Peines d’emprisonnement obligatoires dans les pays de common law : Quelques modèles représentatifs

5. L'Irlande

5.1 Résumé

Le droit irlandais prévoit des peines obligatoires pour trois infractions : le meurtre, une tentative de meurtre et la haute trahison. La législation prescrit une peine d'emprisonnement à perpétuité pour le meurtre et la trahison. Elle prévoit également une incarcération minimale de 40 ans pour le meurtre et/ou de 20 ans pour une tentative de meurtre contre un membre de la Garda Síochána, un agent de prison ou un meurtre politique. Les peines obligatoires ont été créées par la Criminal Justice Act (1990). (Voir Annexe D.)

5.2 Aperçu du cadre de la détermination de la peine

Comme dans la plupart des autres pays de common law, les tribunaux irlandais bénéficient d'un pouvoir discrétionnaire considérable à l'étape de la détermination de la peine du processus pénal. À l'heure actuelle, il n'existe aucune ligne directrice officielle en la matière et l'Irlande n'a pas d'objectifs ou de principes codifiés relativement à la détermination de la peine. En outre, aucun plan ne semble avoir été élaboré en vue d'inscrire dans la loi la détermination de la peine dans un proche avenir.

5.3 Incidence et avenir des peines obligatoires en Irlande

Aucune analyse d'incidence n'a été publiée concernant la détermination de la peine en Irlande et il semble peu probable que des peines obligatoires supplémentaires soient adoptées prochainement.

5.4 Références et lectures supplémentaires

O'Donnell, I. (2001) Sentencing and Punishment in Ireland. Dans : M. Tonry (ed.) Penal Reform in Overcrowded Times. New York : Oxford University Press.

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