Les effets des peines minimales obligatoires sur la criminalité, la disparité des peines et les dépenses du système judiciaire

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Annexe A: Peines minimales obligatoires dans le Code criminel de 2001

Infraction	Article	Minimum	Maximum
Conduite avec facultés affaiblies	al. 253a)	14 jours[1]	5 ans[2]
Alcoolémie supérieure à .08	al. 253b)	14 jours[3]	5 ans[4]
Défaut/refus de fournir un échantillon d'haleine	par. 254(5)	14 jours[5]	5 ans[6]
Gageure, bookmaking	art. 202	14 jours[7]	2 ans
Placer des paris pour quelqu'un d'autre	art. 203	14 jours[8]	2 ans
Haute trahison	par. 47(1)	Perpétuité[9]	Perpétuité
Meurtre au premier degré	par. 231(1)-(6.1)	Perpétuité[10]	Perpétuité
Meurtre au deuxième degré	par. 231(7)	Perpétuité[11]	Perpétuité
Vivre des produits de la prostitution d'un enfant	par. 212(2.1)	5 ans	14 ans
Usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction	par. 85(1)	1 an[12]	14 ans
Usage d'une fausse arme à feu lors de la perpétration d'une infraction	par. 85(2)	1 an[13]	14 ans
Négligence criminelle causant la mort - arme à feu	al. 220a)	4 ans	Perpétuité
Homicide involontaire coupable - arme à feu	al. 236a)	4 ans	Perpétuité
Tentative de meurtre - arme à feu	art. 239	4 ans	Perpétuité
Causer intentionnellement des lésions corporelles - arme à feu	art. 244	4 ans	14 ans
Agression sexuelle - arme à feu	par. 272(1)	4 ans	14 ans
Agression sexuelle grave - arme à feu	par. 273(1)	4 ans	14 ans
Enlèvement - arme à feu	par. 279(1)	4 ans	Perpétuité
Prise d'otage - arme à feu	par. 279.1(1)	4 ans	Perpétuité
Vol qualifié - arme à feu	art. 344	4 ans	Perpétuité
Extorsion - arme à feu	par. 346(1.1)	4 ans	Perpétuité
Possession non autorisée d'une arme à feu - infraction délibérée	par. 92(1)	1 an[14]	10 ans
Possession non autorisée d'autres armes - infraction délibérée	par. 92(2)	1 an[15]	10 ans
Possession d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions	par. 95(1)	1 an[16]	10 ans
Possession d'une arme obtenue lors de la perpétration d'une infraction	par. 96(1)	1 an[17]	10 ans
Trafic d'armes	par. 99(1)	1 an	10 ans
Possession en vue de faire le trafic d'armes	par. 100(1)	1 an	10 ans
Fabrication d'une arme automatique	par. 102(1)	1 an[18]	10 ans
Importation/exportation d'une arme à feu, arme prohibée, arme à autorisation restreinte, dispositif prohibé, munitions prohibées	par. 103(1)	1 an	10 ans

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• [1] Cette peine est imposée à la suite d'une deuxième infraction. Les infractions subséquentes sont passibles d'une peine minimale de 90 jours. Il n'y a pas de peine minimale pour une première infraction.
• [2] Il s'agit d'une infraction hybride. Si l'on procède par mise en accusation, la peine maximale est de 5 ans. Si l'on choisit la procédure sommaire, la peine maximale est de 6 mois.
• [3] Voir la note 1.
• [4] Voir la note 2.
• [5] Voir la note 1.
• [6] Voir la note 2.
• [7] Voir la note 1.
• [8] Ibid.
• [9] Il s'agit d'une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité d'admission à la libération conditionnelle avant 25 ans.
• [10] Il s'agit d'une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité d'admission à la libération conditionnelle avant 25 ans.
• [11] Il s'agit d'une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité d'admission à la libération conditionnelle avant 10 ans.
• [12] Cette peine est imposée à la suite d'une première infraction. Les infractions subséquentes sont passibles d'une peine minimale obligatoire de 3 ans et continuent d'être passibles d'une peine maximale de 14 ans. La peine doit être purgée consécutivement à toute autre peine résultant des mêmes faits.
• [13] Ibid.
• [14] Cette peine est imposée à la suite d'une première infraction. Les infractions subséquentes sont passibles d'une peine minimale obligatoire de 2 ans moins un jour et continuent d'être passibles d'une peine maximale de 10 ans.
• [15] Ibid.
• [16] Il s'agit d'une infraction hybride. Si l'on procède par mise en accusation, la peine minimale est de 1 an et la peine maximale est de 10 ans. Si l'on choisit la procédure sommaire, il n'y a pas de peine minimale, mais la peine maximale est de 1 an.
• [17] Ibid.
• [18] Ibid.

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