Peines d’emprisonnement obligatoires dans les pays de common law : Quelques modèles représentatifs

1. Introduction

Les peines d'emprisonnement obligatoires existent dans la plupart des pays occidentaux de même que dans beaucoup de pays non occidentaux.[1] Durant les années 1990, le nombre de peines obligatoires dans ces pays a augmenté de façon significative. Depuis ce temps, des initiatives ont été mises de l'avant dans certaines juridictions pour abroger ou modifié modifier les lois les plus punitives en matière de peines obligatoires. Le présent rapport a pour but de décrire les principales lois sur les peines obligatoires[2] dans un certain bon nombre de pays occidentaux représentatifs. Le rapport est divisé en parties, chacune portant sur une instance précise.

Le présent rapport examine les principales peines d'emprisonnement obligatoires qui s'appliquent aux contrevenants adultes. Certaines Bon nombre de juridictions, comme les Territoires du Nord en Australie, ont créé des peines obligatoires pour les jeunes mineurs . À la lumière des différents objectifs relatifs à la détermination de la peine et des principes applicables aux délinquants juvéniles, ces lois ne sont pas traitées dans ce rapport. En outre, puisqu'il existe dans toutes les juridictions une peine obligatoire pour meurtre, cette infraction ne sera pas examinée en détails dans cette étude. Cette dernière ne tient également pas compte des peines obligatoires dans lesquelles l'emprisonnement constitue l'une des deux options quant à la détermination de la peine. Les dispositions concernant les violations d'ordonnances sont aussi exclues de la présente enquête. (Par exemple, certaines beaucoup d' instances obligent les tribunaux à emprisonner les contrevenants coupables d'avoir violé les conditions relatives à un ordre une ordonnance de confinement à domicile.)

Les renseignements suivants sont fournis pour chaque pays :

  • un aperçu du cadre de la détermination de la peine imposée par la loi;
  • une description des principales peines d'emprisonnement obligatoires;
  • un commentaire sur les récents développements en ce qui concerne le système des peines obligatoires (chaque fois que cela est possible). Ce document reflète les discussions avec des intervenants clés dans un certain grand nombre de juridictions; et
  • une bibliographie en vue de lectures supplémentaires.

Les pays suivants font partie de la présente étude : Canada, Angleterre et pays de Galles, Écosse, Irlande, Australie (Victoria, Territoires du Nord, Queensland, Nouvelle-Galles du Sud, Australie-Occidentale), Nouvelle-Zélande et Afrique du Sud. Une attention particulière est accordée à l'Australie, compte tenu de la diversité des approches quant à la détermination de la peine qui a été adoptée dans ce pays.

Le présent rapport porte principalement sur le nombre et la nature des peines obligatoires, cependant, chaque fois que cela est possible, des renseignements relatifs à l'incidence de la loi sur les peines obligatoires sont inclus. Malheureusement, peu d'instances ont effectué des recherches empiriques concernant la répercussion des peines obligatoires sur les taux de criminalité ou sur les populations carcérales. Cette absence est déplorable. On justifie principalement la création des peines d'emprisonnement obligatoires par le fait qu'en augmentant la possibilité d'une détention, elles apporteraient un plus grand effet dissuasif en ce qui a trait au comportement criminel. Par exemple, les peines obligatoires ont été introduites dans certains pays pour des infractions commises avec une arme à feu. Cette politique en matière de détermination de la peine est justifiée par le fait qu'il y aura moins de crimes liés aux armes à feu.

En général, les peines d'emprisonnement obligatoires dans les pays occidentaux peuvent se classer en trois[3] catégories :

  1. Les peines d'emprisonnement obligatoires qui ne permettent pas aux juges d'utiliser leur pouvoir discrétionnaire afin de diminuer ou d'augmenter une peine donnée. Elles sont habituellement réservées aux cas de meurtres. Par exemple, au Canada, un meurtre au premier degré est assorti d'une peine obligatoire d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Les tribunaux n'ont pas la discrétion d'imposer une peine moins lourde ni une détention de plus de 25 ans avant que le prisonnier puisse bénéficier d'une libération conditionnelle.
  2. Les peines minimales d'emprisonnement obligatoires qui exigent que les tribunaux imposent une peine d'au moins « x » ans. Ces derniers peuvent infliger une peine plus sévère (jusqu'au maximum prévu par la loi), mais il leur est interdit d'imposer une peine qui soit moindre que le minimum prescrit. Les minimums canadiens obligatoires en matière de crime impliquant une arme à feu représentent en sont un exemple. En effet, lorsqu'un contrevenant est déclaré coupable d'une infraction énumérée commise avec une arme à feu, les tribunaux doivent imposer une période minimale de quatre ans de détention.
  3. Les peines de détention obligatoires qui permettent au tribunal d'imposer une peine moins sévère, ou même non privative de liberté, en cas de circonstances exceptionnelles (les peines obligatoires pour les récidivistes dangereux en Angleterre, au pays de Galles et en Afrique du Sud en sont des exemples).

Énoncé clairement, ces catégories de peines représentent différents degrés qui limitent le pouvoir judiciaire discrétionnaire relatif à la détermination de la peine. Même si l'actuelle recherche ne s'intéresse qu'à un nombre restreint de pays, il est évident que la plupart des peines obligatoires appartiennent à la troisième catégorie qui octroie une certaine discrétion aux tribunaux pour imposer une peine moins sévère. Ce type de peine obligatoire caractérise la législation qui prévaut dans des pays comme l'Afrique du Sud.

1.1 Les peines obligatoires et l'opinion publique

Même si le présent rapport ne traite que des régimes imposés par la loi relatifs aux peines d'emprisonnement obligatoires, il convient de noter que, dans un certain nombre beaucoup de pays, l'appui du public envers les peines obligatoires semble avoir diminué au cours de la dernière décennie. Les peines d'emprisonnement obligatoires représentent les réformes les plus punitives en matière de détermination de la peine apparues depuis quelques au cours des dernières années et de nombreux pays occidentaux y ont recours. Souvent justifiées par une référence à l'opinion publique, elles s'avèrent très controversées en pratique. Que pense le public par rapport à cette question?

Peu d'études se sont penchées sur la connaissance du public en matière de peines minimales prévues par la loi. Heureusement, les sondages qui existent sur le sujet sont parvenus aux mêmes conclusions : le public a une faible connaissance des infractions auxquelles correspondent une peine obligatoire minimale ou de l'ampleur des minimums imposés par la loi. Par exemple, en 1998, on a demandé à des membres du public participant à l'enquête britannique sur la criminalité (British Crime Survey (BCS)) s'ils étaient au courant de la durée minimale d'emprisonnement de trois ans pour les contrevenants coupables de vol avec effraction (voir Roberts, 2003). Même si cette peine obligatoire avait été l'objet d'une attention majeure de la part des médias, moins d'un quart des réponses fournies étaient affirmatives. Cette constatation est conforme à une recherche antérieure effectuée au Canada qui a montré que très peu de gens savaient quelles infractions étaient passibles d'une peine obligatoire (Roberts, 1988).[4]

1.2 Les attitudes envers les peines obligatoires aux É.-U., en Australie et en Grande-Bretagne

Les limites des sondages d'opinion en tant qu'outil pour comprendre l'opinion publique sont évidentes dans le domaine des peines obligatoires. On observe un écart très net entre le portrait de l'opinion publique qui se dégage des enquêtes standard s et d'autres méthodes de recherche dans lesquelles les participants ont plus qu'une simple question à répondre. Lorsque des questions simples sont posées au public, elles ont tendance à réveiller chez-lui une attitude punitive puisque les répondants sont portés à penser aux pires scénarios. Par exemple, lorsque, au cours d'une enquête menée auprès des Britanniques, on a cherché à savoir s'ils étaient ou non en faveur d'un projet de peine obligatoire fondée sur le principe des « trois fautes » qui condamnerait automatiquement à une peine d'emprisonnement tout accusé reconnu coupable d'une troisième infraction, quatre personnes sur cinq ont répondu qu'elles approuvaient le projet. ( Observer , 2003). Parallèlement, lorsque les Américains ont été interrogés sur le même sujet, près de 90 % d'entre eux se sont montrés favorables à une peine obligatoire pour un contrevenant déclaré coupable d'un troisième acte délictueux grave . (Roberts et Stalans, 1997). Lorsque les questions sont formulées de cette façon, les répondants n'ont pas la chance de réfléchir aux conséquences (ou aux coûts) d'une telle politique de détermination de la peine ni ne sont encouragés à penser aux cas pour lesquels une peine de détention pour une troisième infraction serait appropriée.[5]

Applegate, Cullen, Turner et Sundt (1996) ont étudié les attitudes envers les lois relatives aux peines obligatoires imposées après « trois fautes » en utilisant un échantillon aléatoire de résidents de l'Ohio. On a d'abord demandé aux participants s'ils appuyaient ou non la mise en application d'une telle loi dans leur état. La plupart, soit 88 %, ont manifesté leur appui à la proposition. Par la suite, une série de cas répondant aux critères des trois fautes leur ont été soumis pour lesquels ils devaient choisir une peine appropriée. L'appui à la loi des trois fautes a diminué de façon significative une fois que les répondants avaient à tenir compte de cas individuels. En fait, en moyenne, seulement 17 % de l'échantillon a décidé d'imposer la peine obligatoire. Des analyses supplémentaires ont montré que le public était d'accord pour faire un certain nombre de nombreuses d' exceptions à la loi des « trois fautes ». Autrement dit, il n'était vraiment pas à l'aise avec le caractère obligatoire de la loi. Applegate et coll. (1996) ont conclu que « ces constatations laissent croire que les citoyens appuieraient la politique des trois fautes qui porte son attention seulement sur les auteurs des crimes les plus graves et qui laisse la place à une application souple de la loi » (p. 517 (nous soulignons)). Le véritable degré d'appui quant aux peines obligatoires (ou toute autre question complexe de la justice pénale) ne peut être déterminé qu'en fournissant davantage d'information s et d'exemples précis, de la même manière que celle utilisée par Applegate et coll. (1997).

Il ne fait aucun doute que, même aux États-Unis où l'appui envers les peines obligatoires est plus marqué, le soutien du public pour ce concept est sur le déclin. Par exemple, en 1995, plus de la moitié des gens interrogés aux É.-U. étaient d'avis que les peines obligatoires étaient une bonne idée (Roberts, 2003). En 2001, ce pourcentage avait diminué pour n'atteindre qu'un peu plus du tiers des répondants (Peter D. Hart Research Associates, 2002; Roberts, 2003). En fait, plus de la moitié des personnes ayant participé au sondage aux É.-U. sont maintenant en faveur de l'élimination des peines obligatoires imposées aux criminels condamnés pour la troisième fois. (Peter D. Hart Research Associates, 2002). La plus récente enquête sur la question des peines obligatoires a été menée dans l'État du New Jersey. Lorsqu'on leur a demandé si l'approche la plus efficace envers les contrevenants non violents était la prison obligatoire ou un traitement obligatoire pour la toxicomanie, trois personnes sur quatre ont choisi la deuxième option ( Eagleton Institute of Politics Center for Public Interest Polling , 2004). Les trois quarts de l'échantillon favorisaient le fait de permettre aux juges de passer outre aux peines obligatoires « si une autre peine était plus appropriée » ( Eagleton Institute of Politics Center for Public Interest Polling , 2004). Conjointement, ces résultats donnent à croire que la répercussion et les réalités des peines minimales obligatoires commencent à être comprises par le public en général.

1.3 Tendances de la loi sur les peines obligatoires

Il semble évident qu'après une décennie pendant laquelle un certain grand nombre de pays de la common law ont adopté une législation en matière de peines obligatoires, plusieurs instances abrogent ou modifient maintenant ces lois punitives. En 2002 par exemple, les lois du Michigan relatives aux peines obligatoires ont subi d'importantes modifications. Parmi les répercussions de ces modifications, on trouve les éléments suivants :

  • élimination de la peine minimale obligatoire pour certaines infractions concernant les substances contrôlées;
  • création de dispositions permettant aux tribunaux de tenir compte d'importants facteurs atténuants; et
  • révision des quantités de drogue qui entraînent certaines peines.

Ce mouvement vers un régime de détermination de la peine qui soit plus souple et davantage axé sur la décision du juge est le résultat de plusieurs facteurs dont les répercussions s'étendent à l'échelle internationale, y compris :

  • un changement dans l'opinion publique dont l'appui envers les peines minimales obligatoires strictes s'effrite de plus en plus (voir ci-dessus);
  • l'incidence qu'ont les groupes de revendication tels que la Fondation des familles contre les peines minimales obligatoires ( Families Against Mandatory Minimums Foundation (FAMM))[6];
  • le désenchantement croissant du public vis-à-vis la « Guerre contre la drogue » qui a entraîné bon nombre des lois les plus punitives en matière de détermination de la peine (voir Eagleton Institute of Politics Center for Public Interest Polling , 2004);
  • la couverture médiatique de cas relatifs aux « trois fautes » dans lesquels la dernière faute des contrevenants était un acte délictueux de moindre gravité et les histoires de délinquants qui reçoivent de longues peines d'emprisonnement pour des infractions comme le vol d'une bicyclette trouvée dans un garage ont sapé l'appui du public pour ce genre de peine; et
  • une préoccupation grandissante au sein des professionnels de la justice pénale quant à l'important rôle qu'ont joué les peines obligatoires en empêchant la diminution des populations carcérales, même dans une époque où les taux de criminalité sont à la baisse.

1.4 L'avenir des peines obligatoires

Il serait exagéré de prétendre que le pendule est passé des peines obligatoires à un modèle de détermination de la peine qui privilégie le pouvoir discrétionnaire. Toutefois, il est évident que l'intérêt du public et celui de la législation en ce qui a trait aux peines obligatoires a périclité et risque de poursuivre sa descente dans un avenir proche. Même si le public est favorable aux mesures sévères en matière de détermination de la peine pour les contrevenants violents, l'expérience avec la législation sur les peines obligatoires dans un certain bon nombre de pays a montré que ces lois ne contribuent guère à promouvoir la confiance du public dans le processus de détermination de la peine.

1.5 Références et lectures supplémentaires

  • Applegate, B., Cullen, F., Turner, M. et Sundt, J. (1996). Assessing public support for 3-strikes and you're out laws: global versus specific attitudes. Crime and Delinquency , 42: 517-534.
  • Bottoms, A. (1995). The Philosophy and Politics of Punishment and Sentencing. Dans : C. Clarkson et R. Morgan (eds.) The Politics of Sentencing Reform . Oxford: the Clarendon Press.
  • Clarkson, C. et R. Morgan, eds. (1993). The Politics of Sentencing Reform . Oxford: The Clarendon Press.
  • Eagleton Institute of Politics Center for Public Interest Polling (2004). New Jersey's Opinions on Alternatives to Mandatory Minimum Sentencing . Newark: Eagleton Institute of Politics Center for Public Interest Polling.
  • Observer. Crime Uncovered. A Nation under the Cosh? The truth about crime in Britain in 2003. The Observer Magazine, 27 avril, 2003.
  • Peter D. Hart Research Associates (2002). Changing Public Attitudes toward the Criminal Justice System . Washington: The Open Society Institute.
  • Roberts, J.V. Public Opinion and Sentencing: the surveys of the Canadian Sentencing Commission. Ottawa, ministère de la Justice Canada, 1988.
  • Roberts, J.V. (2003). Public Opinion and Mandatory Sentences of Imprisonment: A Review of International Findings. Criminal Justice and Behavior , 20: 1-26.
  • Roberts, J.V. et Hough, M. (2005). Understanding Public Attitudes to Criminal Justice. Maidenhead: Open University Press.
  • Roberts, J.V. et Stalans, L. (1997). Public Opinion, Crime, and Criminal Justice . Boulder: Westview Press.
  • Sharma, M. (1996). Minimum Sentencing for Offences in India . New Delhi: Deep and Deep Publications.

  • [1] Pour une discussion relative aux peines minimales obligatoires dans un pays non occidental, voir Sharma (1996).
  • [2] Comme c'est le cas au Canada, la plupart des pays utilisent des amendes obligatoires et d'autres types de sanctions (telles que les interdictions) qui ne sont pas analysées dans le présent rapport , lequel a pour but d'examiner les peines de détention minimales obligatoires.
  • [3] Cette étude n'inclut pas les lois en matière de détermination de la peine relatives aux délinquants dangereux. Par exemple, la Criminal Justice Act 2003 de l'Angleterre et du pays de Galles exige qu'un tribunal impose une peine d'emprisonnement à perpétuité aux contrevenants qui, selon lui, représentent un risque important impliquant de s sérieuses blessures préjudices graves à des membres de la collectivité.
  • [4] Il ne faut pas s'étonner de la faible connaissance du public en ce qui a trait aux peines obligatoires. Les sondages d'opinion effectués dans plusieurs pays ont montré que le public connaît très peu de choses relativement aux peines maximales, aux options concernant la détermination de la peine, aux solutions de rechange à l'incarcération , aux tendances en matière de détermination de la peine, aux taux de récidive ou encore aux nombreux autres éléments du processus de détermination de la peine ( pour un examen de la question, voir Roberts et Hough, 2005).
  • [5] Par exemple, les répondants peuvent ne pas tenir compte du fait que les peines d'emprisonnement obligatoires violent d'importants principes de détermination de la peine tels que la proportionnalité dans les condamnations. De plus, les peines d'emprisonnement obligatoires peuvent s'avérer coûteuses en augmentant leûts du système correctionnel puisqu'un plus grand nombre de contrevenants sont admis en détention (et pour de plus longues périodes).
  • [6] Voir le site www.famm.org pour de plus amples informations.
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