Peines d’emprisonnement obligatoires dans les pays de common law : Quelques modèles représentatifs

2. Canada

2.1 Résumé

Vingt-neuf infractions contenues dans le Code criminel canadien sont associées à une peine minimale obligatoire d'emprisonnement [7]. La majorité d'entre elles, soit 19, ont été introduites en 1995 avec l'adoption du projet de loi C-68, un ensemble de lois relatives aux armes à feu. De plus, il existe également des peines minimales obligatoires pour d'autres infractions comme la prostitution juvénile, la gageure, la vente de mises collectives et la conduite avec facultés affaiblies. Chaque année, au Parlement du Canada, les projets de loi des députés sont présentés pour ajouter de nouvelles peines minimales concernant, par exemple, la prise illégale de véhicules ou encore les délinquants violents. Compte tenu de ce fait, il est étonnant qu'aucune modification n'ait été apportée au Code criminel depuis bientôt dix ans et qui ajouterait, abrogerait ou modifierait les peines minimales actuelles prévues par la loi. En ce qui concerne les infractions commises avec des armes à feu, les tribunaux doivent imposer une peine d'au moins quatre ans d'emprisonnement si le contrevenant a été reconnu coupable de l'une des infractions énumérées (voir Annexe A). Actuellement, les juges ne bénéficient d'aucun pouvoir discrétionnaire pour réduire la peine de quiconque a yant été trouvé coupable d'une infraction assortie à une peine minimale obligatoire au Canada.

2.2 Aperçu du cadre de la détermination de la peine

En 1995, une modification au Code criminel concernant la détermination de la peine a été adoptée. La nouvelle loi codifie le but et les principes de cette dernière. L'article 718 du Code criminel du Canada énonce ce qui suit :

718. Le prononcé des peines a pour objectif essentiel de contribuer, parallèlement à d'autres initiatives de prévention du crime, au respect de la loi et au maintien d'une société juste, paisible et sûre par l'infliction de sanctions justes visant un ou plusieurs des objectifs suivants s:

  1. dénoncer le comportement illégal ;
  2. dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions ;
  3. isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société ;
  4. favoriser la réinsertion sociale des délinquants ;
  5. assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité ;
  6. susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu'ils ont causé aux victimes et à la collectivité. (1995, ch. 22, art. 6).

En outre, selon l'art. 718.1, la peine devrait être proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant. L'article 718.2 du Code criminel donne un aperçu d'autres principes de détermination de la peine et précise un certain nombre de facteurs aggravants que les tribunaux peuvent également prendre en considération. Les circonstances aggravants comprennent les infractions motivées par des préjugés ou de la haine; le fait que la victime était un conjoint ou un enfant; l'abus, par le contrevenant, d'une situation d'autorité lorsqu'il a commis son crime; la perpétration d'une infraction au profit du crime organisé ou d'une infraction de terrorisme.

2.3 Peines d'emprisonnement obligatoires

Au Canada, les peines minimales peuvent se diviser en quatre catégories principales (voir Annexe A). La première est une peine obligatoire d'emprisonnement à perpétuité imposée à la suite d'une déclaration de culpabilité pour trois infractions : la trahison, le meurtre au premier degré et le meurtre au deuxième degré. La deuxième, qui est aussi la catégorie la plus importante puisque 16 infractions la composent, est principalement constituée d'infractions commises au moyen d'armes à feu. Pour quelques infractions appartenant à cette catégorie, l'utilisation d'une arme à feu fait partie de la section des infractions individuelles plutôt que d'être une augmentation de la peine qui soit à part. La troisième catégorie des peines minimales obligatoires se rapporte aux récidivistes. Ces infractions ne s'appliquent qu'à un contrevenant qui a été déclaré coupable au moins une fois auparavant pour la même infraction. Au total, sept infractions se trouvent dans cette catégorie et elles concernent la conduite avec facultés affaiblies, la gageure et la possession d'armes prohibées.

La dernière catégorie est réservée aux infractions mixtes. Dans pareil cas, les procureurs de la Couronne peuvent choisir de procéder par infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité ou par voie de mise en accusation. Pour les délits mineurs, les sanctions sont moins sévères et aucun n'est assorti d'une peine minimale obligatoire. Toutefois, pour les trois infractions de cette catégorie perpétrées avec une arme à feu, si la Couronne choisit de procéder par mise en accusation, une déclaration de culpabilité mènera à l'imposition d'une peine minimale.

2.4 Incidence de la loi sur les peines obligatoires

Tandis qu'aucune étude sur l'incidence de la législation de 1995 sur les armes à feu n'a été effectuée, Meredith, Steinke, & Palmer (1994) ont examiné la peine minimale obligatoire d'un an, qui se trouve dans l'art. 85 du Code criminel du Canada, pour les délinquants reconnus coupables d'avoir utilisé une arme à feu au moment de commettre leur infraction. Les chercheurs ont découvert que les chefs d'accusation en vertu de cet article étaient souvent utilisés dans les négociations de plaidoyers et que les deux tiers environ des accusations portées étaient suspendues, retirées ou rejetées. De plus, l'étude a montré que, lorsque les avocats de la Couronne engageaient les poursuites conformément à l'art. 85, la probabilité d'une condamnation était plus faible.

La magistrature au Canada et ailleurs s'oppose nt aux peines d'emprisonnement obligatoires. La Commission canadienne sur la détermination de la peine (1987) a, dans son enquête auprès des juges, constaté qu'un peu plus de la moitié d'entre eux avaient le sentiment que les peines minimales affectaient leur capacité d'imposer une peine juste et qu'un accord inconvenable inadéquat entre les avocats de la défense et ceux de la Couronne pouvait survenir.

2.5 L'avenir des peines d'emprisonnement obligatoires

L'avenir des peines minimales obligatoires au Canada demeure incertain. Il semblerait qu'elles ne soient pas un outil efficace en matière de détermination de la peine, c'est-à-dire qu'elles gênent le pouvoir judiciaire discrétionnaire sans offrir de meilleurs résultats quant à la prévention du crime. Néanmoins, les peines obligatoires sont encore populaires auprès de certains politiciens canadiens. Chaque année au Parlement, des projets de loi sont présentés qui, s'ils sont acceptés, augmenteraient augmenteront le nombre de peines d'emprisonnement minimales obligatoires.

2.6 Références et lectures supplémentaires [8]

  • Commission canadienne sur la détermination de la peine (1987). Sentencing Reform: A Canadian Approach . Ottawa, Approvisionnements et Services Canada.
  • Crutcher, N. (2001). Mandatory minimum penalties of imprisonment: An Historical Analysis. Criminal Law Quarterly , 44(3), 279-308.
  • Gabor, T. (2001). Mandatory minimum sentences: A utilitarian perspective. Revue canadienne de criminologie , 43, p. 385-405.
  • Gabor, T., & Crutcher, N. (2002). Mandatory minimum penalties: Their effects on crime, sentencing disparities, and judicial system expenditures . Ottawa, ministère de la Justice Canada.
  • Meredith, C., Steinke, B., Palmer, S. (1994). Research on the Application of Section 85 of the Criminal Code of Canada . Ottawa, ministère de la Justice Canada.
  • Roberts, J.V. (2003). Public opinion and mandatory sentencing. Criminal Justice and Behaviour , 20: 1-26.
  • Roberts, J.V., & Cole, D.P. (1999). Making sense of sentencing . Toronto: University of Toronto Press.

  • [7] Il s'agissait du nombre total au moment d'écrire ces lignes.
  • [8] Voir également l'édition spéciale du Osgoode Hall Law Journal (Volume 39, Numéros 2 et 3) publiée en 2001 qui était consacrée à la question des peines minimales obligatoires.
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