Peines d’emprisonnement obligatoires dans les pays de common law : Quelques modèles représentatifs

3. L'Angleterre et le pays de Galles

3.1 Résumé

Il existe peu de peines d'emprisonnement obligatoires en Angleterre et au pays de Galles. Quelques-unes ont été introduites ces dernières années en réponse aux pressions populistes et à l'inquiétude grandissante du public concernant certaines infractions spécifiques comme le cambriolage de résidences . En Angleterre et au pays de Galles, la détermination de la peine a traditionnellement suivi une orientation fondée sur le juste dû[9], avec des sanctions plus sévères pour des catégories précises de contrevenants.

3.2 Aperçu du cadre de la détermination de la peine

La détermination de la peine pour les délinquants adultes en Angleterre et au pays de Galles changera de façon significative dans les prochaines années à la suite des réformes adoptées par la Criminal Justice Act 2003 , qui a reçu la sanction royale en novembre 2003 (voir Taylor, Wasik et Leng, 2004). Cette législation, tout en remettant en vigueur quelques dispositions existantes, inscrit dans la loi les buts de la détermination de la peine et certains de ses principes. Elle établit également un mécanisme pour élaborer des lignes directrices sur la détermination de la peine qui seront émises par le Sentencing Guidelines Council nouvellement créé pour la première fois en Angleterre et au pays de Galles. Ces dispositions présentes dans la loi reflètent, en partie, le contenu de la Home Office Sentencing Review , présidée par John Halliday, qui a mené à la production d'un rapport en 2001( Home Office , 2001) de même que d'un livre blanc du gouvernement publié l'année suivante ( Home Office , 2002).

La Criminal Justice Act (2003)[10] prescrit un certain bon nombre d'objectifs en matière de détermination de la peine que les tribunaux doivent prendre en considération lorsqu'ils infligent une peine à un contrevenant :

art. 147 Tout tribunal qui traite avec un délinquant en regard de son infraction doit tenir compte des buts suivants en matière de détermination de la peine :

  1. la sanction des délinquants;
  2. la réduction de la criminalité (y compris sa réduction par dissuasion);
  3. la réforme et la réhabilitation des délinquants;
  4. la protection du public;
  5. le fait, pour les délinquants, de faire réparation aux personnes affectées par leurs infractions .

L'autre important changement relatif à la philosophie de la détermination de la peine amené par la Criminal Justice Act concerne le rôle des condamnations précédentes. Si les antécédents du délinquant sont suffisamment récents et pertinents pour l'actuelle détermination de la peine par les tribunaux, chaque déclaration de culpabilité précédente doit être traitée comme une circonstance aggravante.

La section pertinente prévoit ce qui suit :

art. 143 En faisant état de la gravité d'une infraction (« l'infraction courante ») commise par un délinquant qui a une ou plusieurs condamnations antérieures, le tribunal doit traiter chacune de ces condamnations en tant que facteur aggravant si (dans le cas de cette condamnation) il considère qu'il est raisonnable de le faire en tenant particulièrement compte de :

  1. la nature de l'infraction à laquelle correspond la déclaration de culpabilité et sa pertinence à l'infraction courante, et
  2. le temps qui s'est écoulé depuis la déclaration de culpabilité.

En demandant aux tribunaux de prendre compte de multiples (et potentiellement conflictuels) objectifs de détermination de la peine et en donnant aux condamnations antérieures d'un délinquant un rôle de plus en plus important, la Criminal Justice Act (2003) pourrait, dans une grande mesure, faire en sorte que la détermination de la peine, en Angleterre et au pays de Galles, s'éloigne d'un modèle fondé sur le principe de la proportionnalité. Dans une disposition, la loi tente de conserver la proportionnalité de la peine, tandis que dans une autre, elle semble accorder un plus grand rôle à divers autres objectifs de détermination de la peine et exiger des sanctions de plus en plus sévères pour les récidivistes. Une certaine confusion en ce qui concerne le but et le principe de détermination de la peine pourrait ainsi survenir.

3.3 Peines d'emprisonnement obligatoires [11]

Des peines obligatoires en cas d'infractions graves ont été créées par la Crime (Sentences) Act de 1997. Trois catégories d'infractions sont inclues : les délinquants reconnus coupables de récidives d'infractions graves; des récidivistes en matière de trafic de drogue et des récidivistes en ce qui concerne les cambriolages (voir Annexe B). La peine obligatoire d'emprisonnement à perpétuité infligée à la suite d'une deuxième condamnation pour une infraction grave a été abrogée par la Criminal Justice Act (2003), mais les peines minimales imposées dans les cas de récidives d'infractions liées à la drogue, à des vols avec effraction de même qu'à des crimes commis au moyen d'une arme à feu restent en vigueur. Ces peines d'emprisonnement obligatoires témoignent de l'attention accordée aux récidivistes dans les années 1990 et qui a donné lieu aux lois des « trois fautes » aux États-Unis.

Il importe de garder à l'esprit que les peines d'emprisonnement obligatoires, en Angleterre et au pays de Galles, autorisent un pouvoir judiciaire discrétionnaire limité dans le cas où le tribunal croit que des circonstances particulières en lien avec l'une ou l'autre des infractions, ou avec le délinquan , t rendraient injuste le fait d'infliger la peine obligatoire. Le juge doit fournir les raisons de ne pas avoir imposer imposé une telle peine. Ainsi, ces peines obligatoires correspondent à la catégorie la plus souple des minimums obligatoires, à savoir, les peines qui donnent une certaine flexibilité aux juges.

3.4 Peines minimales obligatoires pour des infractions commises au moyen d'une arme à feu

L'article 287 de la Criminal Justice Act (2003) contient une peine d'emprisonnement obligatoire pour un certain nombre d'infractions prévues dans la Firearms Act (1968) . La Criminal Justice Act (2003) modifie par conséquent la Firearms Act (1968) (ch. 27) et crée des peines d'emprisonnement obligatoires pour quelques bon nombre d' infractions commises au moyen d'une arme à feu.[12] L'article 287 de la Criminal Justice Act (2003) prescrit une peine minimale de cinq ans de détention dans le cas d'un délinquant adulte (âgé de 18 ans ou plus) ou une peine minimale de trois ans d'emprisonnement pour un contrevenant âgé de 16 ans. Comme pour les peines obligatoires susmentionnées, un pouvoir judiciaire discrétionnaire limité est autorisé. Par conséquent :

art. 287 (2) Le tribunal inflige une peine de détention appropriée (ou une ordonnance de détention[13]) pour une période qui soit au moins équivalente à la période minimale exigée (avec ou sans amende) sauf si le tribunal est d'avis que des circonstances exceptionnelles liées à l'infraction ou au délinquant justifient qu'il n'agisse pas ainsi.

3.5 Incidence de la loi sur les peines obligatoires

Le La Home Office n'a mené aucune analyse sur l'incidence de la loi sur les peines obligatoires. À la lumière du petit nombre d'infractions touchées, il semble peu probable que les peines obligatoires aient eu d'importantes répercussions sur la population carcérale en Angleterre et au pays de Galles.

3.6 L'avenir des peines d'emprisonnement obligatoires

Tel que mentionné précédemment, aucun plan n'est élaboré en vue d'augmenter le nombre de peines d'emprisonnement obligatoires en Angleterre et au pays de Galles. D'autre part, il n'existe pas, en Grande-Bretagne, d'équivalent au mouvement populaire qui s'est mis en branle aux États-Unis dans le but d'abroger ou de modifier les peines obligatoires actuelles.[14] Une fois de plus, il semblerait que cela soit dû à la rareté relative des peines minimales obligatoires à l'intérieur du cadre de la détermination de la peine. La seule opposition aux peines obligatoires vient des universitaires qui sont actifs dans le domaine. Quelques appels ont été lancés afin que soit augmenté le nombre ou que soit élargie la portée des peines d'emprisonnement obligatoires en Grande-Bretagne dans les cas d'infractions de terrorisme. Les minimums obligatoires sont devenus une intéressante réforme à proposer pour les politiciens avant une élection. Toutefois, aucun parti politique n'a inclus, dans son programme électoral, des peines obligatoires supplémentaires au cours de la campagne de 2005. En résumé, le statu quo risque de demeurer encore pour quelque temps.

3.7 Références et lectures supplémentaires

  • Ashworth, A. (2000). Sentencing and Criminal Justice. (Third Edition) Butterworths.
  • Ashworth, A. (2001). The Decline of English Sentencing and Other Stories. Dans : M. Tonry et R. Frase (eds.) Sentencing and Sanctions in Western Countries . New York: Oxford.
  • Baker, E. & Clarkson, C. (2002). Making Punishments Work: An Evaluation of the Halliday Report on Sentencing in England and Wales, Criminal Law Review, 81.
  • Home Office (2001). Making Punishments Work: Report of a Review of the Sentencing Framework for England and Wales . London: Home Office. Le rapport est également accessible à l'adresse suivante : http://www.homeoffice.gov.uk/cpg/halliday.htm.
  • Home Office (2002). Justice for All. CM 5563. London: Home Office.
  • Roberts, J.V. (2002). Alchemy in sentencing: An analysis of sentencing reform proposals in England and Wales, Punishment and Society, 4: 25.
  • Taylor, R., Wasik, M., et Leng, R. (2004). Blackstone's Guide to the Criminal Justice Act 2003 . Oxford: Oxford University Press.
  • von Hirsch, A. (2002). Record-enhanced sentencing in England and Wales (2002) 4 Punishment and Society 4 : 443.
  • von Hirsch, A. & Roberts, J.V. (2004). Legislating Sentencing Principles: The Provisions of the Criminal Justice Act 2003 relating to Sentencing Purposes and the Role of Previous Convictions. Criminal Law Review , Août, p. 639-652.
  • von Hirsch, A. and Ashworth, A. (2005). Proportionate Sentencing. Exploring the Principles . Oxford: Oxford University Press.

  • [9] En vertu d'une détermination de la peine fondée sur le juste dû, la sévérité de la sanction devrait augmenter en fonction de la gravité des crimes pour lesquels les peines sont imposées. Il s'agit du principe de la proportionnalité en matière de détermination de la peine (voir von Hirsch et Ashworth, 2005).
  • [10] On peut prendre connaissance de cette législation à l'adresse suivante : http://www.opsi.gov.uk/acts/acts2003/20030044.htm
  • [11] Selon l'article 225 de la Criminal Justice Act (2003) , un tribunal doit infliger une peine d'emprisonnement à perpétuité si certains critères sont respectés. Ces derniers se rapportent aux délinquants reconnus coupables d'infractions graves qui représentent un risque important pour le public. Puisque l'imposition de cette peine dépend du fait que le tribunal considère justifiée une telle infraction, il n'en est pas question dans la présente étude sur les peines obligatoires malgré ce qu'en dit la loi (« le tribunal doit infliger une peine d'emprisonnement à perpétuité »).
  • [12] Les infractions comprennent la possession ou la distribution de certaines armes ou munitions prohibées et la possession ou la distribution d'une arme à feu déguisée en un autre objet.
  • [13] Ceci s'applique aux délinquants juvéniles .
  • [14] Par exemple, l'organisme " Families Against Mandatory Minima " a un site Web complet consacré à la défense des intérêts dans ce domaine et a eu une nette incidence sur les législateurs dans certains États.
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