Les effets des peines minimales obligatoires sur la criminalité, la disparité des peines et les dépenses du système judiciaire
Table des matières
- 1. Introduction
- 2. Champ de l'étude
- 3. Quelques questions théoriques et conceptuelles
- 4. La dissuasion est-elle possible?
- 5. Les incidences des peines minimales obligatoires
- 5.1 Les lois d'application générale prévoyant des peines obligatoires
- 5.2 Les peines obligatoires sanctionnant les infractions liées à l'usage d'armes à feu
- 5.3 Les peines obligatoires sanctionnant la conduite avec facultés affaiblies
- 5.4 Les peines obligatoires sanctionnant les infractions liées à la drogue
- 5.5 Estimation des effets de peines obligatoires hypothétiques
- 6. Sanctions obligatoires et disparité des peines
- 7. Les incidences économiques des peines obligatoires
- 8. Autres questions
- 9. Conclusions
- 9.1 Dissuasion et neutralisation
- 9.2 Les lois d'application générale prévoyant des peines obligatoires
- 9.3 les peines obligatoires sanctionnant les infractions liées à l'usage d'armes à feu
- 9.4 Les peines obligatoires sanctionnant la conduite avec facultés affaiblies
- 9.5 Les peines obligatoires sanctionnant les infractions liées à la drogue
- 9.6 Les incidences de régimes hypothétiques de peines obligatoiress
- 9.7 La disparité des peines
- 9.8 Certains effets indésirables des peines obligatoires
- 9.9 Remarques finales
- 10. Bibliographie
- Annexe A: Peines minimales obligatoires dans le Code criminel de 2001
- Annexe B: Projets de loi émanant de députés - 1999-2001
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