Peines d’emprisonnement obligatoires dans les pays de common law : Quelques modèles représentatifs

4. Écosse

4.1 Résumé

L'Écosse emploie, dans sa législation, l'expression « peine automatique » ou « peine de détention requise » en plus de « peine obligatoire ». Le droit écossais prévoit des peines obligatoires pour la récidive de diverses infractions graves de même que pour d'autres infractions, parmi lesquelles certaines reflètent celles qui prévalent en Angleterre et au pays de Galles. En plus d'une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre, la loi prescrit une incarcération minimale de sept ans pour les récidivistes en matière de trafic de drogue. Le système des peines obligatoires en Écosse est quelque peu compliqué par le fait que des dispositions relatives à ce genre de peine sont énoncées dans la Crime and Punishment (Scotland) Act de 1997 laquelle n'est pas encore une loi. Comme c'est le cas dans la plupart des autres pays, les tribunaux écossais peuvent imposer une sanction moins sévère lorsqu'il serait injuste d'infliger la peine obligatoire. Dans les situations où les juges imposent une peine inférieure à la peine minimale, ils doivent en fournir les raisons en audience publique. Il est ci-dessous question de la loi sur les infractions en matière de drogue. (Voir Annexe C.)

4.2 Aperçu du cadre de la détermination de la peine

Même si elle fait partie du Royaume-Uni, l'Écosse a son propre système de justice pénale. Un grand nombre de lois en Angleterre et au pays de Galles ont leurs équivalents en Écosse et, à l'exception du système judiciaire pour les jeunes mineurs, d'importants parallèles peuvent être faits entre les deux instances. Comme pour la plupart des autres pays de la common law, les tribunaux écossais jouissent d'un pouvoir discrétionnaire considérable à l'étape de la détermination de la peine du processus pénal. Au moment de l'étude, il n'existait aucune ligne directrice officielle concernant la détermination de la peine[15] et, à l'heure actuelle, l'Écosse n'a pas d'objectifs ou de principes codifiés en la matière.

4.3 L'avenir des peines obligatoires en Écosse

Il n'y a actuellement aucune discussion en vue de créer de nouvelles peines d'emprisonnement obligatoires ni de nouveau mouvement dans le but d'abroger les sanctions présentes. Jusqu'à maintenant, aucune recherche portant sur l'analyse de l'incidence n'a été effectuée.


[15] Les juges écossais disposent d'un système informatisé de renseignements sur la détermination de la peine qui peut promouvoir l'uniformité en la matière.

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