son objectif est « d'établir un cadre général dans le but de décourager le comportement criminel et de rendre la société plus sûre en infligeant aux délinquants une sanction juste et cohérente avec des peines qui respectent leur dignité humaine et celle des victimes d'acte criminel » (p. 49). Les propositions présentent un seul objectif relatif à la détermination de la peine, à savoir, « de punir les contrevenants condamnés pour les infractions pour lesquelles ils ont été déclarés coupables en limitant leurs droits ou en leur imposant des obligations en vertu des exigences de la présente loi » (p. 50). Tandis que cette disposition omet ainsi d'autres buts potentiels de détermination de la peine, tels que la réparation, elle a néanmoins l'avantage d'être claire. Les propositions de la Commission assignent un important rôle à la proportionnalité en ce qui a trait à la détermination de la peine ( South African Law Commission, 2000). Le gouvernement n'a pas encore officiellement répondu au rapport de la Law Reform Commission (Commission sur la réforme du droit) et rien n'indique qu'il le fera.

6.3 Les peines d'emprisonnement minimales obligatoires

Les peines obligatoires ont fait parti du paysage pénal sud-africain pendant de nombreuses années. Par exemple, en 1971 ( Act 41 ), elles étaient prescrites dans les cas d'infractions liées à la drogue et, en1952, des châtiments corporels obligatoires étaient prévus dans des circonstances particulières (Neser, 2001). Ces sanctions obligatoires ont été abrogées. Les seules importantes peines d'emprisonnement minimales obligatoires dans ce pays ont été établies au cours des dernières années en réponse à la hausse des taux de criminalité.

En 1998, la Criminal Law Amendment Act a été approuvée. Elle a adopté des peines minimales pour une grande variété d'infractions les plus graves. À l'origine, cette loi s'appliquait pour une période de deux ans seulement, mais son application s'est, par la suite, élargie[16] et rien n'indique qu'elle prenne fin prochainement, même si un grand nombre d'universitaires se sont montrés critiques envers la législation (par ex., Terreblanche, 2003; Van Zyl Smit, 2000). En mars 2005, des consultations étaient en cours avec divers organismes et la magistrature dans le but de déterminer si la législation concernant les peines minimales obligatoires devrait être renouvelée. Tout porte à croire qu'elle le sera.

Même si les peines d'emprisonnement minimales obligatoires sont plus sévères que celles des autres pays, la Loi prévoit expressément un pouvoir discrétionnaire pour les juges responsables de la détermination de la peine. Par conséquent, si des « circonstances importantes et déterminantes » justifient une peine moins lourde, le tribunal est autorisé à déroger de la peine prescrite à la seule condition que le juge en donne la raison.[17] Dans l'affaire S c. Malgas,[18] la Supreme Court of Appeal (Cour suprême d'appel) avait décidé que, si la peine prescrite occasionnait une injustice, cela constituerait une circonstance importante et déterminante et le tribunal devant infliger la sentence imposerait alors une peine adéquate. Cette caractéristique des dispositions sud-africaines, combinée au fait que les sanctions sont des peines minimales obligatoires plutôt que des peines obligatoires, accorde aux tribunaux un plus grand pouvoir discrétionnaire que celui qui leur serait habituellement permis. Des statistiques systématiques ne sont pas encore disponibles (elles le seront plus tard en 2005), mais des rapports isolés indiquent que les juges exercent leur pouvoir discrétionnaire pour contourner la peine obligatoire dans une proportion de cas relativement élevée. Des discussions informelles avec quelques membres de la magistrature en Afrique du Sud portent à croire que les juges s'opposent fortement aux minimums obligatoires.

6.4 Incidence des peines minimales obligatoires

Les statistiques relatives à l'état de détermination de la peine et à l'admission en détention en Afrique du Sud ne permettent pas de tirer des conclusions fiables concernant l'incidence des peines obligatoires sur les taux de criminalité ou les populations carcérales. Des professionnels de la justice pénale au pays craignent que les peines obligatoires aient contribué au fait que la population pénitentiaire de l'Afrique du Sud soit élevée et qu'elle continue d'augmenter.[19] Toutefois, deux raisons vont à l'encontre de la position selon laquelle les peines obligatoires ont joué un rôle à cet égard. Premièrement, tel que mentionné, la plupart des commentateurs s'entendent (et la magistrature le reconnaît) pour dire que les tribunaux utilisent fréquemment leur pouvoir discrétionnaire pour contourner la peine prescrite. Deuxièmement, le petit nombre d'infractions contenues dans la législation (voir Annexe E) ne peut pas justifier le nombre beaucoup plus important d'incarcérations. Le ministère responsable des prisons en Afrique du Sud enquête actuellement sur l'incidence de la législation et un rapport, ou du moins davantage de statistiques systématiques, devrait être disponible un peu plus tard en 2005. La recherche a révélé que l'apparition de ces peines obligatoires ne semble pas avoir assuré la cohérence en matière de détermination de la peine au sein des différentes régions du pays (voir Paschke et Sherwin, 2000). De plus, les entretiens avec les juges et les avocats montrent que ces professionnels « préfèrent généralement la situation qui prévalait avant que la Loi n'entre en vigueur » (Schonteich, Mistry et Struwig, 2000, p. 6). Les juges ont continué de critiquer la Loi parce qu'elle limite leur pouvoir discrétionnaire ( South African Law Commission , 2000).

6.5 L'avenir des peines obligatoires

Il semble peu probable que les peines d'emprisonnement obligatoires mises sur pied pour des crimes graves soient abandonnées dans un avenir proche. Même si aucune preuve n'a été présentée pour suggérer que ces sanctions réduisent les taux de criminalité, elles continuent de recevoir l'appui des politiciens. En outre, une preuve anecdotique laisse croire que les peines sont populaires auprès du public préoccupé par les taux élevés de criminalité. Enfin, à l'exception de la magistrature et de quelques universitaires, aucune organisation ne s'est prononcée contre les peines obligatoires en Afrique du Sud, à ce titre, le statu quo risque d'être en vigueur encore pour quelque temps. D'autre part, aucune preuve ne laisse entrevoir que des peines obligatoires supplémentaires sont envisagées.

6.6 Références et lectures supplémentaires